Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Articles additionnels après l'article 12

Article 12

Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.

« Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.

« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. »

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Si elle comprend la nécessité de s'assurer que la stratégie des UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie s'inscrit dans celle de l'université dans son ensemble, la commission n'approuve pas complètement la rédaction présentée dans le projet de loi à cet effet.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 12, ayant pour objet de prévoir que la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR devra bien respecter les orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Le renforcement de la participation des UFR de santé à la recherche scientifique constitue un objectif majeur du Gouvernement, de même, évidemment, que la coordination de la politique scientifique entre toutes les composantes de l'université. La commission des affaires culturelles l'a très bien compris, et M. Francis Giraud l'a fort bien exposé hier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rassurer ceux qui craignent que les UFR n'aient à souffrir de la mise en oeuvre de nouvelles modalités proposées pour l'affectation des emplois hospitalo-universitaires.

À cette fin, nous proposons de préciser que les emplois hospitalo-universitaires seront affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont le dernier alinéa prévoit qu'ils « sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement va exactement dans le même sens que celui de la commission et s'explique par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui de la commission. Je le retire à son profit.

Mme la présidente. L'amendement n° 101 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?

M. Jean-Léonce Dupont. Je pense que cet amendement est satisfait par celui de la commission. Je demande néanmoins au Gouvernement de rassurer ses auteurs sur la question soulevée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 55 rectifié et 11 rectifié ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 rectifié de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 11 rectifié, il va dans le même sens, mais il me semble plus restrictif et un peu plus « crispé », si vous me permettez d'employer ce mot, monsieur Laffitte.

Je préfère donc l'amendement de la commission, qui permet de réaffirmer ce que nous avons déjà dit tout au long de cette discussion : quand on est professeur des universités et praticien hospitalier, on est à la fois à l'université et à l'hôpital. Au sein du code de l'éducation, l'article L. 952-21 précise bien que tout emploi de praticien hospitalier est créé par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé.

Il importe de le préciser car des craintes se sont fait jour lorsque nous avons annoncé notre volonté de rapprocher l'université et les UFR de médecine : allait-on créer un emploi de pédiatre alors que l'hôpital avait besoin d'un psychiatre ? Et s'il s'avère qu'un pédiatre est nécessaire, un emploi de mathématicien ou de psychologue ne serait-il pas créé ?

Ces craintes ne sont évidemment pas fondées : s'il y a un besoin hospitalier, les deux ministres créeront le poste. Un PU-PH étant PH mais aussi PU, il trouvera bien évidemment sa place en tant que professeur des universités.

Il est important de coupler les deux amendements, le premier amendement de la commission et l'amendement n  55 rectifié. Il s'agit de faire entrer les UFR de médecine dans une stratégie de formation et de recherche universitaire qui intègre le fait que la recherche médicale et biomédicale est aujourd'hui totalement pluridisciplinaire.

Mme la présidente. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié

M. Daniel Raoul. Les amendements nos 54 et 55 rectifié donnent du poids à la collaboration entre les CHU et l'université, qui a parfois du mal à se mettre en place, alors que bien souvent les mêmes domaines de recherche sont concernés. Il serait bon que les praticiens hospitaliers universitaires se rapprochent quelque peu des disciplines fondamentales de l'université. J'approuve cette nouvelle orientation, en particulier au regard des contrats quadriennaux et des orientations stratégiques définies par l'université. Je suis persuadé que tout le monde y gagnera.

On peut être à la fois un PHU et un matheux et faire des recherches dans les mêmes domaines que les mathématiques fondamentales. Les deux ne sont pas incompatibles et la recherche médicale y gagnerait beaucoup.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 13

Articles additionnels après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré et Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. de Broissia et Dassault est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État mettent en oeuvre les dispositions du présent article.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratique des hautes études, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-Dauphine ou certains instituts d'études politiques.

En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Les UFR de médecine sont dans une situation très spécifique avec la dimension « soins », même si nous souhaitons, comme cela l'a été remarquablement souligné, qu'ils s'inscrivent mieux dans la stratégie globale de l'université. Nous ne souhaitons pas refaire les facultés d'antan.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. La volonté du Gouvernement est de renforcer l'autonomie des universités, mais pas de donner le statut d'établissement à leurs composantes, ce qui reviendrait à démanteler les universités d'aujourd'hui.

De plus, il y aurait un véritable problème de taille critique : les professeurs des UFR visés sont déjà recrutés par le concours de l'agrégation, qui n'est nullement mis en cause. Ce concours est protégé par le fait que l'avis défavorable du président sur les affectations ne s'appliquera pas à la nomination à la suite dudit concours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit de trouver une place raisonnable et mesurée aux IUFM, en particulier dans le cadre des PRES que j'ai déjà évoqués dans nos débats.

L'article concerné a pour objet d'apporter un peu de souplesse dans le système prévu par la loi de 2005 de rattachement des IUFM aux universités. La disposition intégrée au code de l'éducation assimile ces instituts à des écoles faisant partie des universités. Or, on assiste autour de nous - je peux vous citer des exemples - à des situations ubuesques dans les nombreuses académies où plusieurs universités se disputent le rattachement de l'IUFM.

Aussi, il nous paraît préférable de prévoir un système souple de rattachement de l'IUFM soit à une université, soit à un groupement d'université ou aux PRES si ces groupements prennent la forme d'un PRES.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L'avis est plutôt défavorable, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est clairement défavorable, car le rattachement des IUFM à plusieurs établissements universitaires a déjà été expérimenté dans des dispositions législatives antérieures à 2005 et a montré ses limites - et c'est peu dire. Il paraît inopportun de le rétablir en l'état.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE V

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 14

Article 13

I. - Après l'article L. 951-1 du code de l'éducation, il est créé un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-1-1. - Un comité technique paritaire est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'étendre les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de clarifier l'interprétation que certains pourraient faire du texte proposé et rassurer ainsi l'ensemble des personnels concernés.

Le CTP connaîtra donc également des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels, ainsi que des projets de statuts particuliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'une précision très utile : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

CHAPITRE VI

LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article additionnel après l'article 14

Article 14

La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. C'est à travers la carte des formations et les contrats pluriannuels signés que l'État jouera tout son rôle dans l'existence des disciplines sur l'ensemble du territoire. Ce matin, M. Mélenchon s'était insurgé contre le poids que prenait le classement de Shanghai. En réponse, la ministre a souligné que ce classement, qu'on l'approuve ou non, existe et qu'il joue son rôle.

Néanmoins, je voudrais ici alerter Mme la ministre et nos collègues sur l'importance de ce classement qui se fonde souvent sur les brevets et les publications afin qu'il ne pèse pas trop pour détruire la pertinence de disciplines comme la systématique, la toxicologie ou l'épidémiologie. Ces matières aboutissant bien sûr rarement au dépôt de brevets, elles ne sont donc pas valorisables dans le cadre des outils utilisés par le classement de Shanghai. L'État aura donc tout son rôle de vigilance à jouer pour ces disciplines certes minoritaires, mais indispensables.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission estime qu'il convient de mieux mettre en regard ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Elle souhaite qu'il soit clair que les ambitions du présent texte s'inscrivent pleinement dans le nouveau cadre tracé en 2006, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'entre ceux-ci et les autres acteurs de la recherche.

Dans cet esprit, cet amendement précise que le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dont la création a été prévue à l'article L. 344-1 du code de la recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis totalement favorable à cet amendement, comme je l'ai dit dans ma réponse à l'allocution introductive du président Valade lors de la discussion générale

Il faut effectivement faire référence, dans les contrats pluriannuels entre l'État et les universités, à la participation des universités au pôle de recherche et d'enseignement supérieur de la loi de 2006 pour qu'il soit bien clair que le PRES reste notre outil de regroupement et de visibilité internationale pour les universités. L'autonomie ne se substitue pas aux PRES mais s'intègre dedans.

Madame Blandin, la mise en oeuvre d'un Grenelle de l'environnement, auquel vous participerez, devrait vous rassurer sur le fait que la santé et le développement durable seront au coeur de la politique de recherche et de formation voulue par le gouvernement de François Fillon.

Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'État  ».

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation.

Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises.

Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disposition des établissements et les objectifs assignés à ceux-ci, selon le type d'activités concernées.

Ce cadrage éviterait qu'il y ait trop de disparités entre les établissements, dues à des clauses très différentes selon les contrats.

Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement répond à un souci de transparence au sein de l'université et de ses différences instances.

Nous souhaitons que le président puisse informer chaque année les trois conseils de l'exécution des clauses du contrat pluriannuel concernant les activités de recherche, de formation et de documentation.

Les pouvoirs du président étant désormais considérablement renforcés, il est souhaitable que les organes délibérants et consultatifs, compétents dans les domaines contractualisés, suivent l'évolution des activités relevant de leurs compétences.

Aussi, nous demandons, par cet amendement, que le président transmette chaque année au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire un rapport sur l'exécution du contrat pluriannuel ayant trait à des activités relevant de leurs compétences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 134 et 135 ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile.

En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations.

J'en viens à l'amendement n° 135. Le président présentera déjà chaque année un rapport d'activité qui pourra comporter un volet sur l'exécution du contrat quadriennal. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la procédure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En le rendant obligatoire, le projet de loi place le contrat au centre des relations entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Partenaires à part entière dans le cadre de leur autonomie, ces établissements négocieront leur contrat en fonction de leurs projets de développement. Ces négociations et les moyens alloués dans ce cadre seront fondés sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, créée par la loi de 2006.

L'amendement n° 134, qui vise à encadrer le contenu des contrats, est en contradiction avec le processus contractuel lui-même, qui est fondé sur une négociation particulière avec chaque établissement. Le contrat doit rester l'instrument par lequel chaque université définit ses objectifs à moyen terme, objectifs sur lesquels elle sera évaluée à l'issue du contrat. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 135. Le projet de loi instaure déjà une obligation pour le président de transmettre un rapport annuel sur l'activité de l'université. Un rapport annuel sur l'exécution du contrat quadriennal serait donc redondant. Par ailleurs, le contrat quadriennal, je le rappelle, fait l'objet d'une évaluation par l'AERES.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 134 et 135 n'ont plus d'objet.

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 15

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils mettent en place outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs systèmes d'information.

C'est pourquoi la commission souhaite que les universités mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement.

Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État.

Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis très favorable. Avec le changement de culture et l'accession à l'autonomie des universités, un contrôle de gestion très renforcé est nécessaire.

Cela étant dit, le Gouvernement préfèrerait que cette disposition soit insérée à la fin l'article 15, car il s'agit de mettre en place des outils de contrôle et d'aide à la décision, liés à l'attribution de nouvelles responsabilités.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

Cet amendement sera examiné lors de la discussion de l'article 15.

Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

TITRE III

LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

CHAPITRE IER

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES