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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 11

Article 10

L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

« Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. » ;

3° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:

« L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant, s'ils le désirent, faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, P. Blanc et del Picchia, Mme Dini, MM. Huré, Laffitte, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Mercier, Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. Martin et Dassault, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :

« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement a pour objet de permettre une représentation pluraliste des collèges.

Mme la présidente. L'amendement n° 165, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

des représentants des personnels,

insérer les mots :

des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à assurer une représentation équitable, au sein du conseil d'administration, des enseignants-chercheurs appartenant aux diverses disciplines présentes au sein de l'université. Aussi, nous souhaitons que leurs représentants au conseil d'administration soient élus, comme les représentants des étudiants et des personnels non enseignants, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Alors que le projet de loi prévoit l'attribution de la moitié des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête, nous considérons que cette « prime au gagnant » se justifie d'autant moins qu'elle permettrait à une liste homogène du point de vue disciplinaire de remporter plus de la moitié des sièges. Ainsi, une seule discipline pourrait être représentée majoritairement dans un conseil d'administration aux compétences largement renforcées.

Alors que cette instance disposera demain de pouvoirs considérables en matière d'affectation des personnels, de création d'unités de formation et de recherche, voire de recrutement, il apparaît indispensable que celle-ci soit composée d'enseignants-chercheurs issus de chaque grand secteur de formation. Si cette condition n'était pas remplie, on pourrait redouter que ses décisions ne soient pas acceptées par le collège des enseignants-chercheurs ; seule l'existence d'un pluralisme disciplinaire au niveau du conseil d'administration assurera la légitimité des actes de cette instance.

C'est donc en cohérence avec l'amendement que nous avions présenté à l'article 2 que nous vous demandons d'adopter le présent amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 131, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au plus fort reste

par les mots :

à la plus forte moyenne

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement s'explique par son texte même, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je m'interroge sur l'opportunité et la pertinence d'un dispositif qui tend à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant, en outre, à la répartition des sièges restants à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ce système me semble encourager un double risque, que je qualifierai de « disciplinaire » - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et de « clanique », sans vouloir heurter quiconque.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une représentation pertinente des grands secteurs de formation au conseil d'administration, les décisions de gestion ne pouvant pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié de chaque secteur.

Cet amendement vise donc à limiter sensiblement ce risque, en interdisant en quelque sorte la tentation d'une forme de monopole disciplinaire. Ainsi, l'un des grands secteurs de formation ne pourra pas exercer seul les compétences du conseil d'administration, dans la mesure où les listes devront permettre la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et, enfin, les disciplines de santé.

Cette disposition serait plus pertinente que celle de l'article L. 712-3 qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « les statuts de l'université doivent s'efforcer de garantir la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées ». Elle reprend, pour le conseil d'administration, la démarche proposée à l'article 9 du projet de loi pour le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

M. David Assouline. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais je souhaite malgré tout présenter l'amendement de notre groupe.

L'article 6 du projet de loi divise par deux le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Or, ce texte fait aussi du conseil d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies.

Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.

Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, préoccupation que vient également d'exprimer M. le rapporteur. Il s'agit d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis très sensible à la préoccupation exprimée sur ces travées de voir les conseils d'administration représenter un certain nombre de disciplines.

J'attire cependant l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, dans la composition la plus restreinte du conseil d'administration, celle à vingt membres, la liste des enseignants-chercheurs ne comportera que quatre noms. Or nous souhaitons tous l'avènement de ces conseils à vingt membres, comme nous souhaitons tous que les statuts de l'université prévoient des conseils d'administration les plus restreints possible pour leur donner la chance d'éclore. Étant donné qu'il y a quatre grands secteurs de formation dans l'université, il me paraît donc extrêmement restrictif d'imposer aux universités une liste composée nécessairement d'un membre de chaque grand secteur de formation. Cela reviendrait à leur lier complètement les mains.

Objectivement, une telle solution n'est pas compatible avec l'idée que le Gouvernement se fait du conseil d'administration, lieu réunissant des personnalités charismatiques autour d'un projet. On peut imaginer qu'une université compte deux professeurs de médecine charismatiques, ou deux professeurs de droit, de sciences et techniques ou de sciences humaines et sociales. J'imagine donc mal que la loi puisse imposer que les quatre secteurs de formation soient nécessairement représentés sur la liste des enseignants-chercheurs.

Enfin, soucieuse de répondre à la préoccupation de ne pas avoir, à l'inverse, quatre professeurs de la même discipline sur la même liste - ce qui donnerait des listes disciplinaires et pourrait conduire à des fractionnements de l'université -, je vous propose un amendement digne de Salomon, aux termes duquel « les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés [...] représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. J. Blanc.

L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

L'amendement n° 24 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Mercier pour présenter l'amendement n° 90.

M. Michel Mercier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que j'ai dû retirer il y a quelques instants. Je le retire également, au profit de l'amendement de M. le rapporteur, qui aura bien besoin d'un peu de renfort.

Mme la présidente. L'amendement n° 90 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, il est contraire à la position de la commission qui émet donc un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 35 rectifié bis.

En ce qui concerne les amendements nos 165 et 131, l'avis de la commission est également défavorable.

L'amendement n° 132 rectifié est identique à celui de la commission, ce qui va me permettre de m'expliquer à nouveau. Madame le ministre, un vrai débat s'est déroulé au sein de la commission qui a émis une demande unanime. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir la disposition prévue par ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° 216 du Gouvernement, j'ai le regret de dire que je n'y suis qu'à moitié défavorable puisqu'il ne répond qu'à la moitié de la demande exprimée par la commission.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est dit élégamment !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, j'ai bien entendu que la commission ne voulait pas faire l'autre moitié du chemin, mais je l'y invite néanmoins.

Je le répète, nous voulons vraiment qu'un certain nombre d'universités fassent le choix d'un conseil d'administration à vingt membres. Si un conseil d'administration de ce format implique la présence de quatre professeurs de quatre disciplines différentes sur chaque liste de candidats à l'élection du corps des enseignants-chercheurs, les universités seront pieds et poings liés pour composer les listes : il faudra prendre un membre dans chaque UFR.

Je crains vraiment que la dynamique de projet, à laquelle le Gouvernement est attaché, ne disparaisse, même si je comprends et partage la volonté du rapporteur et de la commission d'avoir des listes pluridisciplinaires qui représentent les grands secteurs de formation.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'un risque « clanique », voire politique, qui planait sur ces élections. Mais je crains que votre amendement ne bloque des initiatives spontanées et que ne subsistent que des initiatives extrêmement « coordonnées ».

Je maintiens donc l'amendement du Gouvernement, au profit duquel je souhaiterais que la commission des affaires culturelles retire le sien.

S'agissant de l'amendement n° 9 rectifié, j'émets un avis défavorable, car l'objectif du projet de loi est de constituer une équipe cohérente et non pas de juxtaposer des personnalités au sein des conseils d'administration, au risque de rendre plus difficile la constitution de majorités. Le nouveau mode de scrutin inclut la suppression du panachage pour l'élection des représentants des personnels et répond à cet objectif de cohésion ainsi que la prime majoritaire donnée à la liste qui recueille le plus de voix.

Sur l'amendement n° 35 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis.

Concernant l'amendement n° 165, l'avis du Gouvernement est défavorable. Là encore, le Gouvernement veut favoriser l'émergence de majorités stables au sein des conseils d'administration.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 131, le Gouvernement souhaite le maintien de la règle du plus fort reste afin de permettre une représentation suffisante des minorités. On pourrait d'ailleurs s'étonner que le groupe socialiste dépose un amendement allant à l'encontre de la représentation des minorités au conseil d'administration de l'université.

M. Dominique Braye. Ils y ont la majorité !

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

Mme la présidente. Monsieur Béteille, qu'en est-il de l'amendement n° 35 rectifié bis ?

M. Laurent Béteille. Je le retire au profit de l'amendement de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je me pose un problème technique. Comment faites-vous, monsieur le rapporteur, pour assurer la représentation des quatre secteurs de formation du code de l'éducation dans une université pratiquement monodisciplinaire ?

Vous pourriez compléter la rédaction de votre amendement en mentionnant les quatre grands secteurs de formation « enseignés à l'université », mais vous ne pourrez pas assurer la représentation des quatre grands secteurs dans bon nombre d'universités. Je pense tout particulièrement à une université qui serait incapable de remplir cette condition.

Il faudrait donc rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur, ce qui permettrait à mon groupe de le voter.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 51 de la commission est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je maintiens l'amendement n° 51, mais je souhaite effectivement le rectifier en le complétant par la mention « enseignées à l'université ». Nous laisserons à la navette le soin de trancher définitivement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 51 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé enseignées à l'université.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je réitère une dernière fois mon opposition à cet amendement. Il s'agit vraiment ici de bien comprendre quel esprit sous-tend ce texte : les élus au conseil d'administration de l'université ne sont pas là pour représenter les intérêts particuliers de leur discipline, ils sont là pour défendre, en tant qu'élus de l'établissement, un intérêt général supérieur, s'appuyant sur un projet d'établissement. (Marques d'approbation sur certaines travées de l'UMP.)

Je souligne que les personnes qui pourront établir des listes regroupant des représentants de nombreuses disciplines ne seront pas forcément les promoteurs des projets les plus innovants.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je souhaite que l'amendement du Gouvernement soit mis aux voix avant celui de la commission. Je demande donc la priorité pour l'amendement n° 216.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ? (Rires.)

M. Adrien Gouteyron. Quelle souffrance !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Au-delà de cette question de priorité, il faut clairement trancher entre deux positions. J'entends bien, évidemment, ce que dit Mme la ministre, mais je rappelle que les grands secteurs que nous avons définis regroupent de très nombreux champs disciplinaires. Par exemple, une personne élue au titre des disciplines juridiques, économiques et de gestion représentera l'ensemble de ce champ, et non pas la discipline particulière qu'il enseigne.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais oui !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Pareillement, le champ des lettres et sciences humaines et sociales rassemble de très nombreuses disciplines, qui seront toutes représentées par une même personne.

Il s'agit là d'une position que je qualifierai de différenciée. Personnellement, j'émets donc un avis défavorable sur la demande de priorité du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix la demande de priorité.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, refuse la priorité.)

M. Ivan Renar. Ça, c'est de l'ouverture !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié.

M. Dominique Braye. Il s'agit vraiment là, à mon sens, d'un débat de fond sur la manière dont nous souhaitons que nos universités fonctionnent. Je le dis très amicalement à notre excellent rapporteur : ce n'est pas le fait que trois disciplines soient représentées par une même personne qui importe ; ce que nous voulons éviter, ce sont les petites négociations préalables à la réunion du conseil d'administration permettant d'arrêter certaines positions, sans considération pour l'intérêt général.

Notre objectif est que les universités fonctionnent à l'avenir selon un intérêt général supérieur sur lequel tout le monde s'accorde. Prévoir qu'un élu représentera tout un ensemble de disciplines, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, ne ferait qu'aggraver le phénomène de négociations préalables que j'ai évoqué. En effet, c'est par l'entremise de ce représentant que s'opéreraient, nous savons bien comment, de telles négociations.

Je crois vraiment que nous devons maintenant créer les conditions permettant de faire prévaloir l'intérêt général sur les petits intérêts particuliers dans le fonctionnement des universités, au rebours de ce que l'on a pu connaître jusqu'à présent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 132 rectifié et 216 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 52, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la participation à un conseil d'un représentant suppléant des étudiants ne s'envisagera qu'en cas d'absence du membre titulaire. En effet, l'élection souhaitable de suppléants ne doit pas conduire à la réunion de conseils pléthoriques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte une précision utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

CHAPITRE IV

LES COMPOSANTES

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 12

Article 11

L'article L. 713-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique ;

« 2° Des écoles ou des instituts, créés par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'université, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

« Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. »

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement de caractère purement formel émane en fait de l'Académie des sciences.

L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'à ceux des pays européens. Or la dénomination « unité de formation et de recherche » actuellement en vigueur est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes « faculté », « département », « laboratoire » ou « centre de recherche » sont, eux, classiques.

Cet amendement vise donc à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Nous comprenons bien l'objet de cet amendement, mais il nous semble que, en France, les termes visés ont une connotation quelque peu différente de celle qu'ils peuvent avoir à l'étranger. En particulier, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir à ce que j'appellerai les « anciennes facultés ».

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Henri Revol. C'est dommage !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le rapporteur l'a très bien dit : à la différence des facultés qui préexistaient à la loi Edgar Faure, les actuelles unités de formation et de recherche ont une vocation de développement de la pluridisciplinarité, en matière tant de formation que de recherche. Or le texte a pour objet de conforter et de développer la pluridisciplinarité, comme le Sénat l'aura compris, même s'il n'a pas voté en ce sens à l'article précédent ! (M. Daniel Raoul rit.)

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 53, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit de simplifier et d'accélérer le processus de décision pour la création des écoles et instituts.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il importe que le pouvoir de décision en une telle matière ne soit pas laissé au conseil d'administration. Cela étant, que la loi habilite le ministre compétent plutôt que le Premier ministre à créer les organismes visés ne changera pas fondamentalement les choses. Le Gouvernement laisse donc à la Haute Assemblée le soin d'en décider.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai une rame de métro de retard...

Je voudrais m'exprimer à propos de l'amendement n° 10 rectifié de M. Laffitte. En dépit des explications données, je suis d'accord avec lui : la dénomination « UFR » manque de lisibilité. Cela étant, rien n'empêche de prévoir la possibilité, dans les règlements intérieurs de l'université, qu'une UFR prenne le nom de faculté. Cela s'est déjà fait à plusieurs reprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)