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Séance du 28 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée) Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler 260 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700 Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69 Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

II. Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

354 690

83 167

354 452

83 167

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

Recettes non fiscales

271 523

28 063

271 285

Recettes totales nettes/dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

299 586

69 618

271 285

Montants nets pour le budget général

229 968

271 285

- 41 317

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

233 406

274 723

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1901

1900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

COMPTES SPÉCIAUX

Comptes d'affectation spéciale

54 450

54 458

- 8

Comptes de concours financiers

92 765

93 482

- 717

Comptes de commerce (solde)

199

Comptes d'opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

- 467

Solde général

- 41 783

III. Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le présent amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Il s'agit, notamment, de prendre acte des différents votes de la Haute Assemblée sur les dispositions relatives aux impositions de toutes natures.

La première conséquence est une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions d'euros, compte tenu de la possibilité, pour les associés qui détiennent plus de 25 % de la société distributrice, d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % - 260 millions d'euros -, et de diverses dispositions adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dont l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents - 130 millions d'euros.

La deuxième conséquence est une minoration de recettes de 260 millions d'euros résultant de la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de l'impôt sur les opérations de bourse.

La troisième conséquence est une minoration des recettes de 25 millions d'euros au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33 %, adoptée sur l'initiative de la commission des finances.

La quatrième conséquence est une majoration de 20 millions d'euros des recettes de TVA, compte tenu de la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et appliquant un taux réduit aux opérations de déneigement des communes.

La cinquième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros au titre de l'imposition des lubrifiants dits « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes.

La sixième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs - le coût est de 140 millions d'euros -, ainsi que de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants - l'économie est de 138 millions d'euros -, ce qui fait bien 2 millions de solde.

La septième conséquence est une minoration de recettes de 1 million d'euros, compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation.

La huitième conséquence, enfin, est une majoration de 12,27 millions d'euros de la taxe d'aviation civile affectée au budget général, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à relever de 46,63 % à 50 % la part de la taxe d'aviation civile qui lui est affectée.

Cet amendement traduit également le vote des amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14, visant à tirer les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, soit une minoration de 348,98 millions d'euros de la TIPP au titre de la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions et aux départements, et une minoration de 266,32 millions d'euros de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, correspondant à la majoration de la fraction de taux de cette taxe affectée aux départements.

Je vous propose, par ailleurs, de traduire par anticipation, dans le plafond de dépenses, les montants des ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Cela correspond à une baisse globale de 505,14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général.

Cet ajustement du plafond de dépenses traduit, notamment, l'incidence sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 ETPT, équivalent temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT.

Je vous propose, bien entendu, de tirer les conclusions des amendements de la commission des finances aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental adopté à l'article 15, qui ont une incidence à plusieurs titres sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et en majorent le montant d'un peu moins de 40 millions d'euros.

Enfin, je vous propose, conformément au souhait clairement exprimé par la commission des finances à l'occasion de la présentation de son amendement à l'article 12, de minorer le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien !

M. Éric Woerth, ministre. Il vous reviendra, mesdames, messieurs les sénateurs, d'identifier les économies correspondantes lors de l'examen des crédits des missions dans les tout prochains jours.

Au total, le déficit s'établit à 41,783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions d'euros par rapport au chiffre voté par l'Assemblée nationale et en hausse de 62 millions d'euros par rapport au déficit présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :

Comptes spéciaux

majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.

II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :

III. - Comptes d'affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES.

J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu.

Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République !

Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES.

C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché.

Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros.

Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable !

Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches !

Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.

M. François Marc. La technostructure, c'est qui ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler.

Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence.

J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod.

Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin.

La finalité du présent amendement est double.

Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission.

Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise.

Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale.

Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté.

Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères.

Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Avec votre permission, monsieur le président, je vais donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262.

Je suis évidemment très sensible à l'argument qu'a développé le rapporteur général, car le Gouvernement est attentif tant au désendettement de l'État qu'à la valorisation de son patrimoine immobilier et de ses établissements publics.

Nous n'allons pas rouvrir maintenant le dossier de l'Imprimerie nationale. Je dirai simplement qu'à ma demande cette question a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances - corps important s'il en est, monsieur le rapporteur général ! - qui a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées et qui montre que la vente n'a probablement pas été réalisée dans les meilleures conditions.

La cession du 19-21 avenue Bosquet concourt à la réalisation de ces deux objectifs que sont le désendettement de l'État et la valorisation de son patrimoine.

Ainsi, elle contribue, indirectement mais réellement, au désendettement de l'État puisque le produit que nous en escomptons a été intégré dans le projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros - c'est à ce prix que l'ONIGC a estimé l'immeuble - à travers une diminution de la dotation destinée aux interventions des offices agricoles. La somme qu'il était souhaitable d'affecter à ces derniers avait été évaluée à 170 millions d'euros ; nous n'en avons donc inscrit que 120 millions. Ce fut au demeurant le résultat d'une discussion assez âpre, notamment avec le ministère de l'agriculture, car se posait également la question de la propriété de l'immeuble : il fallait s'assurer que nous ne faisions pas, finalement, payer deux fois l'immeuble !

Cela étant, c'est là une procédure que nous appliquerons de plus en plus, et avec tous les opérateurs. Ceux-ci, et c'est normal, demandent des subventions à l'État. Lorsqu'ils possèdent un patrimoine immobilier, il leur revient, dans la mesure du possible, de le réaliser afin de s'autofinancer, et il appartient alors à l'État de réduire ses subventions.

Ce processus budgétaire garantit donc un retour pour l'État, même si celui-ci ne se traduit pas dans le compte d'affectation spécial immobilier.

Le traitement comptable de l'opération pourrait varier. Il est en effet possible, même si nous n'en sommes pas encore tout à fait certains, que l'immeuble ait deux propriétaires : les offices, d'une part, et l'État, d'autre part. Le traitement comptable ne sera évidemment pas le même dans l'un ou l'autre cas, même si, au bout du compte, le résultat sera bien le même puisque la subvention aux offices agricoles s'en trouvera réduite en proportion.

En ce qui concerne l'objectif de 600 millions d'euros que nous avons fixé dans le projet de loi de finances, je peux vous assurer que nous allons tout faire pour l'atteindre, et ce n'est pas si facile qu'il y paraît. Nous le dépasserons pour 2007, grâce, en partie, à des « poids lourds ». Par la suite, ce sera évidemment plus difficile, mais nous avons bien l'intention d'y parvenir.

Pour ce qui est de la vente elle-même, la SOVAFIM peut effectivement s'occuper de la réaliser, et je crois qu'un accord en ce sens a été trouvé avec les offices et le ministère de l'agriculture. Cela me semble une bonne chose, car la SOVAFIM est assurément un intervenant naturel pour conduire cette opération.

Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur général, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner. Elles étaient très précises, très concrètes, en particulier pour ce qui est de l'optimisation du processus de mise en vente. Sur cet aspect des choses, nous sommes tout à fait rassurés, s'il le fallait, par vos propos.

Je note aussi que, d'une manière un peu exceptionnelle - ce que je comprends au demeurant -, vous avez été en mesure de vous saisir en quelque sorte par avance du produit d'une cession qui va intervenir pour éviter de doter l'organisme concerné.

Pour 2009, naturellement, mais cela vaut aussi pour bien d'autres domaines, des procédures différentes devront être utilisées. Néanmoins, je comprends fort bien ce qui a été fait par le ministère du budget sous forme d'une opération à l'évidence non reconductible.

En conséquence, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-262 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I - 282.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, la commission souhaiterait une brève suspension de séance pour pouvoir se réunir avant de donner son avis sur cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-282 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a constaté que l'ensemble des votes de la première partie est fidèlement retracé dans ce document. Elle a également observé que le déficit budgétaire, certes encore beaucoup trop important, est malgré tout un peu moins élevé à la fin de l'examen de cette première partie que lorsque nous l'avons entamé, et ce malgré une opération lourde dont nous avons reconnu la nécessité, qui était le transfert complémentaire de TIPP et de taxes sur les conventions d'assurance pour compenser les transferts de compétences, opération dont le Gouvernement a pris, à juste titre, l'initiative et qui grève le solde d'une centaine de millions d'euros.

Mais par nos votes et nos initiatives, nous avons pu compenser, et au-delà, cette opération. Monsieur le ministre du budget, la commission des finances vous donne acte de ces éléments et elle émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 32 et de l'état A annexé.

(L'article 32 et l'état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 32 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 6

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 6 et 30 en application de l'article 47 bis du règlement.

M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et 30.

Aux termes de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération des articles 6 et 30.

Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 30

Article 6

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 dans cette rédaction :

I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

« b) Aux revenus payés à des personnes exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice [] ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.

« II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.

« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

bis, II à XIV. - Non modifiés...............................

XIV bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

XIV ter. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

XIV quater. - Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :

a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

XV. - Non modifié...............................................

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'article 6, concernant l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui relève de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées de tout impôt ou de prélèvement social et en contrepartie augmente le taux d'imposition des plus-values de 16 % à 18 %.

Le Gouvernement, sur le principe, est favorable à cet amendement, mais il considère qu'il a plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

Tel que rédigé, l'amendement n° I-8 vise à relever le seuil de cession des valeurs mobilières dès 2007 et il aurait donc un impact budgétaire en 2008. Or, telle n'était pas, me semble-t-il, l'intention de votre assemblée.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit, en réalité, de replacer les deux opérations dans la même année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'examiner ces deux mesures plus attentivement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et il vous demande donc d'accepter aujourd'hui de supprimer les XIV bis et XIV ter de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, dès lors que vous confirmez votre accord pour la remontée à 25 000 euros du seuil de cession au titre de l'impôt sur les revenus de 2008,...

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c'est bien le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général.... il n'y a, bien entendu, aucun problème.

Bien sûr, cette disposition a sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, mais nous avions souhaité délibérer sur un ensemble cohérent et, si nous ne l'avions pas fait, notre initiative aurait manqué de visibilité.

Nous opérons maintenant la rectification technique nécessaire ; la commission émet donc, bien entendu, un avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)