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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 18

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. L'amendement n° I-178, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-178 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'élargir aux établissements publics de coopération intercommunale l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes d'HLM.

La commission a repris cet amendement, car elle avait émis un avis favorable sur ce dispositif incitatif, qui lui avait paru très utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°I-178 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17.

L'amendement n° I-244, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est ainsi modifié :

A) Le premier alinéa du 1 du 4° est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. Lorsque le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est inférieur au taux qui s'y appliquait l'année de référence le taux retenu est le taux appliqué l'année d'imposition. À compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. »

B) Le deuxième alinéa du a) du 2 du 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, calculé de la manière suivante :

« Le taux visé au 1er paragraphe ci-dessus est majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition et le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C.

« À compter de la dernière année de ce processus, le taux retenu est le taux visé au 1er paragraphe majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C et le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C ».

II. - La diminution de la participation au plafonnement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Il s'agit d'un amendement technique.

Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négatif, est ajouté au taux en phase de lissage de chaque commune, afin que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, perçoive réellement le produit attendu.

Durant cette phase de lissage, les collectivités peuvent continuer à faire augmenter leur taux, mais le correctif uniforme appliqué chaque année peut comporter à la fois un « effet bases » et un « effet taux ».

Or la rédaction actuelle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne tient pas compte de ce phénomène. Très souvent, des communautés de communes se retrouvent donc pénalisées.

L'amendement n° I-244 vise à supprimer cet effet durant la phase de lissage de façon à rendre l'opération neutre, pour ne prendre en compte, dans le mode de calcul du taux de référence, commune par commune, que les hausses de taux imputables aux décisions de l'assemblée communautaire, et non pas les hausses dues à un effet purement technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien que complexe sur le plan technique, cette proposition nous paraît intéressante. Mais il faudrait sans doute examiner ce dispositif.

Serait-il concevable, monsieur le ministre, de nous donner rendez-vous lors de l'examen du collectif budgétaire, après avoir élucidé cette question ? Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le mécanisme d'intégration dans la taxe professionnelle unique est déjà très complexe, et certaines mesures existent pour lisser les taux.

Si j'ai bien compris, monsieur le sénateur, vous ajoutez un mécanisme nouveau, mais je crains qu'il ne rende le dispositif illisible.

Bien entendu, je veux bien examiner le mécanisme existant, et, si celui-ci se révèle injuste ou inopérationnel dans certains cas, je suis prêt à apporter les correctifs nécessaires, mais il faut le faire dans un esprit de simplification.

Monsieur le rapporteur général, je ne sais si nous serons prêts d'ici à l'examen du collectif, parce que c'est dans quinze jours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. J'ai bien compris que vous souleviez un problème, monsieur le sénateur, mais nous avons besoin d'une expertise sur le sujet. Traitons cette question tranquillement et, en cas de problème avéré, essayons d'y apporter la solution la plus simple possible. Cessons de complexifier les choses !

Si vous le voulez bien, je m'engage à ce que ce problème soit examiné par les représentants des directions générales des collectivités locales.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je vous comprends bien, monsieur le ministre, mais il ne s'agit pas, pour moi, de complexifier encore le mécanisme. Cet amendement vise justement à éviter que des communautés de communes ne soient pénalisées par la complexification introduite par le législateur. En réalité, certaines communautés de communes qui n'ont pas augmenté leur taux peuvent être pénalisées par le mécanisme que nous avons mis en place, et elles ne comprennent pas pourquoi.

Certes, j'en conviens, ces mesures sont complexes, et je comprends qu'un examen approfondi des conséquences induites par l'adoption de cet amendement soit nécessaire. Mais seuls quelques cas spécifiques doivent être traités ; les conséquences financières sont donc mineures.

Compte tenu de l'engagement de M. le ministre à étudier cette question de manière plus approfondie, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-244 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

239 590

TOTAL

51 179 097

M. le président. L'amendement n° I-281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :

 

Intitulé du prélèvement

Montant(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40.056.074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5.586

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801.806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5.192.057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1.960.726

Dotation élu local

63.351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42.840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

91.195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500.000

Dotation départementale d'équipement des collèges

324.157

Dotation régionale d'équipement scolaire

652.762

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361.725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260.590

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

92.000

TOTAL

51.218.869

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte les conséquences de l'adoption de trois amendements pour les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.

Le premier est l'amendement n° I-275, déposé par le Gouvernement à l'article 15.

Le comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, au titre de 2006, et ce afin d'abonder le montant de la masse à répartir au titre de 2007 et d'assurer ainsi la stabilité du montant unitaire de cette dotation par rapport à 2006.

Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la dotation spéciale instituteurs en 2008.

Le deuxième est l'amendement n° I-258 rectifié bis, déposé à l'article 12 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

D'abord, le Gouvernement crée un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle », doté de 92 millions d'euros. Ensuite, il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole, hors Corse, de 21 millions d'euros. Enfin, il minore de 30 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, et de 30 millions d'euros la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Enfin, le troisième est l'amendement n° I- 259 rectifié, déposé à l'article 17 par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Le Gouvernement modifie, en les minorant de 13,6 millions d'euros, les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges ou DDEC et de la dotation régionale d'équipement scolaire ou DRES.

Au final, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 40 millions d'euros pour un total de 51,2 milliards d'euros. Cette majoration proviendra, pour 20 millions d'euros, d'économies diverses sur le budget de l'État, les 20 millions d'euros restants étant liés à la suppression de l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement tout à fait favorable à cet amendement de totalisation et de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 quater (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous abordons une série d'amendements qui, s'ils étaient adoptés, constitueraient des articles additionnels après l'article 18.

Or, certains de ces amendements relèvent non pas de la première partie du projet de loi de finances, mais de la deuxième partie. Il en est ainsi des amendements nos I-155, I-231 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-225 rectifié.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous serais reconnaissant de ne pas défendre ces amendements maintenant et de prévoir leur inscription en deuxième partie.

M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :

« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;

« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.

III. - Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-231 rectifié bis, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° I-73 et I-74 sont présentés par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-73 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % » et : « 2,2 % à compter du 1er janvier 2008 »

II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-74 est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et : « 4 % à compter du 1er janvier 2008 ».

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux.

En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus.

Elle est fondée, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation, sur des évaluations de valeurs locatives qui sont souvent, aujourd'hui, sans rapport avec la valeur réelle des logements.

À cet égard, nous n'avons eu de cesse, lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités territoriales, de dénoncer l'absence d'actualisation de ces bases depuis plus de vingt ans. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités territoriales, sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences sans toujours leur donner les moyens financiers de les exercer, s'appuieront inévitablement sur la fiscalité.

L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5,4 % des impositions locales, outre la part des impôts locaux qui lui est attribuée au titre des frais de dégrèvements et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.

Il est donc proposé de diminuer de moitié cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.

L'amendement n° I-74 procède du même esprit que l'amendement précédent, puisqu'il vise à supprimer la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales.

Ces deux amendements, dont l'objectif est le même, vous offrent donc, mes chers collègues, deux solutions différentes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons traité assez largement hier soir la question des frais d'assiette et de recouvrement, et il est clair que, dans la situation budgétaire actuelle, la mesure proposée ne peut être mise en oeuvre.

C'est pourquoi - vous n'en serez pas surpris, mon cher collègue - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jacques Mahéas. Vous ne présentez aucun argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'argument, c'est que cela coûterait trop cher !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, dont l'adoption coûterait en réalité 1,5 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° I-73.

M. Alain Vasselle. Je comprends que le Gouvernement veuille trouver un équilibre dans son budget, mais je rejoins les auteurs des amendements, même si je ne voterai pas ces derniers par solidarité avec la majorité de cette assemblée et pour ne pas mettre en difficulté le Gouvernement.

À une certaine époque, M. Charasse avait engagé une réforme des bases des valeurs locatives, en instituant un taux destiné à prendre en compte les frais relatifs au titre du travail supplémentaire fourni par les agents des impôts. Cette réforme n'ayant jamais été mise en oeuvre, il est tout à fait anormal d'avoir maintenu ce prélèvement exceptionnel, qui s'effectue au détriment des collectivités locales et des contribuables.

C'est la raison pour laquelle j'aurais été tout à fait prêt à adopter une disposition visant à diminuer cette contribution. Mais n'ayant pas assisté au débat qui est déjà intervenu sur cette question et au cours duquel le Gouvernement a sans doute apporté des explications tout à fait pertinentes pour justifier le maintien d'un tel prélèvement, je souhaite simplement que celui-ci soit provisoire.

Compte tenu des engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les maires de France réunis en congrès, j'espère que nous allons très rapidement mettre en chantier cette réforme. Souhaitons que le Gouvernement ne saisisse pas cette occasion pour prévoir une surtaxe au titre des frais que va occasionner, pour la direction des impôts, le travail qui sera engagé !

Maintenons donc le statu quo - c'est un minimum -, en attendant que la réforme entre en application.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Dans son rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Michel Mercier estime que les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et non-valeurs s'élèvent respectivement à 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne.

Or le coût réel des opérations serait seulement de 1 milliard d'euros en moyenne. Par conséquent, d'après ces calculs, le compte de l'État enregistrerait un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mesure prévue par cet amendement coûterait trop cher. Sur ce point, j'approuve totalement la démonstration que vient de faire M. Vasselle. Si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État par ailleurs, votre réponse pourrait être recevable. Mais tel n'est pas le cas.

M. François Marc. Très bien !

M. Alain Vasselle. Halte au gaspillage !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous avons discuté hier de ce sujet. J'avais moi-même rappelé les chiffres que vient de reprendre Mme Bricq : 4,5 milliards d'euros sont soustraits des impôts payés par les habitants, alors que ce montant devrait revenir aux collectivités territoriales.

Pour le moment, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné de chiffres nous permettant de penser que les estimations fournies par M. Mercier dans son rapport seraient fausses. Selon notre collègue, 3,5 milliards d'euros seraient disponibles pour l'ensemble des collectivités territoriales, ...

M. François Marc. C'est du bénef !

Mme Marie-France Beaufils. ... puisque, une fois les impôts payés par les contribuables, seulement un milliard d'euros serait nécessaire pour les gérer et pourvoir aux frais de dégrèvements et de non-valeurs !

La réponse qui nous est faite aujourd'hui n'est pas raisonnable en termes budgétaires. En effet, les collectivités locales ont besoin de ces 3,5 milliards d'euros, afin d'assurer les services publics qu'elles mettent à la disposition des populations.

Je rappelle tout de même que nous avons voté d'importants allégements fiscaux depuis plusieurs années, y compris au cours de l'été dernier, avant l'examen du projet de loi de finances. Et aujourd'hui, on nous dit qu'on ne peut plus rien faire pour répondre aux besoins des collectivités locales ! C'est tout de même dommage, d'autant que cet argent leur est retiré pour abonder le budget général de l'État.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs représentent, pour la taxe d'habitation, 51 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 852 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 40 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,071 milliard d'euros, soit un total de 2,014 milliards d'euros.

S'agissant des frais d'assiette et de recouvrement, ils représentent, pour la taxe d'habitation, 630 millions d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 1,041 milliard d'euros ; pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 48 millions d'euros ; pour la taxe professionnelle, 1,323 milliard d'euros, soit un total de 3,042 milliards d'euros.

Les frais de dégrèvements et de non-valeurs et les frais d'assiette et de recouvrement représentent donc un montant total de 5,106 milliards d'euros.

Le montant global des dégrèvements pris en charge par l'État et remboursés aux collectivités locales atteint 2,966 milliards d'euros pour la taxe d'habitation, 574 millions d'euros pour les taxes foncières et 8,715 milliards d'euros pour la taxe professionnelle, soit au total 12,255 milliards d'euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-218 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, Fournier et Cambon, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :

« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie, sont chacun, inférieurs par habitant à 70% de la moyenne des communes de leur strate démographique ;

« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;

« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.

« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.

« III. - À compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cléach, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé. 

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du syndicat conserve à tout moment la possibilité de demander à en être exclue. À compter de cette demande, aucun versement ne pourra alors être collecté sur le territoire de la collectivité ayant demandé son exclusion. »

II. - La dernière phrase du même alinéa de cet article est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.