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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11 (suite)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-252, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-252 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-253 dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, je rectifie mon amendement, pour le limiter à son premier volet.

Mme la présidente. Je suppose que, dans ces conditions, vous levez le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-253 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;

2° Dans la première phrase du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : «, les titres » ;

3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l'amendement n° I-254 ?

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-256 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-256 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° I-158, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »

II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »

III. - A.- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de donner, à titre gratuit, le matériel informatique et les logiciels qu'elles ont amortis à leurs salariés non cadres, chargés de famille et non équipés.

Il s'agit de remédier à une situation préoccupante, voire choquante, en tout cas paradoxale, dans notre pays.

En effet, d'un côté, le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs connectés à Internet est l'un des plus faibles comparé à celui des grands pays européens, puisqu'il est de 47 %, contre 60 à 65 % au Royaume-Uni, un peu plus de 70 % en Allemagne et 77 % en Suède. Le frein principal est souvent lié au coût élevé de ce matériel par rapport au pouvoir d'achat des familles. De l'autre côté, trois millions d'ordinateurs quittent chaque année le parc des entreprises pour être mis au rebut.

Sachant que les entreprises amortissent sur une période extrêmement courte, trois ans en moyenne, voire deux ans dans certains cas, un matériel dont la valeur d'usage excède largement la valeur strictement comptable, nous proposons de réduire la fracture numérique dans sa dimension sociale en donnant un signe clair aux entreprises afin de les inciter à donner ce matériel amorti à certains de leurs salariés non cadres, qui ont des charges de famille et qui ne sont pas équipés.

Les incidences de cette disposition sont simples : pour le salarié, c'est tout bénéfice ; pour l'entreprise, c'est une nouvelle faculté qu'elle peut intégrer dans sa politique sociale ; enfin, pour l'État, c'est une opération positive mais neutre au regard des finances publiques, puisque ce matériel dépourvu de valeur comptable ne saurait générer de recettes fiscales ou sociales.

Il importe toutefois de sécuriser l'opération aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, afin que la donation d'un matériel gratuit ne soit pas assimilée à un avantage en nature susceptible de donner lieu à des cotisations sociales ou même d'être intégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

À l'heure où notre pays est confronté aux deux défis de la mondialisation et de la révolution numérique, la mesure que nous proposons est de bon sens, d'autant qu'elle ne coûte rien à l'État et qu'elle peut, au contraire, se révéler très bénéfique pour nombre de familles n'ayant pas les moyens de s'équiper dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans ! (Sourires.)

Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet.

Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptable est nulle.

On pourrait considérer, en vertu d'un raisonnement purement fiscal, qu'il en résulterait un avantage pour le salarié. Mais, en termes comptables, si la valeur pour l'entreprise est nulle, la valeur pour le salarié ne saurait être supérieure !

Le présent amendement tend à retirer de la catégorie des avantages en nature les dons de matériels informatiques amortis.

Reste à déterminer si cette mesure, qui me paraît faire l'unanimité, relève du domaine de la loi ou de celui du règlement.

C'est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Retailleau, nous avons effectivement discuté avec Valérie Pécresse de cet amendement important, qui permet de développer l'équipement des foyers en évitant la mise au rebut d'un matériel informatique qui pourrait encore servir.

La disposition relève bien du domaine de la loi, en raison des exonérations de cotisations sociales qui sont prévues.

Je vous demanderai simplement, monsieur le sénateur, de modifier votre amendement, en supprimant son sixième alinéa : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 ». Il s'agit de la compensation à la sécurité sociale, dont seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut décider l'exonération. Nous prendrions un risque juridique évident à conserver cet alinéa. L'État devra compenser à la sécurité sociale le manque à gagner.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement et lèvera le gage.

Mme la présidente. Monsieur Retailleau, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. J'accepte, bien sûr, la proposition faite par M. le ministre et je rectifie notre amendement en ce sens.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève donc le gage !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »

II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. "

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Je voterai cet amendement, c'est évident, mais je souhaiterais savoir si la disposition s'appliquerait, dans le même esprit, à nos collectivités territoriales, au profit d'employés municipaux, par exemple.

M. Louis de Broissia. Je voulais poser la même question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous livre ma première impression : c'est une bonne idée, qu'il faut cependant prendre le temps d'examiner pour ne rien omettre.

Si j'ai bien compris, monsieur Retailleau, la disposition s'appliquerait uniquement des collectivités aux particuliers, et non des entreprises aux collectivités. (M. Bruno Retailleau acquiesce.) Le Gouvernement y serait favorable, mais sous réserve ; il précisera les choses ultérieurement, peut-être par voie de circulaire. Restons-en pour le moment à l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement mentionne non pas le chef d'entreprise, mais l'employeur. Ce dernier terme pourrait donc valoir aussi bien pour les entreprises privées que pour les collectivités territoriales. Je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie.

L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions.

À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport.

Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière.

Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves.

Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité.

De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé.

L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu.

Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert, rapporteur. Madame la présidente, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis un peu gêné, car j'aurais tendance à répondre de la même façon que mon prédécesseur... (Sourires.) Le droit fiscal n'évolue pas très vite : les ministres changent, mais les réponses restent les mêmes.

Juridiquement, l'amortissement du capital est un dividende, au régime fiscal duquel il est soumis et que vous voudriez voir modifier. D'ailleurs, l'article L. 225-198 du code de commerce dispose que le capital n'est pas réduit par son propre amortissement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet excellent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapte la théorie aux besoins de l'État, mais que, s'agissant des concessions dans lesquelles ce dernier a un intérêt direct, lui-même façonne la loi à sa mesure. Les citoyens, quant à eux, doivent subir un régime juridique différent.

Cela fait maintenant trois ans que nous essayons de régler ce problème. Si j'avais la méchanceté de demander qu'on réponde à cette question, personne n'en serait capable.

Monsieur le ministre, je vous le dis avec amitié, voire, si vous m'y autorisez, avec affection : n'allez pas chercher le point de croissance dans de nouvelles lois ! Abrogez les lois et les textes stupides de ce pays ! C'est de cela que la France crève ! Invitez tous ceux qui vous conseillent, dont les qualités sont exceptionnelles, à choisir la voie du bon sens ! Cela leur fera du bien et ils serviront la France mieux qu'ils ne sont condamnés à le faire pour l'instant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-56, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

II. L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens.

Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation

En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.

La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».

Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.

Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.

Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA.

Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Moreigne, les interrogations dont vous faites état concernent la fiscalité applicable aux installations de panneaux photovoltaïques, qu'il s'agisse du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ou du taux de TVA.

Je vous confirme bien volontiers, comme je l'ai fait auprès de vos collègues députés voilà quelques semaines, que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts de puissance crête peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat par EDF de cette énergie produite par l'installation, que l'achat porte sur la totalité de l'énergie produite ou sur la part non consommée par le producteur. Cette mesure de tempérament est très favorable au contribuable.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Madame la présidente, la réponse de M. le ministre me satisferait en partie s'il s'engageait à confirmer son propos par une instruction fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, je ne vois pas de difficulté à cela. Mes propos figureront au Journal officiel, et ils peuvent tout à fait être confirmés.

M. Michel Moreigne. Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-56 est retiré.

L'amendement n° I-151, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 278  bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».

II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« e. des pâtisseries et viennoiseries ;

« f. des crèmes glacées et sorbets. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions.

Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique.

Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glaces et sodas.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif...

Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé.

Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes glacées et des pâtisseries aurait davantage sa place dans un débat consacré à la nutrition. L'examen des articles de première partie du projet de loi de finances n'est pas nécessairement le cadre idéal pour engager ce débat de fond.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. le rapporteur général a bien résumé la question. Pour des raisons de santé publique, le Sénat a décidé de voter une taxe nutritionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le Gouvernement s'y était d'ailleurs opposé, considérant que le débat sur la santé publique était demeuré imparfait. Néanmoins, cette question trouvait légitimement sa place dans ce projet de loi.

Vous proposez quant à vous, monsieur le sénateur, d'appliquer le taux normal de TVA sur les sodas, les pâtisseries et viennoiseries, les crèmes glacées et les sorbets, autant de produits de grande consommation. Le cas échéant, je crains qu'on ne retienne du débat budgétaire la seule augmentation des prix et non la mesure de santé publique.

Peut-être sera-t-il nécessaire un jour, pour des raisons de santé publique, d'augmenter la fiscalité pesant sur tel ou tel produit ; mais je ne suis pas certain que le présent moment soit idoine.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, vous avez la chance d'avoir un tour de taille de moins de 102 centimètres. (Sourires.) Le mien est à peine inférieur à ce chiffre. (Nouveaux sourires.)

Je ne ferai pas un examen individuel de mes collègues, mais chacun comprendra qu'il s'agit d'une préoccupation médicale importante, puisque c'est la limite à partir de laquelle se définit l'obésité chez les hommes. Bien évidemment, on peut toujours dauber en disant que ce n'est pas le lieu d'exprimer ces préoccupations. Néanmoins, il s'agit d'un problème réel. L'obésité, notamment chez les jeunes, est la conséquence de l'abus de ce type d'aliments.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Michel Moreigne. C'est un problème dont on ne peut s'abstraire, même lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Tout est dans tout et réciproquement ! Néanmoins, je ne suis pas insensible à l'appel à la raison de M. le ministre, et je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-151 est retiré.

L'amendement n° I-152, présenté par MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires. Il s'agit d'une vieille revendication que nous avons déjà défendue. Compte tenu des difficultés matérielles rencontrées par nombre de personnes, il serait de bon ton de rendre ces moments délicats plus supportables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement.

Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine.

Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funéraires, il est assez improbable qu'une éventuelle réduction du taux aurait des conséquences directes sur l'emploi. La baisse serait provoquée par des raisons d'une autre nature.

La commission ne peut donc cette année, à ce stade, être favorable au présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, cet avis vaut pour cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Bernard Angels. Cela veut dire que, la conjoncture étant mauvaise, on va encore pénaliser des personnes en difficulté à travers un événement malheureux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-150, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs.

Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes.

Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à oeuvrer dans le sens des préconisations faites en matière de santé publique.

J'ajoute que l'adoption d'une telle mesure paraît plus aisée aujourd'hui, à la veille d'une période de renégociation des taux de TVA avec nos partenaires européens et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne. Cela permettrait d'aider un secteur économique en difficulté, tout en favorisant, dans un souci de santé publique, la consommation des fruits et légumes, dont chacun sait que ce sont des produits alimentaires hélas ! insuffisamment prisés des consommateurs français, au détriment de leur santé.

Cet amendement a-t-il bien sa place ici ? Il subira sans doute le même traitement que mes amendements précédents !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cette mesure, qui aurait un impact budgétaire très négatif. Comme vous le savez, la question du prix des fruits et légumes peut être abordée par d'autres biais : les politiques d'achat et de vente des distributeurs, les rapports commerciaux, en particulier la négociation, enfin, la détermination des « marges arrières ».

Nul n'ignore qu'un texte dont nous serons prochainement saisis devrait permettre de revenir sur cette problématique importante. C'est plutôt sur le terrain des structures de la distribution que nous pourrons traiter les questions qui soucient M. Moreigne. Il me semblerait donc préférable, en attendant ce nouveau rendez-vous, que notre collègue accepte de retirer son amendement.