Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, il faut tenir compte du fait que cet amendement ne serait pas « eurocompatible », si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, vous le savez, ces taux ne peuvent être inférieurs à 5 % s'ils n'existaient pas avant l'année 1991, date de leur création.
Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. M. Moreigne ne m'a pas ému lorsqu'il a évoqué les sucreries, les viennoiseries et les pâtisseries, même s'il a parlé du tour de taille des uns et des autres ! (Sourires.) Mais j'ai été très sensible aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sur les « marges arrières ». Je suis élu d'un département producteur de légumes, et je connais l'écart entre le prix payé au producteur et le prix réglé par le consommateur.
Néanmoins, mes chers collègues, à l'heure où toute la presse quotidienne et hebdomadaire nous chante la nécessité absolue de manger cinq fruits ou légumes chaque jour, il y a en Côte-d'Or des hommes et des femmes au RMI qui, à partir du quinze du mois - je le sais pour participer actuellement à une étude avec l'Agence nationale de solidarité active -, ne mangent plus que de la nourriture en boîtes de conserve !
M. Angels m'a ému, tout à l'heure, lorsqu'il a évoqué la mort, mais là, c'est de la vie qu'il s'agit.
Je voterai à titre personnel l'amendement de M. Moreigne, en souhaitant la mise en oeuvre d'une véritable politique non pas seulement de santé publique, mais d'accès de tous à ces produits dits aujourd'hui « de première nécessité », dont de nombreux Français ne peuvent profiter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne ! Les trois taux que vous avez indiqués visant les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale existaient au 1er janvier 1991. En fait, une nouvelle architecture des taux réduits de TVA est prévue et soumise à discussion. Nous verrons au terme de cette dernière, mais c'est aujourd'hui impossible.
Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Fort du soutien de M. de Broissia, que, personnellement, j'apprécie beaucoup, je maintiens mon amendement. Il s'agit aussi de conforter les positions de la présidence française : si le Président de la République peut se prévaloir de l'adoption d'un texte important comme celui-là, nul doute que le succès sera au rendez-vous.
Mme la présidente. L'amendement n° I-55, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique du Grenelle de l'environnement, qui préconise l'utilisation des énergies renouvelables. Il tend à appliquer aux opérations concernant les huiles végétales pures le taux de TVA à 5,5 %, mettant ainsi fin à une différence de traitement tout à fait injustifiée, car il s'agit là de productions agricoles.
En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a fixé à 19,6 % le taux de TVA applicable à ces dernières.
Les « énergies chaleur » par exemple, produites à partir de la biomasse, bénéficient quant à elles du taux réduit de TVA. Nous conviendrons ensemble que les huiles végétales sont également d'origine agricole, puisqu'elles sont issues du tournesol ou du colza. Il est donc légitime que ces huiles puissent bénéficier, elles aussi, du taux réduit de TVA.
Enfin, il faut souligner que l'application de ce taux réduit favorisera la mise en place d'une filière de production. Cette démarche s'inscrit pleinement dans un esprit de soutien indispensable aux énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ».
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ».
Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement.
Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit
Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel.
Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet.
Je précise que la Commission devrait présenter sous présidence française, au second semestre de 2008, une proposition de directive sur les taux réduits intégrant la question des produits verts.
L'amendement n° I-55 nous permet de réfléchir utilement à ces questions, mais il ne peut être adopté en l'état actuel des choses.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que ce taux n'est pas possible aujourd'hui dans le droit communautaire, puisque l'on peut appliquer un taux réduit aux huiles végétales pures lorsqu'elles sont destinées à usage alimentaire, mais non lorsqu'elles sont affectées à l'usage que vous visez.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'appellerai le Sénat à le repousser.
Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Sensible à l'argumentation de M. le ministre et de M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. J'espère néanmoins que nous pourrons obtenir satisfaction à Bruxelles.
Aujourd'hui, ceux qui expérimentent l'utilisation des huiles végétales dans des flottes captives - c'est le cas dans ma commune - pénalisent la collectivité de manière significative, car le prix de revient du carburant, avec une TVA à 19,6 %, est bien supérieur à celui du gazole.
Voulant soutenir les énergies renouvelables, nous introduisons 30 % d'huiles végétales dans les réservoirs de nos véhicules, et nous sommes pénalisés !
Dans le même temps, nous soutenons la filière agricole. La culture du colza permet la production d'huiles végétales, ainsi que de tourteaux, que nous n'avons pas besoin d'importer. Je préfère encourager la culture du colza : cette plante est en effet moins tributaire de la pluviométrie que le maïs, qui impose un usage intensif de l'irrigation, d'où un écoulement rapide des nitrates.
L'ajout d'huiles végétales dans les carburants me paraît intéressant, et j'espère que nous pourrons continuer ces expériences avec un taux de TVA réduit.
Cela dit, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-55 est retiré.
L'amendement n° I-62, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6,86 euros » est remplacé par la somme : « 9,20 euros ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées du Sénat.
Notre collègue député M. Mariton s'est lui-même ému en constatant qu'il manquait 10,5 milliards d'euros à l'AFITF pour assurer le financement des projets programmés jusqu'en 2012.
Dans ces conditions, comment l'État peut-il espérer soutenir la construction des 2 000 kilomètres de voies ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramway supplémentaires, annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?
Le milliard d'euros que vous entendez percevoir avec la mise en place de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds étrangers qui empruntent les routes nationales ne saurait être à la hauteur du défi qui nous attend et des 20 milliards d'euros nécessaires pour financer les programmes que je viens d'évoquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage, jusqu'à un certain point, les propos de M. Miquel s'agissant de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet.
J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF.
M. Miquel voudrait relever de 6,86 euros à 9,20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais le Gouvernement dispose des outils nécessaires pour connaître la situation financière desdits concessionnaires.
Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement no I-62 ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Miquel, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no I-62.
Tout d'abord, le budget de l'AFITF est assuré pour 2008. Outre la consommation de la dotation en capital des sociétés d'autoroutes, soit 1,2 milliard d'euros en 2008, le budget de l'AFITF repose sur des ressources pérennes : la taxe d'aménagement du territoire pour 530 millions d'euros, le produit de la redevance domaniale pour 170 millions d'euros, et la part supplémentaire du produit des amendes des radars automatiques, portée à 276 millions d'euros dans le présent projet de budget.
La question du financement de l'AFITF se pose pour la suite. Les ressources issues de la privatisation des sociétés d'autoroutes vont se tarir. Nous devrons donc trouver d'autres ressources pérennes.
Des discussions sont d'ores et déjà engagées avec le ministère de l'écologie et des transports. On évoque entre autres la création d'une écoredevance pour l'usage du réseau routier par les poids lourds. Tous les sujets seront abordés dès le début de l'année 2008.
Le relèvement de la taxe d'aménagement du territoire provoquerait une augmentation des péages, donc une ponction sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui, en ces temps, serait à mon avis peu opportune.
Cet amendement visait sans doute à poser la question du financement de l'AFITF. Sachez que le Gouvernement travaille d'ores et déjà sur ce sujet et qu'il entend bien trouver des solutions dès l'année prochaine.
Mme la présidente. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, cet amendement ne visait qu'à vous aider. Certes, pour 2008, le financement de l'AFITF est assuré. Mais qu'adviendra-t-il en 2009, en 2010, en 2011 ?
M. Gérard Miquel. Nous devons trouver d'autres ressources si nous voulons faire face aux besoins considérables d'investissement que j'ai évoqués.
M. Gérard Miquel. Je maintiens donc cet amendement qui, sur le principe, me semble aller dans le bon sens.
Mme la présidente. L'amendement n° I-35 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Troendle, Mélot et Keller, M. Ferrand et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété aux arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe - enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, considérant qu'il s'agit d'un complément utile à la réforme votée cet été, émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cette excellente proposition, et il lève le gage.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés.
La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule.
Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé, dès 2007, d'affecter une grande partie du produit de cette taxe au financement des allégements de cotisations sociales.
Malheureusement, de nouveaux comportements apparaissent aujourd'hui chez les redevables : des sociétés membres d'un même groupe, ou qui poursuivent un intérêt économique commun, rassemblent dans un GIE un certain nombre de salariés réalisant via cette structure des prestations de services pour le compte des membres du groupement. Ces salariés disposent en général de véhicules de fonction qui sont exonérés de la taxe du simple fait que les GIE ne sont pas des sociétés.
L'amendement n° I-58 vise à combler cette faille.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention.
J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit
Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins.
Je me demande enfin si la mise en oeuvre de ce dispositif ne serait pas exagérément complexe dans la mesure où il faudrait recalculer le montant de la taxe en fonction des parts détenues par chaque membre dans le groupement d'intérêt économique.
La commission se tourne donc vers M. le ministre afin de savoir si, en sa qualité de responsable au plus haut niveau du contrôle fiscal, il estime cette disposition utile. Elle s'en remettra à son avis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est intéressant parce qu'il prend sa source sur le terrain.
Les services du contrôle fiscal disposent en effet de la procédure d'abus de droit. En cas de volonté manifeste de l'entreprise d'échapper à la taxe sur les véhicules de sociétés par le biais d'un montage juridique, l'administration fiscale peut procéder à une requalification. Or cet amendement ne me semble pas de nature à faciliter les choses.
Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage votre sentiment, mais le dispositif que vous proposez serait compliqué à mettre en oeuvre.
Afin de faire droit à votre préoccupation, je peux néanmoins demander à mes services de chercher s'il y a de nombreux cas de cette nature.
Mme la présidente. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.
Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement no I-58 est retiré.
L'amendement n° I-110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « 10° Garages et aires de stationnement.................................... 1 280 »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés.
Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale.
Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit souvent la construction d'un nombre de places de stationnement supérieur aux besoins figurant dans l'étude de marché qu'elle a réalisée, notamment pour obtenir son autorisation d'implantation auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
Dans le même temps, les commerçants de centre-ville se plaignent des difficultés que rencontrent leurs clients pour se garer.
Rares sont les zones commerciales desservies par les transports en commun, alors qu'il est établi que près de la moitié des personnes fréquentant une zone commerciale pourraient s'abstenir de prendre leur véhicule automobile pour faire leurs courses, si le réseau de transports en commun le permettait.
La réduction des déplacements automobiles non nécessaires est l'un des objectifs que nous souhaitons atteindre pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il serait opportun de commencer par rendre les opérateurs plus sensibles aux effets de la construction de places de stationnement. Ce serait là un signe modeste qui permettrait d'engager une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction pour que, structurellement, les comportements vertueux soient favorisés.
Un certain nombre de collectivités ont pris conscience de ces enjeux et, face à l'urgence climatique, tentent de faire changer les habitudes de leurs concitoyens. La régulation du stationnement est un moyen à cette fin. Restreindre le stationnement, c'est limiter l'excès de déplacements motorisés inutiles. Pour une agglomération, la maîtrise du stationnement est une condition essentielle de la maîtrise des déplacements urbains.
La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des autorités organisatrices de transport participe de la même logique. À l'étude depuis des années, ces propositions, présentées par les députés de la majorité sous l'ancienne législature, figurent désormais dans la feuille de route du Grenelle de l'environnement.
Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est, à défaut du « grand soir » de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction, de donner un signal fort en direction à la fois des collectivités locales valeureuses, sinon vertueuses, et des opérateurs de la construction, pour rappeler que la construction de places de stationnement n'est jamais un acte anodin et qu'elle a, au contraire, des conséquences sur les déplacements motorisés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande si cet amendement a vraiment sa place en première partie du projet de loi de finances. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) A-t-il une incidence sur le solde du budget de l'État ? Cela ne paraît pas évident !
M. Michel Charasse. Les frais d'assiette... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un lien très ténu !
M. Michel Charasse. Oui ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, l'adoption de cet amendement interférerait avec les responsabilités d'urbanisme des communes et des intercommunalités. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter cet espace. Il est impossible d'imaginer définir, dans les plans locaux d'urbanisme, des règles qui ne tiennent pas compte de façon exigeante des demandes du public.
Je comprends mal cette modulation de la taxe locale d'équipement qui serait systématiquement défavorable aux surfaces de parking. En tant que maire d'une ville et président d'une agglomération, conscient que la rareté des places de parking s'affirme toujours et partout et que cette situation est à l'origine de nuisances environnementales graves, je ne crois vraiment pas que la formule préconisée aille dans le bon sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Adopter cette proposition reviendrait à considérer que la taxe locale d'équipement, la TLE, a une finalité autre que celle qui lui est aujourd'hui dévolue. Or elle est fixée en fonction de la surface hors d'oeuvre nette. Il faudrait donc en revoir la définition même.
Par ailleurs, cet amendement a un objet curieux, sinon paradoxal. Instaurer une taxe témoigne de la volonté d'empêcher le développement d'une situation. Or il est nécessaire de prévoir autour des grandes surfaces des places de stationnement, dont le nombre est calculé en fonction des règles d'urbanisme locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Éric Woerth, ministre. La plupart du temps d'ailleurs, c'est l'inverse qui se produit : une taxe est exigée pour les places de stationnement qui ne sont pas créées. Par conséquent, si cet amendement était adopté, d'un côté, une taxe serait mise en place pour les places de stationnement existantes, alors que, d'un autre côté, une taxe serait appliquée pour les places de stationnement non prévues ! C'est d'autant plus contradictoire que - vous le savez très bien, monsieur Moreigne - l'installation de parkings est nécessaire dans ces lieux de consommations qui connaissent souvent des pics de fréquentation.
Mme la présidente. Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Non, je le retire, madame la présidente.
J'avoue avoir éprouvé quelques scrupules en déposant cet amendement, mais ils se sont vite évanouis puisque j'ai repris une proposition émanant de membres de la majorité, lors de la précédente législature ! Ce sont donc eux qui sont condamnés ici ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Lambert. Personne n'est parfait !
Mme la présidente. L'amendement n° I-110 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1635 bis O du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : N'excédant pas 130
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 130 et inférieure ou égale à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10
« TARIF (en euros) : 0
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
« TARIF (en euros) : 100
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15
« TARIF (en euros) : 300
« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels.
Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
L'amendement n° I-112 rectifié vise donc à accorder aux agglomérations, responsables de l'organisation des transports urbains, la possibilité de lever une taxe additionnelle à cette taxe, pour compléter les recettes du versement transport, qui, comme vous le savez, est plafonné et ne permet pas aux collectivités de développer les services de transports urbains à la hauteur des nécessités.
Les conclusions du Grenelle de l'environnement prévoient 1 500 kilomètres supplémentaires de transports en communs en site propre. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a chiffré, avec le Gouvernement, les besoins de financement en région à près de 20 milliards d'euros. Les experts de la table ronde du Grenelle de l'environnement concluent à une participation éventuelle de l'État à hauteur de 4 milliards d'euros. Malheureusement, elle ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2008. D'ailleurs, rien ne laisse penser que nous avons engagé les changements annoncés, aucune disposition nouvelle n'étant non plus prévue.
Il faut donc remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter un amendement dont l'objet est de permettre aux collectivités le souhaitant de compléter leurs ressources.
De plus - et c'est une raison supplémentaire de voter cet amendement présenté par le groupe socialiste -, la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants participe de la logique de réorientation de la production automobile vers des modèles moins consommateurs d'énergie et moins polluants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'appel intéressant, qui s'inscrit dans le droit-fil des conclusions du récent Grenelle de l'environnement, rejoignant en cela les pistes ouvertes par le Gouvernement. Ce dispositif n'étant pas encore abouti du point de vue technique, l'adopter ce soir serait sans doute prématuré. Sur ce sujet d'ailleurs, nous écouterons avec attention les explications du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.