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Séance du 27 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l'examen des dispositions relatives aux recettes des collectivités territoriales.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.

 « Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant  du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-43 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-64.

M. François Marc. Cet amendement, qui est particulièrement important, concerne la taxe sur les spectacles. Il vise à répondre à une situation tout à fait nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs. En effet, ces derniers, d'un coût très élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple, associant tant des partenaires publics que des partenaires privés.

Or la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1559 du code général des impôts, en s'appliquant, d'une part, aux réunions sportives et, d'autre part, aux cercles et maisons de jeux, ne bénéficie qu'aux communes sur lesquelles sont implantés lesdits équipements.

Or, s'agissant des réunions sportives, il peut apparaître logique que la personne publique - collectivité ou établissement public - qui est à l'initiative de l'équipement et qui en a assuré le financement, voire qui en assume les risques d'exploitation, puisse être également bénéficiaire de cette taxe au prorata de son investissement.

En effet, la commune profite d'ores et déjà du rayonnement de l'équipement tout en assurant de moins en moins les services connexes, tels les transports et l'enlèvement des déchets, nécessaires au bon déroulement de ces spectacles sportifs.

Par ailleurs, ces grands projets sont aujourd'hui de plus en plus initiés et portés par les intercommunalités. Aussi est-il nécessaire qu'un nouvel article prévoie ce type de situation.

Soucieux de maintenir les droits acquis par les communes, cette disposition ne s'appliquera qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er  janvier 2008.

En effet, certaines situations antérieures ne correspondent pas du tout à ce type d'aménagement financier et organisationnel. Il n'y a donc aucune raison que la réglementation normale s'appliquant à la répartition de la taxe sur les spectacles soit modifiée dans ces cas.

Ce dispositif est donc encadré dans le temps. Il tend à ce que les intercommunalités qui investissent aujourd'hui de plus en plus dans les équipements de grande dimension à vocation d'animation sportive de haut niveau puissent bénéficier d'une partie de la taxe sur les spectacles. Cela paraît justifié compte tenu de l'importance des investissements que requière ce type d'équipements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008.

Il s'agit d'un amendement intéressant. La commission entendra donc avec intérêt le Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n'ai pas une argumentation très solide (Sourires), sinon que vous compliquez encore le système pour une taxe dont le produit n'est que de 30 millions d'euros. Certes, c'est toujours de l'argent...

Vous proposez, monsieur le sénateur, d'instaurer des assiettes différentes. Les calculs, ainsi que la répartition, seront compliqués.

J'imagine que l'État n'a rien à voir dans ce domaine. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission peut se prévaloir de cet avis de sagesse pour considérer qu'il est possible de s'engager sur la voie proposée dans cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-64 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-89, présenté par MM. Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à des structures intercommunales à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat mixte pour la gestion d'un service public local spécifique.

Le code général des impôts, et en particulier son article 1636 B octies, prévoit par ailleurs que ces syndicats mixtes peuvent procéder à la fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente. Or il s'avère que cette fiscalisation de la contribution budgétaire est impossible quand il s'agit d'EPCI adhérents.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les communes et les EPCI adhérents d'un syndicat mixte, ainsi qu'à mettre en conformité l'esprit de la loi de 1999 et le code général des impôts. Il s'agit d'un amendement de simplification et d'égalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune.

Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces derniers avec cette indication supplémentaire, alors qu'il existe déjà un assez grand nombre de parties prenantes à la fiscalité locale ? C'est la seule question que je me pose.

Toutefois, la commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. À mon sens, un tel dispositif aurait, là encore, pour effet de complexifier la situation, en créant la possibilité de lever une imposition supplémentaire en contrepartie de l'absence de contribution budgétaire.

Je ne sais pas exactement comment vous envisagez d'instituer cette nouvelle charge, madame Bricq. Y aura-t-il une colonne supplémentaire consacrée au syndicat intercommunal sur la feuille d'impôts ?

Pour ma part, j'estime que la fiscalité locale est déjà extrêmement compliquée. Or il faut tout de même que le contribuable puisse s'y retrouver.

Par conséquent, madame la sénatrice, si j'ai bien compris le sens de votre amendement, je souhaite que vous le retiriez. En effet, le dispositif que vous prônez risquerait de complexifier la fiscalité locale non seulement pour les contribuables, mais également pour l'État, qui serait chargé d'assurer le recouvrement de ces produits fiscaux.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'avis du Gouvernement.

Je n'étais déjà très convaincu par le dispositif que Mme Bricq propose et je le suis encore moins après avoir entendu les explications de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres.

Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me semble-t-il, affirmer que la fiscalisation relève des EPCI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh non ! C'est le syndicat intercommunal qui fiscalise !

M. Éric Woerth, ministre. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition.

Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, c'est la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a institué la possibilité d'établir une « superposition » au sein des EPCI. Aussi, notre amendement vise simplement à mettre le dispositif en conformité avec la loi.

Vous avez évoqué la « complexité » de la feuille d'impôts. Mais, comme vous le savez, le contribuable regarde simplement la somme qui est indiquée au bas de l'avis d'imposition.

Au demeurant, lorsque la redevance audiovisuelle a été intégrée dans la fiscalité locale, personne ne s'est inquiété de la complexité que cela pouvait susciter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ?

Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'imposition. Compte tenu de la superposition, cela me semble difficile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 quater (réservé)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

III. Les conséquences financières pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore.

Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les services fiscaux.

Par ailleurs - chacun le sait ici -, les coûts de gestion des déchets ont triplé en vingt ans.

Vous en conviendrez, un tel gain de recettes pour les collectivités locales et leurs groupements, qui établissent leur budget dans des conditions difficiles, serait alors le bienvenu.

Monsieur le ministre, tout comme nombre de mes collègues, je souhaite une rétribution juste, adaptée et non excessive des services rendus par l'administration fiscale. J'espère donc que cet amendement sera adopté, ne serait-ce que dans un souci d'analogie avec le prélèvement de 4 % sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.

M. le président. L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est supprimé ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. La plupart des communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en témoignent, les impayés dépassent rarement 2 % ou 3 % et le coût de gestion global de la redevance s'établit, en moyenne, aux environs de 4 %.

Par ailleurs, dans les années quatre-vingt, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, qui n'a finalement jamais eu lieu.

Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont économiquement justifiés.

D'ailleurs, il s'agit d'un vieux combat des élus locaux. S'agissant de la TEOM ou d'autres impôts, nombre d'entre eux affirment que les frais prélevés par l'État ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour l'assiette et le fonctionnement de ce système fiscal.

Au demeurant, lorsque j'étais dans l'opposition, il m'est arrivé de déposer, de voter ou de recommander l'adoption d'amendements similaires.

Malheureusement, et c'est là où le bât blesse, je crains qu'un tel dispositif ne coûte cher. Comme M. le ministre nous le confirmera sans doute, ce qui est économiquement justifié peut être budgétairement dangereux.

En effet, si nous obtenions une diminution des frais de gestion sur la TEOM, je ne vois pas pourquoi un raisonnement similaire ne pourrait pas s'appliquer à propos de l'ensemble de la fiscalité locale.

C'est pourquoi la commission est assez perplexe et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements tendent à diminuer le montant des frais de gestion perçus par l'État.

Pour ma part, si je n'ai pas d'éléments d'information concernant spécifiquement la TEOM, je dispose des chiffres généraux. On constate que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeurs pris en charge par l'État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 milliards d'euros à près de 13 milliards d'euros. (Marques de scepticisme.)

Mme Marie-France Beaufils. Ce ne sont pas les bons chiffres ! Ce n'est pas possible !

M. Éric Woerth, ministre. J'imagine que cela concerne également les frais de gestion.

Corrélativement, les recettes perçues par l'État en contrepartie ont été portées de 1,3 milliard d'euros à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2006. Il y a donc un décalage très important.

Je ne peux pas vous fournir de chiffres sur la TEOM, puisque je n'en dispose pas moi-même.

En revanche, compte tenu de la manière dont les frais de gestion sont calculés, il est impossible d'affirmer que l'État gagne de l'argent grâce à eux. C'est même le contraire ! En la matière, il est contributeur net au budget des collectivités locales.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. J'ai l'impression que les chiffres dont M. le ministre dispose ne correspondent pas à la réalité.

M. Michel Mercier. C'est plus qu'une impression !

M. Jacques Blanc. Dans les faits, les niveaux que vous avez indiqués ne sont pas atteints, monsieur le ministre.

Toutefois, il y a une certitude : nous voulons encourager l'ensemble des communes à réaliser des efforts pour traiter les déchets. Comme vous le savez, cela a une répercussion sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes qui acquittent de telles taxes.

M. Michel Moreigne. Excellent argument !

M. Jacques Blanc. Nous souhaitons aller plus loin dans le traitement des déchets.

Ainsi, mon département, la Lozère, se situe à la pointe en la matière et dispose d'un pôle d'excellence rurale pour traiter et revaloriser le maximum de déchets.

Mais de telles politiques ont un coût, qui n'est pas du tout pris en compte dans la fixation des différentes taxes. Plus une collectivité locale va loin dans le traitement des déchets, plus cela lui coûte. Or les charges que représentent les taxes bénéficiant à l'État ne diminuent pas.

Dès lors, maintenir un prélèvement de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que le montant sur lequel cela s'applique a augmenté de façon considérable, est disproportionné avec le coût de la charge restant à l'État.

Aussi, sans négliger l'objectif des équilibres budgétaires, le réalisme économique et même la morale impliquent d'encourager les communes. C'est pourquoi je défends cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise des montants qui ont été évoqués par M. le ministre. Ils sont, me semble-t-il, totalement déconnectés de la réalité.

M. Éric Woerth, ministre. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. D'ailleurs, nous avons récemment débattu de ce sujet en commission des finances.

Or, selon les chiffres que M. le rapporteur général nous avait alors communiqués, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements et non- valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros en moyenne, alors que le coût réel de telles opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne. Cela ne correspond donc pas à ce que nous venons d'entendre.

La demande de nos collègues sur la TEOM ou la REOM me paraît totalement justifiée. D'ailleurs, comme le soulignait à juste titre M. le rapporteur général, un tel raisonnement est valable pour la totalité des impôts.

M. Michel Moreigne. Nous n'allons pas jusque-là !

Mme Marie-France Beaufils. C'est pourquoi je soutiens les amendements nos I-92 et I-234 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Le sujet dont nous discutons est récurrent.

M. Michel Mercier. Voilà quelques semaines, la commission des finances, sous la direction de son président, a conduit des travaux sur cette question. Un rapport a été rédigé et il sera publié la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion d'y voir un peu plus clair.

Ce qu'a dit M. le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus. (Mme Marie-France Beaufils rit.)

Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts, et ce en fonction de telle ou telle situation particulière invoquée par les contribuables.

Si l'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités locales dans leur totalité - cela pourrait faire l'objet d'un débat avec le Gouvernement -, on constate que l'État est plutôt gagnant. Il faudra bien, me semble-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire.

Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second.

Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels avant l'article 12

Article 11 quater (réservé)

M. le président. Je rappelle au Sénat que l'article 11 quater a été réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11 quater (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 12

Articles additionnels avant l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-206, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 85 de la loi de finances pour 2006 résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée à l'époque par M. Copé, qu'aucune entreprise ne soit imposée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée.

Cette mesure concernait alors 180 000 entreprises imposées au-dessus de ce plafond, dont certaines d'entre elles, notamment dans le secteur industriel, payaient jusqu'à 8 % ou 9 % de la valeur ajoutée en taxe professionnelle. Elle devait donc, selon les propos du ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.

Rien ne permet de dire aujourd'hui où nous en sommes. Mais le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée est surtout synonyme d'une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales, en même temps qu'il constitue une charge budgétaire pour l'État.

Nombreux sont les spécialistes de la question fiscale à avoir observé que l'article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d'explorer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales », dans le seul but de payer la taxe professionnelle la moins élevée possible.

Pour l'entreprise, il s'agit soit de payer sur les immobilisations si elle est sous-capitalisée, soit d'invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée si elle dispose de fortes bases taxables.

Ce système favorise en outre la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises ont tout intérêt, d'un point de vue fiscal, à développer l'emploi intérimaire plutôt que de recruter du personnel permanent.

Ces manipulations comptables non seulement appauvrissent l'État, mais touchent très fortement les collectivités tributaires de la taxe professionnelle en favorisant, encore une fois, les entreprises qui en ont le moins besoin.

Déjà, cela semble insuffisant pour le MEDEF qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle et pense - à en croire certains articles de presse - à abaisser le plafond à 3 %.

Avec ces démarches d'intégration des logiques budgétaires récessives, ce sont les équilibres budgétaires locaux qui sont menacés. Cela pourrait se traduire par une augmentation de la fiscalité locale directe, une délégation massive de pans entiers du secteur public local au secteur privé et l'abandon de toute politique volontariste de la part des collectivités.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-207, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

V. - Le II de l'alinéa 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A ».

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité économique de la taxe professionnelle.

Une question reste en effet posée : les collectivités territoriales disposent-elles des moyens financiers suffisants pour faire face à leurs compétences et, surtout, pour répondre, dans la mesure du possible, à leur raison d'être, c'est-à-dire la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants ?

Il est évident que, dans l'esprit des initiateurs de la LOLF, le souci d'alléger le déficit de l'État a primé, sans donner aux collectivités les moyens d'assurer la pérennité du service rendu aux usagers. Le grand oublié, depuis plusieurs années, est bel et bien le citoyen, et il est grand temps de changer la donne.

L'amendement que nous vous présentons vise à répondre concrètement à des exigences simples : assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action, afin qu'elles puissent répondre aux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence, redonner tout son sens à la démocratie locale. Reconnaissons, chers collègues, que celle-ci a été quelque peu mise à mal au fil du temps !

Cette situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales assurent près de 70 % des investissements publics et qu'elles emploient plus de 1,7 million d'agents, de techniciens et de cadres territoriaux.

La modernisation de la taxe professionnelle s'avère aujourd'hui indispensable. L'actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l'impôt sur le capital. C'est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction, en étendant la base d'imposition aux actifs financiers des entreprises.

Cette modernisation de la taxe professionnelle prend également en compte l'évolution de la structure de l'activité économique. Il s'agit concrètement de renouveler l'égalité devant l'impôt des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il sera possible de dégager des marges de manoeuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes face à deux grands classiques...

L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

Mme Nicole Bricq. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de l'océan de contraires dans lequel nous étions plongés quand nous nous sommes efforcés de mettre au point ces dispositions demandées par les entreprises, de façon souvent contradictoire selon la nature de leur activité, dispositions qui étaient en outre susceptibles de rendre plus complexe la gestion des différents échelons de collectivités territoriales.

Je ne crois pas que le temps soit venu de refaire le travail qui a été effectué très récemment. Il nous avait d'ailleurs demandé beaucoup d'efforts, en particulier dans cette assemblée.

À ce stade de nos débats, je propose que nous en restions là. C'est pourquoi, vous le comprendrez, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est encore plus défavorable, si je puis dire, à l'amendement n° I-207, qui est naturellement contraire à la compétitivité des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Il est vrai que la taxe professionnelle a été réformée récemment ; il ne paraît pas opportun de revoir cette question complexe, qui a fait l'objet de réflexions nombreuses et approfondies. Il convient d'abord de laisser se développer pleinement les effets de la réforme.

Le Gouvernement n'est pas favorable, en tout cas dans les conditions présentées dans l'amendement n° I-206, à la révision de la taxe professionnelle. La révision générale des prélèvements obligatoires est un autre sujet, évidemment.

Le Gouvernement est par ailleurs opposé à la taxation des actifs financiers et à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle prévus à l'amendement n° I-207. D'une part, nous avons déjà revu la taxe professionnelle. D'autre part, il est très difficile de taxer les actifs financiers qui, par principe, ne sont pas stables.