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Séance du 26 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-268.

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement est identique à celui de M. Girod, mais, pour le défendre, j'utiliserai une autre argumentation.

Sans revenir aux débats que nous avons eus ici et dans d'autres enceintes depuis cinq ou six ans, je veux rappeler qu'il existe dans notre pays un plan biocarburants, lequel découle d'une directive européenne.

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait annoncé à Compiègne une grande politique des biocarburants, discours confirmé l'année suivante, à Rennes, par le Premier ministre Dominique de Villepin. Tout le monde y a cru.

On constate à l'occasion de l'examen de cet amendement qu'il est nécessaire et justifié de réduire la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons de développement technologique. J'y suis favorable.

Cependant, une erreur dans les chiffres conduit à une répartition inégale des réductions d'exonérations partielles entre les différents types de biocarburants, puisque l'on parvient à une baisse d'environ 12 % sur le biogazole, mais de 18 % pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huiles végétales.

C'est la troisième fois que les subventions aux biocarburants sont en baisse et, chaque fois, les équilibres en pourcentage ont été maintenus, respectant des accords très fragiles passés entre les professions agricoles, les professions industrielles et les pouvoirs publics, accords qu'il est dangereux de manipuler à la légère.

Je souhaite donc que l'on revienne, comme l'a dit Paul Girod, à des baisses identiques en pourcentage étant entendu que le bioéthanol est déjà plus taxé que le gazole à contenu énergétique équivalent, ce qui est contraire à tous les principes énoncés lors du Grenelle de l'environnement.

Enfin, il n'y a pas de lien sur les marchés entre le prix du pétrole et le prix du bioéthanol. L'année dernière, le pétrole a augmenté de plus de 30 % alors que celui de l'éthanol baissait de plus de 10 %.

Il faut soutenir cette filière industrielle. Ce qui est en jeu, c'est la nature du partenariat qui peut être établi avec l'État et la crédibilité des engagements qui ont été pris. Ces engagements seront-ils tenus, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° I-267 est présenté par M. Girod.

Le sous-amendement n° I-269 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :

« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le bio gazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26,5 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.

II - Compléter l'amendement n° I-257 par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Paul Girod, pour présenter le sous-amendement n° 267.

M. Paul Girod. En anticipant, M. Deneux m'a facilité les choses.

Admettons que la modification du pourcentage unique de 12 % applicable au biogazole et au bioéthanol n'aboutisse pas au résultat qu'aurait espéré le Gouvernement, ce qui pourrait expliquer la modification des chiffres, encore faut-il que la réduction soit convenablement répartie entre les deux types de biocarburants. Or, on nous propose une réduction de 12 % pour le biogazole et de 18,2 % pour le bioéthanol. C'est beaucoup pour cette dernière filière, qui est en phase de démarrage. Un certain nombre d'accords ont été passés avec des industriels extérieurs, lesquels ne manqueront pas de se demander quelle va être la tendance future en la matière. Si, dès la première modification des détaxations, on aboutit à des écarts de pourcentage aussi forts, on risque de leur envoyer un signal très négatif.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les deux filières.

En fixant les chiffres à 21,50 euros pour le biogazole de synthèse et à 28,50 euros pour le bioéthanol, on aboutit à une baisse de 14 % dans un cas et de 13,7 % dans l'autre, ce qui est proche de l'équité.

Si vous considérez, monsieur le ministre, que ce n'est pas encore suffisant par rapport à votre objectif, nous pourrions envisager avec M. Deneux de passer de 28,50 euros à 28 euros, ce qui entrainerait une réduction de 15,15 % pour le bioéthanol et de 14 % pour le biogazole. On éviterait ainsi d'émettre un signal négatif en direction de la filière bioéthanol en respectant une certaine forme d'équité.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-269.

M. Marcel Deneux. On nous a dit que le Gouvernement voulait atteindre un objectif chiffré malgré le flou des éléments de calcul. Très bien ! Pour notre part, nous demandons simplement l'équité, c'est-à-dire l'égalité en pourcentage de baisse.

On peut discuter sur les décimales, c'est une affaire de comptable. En la matière, je vous fais confiance, monsieur le ministre. Vous êtes bon comptable, mais j'aimerais que vous soyez également bon partenaire industriel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire, car nous avons besoin d'une ligne de conduite. L'un de nos collègues ici présent m'a opportunément suggéré de procéder comme nous l'avons fait il y a quelques années pour le taux du Livret A, en introduisant une automaticité.

M. Paul Girod. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment porter un jugement sur des fonctions économiques complexes et jouer le rôle d'agents de justice distributive entre éthanol, diester et autres carburants de substitution ? Ce n'est pas à notre portée, il n'y a guère que quelques spécialistes, encore sont-ils généralement plus spécialistes d'un produit que d'un autre, qui peuvent comprendre ce qu'il y a derrière les chiffres.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement aborde les modèles économiques de ces différentes filières ? Nous sommes très sensibles à leur pérennité, aux engagements pris, à la capacité de financer des installations industrielles et des pilotes technologiques. On ne peut pas avoir lancé des tendances de fond dans l'agro- industrie et faire machine arrière aujourd'hui.

M. Paul Girod. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai compris que le Gouvernement ne voulait pas faire machine arrière, qu'il voulait simplement maintenir en valeur économique constante les incitations de l'an dernier.

Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la concertation qui, je l'espère, a eu lieu avec les milieux professionnels et nous donner votre avis sur les différents sous-amendements qui viennent d'être présentés ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il n'est pas question de revenir sur la politique des biocarburants, il s'agit juste d'en amender les conséquences financières.

Les dépenses fiscales de l'État en faveur des biocarburants sont passées de 260 millions d'euros en 2006 à 600 millions d'euros en 2007. Elles atteindront 1,1 milliard d'euros si on ne change pas la formule en 2008. On ne peut donc pas parler de désengagement de l'État, au contraire.

Voilà quelques années, les ingénieurs de la direction des ressources énergétiques et minérales, la DIREM, ont mis au point une formule mathématique qui, si elle avait été appliquée, aurait abouti à une aide fiscale très inférieure à celle qui a été versée jusqu'à présent parce que le Gouvernement et le Parlement en ont décidé autrement. Ainsi, l'an dernier, si l'on avait suivi la formule, la subvention aurait été de 20 euros pour l'éthanol, alors que le Gouvernement et le Parlement ont décidé de la fixer à 33 euros.

On ne peut pas maintenir de tels écarts et surcompenser à ce point les coûts de production. On peut surcompenser légèrement pour prendre en compte en partie les coûts de production ou les investissements. Ainsi, les montants présentés par M. le rapporteur général, c'est-à-dire 22 euros pour le biodiésel et 27 euros pour l'éthanol, prennent en compte les prix des intrants et du pétrole.

Pourquoi le pourcentage de baisse n'est-il pas le même pour les deux filières, me demandez-vous ? Tout d'abord l'équité n'exige pas que les taux soient identiques dans la mesure où les augmentations n'avaient pas été symétriques puisque les filières n'utilisent pas les mêmes intrants.

Par ailleurs, si nous acceptions la proposition de M. le rapporteur général, l'éthanol resterait privilégié par rapport au biogazole.

L'éthanol a été aidé à hauteur de 33 euros, contre 25 euros pour les biodiésels, notamment parce que l'on a souhaité encourager particulièrement cette filière, dont les volumes ont connu une progression de plus de 700 %.

Il semble que les cours des matières premières et du pétrole aient eu des effets différents sur les deux filières. Le coût de production du biodiésel a augmenté de 5 euros par hectolitre depuis 2005 en raison de la progression des prix du colza, alors que la production d'éthanol est devenue plus rentable en raison de la stabilité des prix de la betterave et du blé jusqu'au début de 2007. Les cours des matières premières n'ont pas évolué de la même manière et cela motive les propositions de 27 et 22 euros faites par M. le rapporteur général. Ces montants laissent aux deux filières la capacité de se développer, compensent les augmentations du prix du pétrole et des intrants et se fondent sur des données objectives.

Il faudrait que je puisse présenter cette formule devant votre commission afin que vous sachiez exactement comment elle est calculée. Elle a fait l'objet d'une large concertation avec les filières, elle n'a pas été inventée par des fonctionnaires dans un ministère.

Le ministère de l'économie a toujours prôné son application. On a longtemps considéré qu'on avait les moyens de ne pas l'appliquer étant donné les volumes concernés, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est temps, compte tenu de l'augmentation très importante du budget consacré par l'État à ces filières, de parvenir à une application raisonnable de cette formule, qui préserve les intérêts des deux filières dans un souci d'équilibre.

Certaines conclusions du Grenelle de l'environnement seront évidemment à prendre en compte, mais nous n'avons pas voulu anticiper. Elles feront l'objet d'un débat ultérieur.

Bref, le Gouvernement souhaiterait que les sous-amendements soient retirés et que le Sénat adopte l'amendement très équilibré de la commission. Auparavant, monsieur le rapporteur général, accepteriez-vous de supprimer le dernier alinéa du II ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Il est trop tard pour engager une polémique sur les chiffres. Toutefois, je tiens à souligner, pour que ce soit acté au Journal officiel, que je ne suis pas d'accord avec les évaluations qui ont été présentées. Ceux qui se trouvaient à Matignon vendredi dernier savent d'ailleurs que ce n'est pas sur cette base que nous avons discuté.

Je rappelle également qu'il existe d'autres formules que celles mises au point par la DIREM. Pour la filière éthanol, notamment, certains produits utilisés ne sont pas pris en compte dans les formules mathématiques, tout simplement parce que les experts du ministère qui ont établi celles-ci voilà cinq ans n'y ont pas pensé ! Tout cela n'est pas convenable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le rapporteur général, je voudrais être certain de vous avoir bien compris, car ce sujet est technique. Pouvez-nous éclairer notre lanterne et nous préciser de nouveau l'avis de la commission ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Lambert, je rappelle que la commission est défavorable aux sous-amendements nos I-266, I-267, I-268 et I-269, mais qu'elle souhaite l'adoption de l'amendement n° I-257, amendement qu'elle accepte de rectifier dans le sens souhaité par M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-257 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1,665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

- 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre."

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission.

Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans doute la plus équilibrée, car elle ne pénalise pas une filière par rapport à une autre - c'est du moins comme cela que nous la comprenons.

Toutefois, si certains d'entre vous ne pensent pas pouvoir se rallier à cette position, je leur suggère d'expliquer leur vote, car si les sous-amendements ne sont pas retirés, je serai en quelque sorte condamné à demander un scrutin public.

Je supplie MM. Deneux et Girod de bien vouloir prendre en compte les demandes qui leur ont été adressées par le Gouvernement et par la commission, après qu'ils nous ont expliqué la cause sans doute très légitime qu'ils défendaient, et de bien vouloir retirer leurs sous-amendements, faute de quoi nous serions obligés de voter contre ces dispositions, ce qui, pour nous, constituerait une crucifixion supplémentaire.

Mme la présidente. Monsieur Girod, les sous-amendements nos I-266 et I-267 sont-ils maintenus ?

M. Paul Girod. Dieu sait que je n'ai aucune envie de crucifier mon ami Alain Lambert ! (Sourires.)

Toutefois, force est de constater que je n'ai eu aucune réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, je ne sais toujours pas pourquoi nous sommes passés de 29 euros à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol entre Matignon et le Sénat !

M. Éric Woerth, ministre. Cela a toujours été 27 euros ! J'étais à Matignon vendredi dernier !

M. Paul Girod. Nous n'avons pas eu les mêmes échos, monsieur le ministre. Or, avec 29 euros par hectolitre, les pourcentages de réduction étaient identiques pour les deux filières, ce qui semblait logique.

Je ne sais toujours pas quel est le montant de l'économie que l'on cherche à dégager. J'ai cru comprendre, par des voies célestes (Sourires), qu'il s'agissait d'environ 135 millions d'euros, mais je ne dispose pas d'un décompte exact.

Cela dit, je vois bien qu'il n'est pas réaliste de maintenir une réduction de 29 euros par hectolitre, et je retire donc le sous-amendement n° I-266.

Reste le sous-amendement n° I-267. Je comprends la position du groupe UMP, qui suit M. le rapporteur général, ce qui ne m'étonne d'ailleurs qu'à moitié,...

M. Alain Lambert. Et même pas du tout !

M. Paul Girod.... d'abord parce que nous avons tous beaucoup d'affection pour lui, et ensuite parce que, par-dessus le marché, son texte a le mérite de la simplicité, car il propose des chiffres ronds.

Néanmoins, je m'associe à la demande formulée par M. le rapporteur général, qui a réclamé tout à l'heure qu'une règle intangible et générale soit définie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Que vous le vouliez ou non, le signal qui est envoyé aujourd'hui à la filière éthanol est négatif, surtout par comparaison avec la filière biodiesel. Il sera ressenti comme tel par une partie de la profession, notamment par ceux qui fournissent les matières premières, c'est-à-dire les betteraviers, qui, aujourd'hui, doivent déjà faire face à un bouleversement majeur des conditions dans lesquelles ils exercent leur difficile métier, l'Union européenne ayant décidé de diminuer les quotas de sucre.

Les betteraviers doivent subir en même temps ce signal négatif adressé à la filière éthanol, dans laquelle ils avaient placé beaucoup d'espoirs, et le bouleversement général du paysage où ils exercent leur profession, ce qui fait tout de même beaucoup !

Mes chers collègues, les décisions que nous prenons ce soir seront très mal vécues, et je le regrette profondément, dans certains milieux qui, aujourd'hui, souffrent beaucoup et se préparent à souffrir encore plus.

Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur. Vous auriez mieux fait d'accepter les montants de 21,5 euros et 28 euros que je proposais, car nous aurions ainsi adressé à cette filière un message plus clair et plus responsable.

Cela dit, je retire mon sous-amendement n° I-266.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-266 et I-267 sont retirés.

Monsieur Deneux, les sous-amendements nos I-268 et I-269 sont-ils maintenus ?

M. Marcel Deneux. Monsieur Girod a fourni de bonnes explications, comme toujours, mais pour qu'on comprenne bien ce qui est en cause ici, j'ajouterai un élément.

M. le rapporteur général a été très discret sur la première partie de l'amendement de la commission, alors que, à l'évidence, il s'agit de ponctionner des filières industrielles au profit de la production agricole. Aussi l'amendement est-il financièrement équilibré : l'argent pompé sur les filières industrielles sera réinjecté sous la forme de subventions sur le fuel agricole. Soyons clairs : ce ne sont pas les mêmes qui paieront, mais tel est pourtant le mouvement qui s'amorce.

Cela dit, je retire mes sous-amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-268 et I-269 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 quater.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 18 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 11 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Discussion générale

7

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Marc Todeschini, Mme Gisèle Printz, MM. Jean Pierre Masseret, Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mme Christiane Demontès, MM. Simon Sutour, Bertrand Auban, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Yannick Bodin, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Yves Krattinger, Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Michel Teston, Robert Tropeano, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Alain Lambert une proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 107, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R & D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3707 et distribué.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 novembre 2007 :

À dix heures et à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles additionnels après l'article 12, articles 19 à 32 et état A).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

À seize heures et le soir :

Débat sur les recettes des collectivités territoriales.

Examen des articles 12 à 18.

Éventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 novembre 2007, à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD