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Séance du 27 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Charasse. C'est une question d'ordre public !

M. Éric Woerth, ministre. ... mais que, en même temps, le secteur des jeux présentait ses propres spécificités : la problématique de l'ordre public - qui a été rappelée plusieurs reprises -, l'addiction, le blanchiment d'argent et, enfin, la culture qui entoure les jeux d'argent en France.

Nous avons forgé, depuis des dizaines d'années, une méthode de contrôle des jeux de telle sorte que les Français peuvent jouer dans le cadre d'un monopole qui exerce un certain nombre de contrôles, empêchant les joueurs d'aller trop loin. Il existe un comité du jeu responsable, qui travaille avec la Française des jeux. Notre approche déontologique, de police et de contrôle est donc très forte et nous souhaitons évidemment qu'elle soit respectée.

La filière hippique, sur laquelle m'a interrogé M. le rapporteur général, présente des spécificités particulières. Vous le voyez souvent dans vos propres départements où se trouvent des haras. Cette filière occupe 60 000 personnes, comme le rappelait Jean Arthuis. Il ne s'agit pas uniquement de grands propriétaires avec de beaux chapeaux, des châteaux et des voitures luxueuses. Beaucoup de personnes travaillent donc à tous les niveaux dans ce secteur attachant, populaire et qui se porte bien.

Nous avons indiqué au commissaire McCreevy que nous ne pouvions pas accepter que ce secteur aille tout d'un coup moins bien. Dans les autres pays qui ont ouvert plus largement le secteur, de manière parfois un peu débridée, la filière s'est effondrée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a plus d'élevage !

M. Éric Woerth, ministre. Il serait tout de même curieux d'adopter les mêmes règles qui aboutiraient aux mêmes conséquences.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons indiqué que nous étions attentifs à plusieurs points : la mutualisation - parce que le pari mutuel protège des dérives que l'on peut connaître dans les paris à cote fixe -, le retour financier du volume de paris vers la filière elle-même - 8 % aujourd'hui - et la fiscalité attachée.

Cela dit, il faut aussi regarder la réalité. Aujourd'hui, nombre de sites de paris en ligne, implantés à Gibraltar, à Malte, etc. sont illégaux. Certaines affaires ont d'ailleurs défrayé la chronique. Ces sites étant illégaux, il est interdit d'y jouer, mais ils ont malgré tout pignon sur rue...

M. Michel Charasse. On peut les fermer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas fermer la Toile !

M. Éric Woerth, ministre. La globalité d'Internet rend assez complexe toute intervention. Si c'était si simple, on fermerait tous les sites illégaux et on sait qu'ils sont nombreux !

M. Michel Charasse. Le jour où Hitler reviendra, il faudra bien le faire !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut donc tenir compte de cette réalité qu'on peut combattre, qu'on peut regretter, mais qui existe.

La position de la France consiste donc à accepter d'engager une réflexion sur une ouverture totalement maîtrisée du secteur des jeux, en respectant ces préalables, que j'ai rappelés au commissaire McCreevy et qui relèvent, pour nous, d'une question de principe. D'ailleurs, la Française des jeux trouverait peut-être un intérêt dans une ouverture maîtrisée du secteur parce qu'elle pourrait étendre ses activités. La filière PMU pourrait également en profiter pour évoluer.

M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances et ancien ministre, a été chargé d'une réflexion visant à donner vie à ces principes et à voir comment les concilier avec les règles européennes. La Commission européenne est restée elle-même relativement en retrait, en disant qu'elle attendait nos propositions de nouvelle organisation. Nous retournerons en février ou mars rencontrer le commissaire McCreevy pour évoquer ces principes et le dossier évoluera au fil du temps.

Nous sommes très vigilants, notamment sur le respect des principes de déontologie, de sécurisation et d'« addictologie », si je puis dire. Monsieur le rapporteur général, nous veillerons également à la pérennité du PMU, sur lequel s'appuie une filière économique très forte. (MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances et Philippe Marini, rapporteur général, applaudissent.)

M. Michel Charasse. Très bien ! Tenez bon en tout cas !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter.

L'éventualité d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes a fait naître des craintes au sein de la filière équestre. Les acteurs sont très directement concernés : 60 000 emplois au moins en France sont liés aux différentes activités de sport, de compétition, de courses.

Il existe un vrai modèle français : la filière équestre française s'illustre. Dans nombre de pays européens, cette filière a disparu. Il n'y a guère qu'au Royaume-Uni, en Irlande et dans les pays scandinaves que les courses connaissent encore un certain relief et un vrai dynamisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pas l'élevage !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y a encore de l'élevage en Irlande, notamment du fait de la défiscalisation. Nos différentes fiscalités présentent des situations assez contrastées, ce qui fait que les juments françaises prennent le bateau ou l'avion à la fin de l'hiver pour se rendre dans les haras irlandais. Curieuses migrations, liées à des considérations fiscales, pour l'essentiel !

Monsieur le ministre, la position très ferme et très claire du Gouvernement doit être défendue. Vous avez raison d'insister sur la mutualisation des paris. On distingue deux grands systèmes, vous l'avez rappelé, les paris à cote fixe, qui sont le fait des bookmakers, et le pari mutuel, que nous connaissons bien, où l'ensemble des joueurs participe à une masse commune, les enjeux respectifs déterminant les gains. Maintenez absolument le principe de la mutualisation !

Au Royaume-Uni et en Irlande, de nombreuses procédures judiciaires ont été ouvertes à l'encontre de jockeys qui sont suspects d'avoir passé des accords occultes avec des bookmakers. Je ne crois pas que l'on puisse dresser un tel tableau en France. Le système de pari mutuel nous met, me semble-t-il, à l'abri de ce type de fraude et de collusion.

Tenez bon, même si cela ne doit pas être toujours simple au niveau gouvernemental, tant il y a de ministres concernés par les jeux. Peut-être faudrait-il convenir d'une plus grande coordination et de la désignation d'un pilote sur ces questions. Pouvons-nous considérer que le ministre du budget est devenu le pilote de ces opérations ? En tout cas, nous comptons beaucoup sur vous pour conduire cette négociation !

Peut-être faudrait-il également se poser la question de savoir si les jeux relèvent de la directive « Services ». N'y aurait-il pas nécessité, en matière de jeux, de mettre en chantier une directive européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je me permettrai d'apporter une précision sur le ministre en charge de ce dossier au sein du Gouvernement.

Plusieurs ministres sont effectivement concernés. Michel Barnier est en charge de l'économie de la filière ; le ministre du budget est responsable puisqu'il s'agit de jeux d'argent ; Jean-Pierre Jouyet nous aide également, car l'apport des spécialistes en « bruxellologie » est très important.

Aujourd'hui, je vous confirme que je suis chargé de piloter ce dossier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, » sont supprimés.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de cet article 25, qui réalise ce qu'elle avait préconisé l'année dernière, alors qu'il nous avait été expliqué que c'était impossible.

Nous nous étions pourtant élevés contre cette affectation de 70 millions d'euros par an au Centre des monuments nationaux. Nous avions critiqué la complexité inutile du système de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et du circuit de gestion des crédits concernés.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, et le prédécesseur de l'actuelle ministre de la culture nous avaient dit, en substance, que le salut du patrimoine dépendait des dispositions qu'ils préconisaient.

Cette année, je suis heureux de constater que l'on revient à un point de vue raisonnable et que l'article 25 consiste en fait à mettre en oeuvre la préconisation émise par le Sénat voilà un an. Nous sommes donc favorables au dispositif prévu à cet article, mais nous proposons de le compléter afin de garantir la cohérence de la démarche engagée et de supprimer par coordination de la liste des ressources du Centre des monuments nationaux le produit des taxes affectées par l'État. Cela n'a plus lieu d'être.

Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous rappeler que nous avions sollicité, par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour 2007 voté sur notre initiative, un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport doit être établi sur la base de critères définis au plan national par la direction de l'architecture et du patrimoine. J'espère qu'elle est parvenue à les mettre au point.

En tout état de cause, ledit rapport n'a pas été transmis au Parlement à ce jour, malgré l'expiration du délai prévu. Je souligne et déplore la désinvolture avec laquelle le ministère de la culture a accueilli nos demandes, et j'espère que vous serez notre interprète auprès de lui, monsieur le ministre, afin que nous puissions obtenir des informations à ce sujet.

Le ministère de la culture revient donc sur le système invraisemblablement compliqué qu'il avait préconisé l'an dernier. C'est une bonne chose, mais il faut maintenant que l'on nous dise clairement quel est, en quelque sorte, le passif de l'État en matière de monuments historiques et de monuments protégés. C'est bien de cela qu'il s'agit, et je fais à dessein le lien, à cet instant, avec la comptabilité patrimoniale.

Ce que nous voulons connaître, au travers du rapport dont nous demandons la remise, c'est l'évaluation du coût des travaux strictement nécessaires au maintien de l'intégrité des monuments inscrits et classés. Il ne s'agit pas d'imaginer, comme aiment le faire les hauts cadres de cette filière, ce que serait la reconstitution ou la restitution des bâtiments dans l'état de telle ou telle époque, ce qui implique d'ailleurs de trancher des conflits scientifiques, de choisir entre diverses conceptions. Il s'agit simplement d'établir ce que représente, département par département, région par région, le coût des travaux nécessaires pour préserver le clos et le couvert des édifices concernés. À nos yeux, ce montant constitue un passif de l'État, puisque ce dernier est responsable du maintien du patrimoine historique. Pour ce qui est des biens publics - les biens privés suivront peut-être par la suite -, il faudrait absolument pouvoir disposer de cette valorisation.

C'est une question simple, mais il n'est apparemment pas simple d'y répondre, en tout cas dans les délais !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances.

Il s'agit d'une simplification. Nous avons réfléchi à cette question en liaison avec le ministère de la culture. Cela nous semble aller dans le sens de ce que souhaitait le Sénat l'an dernier.

En ce qui concerne le rapport qui a été évoqué, je ne dispose pas d'informations sur ce sujet. Je vais donc m'en procurer afin de savoir où en est l'élaboration de ce rapport, et je donnerai rapidement une réponse sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

I. - L'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;

2° Dans le III, la référence : « à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. - L'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Actuellement, la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, créée en 2006, est une société anonyme dédiée à la valorisation de biens immobiliers publics, dont le capital est intégralement détenu par l'État.

Parmi ses objectifs figure celui de « dégager des plus-values et mettre des emprises foncières à la disposition des opérateurs afin de développer une offre supplémentaire de logements ». Son président directeur-général, Olivier Debains, affirme que, « dans le contexte actuel du marché immobilier, il n'y a pas de meilleure valorisation des biens ? inutiles ? que leur vente rapide ».

On est toujours dans une logique de vente des « bijoux de famille », dans un contexte de diminution des moyens attribués aux services publics et de spéculation immobilière.

Les objectifs de la SOVAFIM ne devraient-ils pas être, au contraire, d'organiser un système de « portage » qui maintiendrait dans le patrimoine public, au sens large du terme, les immeubles dont les services ou les entreprises de l'État ne se servent plus ? À cette fin, ne devrait-on pas mettre aussi à contribution la Caisse des dépôts et consignations, comme le propose d'ailleurs l'Inspection générale des finances ? La rénovation du cadre de l'activité de la SOVAFIM que la commission des finances appelle de ses voeux ne pourrait-elle pas s'inscrire dans cette perspective ? Nous sommes ici dans le domaine des choix politiques.

Par ailleurs, cette réflexion ne doit pas nous amener à passer par pertes et profits, si j'ose dire, l'événement qui a été peu ou prou à l'origine des mesures qui nous sont présentées aujourd'hui : je veux bien sûr parler des transactions concernant les locaux de l'Imprimerie nationale situés rue de la Convention à Paris, vendus en 2003 pour 85 millions d'euros par l'Imprimerie nationale au fonds de pension Carlyle et rachetés, taxes et travaux compris, 376,6 millions d'euros en 2007 par le ministère des affaires étrangères.

M. Michel Charasse. C'est une vraie affaire ! Sous la Révolution, il y en a qui auraient été guillotinés !

M. Thierry Foucaud. Je réitère ici notre demande de création d'une commission d'enquête sur ce qui est un scandale à tout point de vue, et ce de manière plus évidente encore après la parution du rapport de l'IGF, qui pose d'ailleurs plus de questions qu'il n'apporte de réponses.

Qu'en est-il du montant réel des travaux, que le rapport de l'IGF situe dans une fourchette allant de 65 millions à 170 millions d'euros ? Pourquoi le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État, le 12 décembre 2006, n'a-t-il pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ?

Par ailleurs, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État -, le président du Conseil immobilier de l'État a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer ses « préoccupations à propos de ce projet », l'estimant « peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes » et attirant son attention « sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle ».

Non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne fût devenue irréversible. Pourquoi ne pas avoir annulé la vente à Carlyle entre 2003 et le 10 juillet 2007, date de la perception du complément de prix, d'autant que la pénalité en cas de rétractation non justifiée par les conditions suspensives prévues n'était que de 4,3 millions d'euros, somme peu importante par rapport aux pertes subies ?

On le voit bien, la demande par les parlementaires communistes de création d'une commission d'enquête se justifie plus que jamais.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que, s'agissant de l'Imprimerie nationale, la commission des finances a procédé à une audition publique, qui sera suivie d'un rapport d'information. Puis-je rappeler également que c'est une oeuvre collective, puisque quatre rapporteurs spéciaux, Adrien Gouteyron, Paul Girod, Marie-France Beaufils et Bernard Angels, sont impliqués dans la mise en forme de ce rapport d'information ? Vous comprendrez, mon cher collègue, que la préparation de la discussion du projet de loi de finances n'ait pas permis d'établir la rédaction définitive du rapport.

Cela étant, vous appelez de nouveau de vos voeux la constitution d'une commission d'enquête. Je doute qu'elle nous apporte des informations très différentes de celles que nous avons déjà pu obtenir. Je pense que le mécanisme de cette opération a été bien décrit. Ce n'est certainement pas à la gloire de la gestion immobilière de l'État, mais tout cela a été parfaitement mis en évidence par le biais de l'audition publique et de l'ensemble des documents que nous avons examinés.

Soyez donc assuré que l'affaire est en bonne voie. Je m'étonne que vous exprimiez de nouveau le souhait, ce matin, que soit mise en oeuvre une commission d'enquête sur la vente des locaux de l'Imprimerie nationale. On a vu que cette vente a été décidée à une époque donnée, dans un contexte particulier, avec des perspectives de prix qui n'étaient pas extraordinaires et que, par ailleurs, la mairie de Paris posait des contraintes d'urbanisme commercial telles que la vente ne pouvait sans doute se faire au meilleur prix.

Ensuite, le marché s'est inversé, et c'est un fonds domicilié au Luxembourg qui a procédé à l'acquisition. Quelle surprise de constater que ce fonds luxembourgeois a bénéficié d'une double exonération de la plus-value, dont le montant s'élève à quelque cent millions d'euros ! Il ne paiera d'impôt à ce titre ni au Luxembourg ni en France, parce que nous n'avions pas encore ratifié, à l'époque, l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

Nous avons vu dans quelles conditions le ministère des affaires étrangères s'est porté acquéreur de cet immeuble pour y regrouper différents services disséminés sur une vingtaine de sites à Paris et en proche banlieue.

Il existe des explications à cette situation, qui doit conforter la vocation de la SOVAFIM. Nous voudrions être sûrs que ne se profile pas une deuxième affaire du même genre avec la vente de l'immeuble de l'Office national interprofessionnel des céréales, situé avenue Bosquet. Lorsque viendront en discussion les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » puis ceux du compte spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'État », nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de formuler des recommandations sur le mandat de cession de cet immeuble.

M. le président. L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en quelque sorte de concrétiser les préconisations qui viennent d'être formulées par M. Arthuis.

L'amendement vise à préciser que l'État et ses établissements publics auront la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM dans des conditions stipulées avec celle-ci pour qu'elle assure le portage de ces immeubles et les valorise avant leur retour, le cas échéant, dans le patrimoine de l'État ou leur cession à l'un de ses établissements publics.

Il s'agit, bien entendu, d'une faculté, en aucun cas d'une obligation. L'amendement traduit notre souci que soient optimisées ces opérations de cession du patrimoine immobilier de l'État.

Cela nous donne l'occasion, monsieur le ministre, de dire que nous souhaitons la poursuite et l'amplification de la politique de cession de biens immobiliers qui ne sont pas indispensables à l'exercice des missions de base de l'État. Il y a encore des progrès à faire dans ce domaine.

Cela étant, il faut reconnaître que, sous le précédent gouvernement, une certaine rationalisation des structures administratives est intervenue, que France Domaine a évolué dans le bon sens, que les organismes interministériels, quelque peu complexes, qui ont été créés se sont adaptés à leurs tâches. Tout cela doit permettre d'escompter chaque année un certain rendement des ventes immobilières. Encore faut-il écarter le risque de ventes qui ne se feraient pas aux meilleures conditions du marché, sous la pression des coûts que représentent des charges liées à la gestion d'immeubles inemployés.

Tel est donc l'objet de l'amendement n° I-28. En pratique, il vise à permettre un portage de biens immobiliers de l'État qui ultérieurement seront cédés par la SOVAFIM à un établissement public ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à l'État ou de biens d'un établissement public qui seront cédés à un autre établissement public.

L'amendement permet aussi un portage de biens de l'État que la SOVAFIM retransférera à l'État. Il aurait pu être procédé de cette façon dans la fameuse affaire du site de l'Imprimerie nationale. Dans l'intervalle, l'opération permettrait de décharger les services affectataires des coûts d'occupation et d'entretien afférents aux biens considérés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nombre d'interventions ont porté sur la politique immobilière de l'État. Un débat sur ce sujet se tiendra lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-28. Celui-ci tend à engager un processus de simplification qui permet d'ailleurs de répondre à des problèmes soulevés auparavant.

Le Gouvernement veut, d'une part, assurer la plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les appels d'offre ou l'acquéreur du bien, personne physique ou morale. Il entend, d'autre part, valoriser au maximum le patrimoine immobilier de l'État lorsqu'il a décidé de le céder.

Nous respecterons les engagements pris dans le budget de 2007. Le montant prévu de 500 millions d'euros de cessions sera probablement dépassé. Pour 2008, comme vous le savez, les prévisions s'élèvent à 600 millions d'euros.

La situation sera plus compliquée en 2008 qu'en 2007, car les 500 millions d'euros prévus pour 2007 comprenaient notamment la vente d'un « navire amiral », celui de l'ancien Hôtel Majestic, qui abrite le Centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères. Nous gardons d'ailleurs la possibilité de faire usage de ce bâtiment jusqu'à la fin de la présidence française de l'Union européenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
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Article additionnel avant l'article 28

Article 27

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après l'année : « 2007 », sont insérés le mot et l'année : « et 2008 ». - (Adopté.)

Article 27
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Article 28

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-213, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1er janvier 2008. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à donner une impulsion pour changer l'orientation de la politique de l'emploi.

La priorité doit être donnée aux qualifications, à la formation professionnelle et à l'insertion de l'ensemble des publics dits en difficulté plutôt qu'à l'attribution mécanique et aveugle d'exonérations de cotisations sociales sans contreparties claires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement est intéressant puisqu'il vise à diminuer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom de « réduction Fillon ».

Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Notre collègue Thierry Foucaud propose d'abaisser ce plafond à 1,4 SMIC.

Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. Mais elle serait de nature à peser sur la compétitivité d'un certain nombre d'entreprises, qui auraient brutalement à faire face à des charges non programmées.

L'adoption d'un tel dispositif est donc sans doute prématurée. C'est la raison pour laquelle la commission des finances invite M. Foucaud à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n°I-213 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)