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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Suspension des travaux en séance publique

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 21 décembre 2007 au dimanche 6 janvier 2008.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?....

Ces propositions sont adoptées.

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Débat sur l'évolution de la dette (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Première partie

Loi de finances pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Débat sur l'évolution de la dette

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90, 91).

Débat sur l'évolution de la dette de l'État (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 32 et état A

M. le président. Nous poursuivons le débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la problématique de la dette et de son évolution a déjà été largement abordée lors du débat d'orientation budgétaire, lors de la discussion générale et de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Il ne faut pas s'en plaindre, car ce sujet mérite que l'on répète les choses avec constance et conviction.

Nous ne devons pas le passer sous silence : il est de notre devoir de prendre les décisions qui permettront de réduire l'endettement et d'informer nos concitoyens de la situation financière de notre pays.

Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ?

La dette apparaît comme une contrainte de plus en plus forte pour nos finances publiques. Elle limite considérablement les marges de manoeuvre économiques et financières. Elle empêche donc les gouvernements successifs de prendre des mesures de grande ampleur permettant de relancer véritablement la croissance que nous recherchons tant !

Pour 2006, la dette des administrations publiques représentait 64,2 % du PIB. À la fin de l'année 2007, le poids de la seule dette de l'État devrait atteindre 919 milliards d'euros. Son impact budgétaire direct, c'est-à-dire la charge des intérêts, équivaut aux deux tiers des ressources de l'impôt sur le revenu, soit 40,8 milliards d'euros.

Ce montant est également presque égal à celui de notre déficit public. En faisant un petit raccourci, on pourrait dire que sans dette, nous n'aurions pas de déficit. Et inversement ! Mais cela présente assez peu d'intérêt, car la dette peut être utile si elle sert à des investissements durables et d'avenir, par exemple dans les domaines de la recherche et du développement.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est à la fois l'avenir de nos enfants et l'image que notre pays donne à ses différents partenaires aux échelons européen et mondial.

Concernant ce que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants, des réformes structurelles sont nécessaires et requièrent une forte volonté politique. Lorsque nous acceptons les déficits et la dette publique, c'est à eux que nous devons penser. Nos décisions d'aujourd'hui créent leur dépendance de demain. Les engagements financiers que nous prenons auront des conséquences sur leur mode de gestion du pays. Ils agiront sous contrainte. Nous leur laissons assez peu de choix.

Si encore les déficits que nous accumulons correspondaient à des investissements massifs dans les dépenses d'avenir, notre responsabilité serait sauve, mais nous ne pouvons pas dire que nos efforts en matière d'aménagement, d'innovation et d'enseignement supérieur soient inouïs comparés à ceux de nos partenaires. Nous empruntons encore pour le simple fonctionnement de l'État, pour des dépenses du présent.

Nous sommes liés aux générations futures par un pacte tacite. Ne transformons pas ce lien, qui devrait être constructif, en une dépendance financière pour eux à cause d'un héritage, qu'ils pourraient refuser !

Par ailleurs, notre attitude financière a des conséquences sur nos relations avec nos partenaires européens, principalement ceux de la zone euro. Nous sommes dépendants de tous les pays du marché commun, comme eux le sont de nous.

Les décisions et les attitudes financières de chacun ont des conséquences sur la santé économique des partenaires. Nous ne devons pas tirer les autres pays vers le bas. Nous-mêmes n'accepterions pas d'être placés dans cette situation. Nous devrions être exemplaires. Il y va de notre image, mais surtout de l'avenir de l'Union européenne.

Le respect des critères du Pacte de stabilité, notamment en matière de dette publique, doit sous-tendre nos réflexions sur l'évolution des finances publiques. Les signes que nous envoyons aujourd'hui à nos amis européens ne sont pas très convaincants quant à notre bonne volonté. Pour la plupart de nos partenaires, nous profitons de la zone euro pour amortir la dégradation de nos finances publiques

Nous devons être vigilants sur la position de la France dans le concert européen. Nous nous ferons d'autant mieux respecter et d'autant mieux entendre que notre État sera moins endetté. La voix de la France ne portera pas, ne sera pas crédible si notre niveau de dette ne diminue pas rapidement.

Je dis cela en pensant au second semestre de l'année 2008. Notre pays, qui présidera alors l'Union européenne, aura besoin de peser pour mener à bien les réformes que vous souhaitez mettre en oeuvre. Il est donc nécessaire que la voix de la France soit claire et, surtout, entendue.

S'agissant de l'évaluation et de la diminution de notre dette, je souhaiterais aborder en quelques mots l'estimation des actifs de l'État et leur vente progressive.

La diminution des actifs de l'État, par exemple via la cession d'une partie de son parc immobilier, fait partie de la politique de l'actuel gouvernement, comme du précédent. De telles ventes peuvent se révéler utiles si le coût que ces actifs représentent pour l'État est supérieur au gain qui en est attendu. Néanmoins, il nous est quasiment impossible d'évaluer aujourd'hui l'opportunité de chacune de ces opérations. Il faut noter d'ailleurs que 15 % seulement des 600 millions d'euros de cessions d'immeubles ont été consacrés à la réduction de la dette.

En outre, il est nécessaire d'établir une véritable évaluation des actifs de l'État, afin de mesurer avec plus de rigueur le niveau d'endettement des administrations publiques.

Comme l'indique notre collègue Joël Bourdin dans son rapport d'information sur les perspectives économiques pour 2008-2012, il serait intéressant de calculer les actifs corporels et incorporels produits par l'intervention publique, afin d'établir un niveau de dette nette. Avec ces mesures de forme, le Parlement serait mieux à même d'évaluer la politique financière menée et le Gouvernement pourrait assurer une meilleure gestion à long terme.

Comme l'ont fait précédemment mes collègues du groupe UC - UDF Jean Arthuis et Denis Badré, je souhaite à présent évoquer l'article 7 du projet de loi de finances.

Sans doute sommes-nous un peu obstinés, mais je voudrais tout de même poser la question suivante. Pourquoi vouloir dépenser 200 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine et près de 800 millions les années suivantes, en doublant l'effet d'une mesure dont l'objectif escompté est déjà atteint grâce à l'adoption par le Parlement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ? L'effet d'entraînement à l'accession à la propriété qui en découlerait me paraît limité. Si la première instauration de l'aide était réellement incitative, un tel doublement apparaît purement et simplement comme un cadeau fiscal.

À mon tour, je le répète, la suppression de l'article 7 serait tout à fait opportune pour notre dette.

Pour conclure, j'aimerais poser une question simple. La nouvelle programmation des finances publiques prévoit un retour à l'équilibre du solde public pour 2012, avec une croissance moyenne de 2,5 %. Or, chaque année ou, du moins, tous les deux ans, la programmation est revue. Les gouvernements successifs repoussent systématiquement d'un an ou deux le moment où nous pourrons célébrer un déficit nul.

Comme le souligne le rapport de la commission, nous n'en sommes pas à moins de dix programmations successives, avec des prévisions économiques similaires et des conclusions identiques. Toutes les courbes de retour à l'équilibre sont parallèles. À chaque nouvelle programmation, nous trouvons de bonnes raisons de ne pas avoir pu suivre la précédente.

Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à la programmation pour 2012, qui ne semble pas être en rupture avec les précédentes ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai relu le compte rendu de notre débat de l'an passé et j'ai constaté que j'aurais pu reprendre au mot près mon intervention d'alors.

Mais une campagne électorale a eu lieu et il faut en tenir compte. Le Président de la République a fait de la baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 4 %, le dogme absolu, reléguant de facto la question de la dette à l'arrière-plan.

Il est vrai que le cadrage du gouvernement précédent visant à ramener la dette publique à 62,8 % dès 2009, avec une hypothèse de croissance de 2,25 %, avait laissé sceptique l'ensemble de la commission des finances.

Mais, et je parle au nom des sénateurs du groupe socialiste, nous ne sommes pas moins sceptiques quant aux objectifs affichés dans la présente programmation pluriannuelle des finances publiques, d'autant - je vous ai bien écoutés, madame la ministre, monsieur le ministre - que l'objectif principal de votre politique budgétaire est la réduction des dépenses publiques aux fins de désendettement.

Selon nous, le Gouvernement commet une double erreur. En effet, tous les travaux menés sur la dette soulignent l'absurdité d'une baisse des prélèvements obligatoires durant la phase de réduction de la dette, à plus forte raison lorsqu'il est en même temps nécessaire de couvrir des besoins collectifs.

Du reste, la Commission sur la dette publique, présidée par Michel Pébereau, avait recommandé de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre ». Tout cela apparaît à des années-lumière...

Et pourtant, le contexte de 2008, tel qu'il s'annonce, est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. Cette perspective ne nous réjouit pas, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manoeuvre disponibles pour financer les dépenses de solidarité et les dépenses d'avenir. Elle les stérilise dans le financement de la rente servie aux détenteurs d'emprunts d'État. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'intérêt.

Ainsi, M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial évaluent la progression de la charge de la dette à 1,6 milliard d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous écrivez ceci : « Le retournement des taux, aussi limité soit-il, a un impact budgétaire significatif. » Par ailleurs, vous relevez que « les conditions de financement de la France se dégradent nettement », notamment en comparaison avec l'Allemagne. Il est vrai que ce pays a pris le parti de redresser ses comptes.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Et de faire des réformes !

Mme Nicole Bricq. En outre, une telle stratégie a également pour conséquence d'accroître la difficulté à faire face aux engagements financiers à long terme, en particulier à ceux qui sont liés au vieillissement démographique.

Mes collègues socialistes et moi sommes opposés à l'érosion du rôle de la puissance publique. Nous croyons à la nécessité de conserver un haut niveau de protection sociale. Ces deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est urgent de « recharger » l'arme budgétaire.

En effet, à la différence des néolibéraux, nous considérons que la politique fiscale et la gestion des finances publiques occupent une place centrale dans la politique économique.

Il est hasardeux de penser que les baisses d'impôts, au demeurant très ciblées pour les plus aisés, peuvent par elles-mêmes créer des ressources supplémentaires pour l'État.

La mauvaise dynamique actuelle de la dette doit être enrayée. Le retour à l'équilibre du solde primaire des comptes publics est une priorité. À défaut, l'effet boule de neige sur la dette continuera à jouer.

Un désendettement structurel ne repose ni sur les manipulations de trésorerie que le Gouvernement utilise actuellement ni sur l'escompte de recettes de privatisation, au demeurant bien aléatoire au vu des capacités d'absorption des marchés financiers.

Nous savons désormais que la croissance tant revendiquée par le Président de la République ne sera pas au rendez-vous. D'ailleurs, si elle est effectivement nécessaire, elle ne suffit pas par elle-même.

En réalité, il y a une bonne manière de s'attaquer au problème de la dette et une mauvaise. À nos yeux, le Gouvernement a choisi la seconde.

En effet, miser de manière mécanique sur la baisse du déficit par la réduction de la dépense publique est une erreur. D'ailleurs, dans son rapport rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification, notre collègue Joël Bourdin qualifie une telle stratégie d'« opération à l'équilibre financier incertain et à l'impact macroéconomique risqué ».

De fait, le Gouvernement se condamne à n'agir que sur un seul paramètre, la dépense, tout en continuant - faut-il le souligner ? - à multiplier les baisses d'impôts coûteuses et injustes.

À ce titre, le Gouvernement fixe a priori une norme quantitative de réduction du nombre de fonctionnaires. Cela nous incite à douter de la valeur qu'il attribue à la révision générale des politiques publiques engagée au mois de juillet.

Vous avez pris la question à l'envers et il faut la remettre à l'endroit : Il s'agit d'évaluer, de redéployer si besoin est, de déterminer s'il faut plus de fonctionnaires à tel endroit, s'il y en a trop à tel autre. La méthode d'autoévaluation, selon laquelle l'administration centrale apprécie elle-même ses performances, nous laisse par ailleurs sceptiques. De notre point de vue, le Parlement serait mieux placé pour remplir une telle mission.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficulté. J'ai bien peur que vous ne l'en sortiez pas, faute d'avoir proposé au pays et aux électeurs un contrat pluriannuel de réduction de la dette, avec des priorités clairement affichées et des moyens pour les financer.

La maîtrise des finances publiques ne saurait se réduire à toujours demander des efforts aux mêmes et à paralyser les énergies par la peur du lendemain.

À cet égard, j'ai été interloquée par l'eurobaromètre de 2007. Selon cette étude, 13 % des Français - en comparaison des autres pays européens, c'est un taux très important - estiment qu'ils seraient susceptibles de devenir un jour sans-abri. Le seul pays dans lequel l'inquiétude est encore plus forte est la Lettonie.

Cela reflète, me semble-t-il, le niveau de confiance très bas de nos compatriotes en la capacité de redressement de notre pays. C'est un cas très singulier en Europe.

À mon sens, le désendettement implique des réformes structurelles et institutionnelles.

Or, en focalisant l'attention sur le déficit, on relègue la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'État à céder ses actifs et à s'appauvrir pour réduire son niveau d'endettement.

Dans la mesure où nos partenaires européens sont confrontés au même problème, la France pourrait utilement proposer une norme incluant l'ensemble des engagements, ainsi qu'une mesure de l'actif net des administrations publiques.

En outre, les gouvernements - je dis bien « les gouvernements » - ont toujours le défaut de fonder le budget sur des prévisions économiques optimistes par rapport à la réalité, notamment s'agissant de la croissance.

Il serait plus correct de nous inspirer du modèle néerlandais. Aux Pays-Bas, le budget est toujours conçu en fonction de prévisions basses et, si la conjoncture se révèle plus favorable, une part des « bonnes surprises » sont consacrées à la réduction de la dette.

Enfin, au moment où l'on parle de revaloriser les droits du Parlement, est-il normal que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi établisse lui-même les prévisions économiques et dresse les comptes ? Aux États-Unis, c'est le Congrès qui a pris le leadership sur l'évaluation des recettes et des dépenses.

Finalement, madame la ministre, monsieur le ministre, votre équation, qui consiste à combiner baisse des prélèvements obligatoires, cadeaux fiscaux aux plus aisés et réduction des dépenses, ne nous paraît pas la bonne pour assurer, à terme, l'apurement de la dette.

Lors de la campagne électorale, les socialistes et leur candidate s'étaient engagés à stabiliser la dette sur cinq ans. C'était plus honnête et plus réaliste.

En fait, le Gouvernement veut faire payer le prix aux Français, et je crois qu'ils sont en train de s'en apercevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le troisième volet de l'action engagée par le Gouvernement pour améliorer nos finances publiques.

Comme Mme Bricq le soulignait, ces trois volets sont les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques et la dette.

En réalité, le volume de la dette n'est que la résultante des actions menées sur les deux autres volets, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques. Il est évident que c'est par une action forte sur l'un de ces deux volets, et ce dans la durée, que nous obtiendrons des résultats significatifs en termes de réduction de la dette.

S'agissant des prélèvements obligatoires, le diagnostic est à la fois international et quasiment « transcourant » : notre pays a le niveau de prélèvements obligatoires le plus important des économies développées.

Les mesures prises par le Gouvernement relèvent donc non pas de prétendus « cadeaux fiscaux », mais bien d'une autre politique, en rupture avec celle qui a été pratiquée depuis vingt-cinq ans. Pendant tout ce temps, la stratégie des pouvoirs publics a consisté à attendre un retour de la croissance pour résoudre les problèmes de dépenses publiques et d'endettement de notre pays. Moyennant quoi, cela fait vingt-cinq ans que nous attendons la croissance !

Tous les pays qui ont renoué avec la croissance ont d'abord opéré une réduction drastique des dépenses publiques et une baisse des prélèvements obligatoires. Nous n'avons pas le choix ! Vous avez vous-même évoqué à l'Assemblée nationale, madame la ministre, le cas de l'Allemagne, qui, en l'espace de trois ans, autant que je m'en souvienne, a baissé d'environ 5 % les prélèvements obligatoires. En tout cas, c'est une nécessité si l'on veut retrouver une compétitivité.

À partir du moment où l'on baisse les prélèvements obligatoires, ce que vous qualifiez de « cadeaux fiscaux », il importe évidemment d'engager une réduction des dépenses publiques.

Cette nécessité est évoquée par les économistes. M. Attali, qui rendra prochainement son rapport, explique parfaitement, dans une interview accordée à l'hebdomadaire Le Point, les conditions nécessaires à un accroissement de la compétitivité et du pouvoir d'achat. Il y associe deux autres phénomènes : la réduction des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Vous avez cité le rapport Pébereau, madame Bricq, dans lequel, effectivement, il est fait état d'une nécessaire stabilisation. Mais on y trouve aussi un plaidoyer en faveur de la réduction des dépenses publiques.

Je ne reviendrai pas sur l'importance de la dette, tout le monde a les chiffres en tête. Je dirai simplement qu'elle équivaut au patrimoine de l'État depuis 1980 divisé par trois. Si nous devions raisonner en situation nette, comme l'a fait le président de la commission des finances à l'ouverture de la discussion budgétaire, celle-ci serait a priori négative.

La dette est passée de 20 % à 64 % du PIB, c'est dire que près de deux mois de salaire des fonctionnaires seront payés par l'impôt de demain, donc par nos enfants. C'est le bilan de la dette !

Il est toujours difficile, en début de mandature, de parler de la dette à un gouvernement. Je rappellerai simplement que le Sénat, depuis des années, notamment par l'intermédiaire de sa commission des finances, rend régulièrement des rapports sur le sujet. Un rapport d'information intitulé « Dette publique : une législature pour rien » a ainsi été publié en 2002.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de le citer.

M. Philippe Dominati. Nous avons régulièrement établi des tableaux pluriannuels et nous avons été obligés de constater que l'échéance du retour à l'équilibre était repoussée toujours plus loin, d'abord en 2008, puis en 2010, aujourd'hui en 2012... Dorénavant, l'action du Gouvernement en matière de fonds publics sera jugée sur sa ténacité et dans la durée.

Je voudrais, pour conclure, vous suggérer une dépense, madame la ministre. Selon Jacques Marseille, la dette s'est accrue, depuis 2002, de 2000 euros par seconde, soit l'équivalent, le temps de mon allocution, de 600 000 euros ! Je vous propose donc d'installer à Bercy un compteur comme il en existe aujourd'hui à New York et comme il y en eut un à Beaubourg pour égrener les secondes restant jusqu'à l'an 2000, compteur qui indiquerait aux Français, l'état de la dette en temps réel. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, l'État va émettre un volume de dette publique avoisinant les 145 milliards d'euros de titres, qu'il s'agisse d'obligations comme de bons du Trésor, pour faire face aux contraintes de trésorerie courante et de déficit budgétaire.

La situation n'est pas satisfaisante, car plus de 100 milliards d'euros seront destinés à émettre de nouveaux titres de dette, destinés à amortir les titres existants. On peut d'autant plus s'en inquiéter que l'évolution des taux, à court comme à long terme, est plutôt négative et alourdit le coût du service de la dette.

Comment ne pas noter que la mission « Engagements financiers de l'État » prévoit un accroissement du service de la dette de plus de 1,6 milliard d'euros, ce qui constitue l'une des progressions les plus importantes de l'ensemble du budget. Mais cette somme sera-t-elle suffisante pour contenir les effets de la hausse des taux d'intérêt, hausse liée à la politique de l'euro fort et aux tensions sur les marchés financiers nées de la crise immobilière américaine ?

Tout cela nous ramène naturellement aux causes de l'accroissement de la dette. En soi, la dette publique n'est pas nécessairement négative, d'autant qu'elle constitue pour l'épargnant un placement rémunérateur et sûr. Encore faut-il qu'elle ait une utilité, permettant par exemple de développer les équipements publics ou de conduire des politiques publiques porteuses de progrès social.

Or il suffit de comparer les 145 milliards d'euros de dette publique aux 10 milliards d'euros de dépenses publiques d'équipement pour comprendre que ce ne sont pas les dépenses d'investissements qui alimentent l'accroissement de la dette. Cela signifie que l'on s'endette toujours plus, pour toujours moins d'équipements mis à la disposition de la population.

En réalité, le fait générateur de la dette publique est plutôt l'abandon de potentiels de recettes fiscales particulièrement significatifs et la poursuite d'un objectif illusoire de croissance par une forme de défiscalisation compétitive.

La baisse de l'impôt sur les sociétés, les réformes successives de la taxe professionnelle, la révision à la baisse du barème et de l'assiette de l'impôt sur le revenu sont autant de sources de moins-values fiscales significatives, sans que nous soyons certains qu'elles aient permis de concourir à la croissance.

La loi TEPA, dont le coût est évalué entre 12 milliards et 15 milliards d'euros par an dans les quatre à cinq années à venir, creuse encore le risque de déficit, sans que nous soyons certains, là non plus, que cela ait le moindre impact sur la croissance et l'activité économique.

Si l'on fait une estimation globale du coût des mesures d'allégements fiscaux et de cotisations sociales intervenues depuis une vingtaine d'années, on relève que le seul montant cumulé de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la réforme de la taxe professionnelle et des exonérations de cotisations sociales dépasse nettement 500 milliards d'euros !

Cette année, la fixation de l'impôt sur les sociétés à 33,33 % entraîne une moins-value fiscale de 27 milliards d'euros au regard du taux historique de 50 %. Il convient d'y ajouter les 20 milliards d'euros de pertes de ressources liés aux transferts de fiscalité destinés à compenser les exonérations de cotisations sociales, comme la bonne quinzaine de milliards supplémentaires au titre de la taxe professionnelle, dus à l'allégement transitoire des bases et l'intégration de la compensation de la base « salaires » dans la DGF.

Au total, ce sont donc 60 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales qui découlent du cheminement « naturel » de décisions fiscales prises par le passé et toujours applicables en 2008.

La même remarque vaut pour la dépense fiscale dont nous avons indiqué qu'elle n'avait fait que croître ces dernières décennies et que nous avons estimée, lors de la discussion générale, à environ 71 milliards d'euros.

Une telle dépense dénature profondément l'impôt sur le revenu, met en cause sa progressivité, affecte de manière très inégale les entreprises et favorise en général les plus importantes d'entre elles, et n'oublions pas l'allégement des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur la fortune !

Je citerai quelques chiffres, s'agissant de la dépense fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.

Celle-ci est inférieure à 4 milliards d'euros pour les salaires et constituée de manière exclusive par la prime pour l'emploi. En revanche, les revenus de capitaux mobiliers tirent parti d'une dépense fiscale de près de 8 milliards d'euros, alors même que leur poids dans l'assiette de l'impôt n'est que de 16 milliards d'euros.

Les revenus d'activité non salariée tirent parti de dépenses fiscales estimées à près de 5 milliards d'euros, alors qu'ils constituent une assiette fiscale d'environ 60 milliards d'euros.

Enfin, cerise sur le gâteau : l'ISF. Cet impôt, d'un rendement proche de 4 milliards d'euros en 2006 et de 4,4 milliards d'euros cette année, devrait être minoré de 777 millions d'euros en 2008, soit plus de 17 % de son montant.

Toutes ces options politiques, cette profonde inégalité de traitement entre les revenus catégoriels, toutes ces dépenses fiscales doivent être profondément réévaluées en termes de pertinence économique et d'efficacité sociale.

La brûlante actualité du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, comme les vives tensions que connaissent certaines villes depuis quelques jours doivent nous conduire à nous poser la question de la dépense fiscale à travers le prisme de la réduction conjointe des déficits publics et des inégalités sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, veuillez tout d'abord m'excuser de n'avoir pu assister à l'intégralité du débat et en particulier aux interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général et Paul Girod, rapporteur spécial.

Je sais l'intérêt que porte M. Paul Girod à la gestion de la dette publique et je souhaite le remercier tout spécialement de sa participation active au comité de sélection des spécialistes en valeurs du Trésor.

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d'avoir salué le professionnalisme des équipes de l'Agence France Trésor, qui font un travail remarquable, en dépit de circonstances parfois difficiles, comme ce fut le cas ces dernières semaines, pour gérer la dette de l'État au mieux de ses intérêts.

Je souhaite vous apporter des éléments de réponse sur l'évolution du ratio de la dette ainsi que sur le plafond d'emprunt.

Vous vous êtes tout d'abord interrogés sur l'évolution du ratio de la dette sur le PIB, compte tenu notamment des chiffres trimestriels publiés par l'INSEE en septembre dernier.

Le niveau de la dette en comptabilité maastrichtienne en cours d'année est très sensible, on le sait, aux variations de trésorerie. La comptabilité maastrichtienne retient en effet un critère de dette brute, c'est-à-dire que l'on ne déduit pas les actifs liquides qui sont sur le compte de l'AFT. Or l'AFT pilote ces liquidités de manière optimale tout au long de l'année, afin de minimiser le coût de la dette et de faire face aux contraintes de la gestion de trésorerie. C'est d'ailleurs sa raison d'être.

Au deuxième trimestre, la hausse de la dette des administrations provenait surtout d'une hausse transitoire visant à disposer temporairement d'une trésorerie supplémentaire de 27,7 milliards d'euros, avant d'importants remboursements de dette de l'ordre de 20,6 milliards d'euros en juillet.

Ce pic de trésorerie et de dette brute de l'État à la fin du mois de juin est habituel. L'augmentation de la dette au deuxième trimestre 2007 était d'ailleurs très proche de celle enregistrée à la même période en 2006.

Depuis cette date, la trésorerie de l'État, et donc le stock de dette brute, a baissé de façon mécanique et sensible. La trésorerie de juin a déjà été utilisée en grande partie pour rembourser des emprunts et la dette brute a diminué d'autant depuis le 30 juin.

Le vrai rendez-vous, ce sera lorsque nous connaîtrons le détail des chiffres jusqu'au 31 décembre 2007, soit à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril de l'année prochaine. Le montant total de la dette française au titre de l'année 2007 sera alors véritablement arrêté.

Pour ce qui concerne le ratio « dette sur PIB », notre objectif, je le rappelle, est de le stabiliser à 64,2 % à la fin de l'année 2007 et de le ramener à 64 % à la fin de l'année 2008.

M. Christian Gaudin a évoqué la santé financière de la France et le rôle de « l'anesthésiant » européen qui nous permettrait de lutter contre notre « dépendance » à l'égard de la dette. Je le réaffirme haut et fort, notre politique vise précisément à réduire le ratio « dette publique sur PIB ». À cet égard, les réformes structurelles que nous avons engagées et que nous poursuivrons de manière déterminée pendant les mois qui viennent seront de nature, elles aussi, à favoriser la diminution de ce ratio.

Ces réformes s'inscrivent clairement dans le cadre d'une consolidation budgétaire. Certains d'entre vous ont évoqué des exemples tirés d'Allemagne ou des États-Unis ; on pourrait également en citer venant d'Autriche ou d'Italie, encore que ce pays ne soit pas le plus vertueux au sein de l'Union européenne : à l'examen de ces exemples on s'aperçoit qu'il est possible, à la fois, de mener une politique de consolidation budgétaire, d'assainissement des finances publiques et, parallèlement, d'engager des réformes structurelles telles que celles que nous avons engagées, comme la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui est en cours de résolution au sein des entreprises.

Cette perspective de réduction du ratio « dette sur PIB » doit prendre en compte deux catégories d'éléments.

Tout d'abord, en ce qui concerne le déficit public, nous serons proches cette année du déficit stabilisant la dette, à savoir 2,4 %. Nous passerons légèrement en dessous l'année prochaine, pour atteindre 2,3 %.

M. Paul Raoult. C'est une lettre au père Noël ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ensuite, l'évolution du ratio « dette sur PIB » est influencée par le rythme des privatisations. Les cessions d'actifs publics non stratégiques sont demeurées très limitées en 2007 en raison des élections - période pendant laquelle il n'est pas évident de procéder à des privatisations importantes - et des turbulences financières qui ont affecté l'ensemble des marchés financiers.

Mme Nicole Bricq. Et ce n'est pas fini !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ainsi, en 2007, le montant des cessions d'actifs s'est élevé à 3,9 milliards d'euros, contre 17 milliards d'euros en 2006. Il est vrai que, cette année-là, la privatisation des autoroutes avait permis de dégager un fort volume de cessions d'actifs.

Mme Nicole Bricq. Pour quoi faire ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je considère cependant qu'une éventuelle augmentation transitoire du ratio « dette sur PIB » en 2007 liée aux moindres recettes de privatisations ne constitue pas un appauvrissement patrimonial de l'État. En effet, ce qui détermine la politique de cessions, ce n'est pas le ratio de dette ! Le Gouvernement procède à ces cessions en fonction des opportunités et en tenant compte à la fois de l'intérêt de l'entreprise et de celui de l'État ainsi que, bien évidemment, des conditions de marché.

Je rappelle enfin que nous nous sommes engagés à ce que tout surplus de recettes soit consacré intégralement au désendettement de la France.