Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 14 bis

Article 14

Le même code est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le ministre de l'intérieur, saisi » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative, saisie » ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 315-3 est supprimée ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 624-4, les mots : « du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;

4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Le présent article ainsi que l'article 9 tirent les conséquences dans le CESEDA de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile.

En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieur est compétent : pour saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle ; pour délivrer la carte de séjour « compétences et talents » ; pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence ; pour prononcer l'amende due par une entreprise de transport qui débarque un étranger non muni des documents de voyage requis.

Le présent article tend à supprimer ces quatre occurrences et à renvoyer au règlement le soin de désigner l'autorité administrative compétente. Les décrets modifiés devraient substituer le ministre chargé de l'immigration au ministre de l'intérieur.

Par coordination, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 14 ter

Article 14 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'État dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°          du                   relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il se réunit une fois par semestre. » - (Adopté.)

Article 14 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article additionnel avant l'article 14 quater

Article 14 ter

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du même code est ainsi rédigé :

« Il comprend les parlementaires, le représentant de l'État dans la région d'outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d'outre-mer, le président de l'association des maires du département d'outre-mer, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du département d'outre-mer concerné. »

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par Mme Marc, députée de la Guadeloupe, a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des observatoires de l'immigration mentionnés à l'article L. 111-11 du CESEDA.

Créés initialement pour les départements de la Guyane et de la Réunion, les observatoires de l'immigration ont également été instaurés en Guadeloupe et en Martinique en 2006 par la loi relative à l'immigration et à l'intégration.

Le décret d'application de l'article L. 111-11 du CESEDA n'était pas publié lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celle-ci a donc adopté un amendement tendant à définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances.

L'article 14 ter précise la composition des observatoires de l'immigration. Cependant, cet article est devenu sans objet. C'est pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission n'a pu examiner cet amendement.

À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.

Article 14 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 14 quater

Article additionnel avant l'article 14 quater

M. le président. L'amendement n°119, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le nouveau mécanisme d'épargne à l'attention des étrangers adopté à l'Assemblée nationale n'est qu'une bien maigre contribution au codéveloppement et ne saurait, même si c'est son but, effacer toutes les mesures injustes comprises dans ce texte.

Il conviendrait pourtant que le Gouvernement présente le plan d'action qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays.

Or, pour l'instant, les grandes déclarations du Gouvernement en la matière n'ont été suivies d'aucun effet. Au contraire, les différentes lois sur l'immigration qui se sont succédé ces dernières années ne font qu'accentuer les clivages entre le Nord et le Sud.

Le codéveloppement et l'aide au développement ont cependant une importance primordiale.

Afin de rendre effectif ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux.

Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un Fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar. Aussi sommes-nous favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine.

Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du Tiers Monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformé.

Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé ou l'Organisation internationale du travail doivent être repensées, réformées dans cette optique.

Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte.

Monsieur le ministre, les appels au développement ne sauraient demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous.

Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? L'épargne codéveloppement ne fait pas le poids par rapport aux besoins réels. Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des sentiments les plus xénophobes.

Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement.

En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement.

Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je m'engage, madame le sénateur, à vous adresser personnellement ce rapport !

Mme Odette Terrade. J'en serai très heureuse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article additionnel après l'article 14 quater

Article 14 quater

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».

II. - Avant l'article L. 221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1. - Le compte épargne codéveloppement ».

III. - Après l'article L. 221-33 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Le livret d'épargne pour le codéveloppement

« Art. L. 221-34. - I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.

« II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.

« III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.

« IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.

« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Il est un peu tard pour exposer une vision probablement iconoclaste du codéveloppement, d'autant que ce sujet nécessiterait à lui seul un débat. Je serai donc brève.

M. Frédéric Lefebvre, qui est, à l'Assemblée nationale, à l'origine de cette disposition, pense que la mesure serait un levier de développement des pays sources d'émigration, et donc un outil de maîtrise des flux migratoires.

Je partage son souci de développement des pays pauvres, mais je crois que sa vision du développement n'est pas juste.

Il existe selon moi une fiction en matière de codéveloppement, et je vous parle d'expérience familiale. Cette fiction enferme les migrants dans un mythe du retour. Elle leur assigne un espace qui est celui du développement de leur village d'origine et en leur interdisant d'autres espaces, ceux de la citoyenneté dans leur pays d'accueil et ceux de l'accumulation dans l'économie globale.

Ma vision est différente. Monsieur le ministre, même si cela ne changera rien au texte dont nous débattons, je vous écrirai pour développer cette idée.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Malgré l'heure avancée, je souhaite vous faire part de mon sentiment.

Rarement projet de loi aura suscité en moi autant d'interrogations, de raisons de désaccord et, pour tout dire, de motifs de déstabilisation.

Maîtrise de l'immigration, intégration, droit d'asile : mes chers collègues, sur nombre de ces points, nos débats prouvent que nos avis sont partagés, sans doute parce que ces thèmes touchent à l'essence même de l'identité de chacun de nous.

Monsieur le ministre, je ne veux suspecter personne d'avoir formé de sombres desseins lors de l'élaboration de ce projet de loi. Je veux simplement vous dire comment, personnellement, je ressens ce texte, non en vertu de je ne sais quel sentimentalisme, mais parce que mes propres sentiments devraient vous vous permettre d'imaginer ce que peuvent être ceux de nos voisins, de nos cousins Malgaches, Mauriciens, Seychellois et Comoriens.

Dans leur grande majorité, les Réunionnais sont arrivés dans ce qui allait devenir leur île, soit couverts de chaînes, soit, après 1848, chassés de chez eux par la misère - ce fut le cas de ma famille - et pourvus d'un acte d'engagement jamais respecté.

Du servage, la main-d'oeuvre migrante passait ainsi à ce que les historiens et les économistes appellent le « salariat contraint ».

En moins de trente-cinq années d'« engagisme », la population de l'île a doublé.

Je suis issue de la troisième génération de travailleurs agricoles indiens engagés, importés du Tamil Nadu, au sud de l'Inde.

Plus d'un siècle durant, les ouvriers agricoles et les ouvriers d'usine qui ont permis à la France d'être productrice de son sucre de canne étaient d'origine africaine, indienne ou malgache.

Les engagés mozambicains, privés de leur patronyme par le bureau portugais de l'émigration, ne peuvent quasiment pas remonter dans leur filiation.

Les engagés indiens faisaient, eux, l'objet d'un enregistrement par les services britanniques. Il nous est donc possible, en étudiant les contrats d'engagement et les patronymes, même s'ils furent souvent estropiés, de suivre la trace de familles entières dispersées dans les possessions anglaises et françaises de l'océan Indien, ainsi qu'aux Antilles.

D'origine malgache et rodriguaise, les dockers importés des Comores pour briser des mouvements sociaux, engagés eux aussi, peuvent constater comment des familles entières, dispersées sur des îles voisines par des décisions sur lesquelles elles n'eurent aucune prise, se trouvent confrontées à des sorts différents.

Pour nos îles, l'abolition récente du statut colonial a entraîné des situations fort diverses : statut de département le 19 mars 1946 pour la Réunion et indépendance en 1960 pour Madagascar, en 1968 pour Maurice, en 1975 pour trois des îles comoriennes et en 1976 pour les Seychelles.

L'avènement de la seconde république malgache en 1974-1975 et l'indépendance de trois des quatre îles comoriennes ont, nous le déplorons, entraîné des mesures économiques et politiques que les peuples malgaches et comoriens ont vécues comme des mesures de rétorsion.

Les coups d'État perpétrés à l'encontre de la jeune république des Comores ont été à l'origine d'une dégradation considérable de la situation économique, sociale et sanitaire.

Les mesures administratives de visa prises après 1993 ont donné lieu à un flux migratoire aux conséquences dramatiques.

Entre 1995 et aujourd'hui, ce sont près de 6 000 personnes qui auraient péri en tentant de rejoindre l'île de Mayotte sur des embarcations de fortune appelées « kwassa-kwassa ».

Monsieur le ministre, s'il est vrai que les statuts politiques des îles Mascareignes ont pu changer, il est une réalité que les siècles à venir ne sauraient modifier : notre réalité géographique.

Certes, notre île fait partie de la République, est intégrée à l'Union européenne, mais elle est aussi située dans l'océan Indien, dans l'hémisphère Sud et à presque 10 000 kilomètres d'ici.

Cette situation peut, si nous le décidons tous, constituer pour la République comme pour l'Union européenne un atout considérable, surtout si nous nous attachons à prendre en compte les attentes de nos voisins.

Nous sommes, mes chers collègues, situés dans une région où tout change rapidement.

À 2 000 kilomètres de notre île, l'Afrique du Sud joue de plus en plus son rôle de puissance régionale et comptera 50 millions d'habitants en 2050.

Dans notre région, l'Inde s'affirme tous les jours un peu plus comme une grande puissance. Peuplée de 1,122 milliard d'habitants en 2006, elle en comptera 1,628 milliard en 2050, dépassant la Chine, laquelle, peuplée de 1,311 milliard d'habitants en 2006, en comptera 1,437 milliard en 2050.

Juste à côté de nous, à 800 kilomètres de nos côtes, Madagascar, aujourd'hui peuplée de 17,8 millions d'habitants, en comptera 28,2 millions en 2025 et 42 millions en 2050.

Les trois îles comoriennes fédérées verront doubler leur population, qui passera de 700 000 habitants à 1,5 million d'habitants. L'ile Maurice abritera 1,5 million d'habitants en 2050. Nous-mêmes, nous devrions compter 1 million d'habitants aux alentours de 2025-2030.

M. le président. Veuillez conclure, madame Hoarau. Vous avez déjà parlé plus de six minutes.

Mme Gélita Hoarau. Je termine, monsieur le président.

C'est la réalité de cet environnement qui nous commande d'envisager l'avenir avec le plus de clairvoyance possible.

Monsieur le ministre, un citoyen français, résident ou non à la Réunion, peut se déplacer chez nos voisins sans problème. Pourquoi le pays des droits de l'homme et des citoyens leur impose-t-il des contraintes qui sont vécues comme des vexations et des humiliations ? (Manifestations d'impatience sur les travées de l'UMP.)

L'un de nos Premiers ministres avait déclaré en son temps que la France ne saurait accueillir toute la misère du monde.

M. Louis Mermaz. « ... mais elle doit en prendre fidèlement sa part » !

Mme Gélita Hoarau. Certes, mais ce constat restera sans effet aucun si se perpétue la misère du monde.

Il est des chiffres, monsieur le ministre, qui, sans cesse, nous sont donnés pour nous alerter sur l'imminence d'un dangereux effet de trop-plein de migrants.

Il en est d'autres qu'il conviendrait également d'avoir à l'esprit : celui de 6 000 morts en dix ans entre la Grande Comore et Mayotte. (Nouvelles manifestations de même nature sur les mêmes travées.)

M. David Assouline. Continuez à dormir, ça vous fera deux minutes de sommeil en plus !

Mme Catherine Procaccia. C'est inadmissible ! Il y a un temps de parole limité, tout de même !

M. Louis Mermaz. Ce qu'elle dit est intéressant ! Écoutez-la ou continuez à lire votre journal !

Mme Gélita Hoarau. Pouvons-nous croire un seul instant, monsieur le ministre, que ces peuples se trouveront découragés de fuir un quotidien qui les désespère du seul fait de l'existence d'un texte de plus ?

Je vais écourter mon propos.

Mme Catherine Procaccia. Non ! Il faut terminer !

Mme Éliane Assassi. Retournez à votre journal ! Un peu de tolérance !

Mme Gélita Hoarau. Vous ne mesurez pas, madame Procaccia, ce que ce texte coûtera à la France !

Monsieur le ministre, je suis prête à vous donner d'autres éléments que j'ai en ma possession.

Dans ce monde où tout s'accélère, dans notre région encore fortement marquée par son passé colonial, gardons-nous, je vous en prie, d'ajouter ce qui pourrait, à vos yeux, apparaître comme des remparts susceptibles de dissuader les migrants de risquer leur vie quand ils pensent pouvoir ainsi la sauver.

Gardons-nous de ces mesures qui seront regardées par nos voisins comme des murs que nous montons toujours plus haut, mais en vain.

Au contraire, renforçons les bases d'un codéveloppement durable entre nos îles, dans le prolongement même de la récente rencontre entre les présidents Nicolas Sarkozy et Mohammed Sambi, qui ont prévu la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau afin de parvenir notamment à un accord bilatéral sur le développement conjoint entre Mayotte et les Comores et la circulation des personnes et des biens entre les deux territoires.

Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir, en aparté, si vous le souhaitez, de tout ce qui est en train de se mettre en place avec d'autres pays que la France autour de nous, car c'est la France qui en périra si cela continue. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Chère collègue, tout ce que vous avez dit est très intéressant, mais il faut respecter les conditions d'un débat et les temps de parole. Or vous avez parlé dix minutes quand vous n'aviez droit qu'à cinq !

Je mets aux voix l'article 14 quater.

(L'article 14 quater est adopté.)

Article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 14 quinquies

Article additionnel après l'article 14 quater

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX

« Le codéveloppement

« Art. L. 911-1. Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :

« Art. L. 221 33. - [...]

« Art. L. 221 34. - [...] »

La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement vise à permettre la création d'un livre IX dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce livre sera consacré au codéveloppement, qui, vous le savez, doit devenir une dimension nouvelle et essentielle de la politique d'immigration choisie et concertée avec les pays d'origine.

Dans un premier temps, il réunira les deux articles qui organisent le financement par les immigrants eux-mêmes des projets de codéveloppement, y compris le compte épargne codéveloppement dont le regretté président du groupe RDSE, Jacques Pelletier, avait pris l'initiative.

Ce livre fera la synthèse de toutes les dispositions législatives qui seront votées dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quater.

Article additionnel après l'article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article 14 quinquies

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. »  - (Adopté.)

Article 14 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 15

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que toutes les catégories protégées, de façon relative ou absolue, contre un arrêté d'expulsion, puissent bénéficier de l'assignation à résidence dans les conditions définies à l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel et probatoire.

Il s'agit, dans tous les cas, de personnes étrangères ayant des liens personnels et familiaux très forts en France. Certaines ont un conjoint ou des enfants français, d'autres résident en France depuis de très longues années.

Dans ces conditions et compte tenu de l'intensité de ces attaches, il est difficilement concevable que ces personnes soient en situation de retourner dans leur pays d'origine. Il est même difficilement concevable de le leur demander, sauf à leur appliquer une double peine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L'abrogation de la double peine a fait l'objet en 2003 de mesures transitoires qui ont permis de régler certaines situations. Très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat.

Il est donc défavorable à l'amendement n° 120 comme il le sera également à l'amendement n° 121.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de l'arrêté d'expulsion aux catégories 1 à 5 de l'article L. 521-2, obtient l'abrogation de cette décision, sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. »

Je pense pouvoir considérer que cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 16

Article 15

I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;

2° Dans le dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».

II. - Dans l'article L. 514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ». 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.

Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin, qui fait partie du département de la Guadeloupe. Toutefois, les étrangers peuvent assortir leur recours d'une demande de suspension de son exécution ou d'une demande de référé-liberté.

L'article 15 est censé rectifier, toujours pour la Guyane et Saint-Martin, une simple omission de la loi de 2006, le caractère non suspensif du recours normal de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière devant aussi être étendu à l'obligation de quitter le territoire français.

Or cet article va au-delà de cette intention. En effet, du fait d'une modification par la loi de 2006 dans la numérotation des articles L. 512-1 et L. 512-1-1 et donc de leur agencement, le remplacement prévu par le projet de loi retire aussi, pour l'étranger, la possibilité d'informer ses proches ou son consulat de la mesure d'éloignement qui le frappe. La situation est donc tout à fait différente de celle de l'Hexagone. On voit mal, dans ces conditions, comment le consulat, seul habilité à demander le sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement, pourra la demander !

Enfin, nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire au droit commun.

Avant de me rasseoir, monsieur le président, permettez-moi de vous remercier d'avoir accordé un temps de parole assez long à notre collègue de la Réunion, Mme Gélita Hoarau, dont nous avons écouté, avec passion, l'intervention.

M. le président. Votre humour est décapant, monsieur Mermaz !

M. Louis Mermaz. Mais ce n'était pas de l'humour, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »

par les mots :

après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et »

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article L. 512-1-1 demeurent applicables en Guyane et à Saint-Martin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 173 et favorable à l'amendement n° 196.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)