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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sergent. Ce ne sera pas négligeable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans les départements de montagne, ces parcs sont sans doute équipés pour le déneigement. Si, demain, il existe une discrimination au niveau du taux de TVA entre les communes et les départements, les communes auront tout intérêt, d'un point de vue politique, à s'approprier les opérations de déneigement, au détriment des départements. Comme vous pouvez l'imaginer, cela pourrait rendre certains départements très hésitants quant à la reprise des parcs de l'équipement.

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait l'argument budgétaire que vous avez avancé. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de nos finances publiques, la seule sagesse dont il faut faire preuve consiste à ne pas voter cet article.

M. Éric Woerth, ministre. Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être pourrions-nous à l'avenir nous mettre d'accord sur le dispositif, pour éviter une discrimination au nom de l'équilibre des finances publiques ? En l'état, le dispositif retenu ne se justifie aucunement.

M. Louis de Broissia. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-159.

M. Michel Charasse. L'article introduit par l'Assemblée nationale est tout de même un peu bizarre, puisqu'il fait une distinction très fâcheuse entre la voirie communale et la voirie départementale.

Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avantage du cumul des mandats, c'est que nous sommes ici un certain nombre à savoir comment cela se passe sur le terrain.

M. Michel Charasse. Effectivement, le président Arthuis a raison de dire que les compensations consécutives au transfert des routes nationales ne concernaient pas l'ancienne voirie départementale, c'est-à-dire celle qui constitue l'essentiel du réseau d'aujourd'hui. Naturellement, les départements assumaient déjà des charges de déneigement sur la voirie départementale existant avant même ce transfert.

Sans entrer dans le détail des récentes compensations, je dirai que de nombreux départements n'ont pas mis en place, en raison de leur coût, les dispositifs nécessaires pour déneiger partout, en même temps et le même jour. Ils ont souvent pris l'habitude de conventionner avec les communes, qui font donc le travail pour le compte des départements.

Donc, lorsqu'une commune fera, comme aujourd'hui, le travail de déneigement et d'ouverture du réseau pour son compte et pour celui du département, elle payera la TVA à 5,5 %, et le département lui remboursera sa part sur cette base. Ailleurs, le département payera une TVA à 19,6 %, et il comprendra vite que son intérêt est de conventionner avec les communes pour bénéficier, indirectement mais en fait, du taux de 5,5 %.

Monsieur le ministre, la situation est très simple : ou c'est tout le monde, ou c'est personne !

M. Éric Woerth, ministre. En effet !

M. Michel Charasse. Je suis élu d'un département montagneux. En cas de fortes chutes de neige, brutales, abondantes, inattendues, il faut déneiger tous les réseaux à la fois, dégager les bourgs, les hameaux, les maisons isolées ; tout le monde s'y met, les communes, le département, les groupements intercommunaux, les habitants, etc. Mais on mobilise d'abord les communes, lesquelles, à leur tour, mobilisent les agriculteurs et les particuliers, qui disposent du matériel nécessaire, qui sont sur place et qui peuvent intervenir tout de suite.

Tout cela se passera à 5,5 %, tandis que le département, sur les voiries les plus importantes, payera 19,6 % jusqu'au jour où il trouvera une commune qui, comme « faux-nez », acceptera de signer une convention « bidon » pour que tout se passe à 5,5 %.

Nous entrons donc dans un processus qui, si ces amendements n'étaient pas adoptés et si la disposition sur les communes et les groupements était maintenue, serait particulièrement malsain.

Je voulais simplement appeler l'attention sur ce point : c'est donc tout le monde, ou personne !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. À mon sens, la distinction opérée entre communes et départements, plus précisément entre voirie communale et voirie départementale, n'est pas appropriée.

Je le rappelle, le déneigement relève de la police et constitue un service de nettoiement de la voirie. Aussi, à l'intérieur du périmètre communal, ce qui est pris en compte, c'est non pas la nature juridique des voies, mais le fait que le maire y exerce partout son pouvoir de police administrative,...

M. Michel Charasse. Et de sécurité !

M. Michel Mercier. ... en faisant procéder à des opérations de déneigement et de nettoiement de la voirie, que celle-ci soit d'État, départementale ou communale. Il y a donc, avec l'article introduit par l'Assemblée nationale, des tronçons de voirie départementale qui sont d'ores et déjà concernés.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Michel Mercier. Ce texte a été mal conçu, mal voté, et il nous arrive dans un triste état. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire du tout ou, au contraire, pour défaire l'ensemble du dispositif.

Monsieur le ministre, vous avez accepté - peu avant le Congrès des maires ! - que l'Assemblée nationale permette aux communes de bénéficier d'un traitement particulier. C'est votre choix. Si vous voulez maintenant en faire un autre, il appartient au Gouvernement de déposer un amendement. En tout cas, cela n'incombe sûrement pas au Sénat, car le rôle de ce dernier est en effet de défendre les collectivités territoriales. Je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à un avantage accordé aux communes par l'Assemblée nationale, sous le prétexte que le Gouvernement a eu un moment de faiblesse !

Si vous n'êtes pas satisfait par le dispositif voté, si, dans le même temps, vous ne voulez pas soutenir notre amendement, pourtant cohérent sur le plan juridique, au motif que cela vous conduirait obligatoirement à traiter de la même façon départements et communes, déposez donc un autre amendement. Mais, je le répète, ne venez pas nous demander à nous, sénateurs, représentants et défenseurs des communes, de supprimer un avantage qui leur a été accordé par nos collègues députés !

Vous avez laissé passer une occasion d'agir. En l'état, la rédaction du texte ne veut rien dire. Le seul moyen qui nous reste, c'est d'étendre le taux réduit de TVA aux départements ; sinon le dispositif ne pourra pas fonctionner. Voilà bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui !

M. Michel Moreigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre.

J'ai le sentiment qu'une partie de nos débats sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales sera déjà empoisonnée par le choix qui a été fait, au sein de l'enveloppe normée, de favoriser une catégorie, en l'occurrence les communes, au détriment des autres.

Cela a des effets secondaires déjà très lourds ; nous en parlerons demain. À travers cet article 11 quater, nous allons opérer une nouvelle discrimination au bénéfice des communes et, dès lors, aux dépens des autres catégories de collectivités.

Je conseille donc aux auteurs de ces trois amendements de les retirer et de voter contre l'article 11 quater, au motif que l'égalité de traitement entre les différentes catégories de collectivités doit résulter de la volonté de la représentation nationale.

Il ne s'agit pas de dire que l'exécutif n'est pas capable d'exercer cette compétence. Mais, si nous lui laissons la main, nous renonçons, en quelque sorte, au pouvoir que le peuple français a remis à la représentation nationale.

En renonçant à ces amendements et en rejetant l'article 11 quater, le Sénat assumera ses responsabilités et affirmera, sans équivoque, qu'il n'y a pas de discrimination entre les différents échelons territoriaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. J'ai appris, dans ma jeunesse, que nul ne pouvait se prévaloir de la turpitude d'autrui.

Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a voté un texte pour des raisons politiques ou d'opportunité, que nous devons nous contenter de la suivre ou de la contrer. Nous devons en l'occurrence faire respecter un principe d'équité.

Si, en tant que sénateurs, représentants des départements de France, nous introduisions un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître l'existence d'une pratique discriminatoire, je suis certain que nous obtiendrions gain de cause !

M. Michel Charasse. Pas contre la loi !

M. Louis de Broissia. Je souhaite éviter d'en arriver là. Pour le moment, nous faisons la loi.

Je ne vois donc pas pour quel motif nous devrions retirer ces amendements.

Nous aurons, demain, un grand débat sur les collectivités territoriales. Si les départements ne comptabilisaient que 40 millions d'euros de dette non honorée par l'État, nous ne passerions pas dix minutes sur cette question ! Mais je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il manque aux départements, depuis l'intervention des lois de décentralisation, 3 milliards d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie, 4 milliards d'euros pour la protection de l'enfance, etc.

Le problème du déneigement concerne 95 départements sur 102, si on exclut les départements d'outre-mer. Dans ces conditions, il me semble que les trois amendements que nous avons déposés, de façon conjointe, vont dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous entamons un débat intéressant, qui anticipe quelque peu les sujets dont nous allons traiter demain.

Nous aurons, demain, à concilier des contraires et à résoudre une sorte de quadrature du cercle. Nous verrons qu'il est possible de concevoir un exercice de redéploiement, si l'État nous y aide un peu, et que, de cette manière, nous pourrons mieux faire prévaloir l'équité entre les différentes catégories de collectivités territoriales.

Je suis personnellement très sensible aux propos de nos collègues sur la disparité de traitement entre les communes et les départements. Le message de Louis de Broissia a été entendu cinq sur cinq !

Si nous revenions sur le vote de l'Assemblée nationale, nous aurions la possibilité de réutiliser le gage, c'est-à-dire la vingtaine de millions d'euros d'engagement de dépenses de l'État que représenterait l'adoption de l'article 11 quater. Je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront précieux pour assurer l'exercice global auquel nous allons être confrontés.

Compte tenu des travaux que nous avons conduits au sein de la commission et des négociations avec le Gouvernement, qui ont débuté, même si elles n'ont pas encore abouti - soyez remercié à cet égard, monsieur le ministre, pour votre bonne volonté, votre esprit constructif et la coopération de vos services -, j'estime que nous pourrions bénéficier d'une marge de manoeuvre significative.

Afin que nous puissions disposer de cette somme, il faudrait que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements visant à étendre aux départements le dispositif en faveur du déneigement et que nous votions contre l'article 11 quater. Ainsi les départements et les communes seraient-ils, s'agissant des opérations de déneigement, vraiment traités à égalité. Nous retrouverions, par ailleurs, une marge de manoeuvre qui permettrait, dans certaines communes et certains départements, de panser des plaies vives, liées au fonctionnement des variables d'ajustement.

Je n'irai pas plus loin, car le sujet sera traité de façon détaillée demain. Mais je souhaitais que le Sénat comprenne bien l'enjeu de notre délibération sur la question du déneigement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J'ai bien entendu ce qu'ont dit, fort justement, MM. Mercier, de Broissia et Charasse.

Je veux bien reconnaître que le débat sur l'équité se pose, et Alain Lambert a bien fait de remettre les choses en perspective.

Il existe deux solutions : soit on choisit de sortir de cette situation par le haut, en termes de prix et on se tourne alors vers l'État, pas nécessairement vers les collectivités ; soit on opte pour l'équité.

En tout cas, il sera peut-être fort utile, demain, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, de faire état de cette marge de manoeuvre financière, qui semble plus intéressante que la mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Je suis donc favorable au dispositif que vient de présenter M. le rapporteur général.

Vous avez raison, messieurs les sénateurs - peut-être cela avait-il échappé aux députés -, le principe d'équité doit être respecté. Nous pouvons le faire et utiliser au mieux l'argent dégagé.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° I-159 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Les propos de M. Lambert, de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritaient d'être entendus. Toutefois, je regrette que ce débat ait lieu en deux temps.

M. Michel Mercier. Il vaudrait mieux renvoyer l'examen de l'article 11 quater au débat de demain, afin de mieux comprendre de quoi il retourne.

En effet, monsieur le rapporteur général, vous nous dites, sans nous dire, tout en nous disant (sourires), que demain, peut-être, ce sera le paradis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, pas le paradis !

M. Michel Mercier. Pourquoi pas ? Mais on ne peut pas, à la fois, vouloir mettre les cartes sur table et ne pas les mettre. Cela ne me gêne pas ! Je suis prêt à tout entendre et à écouter tous les débats. Mais si vous êtes le seul à connaître le fond de l'affaire, évidemment vous menez l'affaire tout seul !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous faites partie de la commission des finances, monsieur Mercier : vous avez participé à nos débats !

M. Michel Mercier. Certes et je suis même rapporteur spécial. Et pourtant je ne suis associé à rien ! C'est un choix que vous faites et que j'accepte volontiers, mais la conséquence en est que nous sommes dans une ignorance totale.

Ce n'est pas notre faute si l'article 11 quater vient maintenant en discussion. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez le transformer en article 14 quater, et nous l'examinerons demain. Pour ma part, cela me convient !

Vous nous demandez de prendre une décision sur un dispositif dont nous ignorons tout et que vous êtes seul à connaître ! Je veux bien vous faire confiance, cela ne me pose aucun problème : c'est d'ailleurs ce que je fais. Mais, s'il y avait un peu plus de démocratie participative entre nous (sourires sur les travées du groupe socialiste), nous pourrions peut-être aller plus vite !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous aurons, demain, un débat sur les collectivités territoriales. M. le rapporteur général a, en effet, un montage à nous proposer. Il l'a d'ailleurs annoncé et amorcé en commission des finances.

Dans l'hypothèse où 20 millions d'euros pourraient être récupérés pour abonder son dispositif, comme il l'a suggéré lui-même tout à l'heure, cela apporterait du mou...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela lubrifierait !

M. Michel Charasse.... à un dispositif techniquement très malin, mais tout de même encore un peu tendu financièrement.

Mme la présidente, je vous suggère donc de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'à demain, de l'article 11 quater et des amendements nos I-159, I-50 et I-116 rectifié, et d'en rester là pour ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, mon intervention vise à éclairer le Sénat. Nous avons eu, vendredi dernier, un débat en commission des finances au cours duquel M. le rapporteur général a présenté un amendement tendant à mieux régler la répartition des dotations entre les différentes collectivités territoriales.

Le problème posé est relativement simple. L'équation est la suivante : l'enveloppe normée progresse de 1,6 % et, à l'intérieur de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui pèse 80 % du total, progresse de 2,6 %. Vous comprenez donc qu'il faut trouver des variables d'ajustement.

Les deux principales variables d'ajustement sont la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le fonds de compensation des exonérations de foncier non bâti, qui est alloué aux départements. Pour ces deux variables d'ajustement, la réduction est en moyenne de 25 %. Dans certains départements et certaines communes ou communautés de communes, des baisses très sensibles ont donc affecté les budgets.

Nous avons tenté, dans des conditions problématiques, de corriger les excès qui ne manquent pas d'apparaître lorsque l'enveloppe est à ce point tendue. Nous avons adopté, non sans difficulté, une première esquisse et réalisé des simulations qui nous amènent à revoir notre copie. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la commission des finances de demain.

Il est clair que nous n'avions pas prévu la « révélation » d'un crédit providentiel de 20 millions d'euros, qui pourrait survenir à l'occasion du débat portant sur la réduction du taux de TVA dans le cadre des opérations de déneigement et sur la discrimination entre les départements et les communes. Nous avons indiqué promptement qu'il serait bon d'éviter une telle discrimination et que le plus simple pour y parvenir serait de renoncer à appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux rémunérations versées au titre du déneigement des communes, dans la mesure où nous n'avons pas les moyens de financer l'application de ce taux aux départements qui assurent les opérations de déneigement.

Nous récupérerions ainsi 20 millions d'euros, dont le montant est de nature à fluidifier l'équation que nous soumettrons demain à la commission des finances. La mise en oeuvre du dispositif s'en trouvera plus aisée.

Si vous estimez, mes chers collègues, que ce dispositif doit être totalement annexé à l'examen de l'article 12, j'accepte qu'on le réserve. Mais je veux être certain qu'il ne suscitera, dans son orientation générale, ni crispation ni incompréhension au sein de notre assemblée.

Le débat que nous avons eu ce soir est parfaitement éclairant. Pour le parfaire et conclure sans arrière-pensée, en mettant tous les éléments sur la table, il est peut-être préférable que nous reprenions en commission l'examen du dispositif. Mais je vous demande, mes chers collègues, d'accepter de considérer ces 20 millions d'euros comme un supplément, qui nous permettra de moins prélever sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, hypothèse que nous avions posée la semaine dernière et qui s'avère difficile à mettre en oeuvre.

Nous avons déjà révisé à la baisse le prélèvement sur le FDPTP. Si nous disposons, par ailleurs, de 20 millions d'euros supplémentaires, un certain nombre de réserves seront plus facilement levées.

M. Michel Charasse. Il faut la réserve pour lever les réserves !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. En janvier dernier, un épisode de neige collante majeur s'est produit dans le département que j'ai l'honneur de représenter : plus de cinquante centimètres de neige sont tombés en l'espace d'une nuit sur l'ensemble de la Creuse.

Les conséquences ont été catastrophiques : le département a été complètement paralysé, et les lignes électriques, de même que les lignes téléphoniques, ont beaucoup souffert.

Or, mes chers collègues, de tels épisodes neigeux peuvent se produire partout. Si vous y êtes confrontés chez vous, comment expliquerez-vous à nos concitoyens que, pour répartir la pénurie - et, en l'occurrence, il y a bien pénurie -, le Sénat a défait ce que l'Assemblée nationale avait fait ? Et comment faire accepter par nos collègues députés un montage acrobatique destiné à récupérer 20 millions d'euros pour les distribuer ensuite de façon « epsilonesque » ? Tout cela me paraît relever de l'aberration législative !

Je le répète, aucun d'entre nous n'est à l'abri d'un épisode neigeux majeur, mais ce n'est pas pour autant que l'ensemble de l'hexagone sera touché au même moment. Il ne faut donc pas non plus exagérer l'importance des coûts du déneigement, par nature aléatoires, et il serait tout de même curieux que le Sénat, grand conseil des communes de France, prive ces dernières d'un avantage obtenu de haute lutte à l'Assemblée nationale ! Ou bien, monsieur le ministre, il faut admettre que vous avez eu un moment d'égarement, ou tout au moins d'absence...

M. Alain Lambert. Nous ne sommes pas maîtres des votes de l'Assemblée nationale !

M. Michel Moreigne. Soyons déjà maîtres de nous-mêmes !

M. Alain Lambert. Moi, je n'entends pas que le Gouvernement commande le Parlement !

M. Michel Moreigne. C'est nous qui commandons !

M. Michel Charasse. N'allez pas vous fâcher : vous êtes d'accord ! (Sourires.)

M. Michel Moreigne. En clair, si le Gouvernement veut prendre la responsabilité de supprimer le petit avantage acquis par les communes, qu'il le fasse, mais, en ce qui me concerne, je ne retirerai pas l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je suis favorable, non pas au retrait des amendements, mais à la discussion globale demain d'un problème complexe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je connais vos positions, mais ne nous demandez pas de voter pour ou contre telle ou telle catégorie de collectivités locales, car nous ne sommes pas là pour cela !

Nous sommes là pour défendre un principe d'équité et pour éviter les discriminations. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, je ne vois pas comment nous pourrions prétendre au titre de législateur !

Revenons sur la question dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu demain, en espérant, monsieur le ministre, que nous aurons du grain à moudre ! J'anticipe sur le débat sur les recettes des collectivités locales, mais l'État vient tout de même d'encaisser plus de 300 millions d'euros grâce aux radars placés sur les routes départementales. Il y a eu une négociation ; un groupe de travail - dont je n'ai d'ailleurs jamais reçu, en tant que président de conseil général, les conclusions - s'est réuni et, finalement, nous devrions percevoir 30 millions d'euros,...

M. Michel Charasse. On les a eus par le Comité des finances locales.

M. Louis de Broissia.... somme calculée sur je ne sais quelle base.

J'apprécie que l'on tienne les promesses faites au Parlement et je rappelle que nous avions obtenu ici, M. le rapporteur général s'en souviendra, que 500 millions d'euros soient alloués au titre de l'année 2008 au fonds de mobilisation pour l'insertion. Ce sont des sommes d'une tout autre ampleur.

S'agissant des maigres 20 millions d'euros dont il est maintenant question, je suis favorable à ce que l'on suspende la discussion pour la reprendre demain, en souhaitant qu'ils feront des petits pendant la nuit... (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, il semble que nous nous acheminions vers une solution raisonnable pour ce soir : nous verrons demain ! À chaque jour suffit sa peine...

Je tiens toutefois à dire que, certes, l'article adopté à l'Assemblée nationale pouvait réjouir certaines communes, mais qu'il s'agissait d'une amélioration de leur situation par rapport au statu quo. Or, demain, nous allons traiter de communes, départements et régions dont la situation risque de se détériorer par rapport à l'existant et qui ne peuvent d'ailleurs pas en avoir pleinement conscience à cette heure.

Notre devoir dès lors est, me semble-t-il, de chercher le moyen d'atténuer des écarts qui seraient très douloureusement ressentis, au moins par certaines collectivités.

Mieux vaut donc en effet réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce que l'on dispose du tableau d'ensemble, comme l'a très opportunément proposé M. le président de la commission des finances.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la réserve de l'article 11 quater jusqu'après le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

La réserve est ordonnée.

Article 11 quater (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 11 quater (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 11 quater

Mme la présidente. L'amendement n° I-229 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'avant-dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Conformément à l'article L. 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et, sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.

Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise tout simplement à la rendre déductible.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien le souci des auteurs de l'amendement, mais le coût de cette déductibilité serait élevé, puisqu'il représenterait plusieurs centaines de millions d'euros.

À titre subsidiaire, nous pouvons peut-être nous interroger sur la conformité d'une telle initiative aux principes qui ont été actés par les groupes de travail du Grenelle de l'environnement.

Ces deux arguments nous amènent à demander le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C'est un avis défavorable.

En effet, la taxe sur les véhicules de société a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 avec notamment pour objet d'encourager l'acquisition de véhicules moins polluants, le barème étant désormais établi en fonction des émissions de CO2.

Rendre cette taxe déductible serait donc contraire à son esprit même, raison pour laquelle je vous serais reconnaissant, monsieur Houel, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Houel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-229 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-222, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2006 et 2007 » sont remplacés par les mots : « À partir du 1er janvier 2006 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-257, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1,665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre.

« Les montants de réduction applicables au 1er janvier 2006 sont rétablis lorsque le prix du baril de pétrole en moyenne annuelle est inférieur au seuil de 46 ou 50 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le quantum des incitations fiscales pour la production des biocarburants des différentes filières.

La commission considère que les incitations décidées l'an dernier demeurent tout à fait utiles et opportunes mais qu'il convient de veiller à leurs effets économiques compte tenu de l'évolution d'un certain nombre de paramètres.

En d'autres termes, nous souhaitons que ces incitations conservent la même portée économique bien que les cours du pétrole aient sensiblement augmenté et que certaines matières premières agricoles se soient sensiblement revalorisées sur les marchés mondiaux.

Nous voulons donc nous assurer que les taux fixés l'an dernier gardent leur plein effet incitatif pour les différentes filières de biocarburants, c'est-à-dire la filière sucre, la filière céréale et la filière oléagineux.

Les formules mathématiques prenant en compte le jeu des différents paramètres que nos contacts avec le Gouvernement nous ont conduits à retenir aboutissent aux montants d'aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et de 27 euros par hectolitre pour les autres biocarburants, étant rappelé que le coût global des défiscalisations en matière de biocarburants est estimé à environ 1,1 milliard d'euros pour 2008.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° I-266 est présenté par M. Girod.

Le sous-amendement n° I-268 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :

« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.

II - Compléter l'amendement n° I-257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Paul Girod, pour défendre le sous-amendement n° I-266.

M. Paul Girod. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui, par parenthèse, a beaucoup plus parlé du II que du I de son amendement, ce qui n'est pas une critique, encore qu'un rééquilibrage du taux du remboursement partiel de la taxe de consommation intérieure applicable au gazole pour certaines catégories de population me paraisse nécessaire.

Mais j'en viens aux biocarburants eux-mêmes. M. le rapporteur général vient d'estimer à 1,1 milliard d'euros le coût des défiscalisations pour 2008, mais cette somme est fondée sur les agréments théoriques, lesquels ne seront pas atteints. Le montant des dépenses nettes se situerait donc en réalité à 952,7 millions d'euros si les taux actuels étaient maintenus.

J'entends bien que plusieurs facteurs, à commencer par la hausse du prix du pétrole, vont dans le sens d'une atténuation de la défiscalisation des biocarburants. Cependant, un certain nombre de chiffres ont circulé récemment, chiffres qui ont été présentés comme les éléments d'un accord passé entre la profession et le Gouvernement et qui n'étaient pas tout à fait identiques aux chiffres annoncés par M. le rapporteur général. Ainsi, si le chiffre était bien de 22 euros par hectolitre pour le biodiesel, il était de 29 euros par hectolitre pour l'éthanol, soit deux euros de plus par hectolitre.

Je voudrais donc savoir pourquoi des chiffres qui correspondaient, en ce qui concerne le biodiesel comme les bioéthanols, à 14 % de réduction de la défiscalisation ont été brusquement modifiés, sachant qu'au départ l'atténuation de la défiscalisation devait représenter au total, d'après les calculs que j'ai pu faire, environ 110 millions ou 115 millions d'euros.