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Séance du 27 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 11 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90 et 91).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l'article 12.

Première partie
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Article 19

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est modifié comme suit :

1° La troisième phrase du dix-septième alinéa est complété par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche » ;

2° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 % pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche. » ;

3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, à 55 % lorsque de tels investissements sont réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-105, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Martinique et de la Guadeloupe, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-106, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les exploitants agricoles en Martinique et Guadeloupe exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

B. - Autres dispositions

Articles additionnels après l'article 12
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Article 20

Article 19

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008. - (Adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

I. - La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° À compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° À compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. - À compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'État.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à augmenter de manière plus modérée la part de la taxe de l'aviation civile, la TAC, affectée au budget annexe, qui passerait d'après notre proposition à 50 % en 2008.

La modération de cette hausse ne rend plus nécessaire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à caution, monsieur le ministre.

Il vous est donc proposé de vous borner, dans le présent projet de loi de finances, à fixer la répartition pour l'année 2008.

Comme l'a souligné notre excellent collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe ne sont pas parvenues à atteindre les montants initialement prévus.

On constate ainsi que la modification de la répartition de la TAC en faveur du budget annexe n'aurait pas été rendue nécessaire si les redevances mises en place pour participer au financement du budget annexe avaient atteint leurs objectifs.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence du financement de ces nouveaux investissements par une ponction sur les recettes du budget de l'État, et donc par une pression sur son endettement, alors que le budget annexe a, comme l'État, la capacité de contracter des emprunts, sa dette étant d'ailleurs gérée par l'Agence France Trésor, à la suite des recommandations que nous avions formulées.

Les coûts de financement de ces nouveaux investissements seraient plus clairement identifiés si le budget annexe empruntait lui-même pour les financer.

Enfin, plusieurs éléments contribuent à faire craindre que l'augmentation de la part destinée à financer le budget annexe ne soit pas provisoire.

D'une part, une autre loi de finances pourra modifier les prévisions de répartition pour les années 2009 à 2011 inscrites à l'article 20 du présent projet de loi de finances et, d'autre part, les redevances peinent à rapporter les produits escomptés.

Au total, monsieur le ministre, notre proposition ménage l'avenir et paraît aller dans le sens des intérêts du budget de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n'est pas vraiment favorable à cet amendement.

Cette taxe permet d'équilibrer le budget annexe. Si on diminuait son affectation, on augmenterait l'endettement du budget annexe. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, aurait donc pour effet de réduire de 12 millions d'euros le produit de la taxe affecté au budget annexe.

Je vous invite à vous reporter, à cet égard, au deuxième objectif de performance du programme suivant lequel une hausse de l'endettement serait contraire à l'objectif visé.

À partir de l'année 2009, monsieur le rapporteur général, nous pourrions envisager l'évolution que vous souhaitez. Dans le budget pour 2008, elle me semble difficile à mettre en place, car elle contribue à l'endettement de ce budget annexe.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-25 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne une question de répartition interne et il pourra éventuellement faire l'objet d'un ajustement en commission mixte paritaire.

J'espère que M. le ministre ne m'en voudra pas de maintenir cet amendement, dont l'enjeu mineur n'est pas de nature à ouvrir entre lui et nous une brèche importante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé.

Article 20
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Article additionnel après l'article 21

Article 21

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi de finances ne peut évidemment recevoir tout à fait notre adhésion.

Tout d'abord, il consacre, ni plus ni moins, la mise en cause du régime d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées, situation d'ailleurs confirmée, si l'on peut dire, par l'article 62, introduit en deuxième partie par voie d'amendement.

Ce que l'on pouvait craindre, lors de la réforme ayant conduit à l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation, est donc en passe de se réaliser.

Cette réforme, au motif de réduire le coût de collecte de la redevance, tend surtout à diminuer le coût des allégements et des exonérations imputés jusqu'alors au compte de l'État.

Ensuite, l'article 21 ne met pas les organismes de l'audiovisuel public en situation d'accomplir leurs missions dans les conditions les plus satisfaisantes.

Au demeurant, comment pourrait-il en être autrement lorsque, durant la législature précédente, nous avons discuté d'un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organisait surtout le droit pour les opérateurs privés de ce secteur de bénéficier de plus grandes facilités de gestion et de diffusion ?

Le débat sur l'audiovisuel porte sur les moyens, mais aussi sur les objectifs et sur les contenus, que la réalité des ressources, dans un contexte de concurrence exacerbée, préempte.

L'audiovisuel public bénéficie-t-il, avec la redevance, des moyens qui conviennent pour faire face au développement d'objectifs et de contenus ambitieux ?

Les questions du niveau de la redevance, du contenu des programmes, de la maîtrise des réseaux de diffusion, comme du respect du cahier des charges des opérateurs privés de télévision sont directement posées.

Tout se passe comme si de, l'ancienne mainmise politique des années soixante sur l'ensemble du réseau télévisé, nous étions passés aujourd'hui à la mainmise du formatage des contenus, à celle qui pèse notamment sur les émissions de direct comme sur le traitement de l'information.

Comment ne pas pointer du doigt, par exemple, ces dernières semaines, le traitement quasiment unilatéral de l'actualité sociale, qui manquait pour le moins de distance par rapport aux faits en privilégiant manifestement l'émotionnel, et d'approfondissement au regard des questions posées ?

Ce sont là des sujets que nous ne pouvions manquer de souligner lors de la discussion de cet article.

M. le président. L'amendement n° I-272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

493 millions d'euros en 2008

par les mots :

495,7 millions d'euros en 2008

II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros

par les mots :

2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de coordination vise à prendre en compte la mesure adoptée par l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour une population très ciblée de personnes handicapées, et dont le coût est de 2,7 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes favorables à cet amendement de coordination, qui découle d'une disposition votée par l'Assemblée nationale et dont nous reconnaissons le bien-fondé.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je voterai cet amendement de coordination. Toutefois, je profite de cette occasion pour dire que j'irai plus loin que ne le fait le Gouvernement, dans un amendement que je présenterai ultérieurement.

Le problème posé, que notre collègue Thierry Foucaud a esquissé, est celui du financement du secteur public de l'audiovisuel, de l'ensemble des radios et télévisions. Voilà des années que l'on en parle. Il y a maintenant quatre ans, une réforme de la redevance, dont nous avions déjà, dans nos rapports, évalué les effets, a été mise en place.

M. le rapporteur général, qui lit tous les rapports de toutes les commissions,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait, j'y suis très attentif !

M. Louis de Broissia. ...peut me donner acte du fait que j'avais prévu que la redevance produirait des recettes différentes de celles qui nous avaient été annoncées.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait été un peu plus généreuse en ce qui concerne les personnes lourdement handicapées, mais il me paraît possible d'aller beaucoup plus loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toujours plus !

M. Louis de Broissia. Je rappelle que 780 000 personnes seront visées en 2008 par la redevance. Certains diront, comme M. Michel Charasse, que 116 euros n'est pas une somme très importante. Mais, pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans aux revenus modestes, 116 euros, c'est du pouvoir d'achat. C'est pourquoi je ferai ultérieurement des propositions en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts :

2° Pour la publicité télévisée :

recettes trimestrielles (en euros)

Montant (en euros)

De 457 001 à 915 000

3 150

De 915 001 à 2 287 000

7 350

De 2 287 001 à 4 573 000

18 900

De 4 573 001 à 9 147 000

43 050

De 9 147 001 à 18 294 000

97 125

De 18 294 001 à 27 441 000

192 150

De 27 441 001 à 36 588 000

299 250

De 36 588 001 à 45 735 000

386 400

De 45 735 001 à 54 882 000

477 750

De 54 882 001 à 64 029 000

572 775

De 64 029 001 à 73 176 000

660 975

De 73 176 001 à 82 322 000

753 375

De 82 322 001 à 91 469 000

846 300

De 91 469 001 à 100 616 000 :

939 225

De 100 616 001 à 109 763 000

1 129 875

De 109 763 001 à 118 910 000

1 124 550

De 118 910 001 à 128 057 000

1 216 950

De 128 057 001 à 137 204 000

1 396 500

De 137 204 001 à 148 351 000

1 491 000

De 148 351 001 à 161 498 000

1 585 000

De 161 498 001 à 176 645 000

1 680 000

De 176 645 001 à 193 345 000

1 774 500

De 193 345 001 à 221 939 000

1 869 000

De 221 939 001 à 242 086 000

1 963 000

De 242 086 000 à 262 233 000

2 058 000

 

Au dessus de 262 233 000

2 152 000

 

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de réévaluer le barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée qui alimente les subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aux radios locales associatives.

La réévaluation proposée du barème concerne les seules régies publicitaires des télévisions. Elle consiste en une hausse de 5 % des impositions dues et en la création de nouvelles tranches d'imposition.

Notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a rappelé dans un rapport récent qu'une réforme du fonds de soutien des expressions radiophoniques était intervenue à la suite d'un décret d'août 2006. Il est certainement utile, monsieur le ministre, de faire un peu le point sur les effets de cette réforme.

La commission estime à ce stade que, sauf information contraire du Gouvernement, il ne serait pas opportun d'augmenter le barème de la taxe pour répondre à des besoins de financement non satisfaits.

Par ailleurs, nous rappelons que les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 25 millions d'euros, en hausse de 950 000 euros, soit 4 % par rapport à 2007. Si tout le monde avait 4 %, ce serait déjà bien. Nous serons donc très attentifs, monsieur le ministre, à vos explications.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on revoie le barème de cette taxe qui a déjà été modifié en 2005. Le nombre des radios qui bénéficient des aides du fonds a presque doublé depuis l'instauration de cette taxe. Le secteur est donc suffisamment dynamique - il est très important qu'il le soit, nous en sommes tous bien d'accord - et nous agissons comme nous le devons.

Comme l'a souligné le rapporteur général, les recettes inscrites à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008, qui augmenteront de près de 4 % entre 2007 et 2008, représentent 25 millions d'euros qui iront au réseau des radios.

Par ailleurs, au-delà de l'augmentation notable des recettes qui avait été décidée en 2005, a également été prévue, sur le plan opérationnel, une simplification du dispositif d'instruction des dossiers et de versement des aides. Outre cette simplification administrative, un relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement est également intervenu.

Les choses sont donc correctement faites, et il ne me semble ni nécessaire ni opportun de procéder à une majoration du barème de cette taxe.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je voterai cet amendement qui me paraît légitime dans une problématique globale de financement de l'audiovisuel et dans un contexte où les radios associatives ont aujourd'hui besoin d'un ballon d'oxygène. Notre préoccupation est bien d'essayer de relancer la dynamique des radios associatives qui a tout son intérêt dans notre démocratie.

L'augmentation somme toute assez modeste du prélèvement sur la publicité nous paraît légitime. Comme l'a dit notre collègue Louis de Broissia, le financement de l'audiovisuel mérite certainement de notre part une attention soutenue. Nous sommes très inquiets des conséquences qu'aura l'application du nouveau barème pour les 780 000 foyers qui vont devoir acquitter en 2008 la redevance alors qu'ils en étaient jusque-là exonérés. À l'heure où le Gouvernement cherche des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat, permettre que ces personnes, notamment les plus âgées, soient exonérées du paiement de la redevance aurait été particulièrement légitime. Le Gouvernement commet une faute politique sur un point très sensible vis-à-vis de personnes qui, pour beaucoup, ont des revenus très modestes.

La problématique du financement de l'audiovisuel doit en tout cas être réexaminée dans son ensemble, et cet amendement, qui en participe pleinement, me semble totalement justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 21
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Article 23

Article 22

I. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II. - Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.

IV. - Dans le second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

1° Au début du I, ajouter les mots :

En 2008,

2° Dans le V, remplacer les mots :

Les I, II et III

par les mots :

Les II et III

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à limiter à 2008 l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous préférons que les situations soient réexaminées chaque année plutôt que de donner des assurances qui peuvent se révéler fallacieuses ou contreproductives.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Moins l'on rigidifie les dépenses, mieux c'est.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

Dans l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'État et au plus tard le 1er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés ».  - (Adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros. »

M. le président. L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. Voguet et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

2 %

et le nombre :

163

par le nombre :

180

II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :

0,7 %

par le pourcentage :

1 %

et le nombre :

63

par le nombre :

90

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du développement de la pratique sportive au travers du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Comme chacun le sait, le sport est plutôt, de manière générale, le parent pauvre du budget de l'État, (M. le rapporteur général fait un signe dubitatif.) alors même que l'économie engendrée par la pratique sportive demeure l'un des éléments clés de la vie sociale du pays.

Le CNDS est alimenté de manière essentielle par les prélèvements opérés sur les sommes misées sur les différents jeux de La Française des Jeux, société dont la pérennité est mise en cause par la forte pression européenne visant à autoriser les jeux en ligne, à partir de « bases » cybernétiques implantées dans d'autres pays européens.

Mais ce qui est encore plus surprenant, compte tenu de la réalité de l'engagement de l'État dans le développement de la pratique sportive, c'est qu'existe depuis 2004 un dispositif d'allégement de cotisations sociales des sociétés à objet sportif sur la partie de la « rémunération » de leurs sportifs et athlètes participant de l'exploitation de l'image du club.

En clair, dans le cadre de la loi de 2004 sur le sport professionnel, nous avons scindé la rémunération des sportifs entre rémunération soumise à cotisations sociales et produits de marketing et de marchandisation non soumis à cotisations.

L'adoption de cette loi n'a pas fait profondément varier les mouvements de « main-d'oeuvre » affectant les clubs sportifs, puisque certains athlètes français ont continué d'émigrer, d'autres sont revenus tandis que de nombreux sportifs étrangers sont venus monnayer leur talent en France, comme ils le faisaient jusqu'ici.

Le problème est que l'État doit assumer, auprès de la sécurité sociale, la charge de cette exonération de cotisations sociales alors même qu'il se montre plutôt chiche en termes de financement direct ou indirect du sport amateur et de masse.

C'est donc à la fois pour accroître les moyens du CNDS et pour mettre un terme au dispositif de 2004, qui, je le rappelle, n'a rien réglé, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 24 tend à majorer déjà fortement les recettes du Centre national de développement du sport. Il faut savoir s'arrêter.

Chaque année, le Gouvernement et le Parlement manifestent leur sollicitude vis-à-vis de ce secteur important d'activité. Ainsi, le prélèvement dont il est question à l'article 24 s'établissait à 2,23 % en 2007, le Gouvernement propose de le fixer à 2,5 %, nos collègues du groupe CRC voudraient aller à 3 %. Que proposeront-ils l'année prochaine ? Il me semble donc raisonnable de s'en tenir à la proposition du Gouvernement, qui permet déjà un accroissement significatif des moyens affectés au CNDS, ex-FNDS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l'avis du rapporteur.

Le Gouvernement prévoit d'augmenter les ressources du CNDS de 30 millions d'euros entre 2007 et 2008. Cet accroissement est même de 50 millions d'euros si l'on tient compte des recettes exceptionnelles dont a bénéficié en 2007 le CNDS et qui sont reconduites en 2008. On peut donc s'en réjouir.

Bien évidemment, le financement du CNDS est une priorité. Toutefois, le Gouvernement considère qu'il est difficile d'aller plus loin. Le CNDS va consacrer une partie importante de ses ressources au développement de la pratique du sport par les jeunes scolarisés et plus particulièrement par ceux qui habitent les quartiers en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Je soutiens la demande d'augmentation des moyens du CNDS formulée dans cet amendement. Le budget du sport reste faible. Je rappelle l'engagement du Président de la République, lors de la campagne électorale, de porter à 3 % dans les cinq ans le budget du sport, qui s'établit aujourd'hui à 0,22 %. Si nous voulons arriver à 3 % au bout de cinq ans, il faut que, chaque année, nous franchissions un certain nombre d'étapes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous ne vivrons plus longtemps dans l'illusion consistant à dire ou à penser que, chaque fois qu'un problème de crédit se pose pour le sport, il suffit de ponctionner un peu plus au profit du CNDS.

Bruxelles est en train de s'occuper sérieusement de la ressource, c'est-à-dire des produits des jeux d'État, et le Gouvernement paraît céder, ce que, personnellement, je déplore. En effet, il s'agit non pas d'un problème commercial ou de concurrence mais d'un problème de police et d'ordre public et, jusqu'à nouvel ordre, l'Union européenne n'est pas encore compétente dans ce domaine.

Je trouve extrêmement grave que le Gouvernement ait un peu reculé dans cette affaire. Je n'en fais pas reproche au ministre qui se trouve en cet instant au banc du Gouvernement, puisque cette affaire est dans les tuyaux depuis pas mal de temps maintenant.

J'incite donc fortement M. le ministre à secouer un peu ses collègues du Gouvernement : si nous acceptons que l'Europe se mêle de ce qui ne figure pas dans les traités, nous finirons par faire rejeter par les citoyens l'idée même d'Union européenne.

Les jeux donnent lieu à des truandages partout en Europe : c'est une accumulation de combines, de vols, de blanchiments et de détournements de fonds ! Grâce aux lois des années trente, nous avons réussi à préserver la France de ces agissements. Nous sommes en train de céder pour répondre à la soif de concurrence d'un certain nombre de Britanniques, Néerlandais et autres, dont la morale semble plutôt élastique, du moins dans ce domaine ! Moyennant quoi, le ministre du budget perdra bientôt définitivement l'argent de poche qui lui est toujours nécessaire en fin de loi de finances pour boucler les comptes de l'État. En même temps, nous déplorerons les multiples délits, et même crimes, qui se produiront un peu partout en France.

Ce n'est donc pas la peine de continuer à se faire plaisir en ponctionnant au profit du CNDS : la ressource risque de disparaître bientôt ! Et le ministre aura un nouveau problème à régler : comment financer le sport, à partir du moment où les bookmakers britanniques et néerlandais toucheront la recette ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au-delà de cet amendement, Michel Charasse a évoqué des questions plus générales. Après tout, un amendement offre un support pour s'exprimer, c'est bien logique !

Il est vrai, monsieur le ministre, que l'évolution du système des jeux suscite beaucoup d'inquiétudes à l'heure actuelle. En particulier, le sort du pari mutuel urbain et l'ouverture des paris à d'autres opérateurs risquent de poser de nombreux problèmes.

Le financement du sport a été évoqué, mais j'aborderai aussi un domaine très proche, la filière équestre. Chacun ici doit se souvenir que 8 % des enjeux du PMU, si ma mémoire est bonne, sont affectés au financement d'activités en amont : les sociétés de course, les sociétés d'encouragement, l'élevage... Dans notre pays, cette filière représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soixante mille !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons les mêmes chiffres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement attaché à cette question que vous connaissez de longue date. Pourriez-vous nous communiquer, à l'occasion de cette séance, vos informations sur l'état des discussions entre le Gouvernement français et les autorités communautaires ? Pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer afin de nous permettre de transmettre des messages favorables aux acteurs de la filière équestre qui tient à coeur à beaucoup d'entre nous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'a pas du tout l'intention de céder quoi que ce soit dans cette affaire.

M. Éric Woerth, ministre. La Commission européenne a rendu un avis motivé. Le Gouvernement a produit deux réponses : la Commission n'a pas tenu compte de la première, mais la deuxième, très ferme et destinée à préserver nos intérêts sur le plan juridique, est parvenue à la Commission à la fin du mois d'octobre. Nous verrons bien ce que la Commission en fait, nous irons peut-être devant la Cour de justice des Communautés européennes, si nous ne parvenons pas à nous entendre avec elle.

M. Michel Charasse. Ceux-là, on peut leur faire confiance !

M. Éric Woerth, ministre. En parallèle à cette démarche juridique - nous verrons ce que le collège des commissaires décidera en décembre ou au mois de mars -, nous avons engagé une démarche politique en ouvrant des discussions avec la Commission. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré, en compagnie de Jean-Pierre Jouyet, le commissaire Charlie McCreevy, en charge de ce dossier.

M. Michel Charasse. Il va se reconvertir !

M. Éric Woerth, ministre. Nous lui avons dit que nous tenions bien évidemment compte de la directive sur les marchés et les services tertiaires...