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Séance du 4 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Rappel au règlement

Mme Michèle André, M. le président.

4. Immigration, intégration et asile. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2

M. Louis Mermaz, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat.

Amendements nos 83 de Mme Eliane Assassi, 128 de Mme Michèle André ; amendement n° 2 de la commission et sous-amendements nos 50, 68 et 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendements nos 28 rectifié de M. Christian Demuynck, 34 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange, 129 de Mme Michèle André, 33 rectifié ter de M. Hugues Portelli et 84 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Josiane Mathon-Poinat, Catherine Tasca, François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois ; Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christian Demuynck, Mmes Bernadette Dupont, Michèle André, MM. Hugues Portelli, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Bernard Frimat, Pierre-Yves Collombat, Michel Mercier, Mme Bariza Khiari. - Retrait de l'amendement no 28 rectifié ; rejet des amendements nos 83, 128 et du sous-amendement no 50 ; adoption des sous-amendements nos 68, 76 et de l'amendement no 2 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis

Amendements identiques nos 85 de Mme Eliane Assassi et 130 de Mme Michèle André ; amendement n° 3 de la commission. - Mmes Josiane Mathon-Poinat, Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 85 et 130 ; adoption de l'amendement no 3 rédigeant l'article

Article 2 ter

Amendement n° 131 de M. Pierre-Yves Collombat. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2 quater

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendements identiques nos 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 86 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Josiane Mathon-Poinat, M. le ministre, Mmes Isabelle Debré, Michèle André, M. Louis Mermaz, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Monique Cerisier-ben Guiga. - Rejet, par scrutin public, des sous-amendements nos 67 et 86 ; adoption de l'amendement no 4 rédigeant l'article.

Article 3

Mmes Bariza Khiari, Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendements identiques nos 87 de Mme Eliane Assassi et 132 de Mme Michèle André ; amendements nos 5, 6 rectifié de la commission et sous-amendement no 69 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendements nos 88 de Mme Eliane Assassi, 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 7 de la commission et sous-amendement no 71 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendement n° 89 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michèle André, Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Gérard Longuet, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Charasse. - Rejet des amendements nos 87, 132, 88, 51, 89 et des sous-amendements no 69 et 71 ; adoption des amendements nos 5, 6 rectifié et 7.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 ter

Amendements identiques nos 90 de Mme Eliane Assassi et 133 de Mme Michèle André. - Mmes Éliane Assassi, Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3 ter

Amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien Gouteyron, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 4

Amendements nos 96 et 97 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi. - Retrait des deux amendements.

Article 4 bis

Amendements identiques nos 95 de Mme Eliane Assassi et 138 de Mme Michèle André ; amendement n° 10 rectifié de la commission. - M. Robert Bret, Mme Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 95 et 138 ; adoption de l'amendement no 10 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements identiques nos 98 de Mme Eliane Assassi et 139 de Mme Michèle André. - Mmes Éliane Assassi, Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Bariza Khiari. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5 bis

Amendement n° 181 rectifié de M. Yves Détraigne et sous-amendement no 213 du Gouvernement. - MM. Jean Boyer, le rapporteur, le ministre, Marie-Christine Blandin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel, le sous-amendement étant devenu sans objet.

Article 5 ter

Amendement no  12 de la commission et sous-amendement no n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendement n° 141 de Mme Michèle André. - M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Michèle André, M. le ministre. - Rejet du sous-amendement no 72 ; adoption de l'amendement no 12 rédigeant l'article, l'amendement no 141 devenant sans objet.

Article 5 quater

Amendement n° 142 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. - MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

5. Questions d'actualité au Gouvernement

politique de l'immigration

Mme Éliane Assassi, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

suppression du samedi matin à l'école primaire

MM. Gérard Delfau, Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

suppression du samedi matin à l'école

MM. Pierre Martin, Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

temps de parole du chef de l'état dans les médias

M. Roland Courteau, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

suppression du samedi matin à l'école primaire

Mme Catherine Morin-Desailly, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

résultats de la conférence sociale

MM. Yannick Texier, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

EADS

MM. Pierre-Yves Collombat, François Fillon, Premier ministre.

financement de l'école privée

MM. Michel Houel, Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

conditions d'interpellation des sans-papiers

MM. David Assouline, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

maladie d'alzheimer

Mmes Christiane Kammermann, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Suspension et reprise de la séance

6. Grenelle de l'environnement. - Débat sur une déclaration du Gouvernement

MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

MM. Bruno Sido, président du groupe de suivi de la commission des affaires économiques pour le Grenelle de l'environnement ; Paul Raoult, rapporteur du groupe de suivi de la commission des affaires économiques pour le Grenelle de l'environnement ; Pierre Laffitte, Marcel Deneux, Philippe Darniche, Claude Saunier.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Mmes Fabienne Keller, M. Gérard Delfau, Mme Évelyne Didier, MM. Christian Gaudin, Pierre Jarlier, Mmes Odette Herviaux, Nathalie Goulet, Dominique Voynet, MM. Dominique Braye, Thierry Repentin, Ambroise Dupont, Jacques Gillot, Christian Demuynck, Jacques Muller, Denis Detcheverry.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. le ministre d'État.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

7. Immigration, intégration et asile. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rappels au règlement

Mme Michèle André, MM. le président, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Mme Éliane Assassi, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Article additionnel après l'article 5 quater

Amendement n° 13 de la commission. - MM. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 quinquies

Amendements nos 53, 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sous-amendement n° 214 du Gouvernement. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 53 et 55 ; adoption du sous-amendement n° 214 et de l'amendement n° 54 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Amendements nos 197 et 202 de M. Jean-Patrick Courtois, nos 200 et 201 de M. Robert del Picchia. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements insérant quatre articles additionnels.

Amendement n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 A

Amendements nos 100 de Mme Eliane Assassi et 143 de Mme Michèle André. - Mmes Éliane Assassi, Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

M. Louis Mermaz.

Amendements nos 101 de Mme Eliane Assassi, 144 de Mme Michèle André ; amendements identiques nos 15 de la commission et 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendements identiques nos 102 de Mme Eliane Assassi et 145 de Mme Michèle André ; amendements nos 62, 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 146, 147 de Mme Michèle André ; amendements identiques nos 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 148 de Mme Michèle André ; amendements nos 56, 61, 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 16 de la commission et sous-amendements nos 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 103 de Mme Eliane Assassi. - Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Michèle André, MM. David Assouline, Richard Yung, Louis Mermaz, le ministre, Philippe Dallier. - Rejet des amendements nos 101, 144, 62, 63, 147, 60, 148, 56, 61, et des sous-amendements nos 73 et 103 ; adoption des amendements nos 15, 59, 146, 57 et 16, les amendements nos 102 et 145 devenant sans d'objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 6 bis

Amendements nos 104 de Mme Eliane Assassi et 194 de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 104 ; adoption de l'amendement n° 194.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements nos 105 de Mme Eliane Assassi, 17 rectifié, 18 de la commission et 149 de Mme Michèle André. - Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 105 et 149 ; adoption des amendements nos17 rectifié et 18.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendements identiques nos 106 de Mme Eliane Assassi et 150 de Mme Michèle André ; amendement n° 19 de la commission. - Mmes Odette Terrade, Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 106 et 150 ; adoption de l'amendement no 19 rédigeant l'article.

Article 9

MM. David Assouline, Louis Mermaz, Richard Yung.

Amendements nos 107 de Mme Eliane Assassi et 151 à 154 de Mme Michèle André. - Mme Éliane Assassi, MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. - Rejet des cinq amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° 108 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 155 de Mme Michèle André. - Mme Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 9 bis

Amendement n° 156 de Mme Michèle André. - MM. Louis Mermaz, le rapporteur, le ministre. - Rejet

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 9 bis

Amendement n° 109 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 9 ter

MM. le rapporteur, le ministre, Louis Mermaz, Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques nos 20 de la commission, 110 de Mme Eliane Assassi, 157 de Mme Michèle André et 182 de Mme Muguette Dini. - M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, MM. Louis Mermaz, Yves Pozzo di Borgo. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 9 ter

Amendement no 208 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Yves Pozzo di Borgo. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 212 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 112 de Mme Eliane Assassi. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 10

Amendement n° 113 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 bis

Amendement n° 159 de Mme Michèle André. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 ter

M. Louis Mermaz.

Amendements identiques nos  114 de Mme Eliane Assassi et 160 de Mme Michèle André. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 11

Amendement n° 161 de Mme Michèle André. - MM. David Assouline, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 162 de Mme Michèle André. - MM. David Assouline, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 163 de Mme Michèle André. - MM. David Assouline, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 115 de Mme Eliane Assassi. - Mme Gélita Hoarau, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 11

Amendements nos 64 et 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 43 rectifié de M. Pierre Laffitte, repris par la commission. - M. le président de la commission, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 164 à 166 de Mme Bariza Khiari. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendement n° 216 de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre. - Retrait.

Article 12

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendements identiques nos 37 rectifié de M. Christian Cointat, repris par la commission, et 167 de M. Richard Yung. - MM. le président de la commission, Richard Yung, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 39 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, repris par le Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 40 rectifié de M.  Aymeri de Montesquiou, repris par la commission. - MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 bis

MM. le rapporteur, Louis Mermaz, MM. le ministre, le président de la commission.

Amendements identiques nos 22 de la commission, 116 de Mme Eliane Assassi et 168 de Mme Michèle André. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 12 ter. - Adoption

Article 12 quater

Amendements identiques nos 117 de Mme Eliane Assassi et 169 de Mme Michèle André ; amendement n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois. - Mme Gélita Hoarau, MM. David Assouline, Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre, Louis Mermaz. - Rejet des amendements nos 117 et 169 ; adoption de l'amendement n° 193.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 quinquies

Amendements identiques nos 118 de Mme Eliane Assassi et 170 de Mme Michèle André. - Mmes Éliane Assassi, Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 12 sexies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 12 sexies

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 195 de M. Robert del Picchia. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13

M. Louis Mermaz, Mme Éliane Assassi.

Amendements nos 171 de Mme Michèle André, 25 de la commission et 66 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - MM. Louis Mermaz, le rapporteur, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 171 et 66 ; adoption de l'amendement n° 25.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 189 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 190 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement n° 172 de Mme Michèle André. - Mme Michèle André, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 14 bis. - Adoption

Article 14 ter

Amendement n° 215 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 14 quater

Amendement n° 119 de Mme Eliane Assassi. - MM. Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 14 quater

Mmes Bariza Khiari, Gélita Hoarau.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14 quater

Amendement n° 44 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 quinquies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Amendements nos 120 et 121 de Mme Eliane Assassi. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 15

Amendements nos 173 de Mme Michèle André et 196 de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Louis Mermaz, Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 173 ; adoption de l'amendement n° 196.

Adoption de l'article modifié.

Articles 16 et 16 bis. - Adoption

Article 17

Amendement no 174 de Mme Michèle André. - Mme Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17

Amendement no 209 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption

Article additionnel après l'article 18

Amendement n° 210 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19

Amendement n° 122 de Mme Eliane Assassi. - MM. Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Bariza Khiari. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20

MM. David Assouline, Louis Mermaz, Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques nos 123 de Mme Eliane Assassi et 176 de Mme Bariza Khiari ; amendement n° 26 de la commission et sous-amendement no 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendements nos 177 de Mme Bariza Khiari et 27 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, MM. le ministre, le président de la commission, David Assouline. - Rejet des amendements nos 123, 176 et du sous-amendement n° 74 ; adoption des amendements nos 26 et 27, l'amendement n° 177 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

MM. le président de la commission, Bernard Seillier, le ministre, Louis Mermaz, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, David Assouline.

Amendements identiques nos 124 de Mme Eliane Assassi et 178 de Mme Michèle André ; amendement n° 30 rectifié sexies de M. Bernard Seillier. - Mmes Éliane Assassi, Michèle André, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Bariza Khiari, M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 218 (priorité) de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre, Louis Mermaz. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 38 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, MM le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 217 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mmes Michèle André, Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, M. Dominique Braye.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Dépôt d'une proposition de loi

9. Dépôt d'une proposition de résolution

10. Ordre du jour