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Séance du 12 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 16 dans cette rédaction :

I. - Le titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8

« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

« Art. L. 954-3. - Sous réserve de l'application de l'article L. 712?9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis conforme du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »

II. - Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est supprimé.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

supprimer le mot :

conforme

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à faire en sorte que l'avis émis par le comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche ne soit pas un avis « conforme ».

En effet, si l'avis du comité de sélection exprime la reconnaissance scientifique de l'agent recruté, il ne saurait être liant, afin de préserver le pouvoir du président d'université en matière de recrutement des agents contractuels.

M. David Assouline. Encore un cas d'« hyper-présidentialisation » accrue ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. C'est la surprise de la nuit !

M. David Assouline. Les sénateurs du groupe UMP nous expliqueront peut-être pourquoi ils votent à présent le contraire de ce qu'ils ont voté tout à l'heure !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Pour ma part, je reste sur la position que j'avais défendue cet après-midi : dès lors qu'un comité de sélection est mis en place et qu'il est l'instance scientifique chargée de se prononcer, son avis doit être suivi.

À mon sens, le président d'université ne doit pas pouvoir passer outre cet avis. En effet, il faut qu'il y ait une discussion entre le comité de sélection et le président de l'université. Or la meilleure façon de l'organiser et de parvenir à un accord entre les deux parties est de maintenir la disposition relative à l'avis conforme dans le projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Lors de l'examen de l'article 16, j'avais défendu le principe d'un avis conforme du comité de sélection, afin de garantir l'adéquation entre le projet d'établissement du président d'université et le comité. Ou alors, on ne fait pas confiance au comité de sélection ! Dans ce cas, autant le supprimer et revenir à des commissions de spécialistes...

Mais on ne peut pas laisser carte blanche au président d'université et s'abstenir de prévoir que ses propositions sont vérifiées par le comité de sélection.

M. David Assouline. C'est évident !

M. Daniel Raoul. Je reste donc sur ma position et je souhaite que l'adjectif « conforme » soit maintenu au sein de l'article 16.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de préciser les raisons pour lesquelles j'ai demandé cette seconde délibération. Je ne souhaite pas revenir sur un vote de la Haute Assemblée pour le plaisir. Simplement, il existe actuellement une contradiction entre deux dispositions du projet de loi. En effet, à l'article 16, vous avez retenu le principe d'un avis conforme, qui lie les mains du président d'université. Or, à l'article précédent, vous aviez adopté un dispositif permettant au président d'université d'émettre un avis défavorable motivé à l'égard d'une personne n'ayant pas le profil requis pour un poste donné.

Dans un cas, le président de l'université, s'agissant des contractuels, est lié par l'avis du comité de sélection, dans l'autre, ce même président doit à tout moment avoir la possibilité de donner un avis défavorable au cas où le comité de sélection aurait présélectionné une personne qui, certes, aurait une grande valeur scientifique, mais qui n'aurait pas le profil recherché.

Je tiens à rassurer M. Béteille sur ce point : il s'agit non pas de revenir sur l'appréciation de la valeur scientifique du candidat qui sera donnée par l'avis du comité de sélection, mais d'éviter que ce dernier, mû par les meilleures intentions du monde, ne décide que l'enseignant-chercheur est très bon et le place donc en tête du classement, alors qu'il s'agirait, par exemple, d'un sociologue de la ruralité et non du sociologue des milieux maritimes ou du sociologue des zones urbaines recherché.

Il peut y avoir confusion sur le profil de l'enseignant-chercheur que l'université veut recruter, le comité de sélection ayant pour unique mission de juger de la qualité scientifique intrinsèque du candidat et non de veiller à l'adéquation du profil du candidat au poste.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Madame la ministre, cette commission ne jugerait donc que des qualités purement scientifiques du candidat ? C'est vous qui le dites !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

M. David Assouline. Ce que nous vous avons proposé, c'est l'instauration d'un dialogue, qui permettra de bien cerner le profil que doit avoir le candidat. Il ne faut pas prendre les scientifiques pour plus bêtes qu'ils ne sont ! Ils peuvent juger de la valeur scientifique d'un candidat et donner un avis, mais cet avis, ils vont le rendre en tenant compte du poste qui est à pourvoir, car la science n'est pas désincarnée. Ils ne vont pas sélectionner un sociologue de la ruralité pour faire de la sociologie des zones urbaines !

Vous préjugez et, ce faisant, vous craignez une chose qui, si le dialogue que nous prônons existait, serait évitée. En effet, vous n'envisagez que le cas où le comité scientifique donne un avis scientifique en prenant en compte le poste à pourvoir, le président n'ayant alors plus qu'à suivre cet avis. Or, ce peut être l'inverse : le président peut très bien donner des explications au comité scientifique pour que l'avis de ce dernier soit conforme à son propre avis.

Instaurer un tel dialogue permettrait de rassurer les milieux scientifiques, notamment, sur les modes de recrutement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai dû mal m'exprimer, puisque je me suis mal fait comprendre.

Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de dialogue entre le comité de sélection et le président. Je dis que le texte adopté comprend deux dispositions contradictoires : l'une offre au président la possibilité de donner un avis défavorable motivé sur chaque recrutement et l'autre, celle que je vous prie de modifier maintenant, lie les mains du président pour le recrutement des contractuels enseignants-chercheurs en lui demandant de statuer sur avis conforme du comité de sélection.

Ces deux dispositions sont totalement antinomiques et ne permettent pas une application cohérente de ce texte.

M. David Assouline. Amendez l'autre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, ce n'est pas parce qu'une réforme est nécessaire qu'elle est acceptable à n'importe quelles conditions.

Vous avez, pendant la rapide concertation préalable, amendé votre texte dans le bon sens, rassurant une partie des acteurs et usagers de l'université.

Vous avez ici plaidé avec énergie la nécessité de réformer l'université en levant les obstacles à sa redynamisation.

Nous savons la nécessité de l'autonomie, mais nous ne pouvons pas vous suivre si c'est aux dépens de la démocratie et des conditions du service public. Or, le texte ouvre les portes de l'imprudence et donne le ton de la gestion d'entreprise plus que celui de la production de savoirs.

D'ailleurs, le débat ici a été dur aux étudiants : le vice-président est facultatif ; en revanche, est garantie l'irruption au plus haut niveau de l'université de personnalités extérieures dans le corps électoral du conseil d'administration, tandis qu'est affirmée la pertinence de non - enseignants-chercheurs à la présidence.

Ce n'est pas acceptable.

Nous ne pouvons pas vous suivre dans ces conditions.

Le plus étonnant, c'est votre acharnement à mettre tout le pouvoir dans les mains du président, qui n'en aura jamais eu autant : le veto, la définition autocratique des primes et recrutements contractuels. De ces outils pertinents, vous faites le fait du prince, sans éclairage par les autres conseils, sans transparence, sans critères, sans dialogue.

Cela, lié aux modes de financement de l'Agence nationale de la recherche, ne permettra plus des équipes durables de recherche, non soumises à l'affolement de la course aux subventions, de la course aux brevets ou au classement Shanghai, ni la continuité d'un service public offrant d'égales chances sur le territoire.

Nous prenons note de votre engagement de mettre en sécurité le patrimoine avant transfert, dont les problèmes de l'amiante, mais force est de constater qu'il n'est pas écrit.

Si nous entendons la promesse de débloquer 5 milliards d'euros en cinq ans, nous constatons qu'il n'y a pas de collectif budgétaire et que, de ce fait, on ne peut pas mettre la dépense moyenne par étudiant à la hauteur de celle qui est consacrée, par exemple, à un élève d'une grande école ?

Pour toutes ces raisons, les quatre sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Le débat que nous venons d'avoir est d'une extrême importance, puisque notre système universitaire n'a guère changé depuis des années, alors que la compétition internationale et le développement de la société de la connaissance nous imposent d'évoluer.

Je me permettrai une observation personnelle. Certains des membres de ma famille ont fait leurs études à l'étranger, dans des lycées français, et ont obtenu brillamment, avec mention, le baccalauréat français, mais, à mon immense surprise, ils ont alors choisi de poursuivre dans une université britannique : c'était elle qui, sans nul doute, leur offrait les meilleures possibilités de carrière. Pour un sénateur français, même s'il représente les Français de l'étranger, ce fut un choc !

Cela me fait dire, madame la ministre, que ce débat était bien nécessaire ce soir.

Un premier pas est accompli aujourd'hui, sur un sujet capital pour nos universités : leur liberté, c'est-à-dire la possibilité pour elles de faire des choix financiers, de recruter leurs enseignants et leur personnel, de disposer de leur patrimoine.

Pour qu'elles puissent pleinement profiter de ces nouvelles compétences et responsabilités, il était également essentiel de rénover leur système de gouvernance, en le rendant plus efficace, plus réactif.

Je me réjouis que le Gouvernement propose cette réforme dès le début de la législature, et j'y vois le signe d'une grande ambition pour nos universités.

Je me réjouis également que la Haute Assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants.

Je remercie particulièrement nos rapporteurs de leur travail approfondi et de l'écoute dont ils ont su faire preuve, ainsi que M.  Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, dont l'expérience avait déjà permis d'avancer sur la question du regroupement de nos universités, lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche.

Je citerai plusieurs points qui me semblent remarquables.

Le président de l'université gagne en autorité : un amendement de notre commission renforce sa légitimité en faisant participer les personnalités extérieures à son élection. Cela permettra à celles-ci de se sentir réellement impliquées dans la politique de l'établissement.

Au sein du conseil d'administration, la représentation des collectivités territoriales est augmentée, ce qui nous tenait évidemment à coeur.

La représentation des grands secteurs de formation est assurée au sein du conseil d'administration, ce qui assurera un équilibre salutaire.

Les outils de pilotage et de suivi sont renforcés, ce qui permettra d'améliorer la gestion de nos universités.

Par ailleurs, nous nous sommes souciés d'aménager le texte afin que nos établissements puissent participer aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur.

Enfin, je soulignerai que, pour améliorer l'orientation de nos étudiants et lutter ainsi contre l'échec en premier cycle, véritable gâchis humain, le Sénat a prévu la publication de statistiques sur les taux de réussite aux universités et les chiffres de l'insertion professionnelle.

Madame la ministre, comme vous l'avez très bien dit, le présent projet de loi est une première marche essentielle. Il doit permettre d'aller au bout de nombreux chantiers, avec pour objectif principal l'insertion professionnelle de nos jeunes.

Nous vous faisons toute confiance pour la suite de votre réforme. Notre groupe votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je viens de réviser ma position, compte tenu du blocage qui s'est manifesté.

Je dois vous avouer que j'avais déjà des états d'âme quant à la suppression du décret en Conseil d'État, qui nous ramène à une autonomie optionnelle.

Je considère que cette mesure revient presque, d'ailleurs, à « faire un enfant dans le dos » à la conférence des présidents d'université, qui avait souhaité que toutes les universités soient soumises au même régime.

Or, en l'absence de ce décret, donc en l'absence d'un texte normatif imposant qu'un certain pourcentage de la masse salariale soit affecté au recrutement des contractuels, les négociations se feront bien université par université, sans règle générale fixant ledit pourcentage.

C'est de l'expérimentation, et certaines universités en auront les moyens, d'autres non.

Une autre raison explique que j'aie changé d'avis : la seconde délibération pour supprimer l'avis conforme.

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que vous avez supprimé la commission de spécialistes et que désormais c'est simplement un comité de sélection désigné par le conseil d'administration qui va classer les candidats.

Si vous laissez au président le droit de veto, sans avis conforme du comité de sélection, nombre de conflits vont éclater à l'intérieur du conseil d'administration.

Comment, le comité de sélection ayant été désigné par le conseil d'administration et n'étant pas suivi par le président, le recrutement de contractuels va-t-il pouvoir être géré au quotidien, poste par poste ?

Je voterai donc contre ce texte, à mon corps défendant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Tout d'abord, je tiens à saluer la qualité des débats que nous avons eus depuis le début de l'examen de ce projet de loi en séance publique. Je ne reviens pas sur le travail en amont, en commission.

Nous voilà donc au terme d'un débat au cours duquel nous nous sommes longuement exprimés. Nous avons ainsi pu dénoncer les principaux points d'achoppements, ainsi que la méthode, contestable à nos yeux, employée par le Gouvernement pour réformer l'université. Au final, les véritables priorités sont mises entre parenthèses, qu'il s'agisse des conditions de vie et d'études, de la lutte contre l'échec, de l'insertion, du rapprochement de la recherche et de l'enseignement et, surtout, de l'absence, dans l'immédiat, de moyens pour financer les urgences et les transferts de compétences prévus dans ce projet de loi.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous le saviez déjà, le groupe socialiste ne pouvait donc approuver ce texte. Néanmoins, nous étions prêts à faire preuve de bienveillance et à nous abstenir lors du vote final. Encore aurait-il fallu pour cela que le Sénat accepte certains de nos amendements visant à corriger les dispositions à nos yeux les plus pernicieuses.

Hélas ! le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'ont pas su ou pas pu faire les pas nécessaires dans notre direction.

Certes, quelques apports de notre groupe figurent dans la version que le Sénat s'apprête à adopter. À ce titre, je me réjouis que la Haute Assemblée ait accédé à notre souhait de faire élire, au sein du conseil des études et de la vie universitaire, un vice-président étudiant ou qu'elle ait retenu notre proposition de créer, dans chaque université, un « bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants ».

Ces dispositions s'inscrivent dans la ligne d'une politique d'amélioration des conditions d'études et sont de nature à favoriser l'insertion que nous avons réclamée vivement.

En revanche, et je ne peux que le déplorer, les deux points qui nous tenaient le plus à coeur n'ont reçu aucun écho favorable auprès du Gouvernement et de sa majorité.

Il s'agit, d'une part, de la nécessité de remettre à plat la dotation globale de fonctionnement dans les cinq prochaines années. À cette fin, nous avons proposé le principe d'un rapport d'audit sur les critères prévalant pour l'attribution de cette dotation aux établissements d'enseignement supérieur.

Malgré un sous-amendement de la commission, le Gouvernement et sa majorité préfèrent maintenir pour le moment la norme San Remo, ce qui va conduire à transférer un certain nombre d'inégalités.

Il s'agit, d'autre part, d'un point tout à fait primordial, évoqué d'ailleurs à l'instant par mon collègue Daniel Raoul, point sur lequel nous avons présenté de nombreux amendements : je veux parler de la limitation de la possibilité d'embauche de contractuels pour assumer des fonctions d'enseignant-chercheur.

Le pas fait en notre direction par le Gouvernement et la majorité sénatoriale est décidément trop modeste ! Dans un premier temps, en effet, l'adoption d'un de nos amendements a permis de lier le président à l'avis du comité de sélection pour embaucher des enseignants-chercheurs contractuels : le président n'aurait donc pas pu aller contre un avis défavorable de cette instance.

Puis, dans un deuxième temps, à l'issue de l'examen du projet de loi, le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement pour faire revenir sa majorité sur cette avancée.

Par ailleurs, nous souhaitions limiter strictement le pourcentage de la masse salariale globale pouvant être consacré par un établissement au recrutement d'agents contractuels. Nous proposions donc l'intervention du pouvoir réglementaire, lequel aurait fixé un taux s'appliquant à tous les établissements ou à tous ceux qui répondaient aux mêmes critères.

Au lieu de cela, et après des heures de tractations avec le Gouvernement, nous avons seulement obtenu qu'une simple mention de cette limitation figure dans les contrats pluriannuels d'établissement. Autant dire que notre dispositif se trouve réduit à néant, puisque le pourcentage maximum de contractuels dans la masse salariale sera négocié, au cas par cas, entre l'État et chaque établissement. Ce dernier pourra donc demander à faire figurer dans le contrat le taux qui lui conviendra.

Cette question de la limitation de la possibilité de recrutement de contractuels est pourtant absolument essentielle. Nous l'avons déjà dit, ce type de recrutement, s'il se généralise, va porter atteinte aux trois principes suivants : le recrutement par concours, l'indépendance des professeurs, et donc la neutralité des enseignements, et, enfin, le statut des enseignants-chercheurs. Espérons au moins qu'il ne conduira pas, par ailleurs, à des embauches au rabais et à des conditions de travail extrêmement précaires pour les agents concernés.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe socialiste, au vu de l'absence d'ouverture suffisante envers l'opposition qui a prévalu au cours de ce débat, vont devoir se prononcer contre ce projet de loi.

Cette opposition ne constitue pas une fin de non-recevoir définitive ; peut-être la navette permettra-t-elle d'avancer sur les questions qui nous tiennent le plus à coeur ? C'est en tout cas ce que nous souhaitons vraiment. Rendez-vous donc à la fin du mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi ne nous paraît pas recevable, et ce pour trois grandes raisons.

La première est liée à la démocratie.

En confiant la gouvernance de l'université au président et au conseil d'administration et à eux seuls, vous écartez, de fait, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire de la gestion des établissements.

En vous attaquant au mode de gestion collégiale et démocratique dans le but, nous dites-vous, de « gagner en efficacité », vous fragilisez l'université, qui, pour aller de l'avant, a besoin de la mobilisation de chacun de ses membres.

En concentrant les pouvoirs dans les mains, au mieux, d'une trentaine de personnes, vous ne créez pas les conditions nécessaires à l'adhésion des personnels et des étudiants au projet d'établissement.

En modifiant le mode d'élection du président et les critères d'éligibilité de celui qui devrait être le premier représentant des personnels et des usagers de l'université, vous affaiblissez sa légitimité. Et en resserrant à outrance le conseil d'administration, tout en étendant ses champs de compétences, vous prenez le risque de voir ses décisions contestées.

La deuxième raison est liée aux personnels.

Les recrutements d'agents contractuels pour des postes permanents sont lourds de menaces pour l'unité du service public des universités, d'autant qu'ils interviennent dans un contexte de baisse des effectifs de la fonction publique d'État menée à marche forcée. En fait, le Gouvernement consacre dans ce texte le recours aux emplois précaires au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

La mise en place de comités de sélection désignés par le conseil d'administration remet en cause la légitimité scientifique des processus de recrutement. En l'absence de proposition alternative unanimement admise par la communauté scientifique, il était préférable de maintenir les commissions de spécialistes, plus à même d'apprécier objectivement les qualités universitaires des candidats.

La troisième raison est liée au rôle de l'État.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition garantissant la pérennité du soutien financier de l'État aux universités. À l'inverse, celles-ci sont fortement incitées à se tourner vers le secteur privé, voire à aliéner une partie de leur patrimoine pour disposer de fonds propres. Le risque d'un désengagement de l'État se concrétise encore un peu plus, alors même que des mesures d'urgence devraient être prises dès cette année. À cet égard, il faudrait adopter un collectif budgétaire d'au moins 600 millions d'euros.

Cela étant, malgré des conditions d'examen difficiles pour tous, à commencer par nos collaborateurs de la commission des affaires culturelles que je tiens à remercier et à féliciter pour leur vaillance, nous avons décidé d'adopter une attitude éminemment constructive, en présentant une bonne vingtaine d'amendements.

Nous déplorons que nos propositions n'aient pas été retenues, alors même qu'elles s'appuyaient sur les différentes remarques, réflexions et conclusions formulées dans le cadre, d'une part, des états généraux de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui se sont tenus en 2004, et, d'autre part, des assises nationales, qui ont lieu actuellement.

Madame la ministre, notre vote négatif n'est en rien une approbation du statu quo, bien au contraire. Selon nous, si l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est effectivement nécessaire, elle doit s'inscrire dans un cadre national bien défini et respecter les principes de collégialité et d'indépendance des enseignants-chercheurs.

Sur ces trois points, le projet de loi n'offre aucune garantie. À l'inverse, il nous semble porteur de menaces pour l'avenir du service public des universités. C'est pourquoi nous ne pouvons l'accepter et demandons un vote par scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ayant déjà une longue habitude de l'enseignement supérieur, surtout dans les grandes écoles, mais aussi dans un certain nombre d'universités, j'estime que l'adoption de ce texte va nous permettre de faire un grand pas en avant.

Les grandes écoles se caractérisent par une direction forte et un conseil stratégique restreint. Or c'est justement ce qui manquait jusqu'à présent aux universités. À cet égard, il me paraît de bon augure que le conseil d'administration se concentre sur la stratégie à mettre en oeuvre, à charge pour les deux autres instances, à savoir le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire, ce dernier étant vice-présidé par un étudiant, d'assurer le rôle fondamental de définition des missions de recherche et d'enseignement.

Madame la ministre, c'est à l'usage que nous verrons quelles sont les réussites et les insuffisances d'une telle organisation, qui implique de nouvelles libertés et de plus grandes responsabilités. De surcroît, les différents chantiers que vous ouvrez nous donneront très bientôt l'occasion d'engager des discussions complémentaires sur les nouveaux pans de développement du système universitaire français.

Tout le monde le sait, malgré la qualité des enseignants et un financement non négligeable, bien qu'encore insuffisant, ce système n'est pas ce qu'il devrait être. La raison essentielle est à mon avis liée au mode de gouvernance, laquelle s'avère incapable, dans la plupart des établissements, de trouver les moyens pour libérer les énergies, pourtant très nombreuses. En revanche, ces dernières n'ont aucun mal à se manifester dans des structures plus petites, à taille humaine.

À mes yeux, point n'est besoin de se morfondre, au prétexte que la composition du conseil d'administration serait désormais trop restreinte. Ne l'oublions pas, l'université disposera de trois conseils, qui auront chacun leur importance.

C'est donc à l'oeuvre que nous verrons les maçons. Espérons qu'ils seront bien choisis ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis le bon déroulement de ce débat.

Je commencerai par vous, madame la présidente, et par vos collègues qui vous ont précédée à ce fauteuil. Je n'oublierai pas, bien sûr, le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Mais c'est à vous, madame la ministre, que je souhaite tout particulièrement rendre hommage, car vous avez su, grâce à votre charme et à une parfaite maîtrise du dossier, nous délivrer vos convictions, avec passion et raison. Ce faisant, vous avez beaucoup fait pour la qualité de nos débats.

Au demeurant, notre groupe, ne vous ayant rien demandé, n'a rien obtenu ! (Rires.) Cela nous évite toute déception, au contraire de nos collègues socialistes qui, se trouvant tout à coup dans la position de l'interlocuteur privilégié, à la suite de la politique d'ouverture,...

M. Michel Mercier. ...ont quelque peine à s'y habituer ! Mais je leur fais confiance, ils apprendront très vite ! Cette culture de l'ouverture va sûrement se développer. Je suis d'ailleurs, pour ma part, plutôt favorable à l'élargissement. Vous l'aurez tous compris, ce soir, je ne suis pas porté à la critique. Peut-être un jour viendra-t-il où nous aurons des choses à demander au Gouvernement ; nous ne manquerons pas alors de lui faire savoir, et nous verrons bien ce qu'il adviendra alors.

Pour en revenir au présent projet de loi, madame la ministre, chacun doit bien avoir conscience qu'il s'agit d'abord d'un texte de compromis. Entre la version initiale et celle qui nous a été soumise, des discussions ont en effet été engagées avec les universitaires et les étudiants. Dès lors que vous avez obtenu leur accord, plus ou moins formalisé il est vrai, la marge de manoeuvre du législateur devenait relativement étroite, et nous ne pouvions pas apporter de trop grandes modifications.

Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte, non seulement pour tout ce qu'il comporte, mais aussi pour tout ce qu'il ne contient pas. (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.) Rassurez-vous, mes chers collègues, je vais m'en expliquer !

Nous sommes clairement favorables à l'autonomie. Bien entendu, comme tout ce qui est inconnu, cela fait d'abord peur. Vous avez donc décidé, madame la ministre, d'encadrer cette autonomie en mettant en place une gouvernance rassurante pour les différents acteurs de l'université.

Une telle prudence nous a paru quelque peu inquiétante. À cet égard, nous vous remercions d'avoir finalement accepté d'évoluer sur cette question et d'ouvrir à l'ensemble du conseil d'administration le droit d'élire le président.

Cette disposition est, à mes yeux, essentielle, car il ne peut y avoir autonomie sans ouverture ni prise de risque, laquelle est d'ailleurs très largement circonscrite par l'adoption de l'amendement de la commission relatif au mode de désignation des personnalités extérieures.

Cela étant, l'ouverture est bien réelle et mérite d'être soulignée, car c'est notamment ce qui nous conduit à soutenir le texte.

En outre, le projet de loi présente un autre avantage, celui d'être relativement court. Il pose un certain nombre de règles de base et met en place des rouages institutionnels. En fin de compte, à bien y regarder, il fait confiance aux universitaires et aux étudiants.

Le Sénat confie aux universitaires et aux étudiants le soin de mener à bien cette réforme, de la faire vivre et de lui faire produire tous ses effets. Ce sont eux, en effet, qui seront les acteurs et les responsables de demain, grâce à ce texte qui leur ouvre des portes, en ferme peu, et leur offre de nombreuses perspectives. S'ils ont en eux suffisamment d'envie, d'audace et de désir de réussir ensemble, ce projet de loi sera pour eux un bon outil. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai sur ce texte à deux titres : en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances et en tant que porte-parole des sénateurs non-inscrits. Même s'il n'existe pas de discipline de vote au sein de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, mes collègues m'ont chargé de soutenir votre texte, dont ils sont satisfaits et qu'ils considèrent comme fondamental pour l'université, mais pas seulement pour cette dernière.

Le président de conseil général que je suis sera attentif aux mesures que vous allez prendre pour introduire plus de souplesse dans l'université, notamment dans la gestion des personnels et des moyens. Je suis convaincu que nous pourrons en tirer de nombreux enseignements.

En effet, dans tous les secteurs d'activité de notre pays, il nous faudra viser l'excellence, s'adapter, être réactifs et évoluer en permanence. Ce projet de loi marquera donc une étape importante, au-delà du monde universitaire.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis très satisfait, madame la ministre, de l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve s'agissant des fondations, de la suppression de l'agrément pour certains établissements destinataires de dons et de mécénat, ainsi que de l'élargissement à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des nouvelles compétences prévues par le projet de loi.

La commission des finances s'est efforcée de vous aider en élargissant notamment les mécanismes de la dation en paiement, qui pourra être source de financements supplémentaires. Nous ferons aussi en sorte, à l'occasion de l'examen du paquet fiscal, que d'autres moyens financiers vous permettent de valoriser davantage le secteur de la recherche, car ce sujet nous tient à coeur.

Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que votre équipe, pour votre esprit d'ouverture, votre sens du dialogue franc et dynamique.

Je remercie également M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Jean-Léonce Dupont, avec lequel j'ai travaillé dans une grande complicité, ce qui est très agréable, ainsi que nos collaborateurs, pour la qualité du travail fourni.

M. le président de la commission des affaires culturelles, a un talent particulier pour faire régner l'harmonie au cours des débats, quelle que soit la difficulté du texte étudié. Qu'il en soit vivement remercié.

Je tiens enfin à remercier Mme la présidente de séance, qui a mené les débats de façon souriante, et nos collègues, qui nous ont manifesté leur soutien. Ce dernier était indispensable, et il ne nous a pas manqué.

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Il est vrai, madame la ministre, que nous avons travaillé dans l'urgence, ce qui n'a pas toujours été simple. Je suis cependant convaincu que c'est en travaillant dans ces conditions que l'on est le plus efficace. Ce texte sera donc très bon ! (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de ce marathon, couru parfois à l'allure d'un 100 mètres. Après tout, le sport fait aussi partie du champ de compétences de la commission des affaires culturelles ! (Sourires.)

Nous pouvons tous nous féliciter de la réelle qualité de nos travaux, tant en commission qu'en séance publique. Nous avons travaillé dans le respect de l'esprit et de l'ambition de votre projet de loi, madame la ministre, en essayant d'améliorer et de compléter ce dernier. Le Sénat a finalement adopté 46 des 47 amendements proposés par la commission des affaires culturelles.

Je souhaite à mon tour vous remercier, madame la ministre. J'ai rappelé lors de mon intervention préliminaire combien nos échanges avaient été stimulants et fructueux lors de l'examen du texte en commission. Ils ont continué à l'être lors du débat en séance publique, et je me réjouis des avancées que chacun a concédées afin de parvenir à ces heureuses convergences.

Je tiens à m'associer aux remerciements adressés par M. le rapporteur pour avis au président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, qui nous a apporté un réel soutien et a aidé, tout au long de l'examen de ce texte, par ses avis très éclairés, le modeste rapporteur que je suis.

Avec Philippe Adnot, nous avons travaillé dans la complémentarité, avec une réelle convergence de vues, et toujours dans la bonne humeur.

Je souhaite également remercier nos collaboratrices de la commission. Elles possèdent les aptitudes physiques pour courir le marathon, mais aussi des qualités de gymnastes : il fallait en effet garder l'équilibre pour nous accompagner tout au long de ce parcours ! (Sourires.)

Je m'associe, bien sûr, aux remerciements adressés à Mme la présidente et aux présidents de séance qui l'ont précédée.

J'ai éprouvé un grand plaisir à rapporter ce projet de loi, même si ce travail était considérable. Ce texte porte une réelle ambition et un réel espoir, espoir qui « est toujours le dernier à mourir ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je joins mes remerciements, madame la présidente, à ceux qui vous ont été précédemment adressés. Nous apprécions votre manière dynamique et ferme de présider nos débats et votre souci d'efficacité, qui convient à l'urgence dans laquelle nous avons travaillé et qui était nécessaire pour nous permettre d'achever l'examen de ce texte à une heure décente.

Madame le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous en vous donnant ce titre. J'ai moi-même assumé cette fonction voilà bien longtemps, et, à cet égard, je partage quelques souvenirs avec David Assouline.... (Sourires.)

Vous êtes à la tête d'un ministère exceptionnel, et nous avons beaucoup de chance de vous avoir comme ministre.

Vos débuts n'ont pas été faciles : avoir la charge, quelques jours seulement après votre arrivée au ministère, de rédiger un projet de loi de réforme de l'université n'était pas chose aisée, même si vos études et votre expérience parlementaire vous y préparaient. Vous vous en êtes particulièrement bien sortie, alors même que ce texte constituait une préoccupation personnelle du Chef de l'Etat. Ce dernier a d'ailleurs apporté sa contribution au projet de loi, ce qui a retardé de huit jours son dépôt sur le bureau du Sénat. Mais cette contribution a été utile puisqu'elle a permis de faire évoluer le projet. La concertation engagée par Nicolas Sarkozy a en effet donné d'excellents résultats.

Nous avons apprécié, madame la ministre, votre compétence, votre enthousiasme - quelquefois un peu débordant -  et, surtout, votre dynamisme. En effet, tenir un tel dossier aussi longtemps et dans ces circonstances n'était pas une tâche facile, et vous y êtes cependant parvenue.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je me réjouis que, ayant surmonté les conditions difficiles qui nous étaient imposées mais que nous avons volontiers acceptées, nous arrivions au terme de cette discussion.

Je tiens à remercier nos collègues de la commission des affaires culturelles pour leurs contributions foisonnantes, même si nous ne partageons pas toujours les analyses de nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, voire du groupe UC-UDF. Quelques manifestations diverses ont même été observées au sein de l'UMP.

Néanmoins, chacun a apporté avec talent sa contribution, et c'est essentiel. Nous avons étudié, dans des circonstances particulièrement difficiles, dans la hâte mais toujours avec sérieux, 200 amendements, dont 47 émanaient de la commission.

Sur ces 200 amendements, 80 ont été adoptés, parfois avec quelques difficultés, et ont enrichi incontestablement ce texte. C'est ainsi que le Parlement doit jouer son rôle par rapport au Gouvernement.

Madame la ministre, nous vous confions ce projet de loi, qui va désormais être transmis à l'Assemblée nationale. Et nous espérons, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, « retrouver nos petits », si vous me permettez cette expression ; ce serait en effet pour nous un crève-coeur d'avoir travaillé en pure perte.

Je veux remercier à mon tour MM. les rapporteurs et dire à Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, combien j'ai apprécié de travailler à nouveau avec lui. Il a collaboré de façon très étroite avec Jean-Léonce Dupont, qui est un habitué de ce type de dossier puisqu'il rapporte le budget de l'enseignement supérieur. Leur coopération franche, loyale et complémentaire a parfaitement fonctionné.

Je tiens enfin à remercier l'ensemble de nos collaborateurs, qui nous assistent dans notre tâche.

Cette loi va nous permettre de rénover l'université. Nous souhaitons que celle-ci tende vers l'excellence et que la France retrouve dans ce domaine le rayonnement qu'elle mérite. Ce texte prévoit la mise en place d'instruments et de moyens tout à fait essentiels, dont vous nous avez indiqué quelques éléments. Je me réjouis donc du travail accompli ensemble.

Madame la ministre, je conclurai de façon quelque peu inhabituelle, en anticipant sur un événement qui vous concerne directement : vous êtes née un 14 juillet, à minuit, et je vous souhaite donc un excellent anniversaire ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je transmettrai vos remerciements aux différents présidents de séance qui se sont succédé à ce fauteuil et je vous remercie à mon tour : ce fut un vrai plaisir de travailler avec vous !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 198
Contre 117

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Au terme de ces deux jours de débats presque ininterrompus, vous comprendrez que je tienne à m'associer à la kyrielle de remerciements qui a précédé le vote.

Mes premiers remerciements s'adressent à vous, madame la présidente. Vous me permettrez ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, de remercier d'abord le président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, qui fut pour moi, dans ce baptême du feu, un mentor bienveillant - et exigeant -, et doublement mon mentor, d'ailleurs, puisqu'il m'a précédée dans des fonctions qu'il connaît donc mieux que quiconque et qu'il a su, avec l'efficacité qui est la sienne, guider mes premiers pas devant la Haute Assemblée.

Je remercie le rapporteur, Jean-Léonce Dupont, qui a eu, avec le président Valade, la gentillesse d'accepter de travailler « à flux tendu », dans des conditions qui exigeaient parfois un investissement personnel extrême. Je salue sa connaissance extraordinaire de l'enseignement supérieur, mais aussi ses talents de diplomate, talents qui auraient pu à l'évidence lui ouvrir une autre carrière ...

Je remercie le rapporteur pour avis, Philippe Adnot, dont la créativité a beaucoup apporté au projet de loi.

Je remercie tous les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles et tous les autres sénateurs qui ont pris part à ces débats, avec une mention très particulière pour ceux des Yvelines, dont le soutien m'a beaucoup touché. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Et des Hauts-de-Seine !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je n'aurai garde d'oublier en effet mes voisins des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, mais, au risque de tomber dans un certain « localisme », je maintiens cette référence spéciale aux sénateurs des Yvelines ! (Sourires.)

Je remercie les collaborateurs de la commission, qui ont donné beaucoup d'eux-mêmes, mais je me permettrai aussi de faire une petite incidente pour remercier mes propres collaborateurs, mis pendant deux mois à contribution et qui, si j'ai énormément travaillé, n'ont pas « chômé » non plus...

M. Jean-Marc Todeschini. Ils n'ont pas démissionné, ceux-là ! (Rires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour l'instant, tout va bien, et, comme disait la mère de Napoléon, pourvu que ça dure ! (Nouveaux rires.)

Je tiens à souligner le climat constructif, républicain et serein qui a présidé à ces quarante-huit heures de débats pourtant très intenses sur le fond.

Je voudrais exprimer la satisfaction que me donne l'adoption ce soir par le Sénat de ce texte déterminant pour l'avenir de nos universités, pour l'avenir de notre jeunesse et pour l'avenir de notre pays. Oui, ce texte sera le socle de la réforme de l'enseignement supérieur que nous mènerons au cours des cinq prochaines années - années pendant lesquels j'espère ne pas perdre mon « légendaire enthousiasme », monsieur le président de la commission. (Sourires.)

Ces débats ont montré que l'autonomie des universités, dont même le groupe CRC a reconnu la nécessité, était une idée qui avait progressé, car nous avons discuté surtout de ses modalités et de sa mise en oeuvre. C'est donc une grande avancée.

Le projet de loi sort des travaux du Sénat renforcé dans son esprit et dans sa philosophie, car nous avons donné aux universités de nouvelles libertés, mais aussi de nouvelles responsabilités et nous avons mieux assuré le rôle de partenaire et de garant de l'État dans leur accompagnement sur le chemin de l'autonomie.

Si je remercie évidemment tous les sénateurs UMP, RDSE, centristes et non inscrits de leur soutien, je constate pour le regretter un décalage entre le vote sur l'ensemble et les interventions de l'opposition. J'ai le sentiment que l'opposition frontale qui se résume dans ce vote ultime ne reflète pas totalement le climat des débats de ces dernières quarante-huit heures.

J'espère cependant que nous continuerons à travailler tous ensemble puisque le groupe socialiste a souhaité que l'opposition soit représentée au comité de suivi par l'intermédiaire des suppléants qu'il est désormais prévu d'intégrera en son sein, en plus des parlementaires titulaires. Je sais par ailleurs que M. Dauge viendra participer au groupe sur l'orientation active.

Nous pourrons ainsi continuer à faire avancer les autres chantiers que nous allons ouvrir, car l'autonomie ne résume pas à elle seule toute l'ambition de notre projet pour l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités