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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Articles additionnels après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'opérations de construction d'intérêt général telles qu'elles sont définies à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :

« 1° Les opérations réalisées à ce titre ainsi que les services accessoires à ces opérations ;

« 2° Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

« 3° Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général.

Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin.

En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours !

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement présenté à titre personnel par son président.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J'ai le sentiment que ce dispositif pourrait avoir des effets inverses de ceux qui sont recherchés : l'exonération de l'intégralité des bénéfices réalisés par des sociétés civiles supprimerait de facto la possibilité de déduire les charges afférentes au logement, ce qui, bien sûr, nuirait gravement aux intéressés. Ce dispositif exonératoire pourrait donc se révéler extrêmement désavantageux.

En outre, il me semble que très peu de sociétés sont concernées : pour l'instant, nous n'en avons repéré qu'une seule, même s'il en existe peut-être d'autres. Nous pouvons discuter avec cette SCI, naturellement, et examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ses difficultés.

Par ailleurs s'agissant des personnes handicapées, celles-ci peuvent, en vertu de leur situation particulière, bénéficier d'un certain nombre d'avantages et de dispositifs fiscaux qui concourent à promouvoir l'adaptation et l'aménagement des logements qui leur sont destinés.

Par exemple, les contribuables qui réalisent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, qui est mentionné au code général des impôts. En outre, ce dernier précise que les dépenses d'adaptation des logements donnés en location pour faciliter l'accueil des personnes handicapées constituent des frais d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.

Parallèlement à ces dispositifs fiscaux, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été complétée par des dispositions réglementaires visant à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement de bâtiments d'habitation.

S'agissant du bénéfice des allocations destinées aux handicapés, j'ajoute que le régime actuel d'imposition de la SCI ne semble emporter aucune conséquence défavorable pour les associés.

Il s'agit là d'un point très important, notamment parce que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Si ce dernier touche des dividendes, les charges qui peuvent les obérer sont diminuées d'autant. Les associés ne semblent donc pas privés de tout ou partie de leur allocation du fait des loyers encaissés par la SCI.

M. Jean Arthuis. Ce sont des loyers fictifs !

M. Éric Woerth, ministre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics.

Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité.

Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin que si des difficultés résiduelles se présentaient, nous puissions tenter de les régler dans le cadre du collectif budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous visons le même objectif, me semble-t-il, monsieur Arthuis.

Même si la discussion n'est pas d'une grande clarté, nous estimons, quant à nous, à la suite d'une analyse technique, que cet amendement, s'il était adopté, pourrait se retourner contre les intéressés, ce qui serait tout de même gênant.

Toutefois, nous recevrons bien volontiers dans les jours qui viennent les personnes concernées par ce problème, afin d'examiner leur situation et de déterminer si le dispositif proposé par cet amendement constituerait un avantage ou un risque. J'en prends l'engagement, et nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de ce problème.

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-42 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-42 est retiré.

L'amendement n° I-145, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Ne s'adressant qu'aux personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quindecies du code général des impôts exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des plus modestes.

Aussi cet amendement vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance afin que les personnes très modestes puissent, elles aussi, vivre une solidarité active avec leurs proches, même si leurs conditions matérielles ne sont pas, au départ, les plus propices à la réalisation pratique d'une telle solidarité.

M. Thierry Repentin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans intervenir sur le fond, j'ai le regret de dire que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de supprimer sur initiative parlementaire une réduction d'impôt en vue de la transformer en crédit d'impôt en respectant les règles constitutionnelles de recevabilité financière.

L'amendement est formellement recevable, j'en donne acte à ses auteurs, mais il est inopérant dans la mesure où il ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement et sollicite son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

D'un côté, il y a la réduction d'impôt, laquelle bénéficie, par nature, aux personnes imposables ; de l'autre, pour les personnes qui ne sont pas imposables, il y a l'allocation personnalisée d'autonomie, mécanisme qui me paraît mieux adapté qu'un avantage fiscal, notamment parce qu'il évite à ses bénéficiaires d'avoir à faire une avance de trésorerie.

La problématique des revenus est donc déjà prise en compte et j'invite le Sénat à ne pas retenir cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-143, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

 Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le a du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. - Dans la première phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % ».

III. - Dans la seconde phrase du b du 5 du même article, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à majorer de dix points les taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables.

Il va donc dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, si chères à beaucoup de nos responsables actuels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées.

Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006.

Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique.

La loi de finances pour 2006 a en outre intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant, quant à elles, d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.

Sous le contrôle de M. le ministre, je vous indique enfin, mes chers collègues, que le coût global du crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du code général des impôts est estimé à 2,4 milliards d'euros pour 2008, contre une estimation de 1,9 milliard d'euros pour 2007.

Vous conviendrez qu'il s'agit d'une politique d'incitation aux économies d'énergie fortement appuyée par l'État et par les finances publiques. Peu de dépenses fiscales sont aussi importantes, et c'est bien là l'expression d'une vraie priorité.

À ce stade, il ne paraît donc pas justifié de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2008, à de nouveaux aménagements. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Le rapporteur général a cité les chiffres. L'augmentation considérable du crédit d'impôt et, par voie de conséquence, de son coût budgétaire démontre qu'il s'agit d'une priorité pour l'État.

Les taux ont été revus en 2006. Quant aux catégories d'équipements concernés, elles sont régulièrement révisées. On a donc déjà fait, et amplement, ce qui devait l'être.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Demerliat. Si je comprends bien, on aurait pu économiser la grand-messe du Grenelle de l'environnement puisque tout était réglé bien avant qu'elle se tienne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-144, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les résidences particulières.

En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple alors que l'importance des travaux est souvent plus ou moins équivalente, même en tenant compte des différences éventuelles entre les surfaces des habitations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les mêmes raisons, l'avis est tout aussi défavorable que pour le précédent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel avant l'article 8

Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-63 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est  d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :

- soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,

- soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France ».

« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° I-111 rectifié bis, qui procède du même esprit.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-111 rectifié bis, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »II. - L'article 39 ter du même code est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier. « 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France au titre du développement des axes alternatifs. « Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »III. - Les conséquences financières pour l'État résultant  du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. Depuis trois ans, les prix du carburant ont augmenté de 26 %, ce qui a entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

D'un autre côté, les compagnies pétrolières ont très largement profité du nouveau choc pétrolier puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de rentabilité économique de ces sociétés pétrolières, proches de 35 %, surpassent très largement les normes usuelles de 15 %.

En outre, une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Par exemple, si l'on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise plus de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national, soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, à l'exemple d'ailleurs de ce qu'ont fait nos voisins outre-manche.

Il semble tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que la collectivité puisse opérer un prélèvement. En effet, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. C'est, monsieur le ministre, une proposition de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens à laquelle vous ne pourrez pas rester insensible.

Par ailleurs, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers nous semblerait une juste réparation des nuisances causées par les grandes compagnies pétrolières à l'environnement.

Dans ce sens, nous proposons deux solutions.

L'amendement n°I-111 rectifié bis a pour objet de moduler la taxe en fonction des investissements que les entreprises pétrolières auront effectivement réalisés au titre des économies d'énergies et des énergies renouvelables en contribuant financièrement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Quant à l'amendement n°I-63 rectifié, il tend à moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises pétrolières en faveur du développement de la recherche dans les énergies renouvelables soit en menant leurs propres travaux de recherche, soit en contribuant au financement de l'AFITF.

La seconde solution favorise donc l'investissement réalisé par les entreprises en faveur de la recherche, quoique nous pensions que les compagnies pétrolières n'ont nullement besoin de cadeaux fiscaux pour disposer des moyens financiers nécessaires au développement de tels travaux. Ajoutons qu'elles ne réinvestissent, au mieux, que la moitié de ces bénéfices et que la part consacrée au développement des énergies renouvelables est infime.

En outre, cette solution présente l'avantage de dégager de nouvelles ressources pour l'AFITF, qui a été complètement « asséchée » du fait de la privatisation stupide des autoroutes en 2005.

Ainsi, mes chers collègues, nous comptons tant sur votre volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français que sur votre ambition de rendre concrètes les mesures envisagées à l'occasion du Grenelle de l'environnement pour que ces amendements soient votés.

Mme la présidente. L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Alors que le prix du baril de pétrole frôle 100 dollars, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006.

La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, est un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture, les transports.

Si les professionnels ont les moyens de faire entendre leur voix pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent, n'oublions pas que nos concitoyens, en particulier les plus modestes, souffrent eux aussi de cette explosion des prix du carburant et de l'énergie.

Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros.

Les compagnies pétrolières en ont très largement profité : alors que leur coût de production stagne, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, le prix moyen de vente des liquides a connu une hausse de 9 % chez Total en un an. Le résultat net du groupe à la fin de septembre 2007 s'élève à 9,58 milliards d'euros.

Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %.

Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.

Mme la présidente. L'amendement n° I-195, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, de la façon suivante :

« - soit sous la forme de travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;

« - soit par une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures des transports de France au titre du développement des axes alternatifs.

« Dans ce cas, les sommes correspondantes peuvent être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à l'impôt. Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non employées dans ce délai est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1729. »

II - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec l'annonce d'un Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, nous comptions, sans doute un peu naïvement, sur la mise en oeuvre de mesures concrètes à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.

Ainsi, nous attendions la traduction budgétaire d'une nouvelle politique des transports plus soucieuse des impératifs de préservation de l'environnement.

Or, depuis les élections présidentielles, nous avons bien dû constater que le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, annoncée depuis de nombreuses années, n'avait pas bénéficié de la même diligence que le dossier relatif au tunnel routier de Tende que le Sénat a approuvé récemment !

Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur les conséquences de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé à compter du 30 novembre prochain, fermeture qui pourrait être encore étendue, alors que cette décision unilatérale revient à mettre 1,4 million de camions supplémentaires sur les routes.

Enfin, dans la deuxième partie de la loi de finances, les seuls crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 %.

Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits.

En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens.

Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France s'est vue privée, avec la privatisation des autoroutes, de sa principale source de financement.

Face à ce gâchis, notre amendement tend à mettre en place une diminution plafonnée de l'impôt sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou des contributions au financement des axes alternatifs au transport routier. Ainsi, les compagnies pétrolières participeront aux investissements qui permettront au consommateur de réduire son utilisation de pétrole, dans le respect des objectifs affichés de réduction de la facture énergétique de nos concitoyens et de développement durable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 27 septembre 2006, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 20 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

« Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »

II. - Avant le 1 de cet article, il est inséré la mention « I. - ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la même chose !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous proposons de retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles trouvent dans le mécanisme fiscal de provisions pour hausse des prix du baril. Le rendement de notre proposition peut être estimé à plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui reste cependant très modeste au regard des bénéfices gigantesques que les compagnies réalisent.

Il s'agit d'une mesure d'équité, car les compagnies pétrolières continuent de dégager des profits considérables même lorsque le prix du baril s'oriente à la baisse.

Une étude de la Fédération américaine des consommateurs a montré en 2004 qu'aux États-Unis la hausse du prix de l'essence a profité pour 78 % aux sociétés pétrolières et pour 22 % seulement aux fournisseurs de pétrole. Chez nous, Total, pour ne citer que ce groupe, possède à la fois des puits de pétrole et des pompes : la compagnie est gagnante sur les deux tableaux. La hausse du prix du baril n'est donc pas inéluctable : elle est permise, monsieur le ministre, par la passivité de votre gouvernement et par votre absence de volonté politique.

Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables, par le biais des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis, aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les transporteurs sont autorisés à répercuter les surcoûts de carburant, qui se retrouveront in fine dans les prix du commerce de détail. Mais, monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers...

Il en va de même pour les tarifs appliqués au carburant. Le plein d'essence d'une petite cylindrée atteint maintenant près de 60 euros ; à ce rythme, il faudra dépenser 600 euros de plus chaque année pour aller travailler. N'est-ce pas, de fait, un prélèvement obligatoire ?

Pour mettre fin aux pratiques spéculatives, nous proposons donc de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril.