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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur la période 2009-2012, l'objectif du Gouvernement est de ramener l'endettement public sous le seuil de 60 %. Ce sera au plus tard en 2012, plus tôt si la croissance nous le permet. Le Président de la République a réitéré cet engagement à Bruxelles au mois de juillet, devant nos partenaires de l'Eurogroupe.

Pourquoi ? Parce que nous partageons votre désir, monsieur Gaudin, à savoir que nos enfants ne soient pas accablés par le fardeau de la dette. C'est vraiment dans cette perspective que notre action s'inscrit. L'Allemagne, vous l'avez rappelé, a très vite engagé une réduction des déficits ; d'autres pays, plus à l'ouest, le Canada par exemple, ont procédé selon les mêmes méthodes et ont pu rapidement diminuer de manière significative leur taux d'endettement.

J'en viens à la question du plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la LOLF, compte tenu de l'augmentation prévue des emprunts à court terme de l'État.

Comme vous l'avez souligné, le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. Vous avez rappelé avec beaucoup de précision les débats qui ont conduit à la définition de ce plafond d'emprunt. En effet, ce plafond ne peut couvrir les emprunts à court terme qui sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Instaurer un plafond limitatif pour ces titres ferait courir le risque à l'État de ne pas être en mesure de couvrir ses engagements en cas d'aléa de trésorerie. II me semble que, si le Sénat souhaitait inclure les titres à court terme dans le plafond, celui-ci ne pourrait pas être limitatif, sauf à faire courir de grands risques à l'État en matière de gestion de sa trésorerie.

Comme vous l'avez également souligné, la baisse du plafond d'emprunt ne correspond donc pas cette année à l'augmentation du besoin de financement de l'État du fait de l'augmentation des émissions de titres à court terme. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être totalement transparent : le tableau de financement associé au projet de loi de finances l'expose très clairement, puisqu'il présente, d'une part, les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Dans le cadre de cette transparence, nous sommes soucieux que l'information de la représentation nationale soit la plus complète possible.

L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme revêt en effet un caractère exceptionnel l'année prochaine et correspond à un double souci de bonne gestion : d'une part, elle permet d'éviter un ressaut brutal en 2008 des émissions à moyen et long terme de l'État compte tenu des amortissements élevés constatés en 2008 ; d'autre part, l'État dispose de marges de manoeuvre sur le compartiment des titres à court terme dont l'encours a baissé de près de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006. Or une augmentation de l'encours de titres à court terme permettra de maintenir la liquidité de ce compartiment de marché, qui est une condition nécessaire du maintien d'un taux de refinancement attractif pour l'État à court terme. L'augmentation de l'encours des emprunts à court terme est donc le reflet de la forte baisse de ceux-ci au cours de l'année 2006.

Pour terminer, je voudrais remercier M. Dominati d'avoir cité l'Allemagne pour son exemple de vertu financière appliquée à la réduction du déficit, puis de la dette, mais aussi les États-Unis pour leur mesure publique de la dette.

Une telle mesure publique figure déjà sur Internet. Elle est même reprise sous forme de compteur par France 2. C'est une donnée à conserver en mémoire et à rappeler constamment, car - et je sais que vous partagez ce souci, monsieur le sénateur - nous devons nous orienter vers une réduction constante, progressive et rapide de notre dette publique et de notre déficit.

Ce résultat correspondra aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens dans le cadre de notre trajectoire de stabilité. J'aurai d'ailleurs le plaisir de présenter cette trajectoire au Sénat, comme je m'y suis engagée vis-à-vis de M. Lambert, en présence de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, afin que nous soyons tous informés des engagements que nous prenons à l'égard de nos partenaires de l'Eurogroupe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Christine Lagarde vient de décrire précisément les composantes de la dette. Permettez-moi de traiter rapidement certains aspects complémentaires.

Vous avez probablement raison, madame Bricq, ces débats - même si je n'étais pas là l'année dernière, je l'imagine - sont un peu répétitifs. Après tout, c'est normal, car la dette constitue par principe un sujet...

Mme Nicole Bricq. Inépuisable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Durable !

M. Éric Woerth, ministre.... répétitif, sauf que certains éléments font qu'elle n'est pas traitée de la même manière d'une année à l'autre.

J'en viens aux points que je voudrais aborder.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 figurera la reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, à hauteur de 618 millions d'euros. L'État tire ainsi définitivement un trait sur le déficit cumulé du BAPSA, qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA. Ensuite, il faudra bien évidemment régler la problématique de la dette du FFIPSA, ce qui est une autre affaire. Nous nous y attellerons en 2008, comme je l'ai déjà indiqué à la Haute Assemblée.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 visera également la reprise de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF, pour 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons les conclusions de la décision de l'INSEE, à la suite de la recommandation d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. Nous mettrons ainsi en cohérence le droit avec la réalité d'ores et déjà constatée. C'est une solution pérenne qui est apportée à cette question.

Je rappelle également la clarification apportée à la dette de l'État envers la sécurité sociale avec le remboursement par l'État de 5,1 milliards d'euros en octobre dernier. Cela conduit à faire une économie de 200 millions d'euros sur les frais financiers de l'ACOSS en 2008.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé la question de la gestion de la dette de la CADES, voire celle de la suppression de la CADES.

La question de la reprise de la dette de l'ACOSS est aussi un point important. Je suis naturellement d'accord avec vous sur le fait que la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. C'était la raison de la création de l'AFT, qui devait apporter un plus haut degré de professionnalisme. C'est aussi la raison des travaux qui continuent d'être conduits afin d'optimiser toujours plus les flux financiers entre les différentes administrations publiques. Ces efforts ont aussi permis à l'ACOSS d'améliorer ses performances et à la CADES d'avoir de bons résultats.

Il faut d'abord souligner la qualité de la signature de l'État, qui bénéficie de la meilleure notation possible sur les marchés financiers. Nous sommes en effet un bon emprunteur. En général, son financement est effectivement un peu moins coûteux que celui de la CADES ou de l'ACOSS. Mais il faut bien voir que ces deux structures sont également très bien gérées et que la différence est minime,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Minime ? Cela représente des millions d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. ...surtout aujourd'hui alors que l'ACOSS s'endette soit par billets de trésorerie, soit par avances de la Caisse des dépôts et consignations à des conditions âprement négociées. On parle d'un écart de l'ordre de 0,1 % tout au plus entre le coût de portage de la dette par l'ACOSS ou la CADES. Sur 20 milliards d'euros de dette, cela ne conduit qu'à un écart de 20 millions d'euros de frais financiers, même si ce montant est loin d'être négligeable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait les récupérer au profit des départements !

M. Éric Woerth, ministre. Je m'attendais à cette remarque. Au profit de ceux où il neige, par exemple... (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas forcément !

M. Éric Woerth, ministre. Les comparaisons sont délicates, car le portefeuille d'instruments de la CADES est plus varié.

Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'État peut déjà, depuis le projet de loi de finances de 2006, à la suite de votre action et de celle de Paul Girod, prendre en charge la gestion de la dette confiée à la CADES. Toutefois, les choix sont limités : soit faire exécuter par l'AFT des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier, purement technique, serait minime ; soit effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État serve pour ainsi dire d'écran entre la CADES et les marchés.

Dans tous les cas, reprendre la gestion de la dette de la CADES, même en partie - ce n'est pas impossible, mais cela poserait un problème -, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. On ne peut pas s'abriter derrière l'argument selon lequel ce ne serait qu'un choix purement technique. C'est un choix politique qui touche à l'origine même de la création de la CADES : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible.

Au cours de nombreux débats, notamment en cette enceinte, a été soulignée la différence qui existe entre ce qui relève de la sphère sociale et ce qui relève de la sphère de l'État, même si, en tant que ministre des comptes publics, j'essaie d'assurer une forme de cohérence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La cohérence, pour 20 millions d'euros par an !

M. Éric Woerth, ministre. Le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne devait plus être allongée : la CADES devrait rembourser la dette sociale en 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les faibles gains financiers que l'on pourrait attendre de la suppression de la CADES.

En ce qui concerne l'ACOSS, il faut remarquer que cette année son financement s'est fait à de très bonnes conditions : 4 % en moyenne jusqu'en septembre. Il n'y a donc pas d'urgence de ce point de vue, même si le sujet de fond devra être traité, à transférer la dette de l'ACOSS à la CADES, ce qui entraînerait d'autres décisions. Cette question de la gestion de la dette devra être traitée dans la réflexion plus globale qui s'engage sur le financement de la protection sociale. Notre problème n'est pas la gestion, car la dette de l'ACOSS est gérée à un taux tout à fait correct. Il faut d'abord approfondir les solutions de financement de la protection sociale et régler le problème du flux avant de s'attaquer à celui du stock.

La dernière reprise de dette par la CADES date de 2006 et concernait l'assurance maladie. À cette occasion, on a pu constater qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. La gestion à court terme de l'ACOSS se faisant plutôt à des taux inférieurs à la gestion à moyen terme de l'État ou de la CADES, il n'y a pas de raison de se précipiter, même si ce sujet doit évidemment être traité l'année prochaine.

Vous nous avez dit, monsieur Dominati, qu'il ne fallait pas reculer les délais. J'en ai, comme Christine Lagarde, bien conscience, et nous sommes les derniers à militer en faveur d'un recul des délais ; nous sommes plutôt les premiers à militer en faveur d'une tenue de ces délais !

La dette nous concerne tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Évidemment, nous devons la réduire, et ce non pas demain, mais maintenant, même si c'est difficile.

Au demeurant, n'oublions pas que la dette n'est pas une donnée extérieure ni un fait en elle-même. Elle est une résultante. Elle est, tout simplement, la résultante de nos dépenses accumulées et de notre incapacité, depuis environ vingt ans, à maîtriser ces mêmes dépenses.

M. Charles Revet. Un peu plus de vingt ans !

M. Éric Woerth, ministre. La réduction de la dette passe donc par l'exercice, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que nous terminons provisoirement ce soir avec la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Nous voyons bien combien il est délicat, compliqué, difficile, de parvenir à ne pas dépenser !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Nous nous en sommes aperçus durant toutes ces nuits et toutes ces heures. Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, on s'en aperçoit à l'Assemblée nationale également ! (Sourires.)

Ce ne peut donc être qu'un exercice collectif. Personne ne résoudra le problème de la dette française tout seul. Je suis persuadé qu'ensemble nous saurons relever le défi qui nous attend. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Débat sur l'évolution de la dette
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Seconde délibération

Article 32 et état A

I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

355 179

354 975

À déduire : Remboursements et dégrèvements

83 165

83 165

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

272 014

271 810

Recettes non fiscales

28 051

Recettes totales nettes/dépenses nettes

300 065

271 810

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 579

Montants nets pour le budget général

230 486

271 810

-41 324

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

233 924

275 248

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1 901

1 900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

 »

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

54 460

54 468

-8

Comptes de concours financiers

92 765

93 482

-717

Comptes de commerce (solde)

199

Comptes d'opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

-467

Solde général

-41 790

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l'État

0,4

Déficit budgétaire

41,8

Total

145,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

22,4

Variation des dépôts des correspondants

- 2,7

Variation du compte de Trésor et divers

2,1

Total

145,0

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

État A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2008

(en milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

60 440 000

1101

Impôt sur le revenu

60 440 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 770 000

1301

Impôt sur les sociétés

63 770 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

11 450 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

570 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

1 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 200 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

37 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

74 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 500 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

21 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

40 000

1414

Contribution sur logements sociaux

1 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1417

Recettes diverses

6 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

16. Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 850 300

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

546 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

305 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

368 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

700 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 500 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

290 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

3 051 049

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

110 000

1721

Timbre unique

177 500

1722

Taxe sur les véhicules de société

605 751

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

260 000

1732

Recettes diverses et pénalités

190 000

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

1751

Droits d'importation

1 803 000

1753

Autres taxes intérieures

218 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

0

1755

Amendes et confiscations

33 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

163 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

474 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775

Autres taxes

69 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

362 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

8 000

2. Recettes non fiscales

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 264 600

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 496 500

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

550 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 796 000

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 422 100

2129

Versements des budgets annexes

0

2199

Produits divers

0

22. Produits et revenus du domaine de l'État

1 109 670

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

1 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

219 290

2207

Autres produits et revenus du domaine public

90 000

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

696 980

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

90 000

2299

Produits et revenus divers

11 000

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

9 905 000

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

59 000

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 980 000

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

5 000

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

680 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

950 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 048 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

705 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

18 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

1 000

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

14 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

800 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

89 000

2328

Recettes diverses du cadastre

5 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

104 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

16 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

220 000

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 000

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

26 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

13 000

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

291 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

640 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

0

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

0

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

170 000

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

34 000

2399

Taxes et redevances diverses

10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

644 550

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

20 000

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

50

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

0

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

0

2409

Intérêts des prêts du Trésor

534 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

16 000

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

30 000

2499

Intérêts divers

42 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

553 000

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

1 000

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

1 000

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

551 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

0

26. Recettes provenant de l'extérieur

794 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

85 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

569 000

2607

Autres versements des Communautés européennes

60 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

80 000

27. Opérations entre administrations et services publics

85 000

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

80 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 000

2799

Opérations diverses

2 000

28. Divers

5 695 000

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

1 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

30 000

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

2 000

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

2 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

1 400 000

2807

Reversements de Natixis

50 000

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

0

2811

Récupération d'indus

50 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 900 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

750 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

2899

Recettes diverses

510 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 179 097

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

3108

Dotation élu local

63 351

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

239 590

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 400 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 400 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 437 697

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2008

(en milliers d'euros)

1. Recettes fiscales

355 178 990

11

Impôt sur le revenu

60 440 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 770 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 450 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 892 510

16

Taxe sur la valeur ajoutée

179 416 180

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 850 300

2. Recettes non fiscales

28 050 820

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

9 264 600

22

Produits et revenus du domaine de l'État

1 109 670

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

9 905 000

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

644 550

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

553 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

794 000

27

Opérations entre administrations et services publics

85 000

28

Divers

5 695 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

383 229 810

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

69 579 097

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 179 097

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 400 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

313 650 713

4. Fonds de concours

3 437 697

Évaluation des fonds de concours

3 437 697

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

511 000

7001

Redevances de route

1 061 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

221 300 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

34 900 000

7004

Autres prestations de service

8 830 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

26 600 000

7007

Recettes sur cessions

30 000

7008

Autres recettes d'exploitation

3 970 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

4 900 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l'aviation civile

194 492 000

7600

Produits financiers

500 000

7780

Produits exceptionnels

30 750 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

10 600 000

7900

Autres recettes

703 000

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

103 692 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 704 478 000

Fonds de concours

19 100 000

sPublications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

196 783 500

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

800 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

197 583 500

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

553 530 000

Section 1 : Industries cinématographiques

280 809 000

01

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

119 956 000

02

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

350 000

03

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

0

04

Contributions des sociétés de programmes

0

05

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

135 848 000

06

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

24 655 000

07

Recettes diverses ou accidentelles

0

08

Contribution du budget de l'État

0

Section 2 : Industries audiovisuelles

247 721 000

09

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

241 507 000

10

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

6 164 000

11

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

0

12

Recettes diverses ou accidentelles

50 000

13

Contribution du budget de l'État

0

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

25 000 000

14

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

25 000 000

15

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

0

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

204 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

204 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

102 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

102 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

600 000 000

01

Produits des cessions immobilières

600 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 970 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

10 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

47 999 649 643

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 439 510 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

3 813 600 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

207 150 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

120 900 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

24 735 550 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 554 650 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

942 630 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

104 050 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

138 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

602 110 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

7 926 770 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

6 330 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

0

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

434 950 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 875 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

780 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

196 820 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 755 710 000

71

Cotisations salariales et patronales

471 190 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 162 080 000

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

107 330 000

74

Recettes diverses

14 388 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

722 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 804 429 643

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

775 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

294 493

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

687 150

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 966 000 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

13 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

36 000 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

130 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

11 818 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

800 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Total

54 459 679 643

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2008

(en euros)

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 563 057 978

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

40 500 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

22 557 978

Avances à l'audiovisuel public

2 890 664 700

01

Recettes

2 890 664 700

Avances aux collectivités territoriales

81 248 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

3 000 000

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

3 000 000

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

81 245 000 000

05

Recettes

81 245 000 000

Prêts à des États étrangers

1 059 080 000

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

457 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

457 000 000

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

533 780 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

533 780 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

68 300 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

68 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 870 000

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

200 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

350 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

570 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 750 000

06

Prêts pour le développement économique et social

2 750 000

Total

92 764 672 678