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Séance du 4 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 10 bis

Article 10

La dernière phrase de l'article L. 7423 du même code est ainsi rédigée :

« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi. L'article 10 autorise l'administration à assortir sa décision de retrait de l'autorisation de séjour ou de refus de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français.

Au fond, cet article crée les conditions pour refouler le plus rapidement possible des demandeurs d'asile suspectés d'être de faux demandeurs. Il est en cohérence avec l'ensemble du projet de loi, ce qui justifie le dépôt de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 10 ter

Article 10 bis

Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. »

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung

M. Richard Yung. Il s'agit d'un amendement de suppression d'un ajout opéré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Selon nous, la mesure est vexatoire. L'étranger dispose bien d'un document qui lui permet de prouver sa présence sur le territoire français et de justifier de la date de son arrivée sur le territoire national. Pourquoi exiger en plus cet enregistrement ?

De surcroît, le fait que les ressortissants communautaires doivent se faire immatriculer auprès des maires me paraît en soi choquant alors que les Français n'ont pas à le faire. J'ai vécu en Allemagne ; j'ai pu constater un égal traitement des Allemands et des autres ressortissants communautaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 bis
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Articles additionnels avant l'article 11

Article 10 ter

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Il est placé en état de faire valoir ces droits et informé de la suspension de leur exercice pendant le transfert vers le lieu de rétention. La durée du transfert fait l'objet d'une mention justificative au registre prévu à l'article L. 553-1. »

M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz. Ce propos tiendra lieu également de défense de l'amendement n° 160.

L'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale tend à préciser que, compte tenu des contraintes matérielles existant pendant le transfèrement d'un étranger vers le centre de rétention où il sera maintenu, certains des droits qui lui sont reconnus ne peuvent être exercés pendant ce laps de temps.

Cette mesure nous inquiète beaucoup. En effet, selon la législation en vigueur, la décision de placement en rétention prise, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, ainsi que d'un médecin. Il est également averti qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Aux termes du présent article, ces droits seraient suspendus le temps du transfert vers le lieu de rétention et la durée du transfert devrait faire l'objet d'une mention justificative au registre tenu dans le lieu de rétention.

Or on assiste à une augmentation sensible des transferts d'étrangers pour des raisons tenant, hélas ! au manque de place dans les centres de rétention résultant de la politique répressive qui est actuellement menée, sans parler d'une évidente volonté d'éviter les mobilisations de solidarité contre les reconduites à la frontière. Dans ces derniers cas, il n'est pas rare que l'étranger soit transféré très loin de son lieu de rétention initial et qu'en conséquence le transfert dure plusieurs heures. Je m'élève contre une telle suspension de l'exercice des droits qui aggrave encore les conditions de rétention.

Nous considérons que, pendant ce trajet, aucune raison ne justifie que l'étranger soit privé de ses droits.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 160 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Éliane Assassi. L'article 10 ter ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il résulte de l'adoption, sans aucun débat, d'un amendement déposé par notre ancien collègue M. Goujon. Pour le présenter, son auteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent donc de part et d'autre un peu courts...

Pourtant, la mesure proposée est loin d'être anodine pour les étrangers puisque, comme l'a dit M. Mermaz, il s'agit de suspendre l'exercice de leurs droits par les étrangers pendant leur transfert vers le lieu de rétention.

Je rappelle que la rétention est une mesure administrative de privation de liberté qui s'effectue sous le contrôle du juge judiciaire. À l'occasion d'une rétention administrative, les personnes concernées disposent de certains droits, tels la possibilité d'accéder à tout moment à un téléphone, de faire gratuitement appel à un médecin, d'avoir un contact avec leur avocat ou avec leur consulat, de bénéficier de l'assistance de la CIMADE, de l'ANAEM et d'un interprète. Ce sont ces droits dont vous voulez suspendre l'exercice pendant des transferts qui peuvent durer plusieurs heures !

Cela dit, ne nous voilons pas la face : dans la pratique, c'est déjà le cas de facto. Certains étrangers placés en rétention sont effectivement privés de leurs droits pendant leur transfert, par exemple entre le commissariat et le centre de rétention, transfert qui peut durer parfois plusieurs heures.

L'article 10 ter a pour objet d'éviter que le juge judiciaire, lorsqu'il est saisi d'une demande de prolongation de la rétention, ne puisse annuler, comme il en a la possibilité aujourd'hui, certaines procédures lorsqu'il constate que la durée de transfert d'un lieu à un autre est anormalement longue.

Je rappelle que le contrôle du juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, est primordial puisqu'il permet de s'assurer que des étrangers retenus ne sont pas privés de leurs droits en raison de questions d'organisation administrative.

En l'espèce, c'est d'autant plus important que la privation de liberté est décidée par l'administration et non par l'autorité judiciaire. Le délai du transfert est un moment primordial pour l'étranger retenu puisqu'il correspond aux premières heures de la rétention administrative. C'est à ce moment-là que l'étranger a la possibilité de communiquer avec son conseil et ses proches.

Il est utile de rappeler, par ailleurs, que la possibilité qui lui est reconnue de contester la mesure d'éloignement qui le frappe est enfermée dans un délai court, de quarante-huit heures, s'agissant d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Autrement dit, chaque minute compte pour l'exercice des droits.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition qui rogne un peu plus encore les droits fondamentaux des étrangers.

M. le président. L'amendement n° 160 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission, considérant que les droits fondamentaux des étrangers ne sont pas remis en cause, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 160.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 ter.

(L'article 10 ter est adopté.)

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses

Article 10 ter
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Article 11

Articles additionnels avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-5. - Le mineur de dix-huit ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement pose le principe de l'interdiction de placer un mineur en centre de rétention.

Il ne nous paraît pas tolérable de laisser perdurer la situation existante. D'ailleurs, lequel d'entre nous, dans cet hémicycle, peut se satisfaire de la présence de jeunes mineurs, voire de bébés, en centre de rétention ? Ils n'y ont pas leur place et les justifications avancées nous semblent très légères.

Nous ne pouvons nous contenter de la réponse consistant à dire que du matériel spécifique est prévu ou qu'un espace spécifique est réservé aux familles avec enfants. La réalité, nous le savons, est tout autre, et tous ceux d'entre nous qui usent, en tant que parlementaires, de leur droit de visite dans ces centres de rétention, peuvent en témoigner.

Quant aux fonctionnaires qui accomplissent un travail difficile dans ces centres de rétention, ils gèrent la présence des enfants comme ils le peuvent et, souvent, sans moyens spécifiques.

Dans son rapport annuel de 2005, la Commission nationale de déontologie de la sécurité mentionnait le cas d'un nourrisson d'un mois né en France en août 2005 et placé au centre de rétention d'Oissel en Seine-Maritime avec sa mère, d'origine somalienne. Or, le centre n'était pas équipé pour recevoir des enfants en bas âge. Il a ainsi été constaté « une absence de présentation au service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui désiraient intervenir. Ni la mère ni l'enfant n'ont reçu de nourriture adaptée. Ils ont été retenus dans un véhicule de la police aux frontières, la PAF, pendant près de huit heures sans eau ni nourriture. »

Les associations font état de la présence de très jeunes enfants dans des situations de précarité.

Ces situations constituent pour nous, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une violence intolérable, qui vient s'ajouter au choc déjà inévitable lié au voyage pour parvenir jusqu'à nos frontières.

Ces enfants ne méritent pas cela au seul motif que leurs parents ne possèdent pas les papiers nécessaires pour être admis en France.

Cet état de fait est, selon nous, en contradiction totale avec notre tradition d'accueil et les valeurs de notre République. Je ne sais s'il s'agit là d'un outrage, mais, pour nous, cela est insupportable.

Les valeurs de la République ne sont pas à géométrie variable.

Le placement des mineurs en centre de rétention met notre pays en contradiction avec les engagements internationaux auxquels il a souscrit, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par de nombreux pays, mais pas par les États-Unis.

En conclusion, je dirai que le fait de maintenir un enfant dans un milieu privatif de liberté du seul fait de ses liens familiaux, alors qu'il n'a commis aucun délit, son âge le mettant à l'abri de tout cela, est en contradiction avec les dispositions de cette convention, notamment ses articles 2 et 3, dont je vous épargnerai la lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs.

Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, sachant que, lors de l'examen du texte de 2006, le Parlement avait admis le principe de la désignation d'un administrateur ad hoc lorsqu'un mineur arrive sur le territoire.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission, précisant simplement, monsieur Assouline, qu'il porte une attention toute particulière à ce problème : il vient ainsi de conclure avec la Croix-Rouge une nouvelle convention d'assistance humanitaire dans la zone d'attente de Roissy.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Prendre pour exemple la zone d'attente de Roissy peut conduire à estimer que les choses ne sont pas aussi déplorables que je l'ai dit, car c'est quasiment un « cinq étoiles » par rapport à ces centres de rétention.

Vous ne répondez donc que très partiellement à la question que j'ai soulevée, monsieur le secrétaire d'État. Si rien n'est fait, vous le savez, des drames se produiront, et de plus en plus souvent, tant la pression est forte sur ces étrangers.

Les enfants méritent une protection particulière, car ils ne sont vraiment pour rien dans ce qui leur arrive.

Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'a voulu dire M. le rapporteur quand il a dit que cela risquerait de favoriser le développement de certaines filières utilisant des enfants. Qu'il m'explique ! Peut-être certaines choses m'échappent-elles. En tout cas, je n'ai jamais entendu parler de filières qui se créeraient parce que des enfants ne seraient pas placés en centre de rétention avec leurs parents. Peut-être s'agit-il d'une argutie pour évacuer un problème qui, j'en suis sûr, le dérange ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Monsieur Assouline, jusqu'à présent, j'ai toujours, dans cette enceinte, tenu des propos mesurés à l'égard de toutes les personnes présentes, quelles que soient les travées sur lesquelles elles siègent. Je vous invite, mon cher collègue, à lire les rapports que nous avons déposés l'année dernière, l'un sur l'immigration clandestine, l'autre sur le projet de loi qui est devenu la loi de 2006 : vous verrez très précisément de quoi je veux parler. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, j'ai tenu des propos très mesurés et je ne comprends pas ce coup de sang.

Nous avons déjà présenté un tel amendement lors de l'examen, en 2006, du projet de loi relatif à l'immigration.

En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre son gré avant l'expiration du délai d'un jour franc. Ce délai lui permet de s'organiser, de faire valoir ses droits, de déposer une demande d'asile ou encore d'avertir les autorités consulaires dont il relève afin de faire régulariser sa situation auprès de celles-ci. C'est une période au cours de laquelle l'intéressé ne peut être renvoyé.

La loi du 26 novembre 2003 a modifié les règles qui existaient antérieurement. Actuellement, le bénéfice du jour franc n'est accordé qu'aux personnes qui en font explicitement la demande sur la feuille de notification de droits qui leur est présentée.

On sait quels problèmes l'application de cette loi pose pour l'étranger au regard de la compréhension de ses droits. Je citerai le défaut de présence physique d'un interprète, qui entraîne souvent une méconnaissance par l'étranger de ses droits, le défaut de compréhension de ce qu'implique juridiquement la notification précitée. De ce fait, l'étranger recourt peu fréquemment au bénéfice du jour franc.

Toutes les personnes exerçant des responsabilités dans des associations ayant pour objet de fournir une aide aux étrangers reclus en ZAPI 3 nous ont fait part de l'ignorance quasi générale, par ceux-ci, de ce droit fondamental.

Cette situation a été dénoncée par Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

L'application de cette réforme touche encore plus durement les mineurs.

Cet amendement vise à améliorer leur situation. Il faut qu'ils puissent bénéficier d'une procédure spécifique de protection, en plus de l'intervention des administrateurs ad hoc, dont la présence constitue, pour nous, un progrès certain, mais insuffisant.

On sait, d'ailleurs, que les interventions de ces administrateurs, qui disposent de très peu de temps pour appréhender la situation du mineur, ont fait l'objet d'un bilan mitigé. Cet administrateur ad hoc a à peine le temps d'avoir un contact avec le mineur pour évaluer sa situation.

Parfois, cet administrateur ne dispose même pas du temps nécessaire pour voir le mineur. Les professionnels associatifs que j'évoquais nous ont signalé des cas où le mineur étranger arrive, se voit notifier une procédure de maintien en zone d'attente, manifestement sans que soit respecté son droit à demander de disposer du jour franc ; l'administrateur ad hoc n'a même pas le temps d'être désigné que le mineur est déjà refoulé. Ce sont des situations concrètes !

Cet amendement a pour objet de rétablir l'automaticité de l'application du jour franc pour les mineurs.

Monsieur le secrétaire d'État, accepter cette mesure ne me paraît pas être un sacrifice hors de votre portée. L'adoption de cette disposition améliorerait incontestablement la prise en charge juridique d'une catégorie d'étrangers - les mineurs - à laquelle il ne peut être fait application du droit commun.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez avoir oublié que l'une des propositions de la commission d'enquête préalable à l'adoption de la loi de 2006 concernait ce jour franc.

Depuis, la réflexion ayant pu être poursuivie, cet amendement devrait recevoir de la part de la commission un accueil enthousiaste. (M. le secrétaire d'État sourit.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On l'a refusé en 2006 !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'heure est un peu trop avancée pour que mon enthousiasme se manifeste !

Il est vrai que le débat a eu lieu en 2006. Aujourd'hui, le dispositif du jour franc existe, mais il a un caractère facultatif ; nous avons, lors de l'examen du texte de 2006, mis en place l'intervention de l'administrateur ad hoc dès la notification du refus d'entrer et non lors du placement en zone d'attente.

Nous souhaiterions connaître l'évaluation du dispositif mis en place dès l'année dernière.

En tout cas, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Strictement pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vacances scolaires. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s'agit encore d'un amendement que nous avions déjà déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration de 2006.

La recrudescence, ces derniers mois, des situations dramatiques auxquelles il vise à porter remède rend son adoption plus urgente que jamais.

Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion.

Vous avez constaté comme nous, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, car nous y sommes tous sensibles, que l'opinion, dans notre pays, est traversée par des tentations diverses sur cette question des étrangers.

Néanmoins, ce qui s'est manifesté clairement ces derniers mois, c'est le net refus de nos concitoyens de voir des enfants saisis à la porte de l'école, à la veille des vacances, pour être expulsés de notre pays, où ils sont scolarisés parfois depuis de nombreuses années. Cela peut être vérifié n'importe où : quelle que soit leur inclination politique, les parents ont tous cette même réaction quand leur enfant, de retour à la maison, leur annonce que l'un de ses copains sera peut-être expulsé le lendemain.

Certes, une circulaire récente a adouci le sort réservé à certains élèves enfants de sans-papiers, mais, dans la pratique, elle pose de graves problèmes d'application : les conditions imposées pour bénéficier de l'assouplissement en atténuent considérablement la portée, car la mesure ne vise que les enfants les plus intégrés, n'ayant plus aucune attache avec leur pays d'origine, ayant fait toute leur scolarité en France et ne parlant que le français !

Je tiens à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que cette dernière condition a quelque chose non seulement de scandaleux, mais aussi d'absurde.

Oui, cette condition est absurde quand nous plaidons tous pour le plurilinguisme. Tout de même, conserver ses attaches avec sa famille d'origine, avec sa langue d'origine, ne devrait pas être un péché !

Nous devrions être fiers de constater l'effort que font des familles étrangères pour que leurs enfants accèdent à une instruction dans notre système éducatif. Au lieu de cela, nous les découragerions et, pis, nous les pousserions hors de nos frontières ?

Nous insistons beaucoup sur cet amendement, dont l'adoption donnerait à notre pays un visage plus ouvert que celui que lui conférera le texte qui nous est proposé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nul doute que la question des enfants en situation irrégulière qui sont scolarisés est très complexe, qu'elle doit nous interpeller et nous inciter à la prudence. Cela étant, il nous est impossible d'accepter cet amendement, dans la mesure où son adoption constituerait une mesure de régularisation d'office, qui rendrait tout à coup impossible toute mesure d'éloignement de la famille concernée.

Par ailleurs, les parents qui ont des enfants scolarisés font l'objet d'obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, mais, très rarement, faut-il le préciser, d'une mesure d'expulsion.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, le Gouvernement partage l'avis de la commission. Chacun a certes en mémoire un certain nombre de situations difficiles, parfois dramatiques, qui se sont produites au cours des derniers mois. Toutefois, il importe de veiller à ce que l'ensemble du dispositif reste équilibré.

S'il existe un droit à l'instruction pour tous les enfants présents en France, celui-ci ne peut pas être synonyme de régularisation, car nous entrerions alors dans un nouveau cycle qui rendrait de telles situations beaucoup plus dramatiques encore.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je constate que vous partagez notre émotion sur cette question et que vous reconnaissez la complexité du problème.

Mais votre raisonnement n'est pas admissible : tout en admettant que ces enfants ne font que très rarement l'objet d'une procédure d'expulsion, vous vous opposez à toute régularisation. C'est absolument intolérable ! En fait, vous ne leur offrez aucun espoir d'une réelle intégration, laquelle passe par l'entrée dans le droit commun, alors même que vous pourriez leur éviter de subir ces situations qui les marginalisent et qui leur font courir le risque de tomber dans les filets des réseaux mafieux.

Quand on ne peut pas ou quand on ne veut pas expulser, on régularise ! C'est bien pour les parents, c'est bien pour les enfants, mais c'est bien aussi pour l'ordre républicain, pour le lien social, bref, c'est bien pour l'ensemble de la société.

Que je sache, c'est vous qui dénonciez en votre temps une telle hypocrisie, en défendant l'idée que tout sans-papiers devait être expulsé. Or, pour ces cas particuliers, vous êtes vous-mêmes obligés d'admettre que les expulsions sont extrêmement rares.

Dans ces conditions, je vous le demande, régularisez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Par cet amendement, nous souhaitons que la France entame le processus de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1990.

Cette convention rappelle que les droits fondamentaux et le principe de non-discrimination s'appliquent à tous les hommes, mais qu'ils doivent être réaffirmés pour les migrants « sans distinction aucune », en considérant « la situation de vulnérabilité dans laquelle [ils] se trouvent fréquemment ». Elle offre un socle minimal de dispositions légales et figure parmi les grands instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

Entrée en vigueur en juillet 2003, mais ratifiée par seulement trente-six États dans le monde, lesquels sont, pour l'essentiel, des pays d'émigration, elle reste encore lettre morte, notamment dans les pays d'accueil. Elle le restera d'ailleurs tant que la France, ses partenaires de l'Union européenne, ainsi que la plupart des autres pays les plus industrialisés persisteront à en éluder la ratification.

Pourtant, les droits des travailleurs migrants et de leurs familles subissent une précarisation grandissante partout dans le monde, ce qui impose de prévoir un rempart juridique sur le plan international.

La France n'est pas en reste : loi après loi, texte après texte - celui dont nous débattons en est un exemple -, le Gouvernement et la majorité s'attaquent à ces droits, s'éloignant des engagements pris par la France au travers de cette convention.

Quant à l'Europe, elle se présente avant tout comme un continent agressé, qui devrait défendre ses frontières contre les migrants. La politique commune est celle du contrôle des flux migratoires, celle d'une « Europe forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment la mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre le Nord et le Sud.

En France, 229 organisations et près de 13 000 citoyens ont signé la pétition du collectif « Migrant, pas esclave », qui regroupe des associations demandant la ratification de la convention par notre pays. En juillet dernier, de grandes organisations françaises ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour lui adresser la même requête.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous prions d'entendre ces nombreux appels et de prendre toutes dispositions afin qu'il soit procédé à une telle ratification avant la fin de l'année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission, considérant que cet amendement n'avait pas de caractère normatif, a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)