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Séance du 10 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne « I. - Budget général », remplacer le nombre : « 2 206 737 » par le nombre : « 2 188 636 » ;

2° À la ligne « Agriculture et pêche », remplacer le nombre : « 36 590 » par le nombre : « 36 081 » ;

3° À la ligne « Culture et communication », remplacer le nombre : « 11 865 » par le nombre : « 11 741 » ;

4° À la ligne « Écologie, développement et aménagement durables », remplacer le nombre : « 86 793 » par le nombre : « 74 474 » ;

5° À la ligne « Éducation nationale », remplacer le nombre : « 1 005 891 » par le nombre : « 1 000 754 » ;

6° À la ligne « Logement et ville », remplacer le nombre : « 3 145 » par le nombre : « 3 133 » ;

7° À la ligne « Santé, jeunesse et sports », remplacer le nombre : « 7 018 » par le nombre : « 7 044 » ;

8° À la ligne « Travail, relations sociales et solidarité », remplacer le nombre : « 24 723 » par le nombre : « 24 697 » ;

9° À la ligne « Total général », remplacer le nombre : « 2 219 035 » par le nombre : « 2 200 934 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement ne vise qu'à tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2008 des différents amendements de crédits adoptés lors de l'examen des missions « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Ville et logement ».

Il s'agit donc de traduire les ajustements résultant des transferts de personnels liés à la décentralisation, laquelle conduit à une diminution globale de 18 101 équivalents temps plein travaillé se répartissant ainsi : 12 319 pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 5 137 pour le ministère de l'éducation nationale, 509 pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, 124 pour le ministère de la culture et de la communication, 12 pour le ministère du logement et de la ville.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État s'établit donc pour 2008 à 2 200 934 équivalents temps plein.

L'amendement a par ailleurs pour objet de corriger une erreur matérielle survenue à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale d'un amendement visant à transférer les emplois de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement de coordination tire les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale. Dès lors, je ne pense pas qu'il puisse susciter de remarque particulière de notre part.

Je précise que, bien entendu, n'ont pas encore été pris en compte les votes déjà intervenus ou susceptibles d'intervenir au Sénat d'ici à la fin de la discussion de ce projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 38

Article additionnel après l'article 37

M. le président. L'amendement n° II-207, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour 2008, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé à 239 636 équivalents temps plein travaillé.

II. - À compter du 1er janvier 2009, ce plafond est fixé chaque année par la loi de finances.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous venons de voter le plafond des emplois de l'État, mais, paradoxalement, nous ne votons pas le plafond des emplois des opérateurs de l'État.

Or, nous savons tous, et le rapporteur général dans cette assemblée le démontre d'année en année, que lorsqu'on n'obtient pas satisfaction en emplois d'État on se débrouille toujours pour obtenir satisfaction dans un démembrement de l'État qui, lui, crée des emplois souvent sans contrôle.

M. Alain Lambert. C'est ce que l'on appelle « de la rebelote » !

M. Michel Charasse. Il paraît anormal que dès lors que c'est le budget de l'État qui paie en totalité ou en partie les dépenses des opérateurs de l'État, il n'y ait pas un vote sur le plafonnement de leurs emplois.

L'article 14 de la loi de règlement pour 2005, voté voilà peu, a prévu que le Gouvernement devait informer tous les ans le Parlement sur les créations d'emplois dans ce domaine.

Aujourd'hui il faut aller plus loin, et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° II-207 qui fixe pour 2008 le plafond des emplois des opérateurs de l'État et qui prévoit qu'à partir de 2009 ce plafond sera fixé chaque année par la loi de finances, ce qui n'est pas incompatible avec la loi organique.

En commission des finances, - M. le rapporteur général le dira - on s'est interrogé sur le chiffre que j'ai retenu, c'est-à-dire, pour l'année 2008, 239 636 équivalents temps plein travaillé. Le problème, c'est que j'ai utilisé le chiffre figurant dans l'annexe produite par le Gouvernement en application de l'article 14 de la loi de règlement pour 2005. Et le Gouvernement avoue lui-même, dans cette annexe, que le chiffre est approximatif.

J'admets parfaitement que cela peut être gênant de partir de cette base peu fiable et je serais tout prêt à me rallier à toute solution qui consisterait à dire qu'à partir de 2009 nous fixons le plafond des autorisations d'emplois pour les opérateurs de l'État sans évoquer 2008 pour lequel le chiffre est incertain, le Gouvernement reconnaissant lui-même dans son annexe au projet de loi de finances qu'il est dans l'évaluation « au pifomètre », si je puis dire.

Voilà, monsieur le président, les motifs de cet amendement n° II-207.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, comme le dit très justement Michel Charasse, si nous nous référons au jaune « opérateurs de l'État » 2008, nous observons deux choses. D'une part, un tableau qui montre l'évolution 2006, 2007, 2008 et qui additionne trois catégories d'évaluation : des évaluations en équivalents temps plein travaillé, c'est-à-dire conformément à la logique de la loi organique, mais également des évaluations en équivalents temps plein, et aussi, à hauteur de 825 en 2008, des effectifs physiques.

D'autre part, dans son document, le Gouvernement, calcule une équivalence « d'environ 239 636 ETPT ». C'est « environ » un chiffre à l'unité près. Puis le Gouvernement ajoute : « l'équivalent d'environ 239 636 ETPT devraient être rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois État du PLF 2008 ».

La commission souscrit totalement à la démarche et aux remarques de notre collègue Michel Charasse. Nous souhaitons, en effet, que la loi organique soit interprétée, voire rectifiée, de manière à mettre sous plafond les agents employés par les opérateurs de l'État. Si la méthodologie 2008 apparaît trop incertaine, monsieur le ministre, proposons-nous cette contrainte pour 2009, mais annonçons-le dès maintenant, et c'est le sens de la proposition qui vous est faite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Charasse, l'amendement que vous avez présenté nous va droit au coeur.

En réalité, je partage votre sentiment : nous devons mieux contrôler ce qui passe chez les opérateurs, je l'ai dit moi-même dans les interventions préliminaires à nos débats. M. le rapporteur général est également revenu à plusieurs reprises sur ce sujet. Le Gouvernement vous donne donc acte de la nécessité de cet amendement.

Toutefois, nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à le faire pour 2008. D'abord, parce que le cadre de la LOLF n'est pas si clair que cela. En fait, il fixe un plafond pour les emplois rémunérés par l'État. Compte tenu du fait que ces opérateurs ont un statut juridique très précis - ce sont en général des établissements publics avec des conseils d'administration -, il est assez difficile aujourd'hui de leur imposer un plafond global. C'est une mesure complexe parce qu'il faut autant de plafonds que d'opérateurs, si l'on veut respecter le plafond global, ou alors il faut permettre qu'un emploi puisse être transféré d'un opérateur à l'autre.

Ce que je vous propose, monsieur le sénateur, c'est d'essayer de le faire avec un maximum de sécurité juridique, en contact avec les opérateurs, et d'être prêt pour 2009 à avoir un débat sur le plafond d'emplois chez les opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Compte tenu des propos de M. le ministre, auxquels je souscris pleinement, je propose un amendement rectifié ainsi libellé : « À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances. ». Donc, on laisse de côté 2008 et on se retrouve en 2009 pour se mettre d'accord sur les modalités pour fixer ce plafond.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien entendu, favorable à cette rectification.

Il s'agit bien, mon cher collègue, d'un objectif que nous nous donnons pour le projet de loi de finances pour 2009 ?

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce contexte, et compte tenu de cette précision, la commission est favorable à l'amendement n° II-207 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il faut savoir prendre des risques dans la vie : je vous donne mon accord.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 37.

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article additionnel après l'article 37
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Articles non rattachés

Article 38

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants en loi n°         du                 de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.

Intitulé du programme en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé du programme en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Intitulé du programme en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé du programme en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local

Gestion et contrôle desfinances publiques

Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local

Gestion desfinances publiques et desressources humaines

Stratégie économiqueet financièreet réforme de l'État

Stratégie économiqueet pilotage desfinances publiques

Stratégie desfinances publiques et modernisation de l'État

Gestion desfinances publiques et desressources humaines

Concours spécifiqueset administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiqueset administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie Outre-mer

Outre-mer

 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Par cet amendement, deux programmes supplémentaires dérogent à la règle selon laquelle les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux sur le même programme.

La dérogation au plafond de reports sur le programme « Coordination des moyens de secours » est destinée à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans leurs efforts d'investissements en équipements et matériels. Le déplafonnement des reports permet de favoriser le financement d'investissements structurants.

Une dérogation au plafond des reports de crédits est également sollicitée pour le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Cette dérogation permettra de reporter 38 millions d'euros de crédits de paiement destinés à la Nouvelle-Calédonie et qui sont proposés à l'ouverture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Ce report des crédits et, par conséquent, la dérogation au plafond des 3 % sont rendus nécessaires par l'impossibilité de consommer ces crédits en 2007 compte tenu, d'une part, de la clôture des délégations de crédits pour l'exercice en cours et, d'autre part, de l'impossibilité de procéder à un paiement direct de l'administration centrale vers les collectivités. Les engagements comptables ont été réalisés localement et appellent des mandatements pris au niveau local. L'administration centrale ne peut donc pas procéder d'elle-même au paiement.

Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-162, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

par les mots :

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-273.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à l'amendement n° II-273 et elle transforme son amendement n° II-162, qui est une simple disposition de coordination, en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

par les mots :

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-162 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Articles non rattachés

Article 38
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Article 39 A

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles non rattachés
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Article additionnel après l'article 39 A

Article 39 A 

L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Dans les 1° et 2° du a du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

M. le président. L'amendement n° II-163, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

 Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. »

L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ».

Dès lors que ce régime est validé jusqu'en 2010, nous aurons le temps nécessaire, au terme de son application, d'évaluer son efficacité et de prendre en considération les éléments économiques et financiers qui militeraient soit pour sa suppression, soit pour sa validation pour l'avenir. Mais il ne nous semble pas opportun de reporter dès maintenant une date d'extinction qui, dans le droit existant, figure en 2010.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ; nous avons d'ailleurs évoqué cette question à l'Assemblée nationale. J'ajoute que, dans le cadre des assises nationales de la forêt qui se sont tenues la semaine dernière, il était envisagé d'apporter un certain nombre de modifications à ce dispositif. Cet amendement est donc le bienvenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 A, modifié.

(L'article 39 A est adopté.)

Article 39 A
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Articles additionnels avant l'article 39 B

Article additionnel après l'article 39 A

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et Mmes Sittler et Mélot, est ainsi libellé :

Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.

III. -  La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à exclure les chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.

La suppression du bénéficie de cet avantage fiscal se justifie par le fait que les chaudières à basse température ne font plus partie des équipements les plus performants sur le plan des économies d'énergie.

En effet, compte tenu de l'évolution du marché et des techniques, ces équipements constituent désormais l'entrée de gamme du marché et sont donc acquis par nos concitoyens non plus pour des motifs liées aux économies d'énergie, mais essentiellement en raison de leur coût qui est inférieur à celui des équipements plus performants.

En conséquence, l'acquisition de ces équipements ne devrait plus être encouragée au travers de ce dispositif fiscal.

À cette fin, il est proposé de supprimer ce type d'équipement de la liste des équipements éligibles afin d'orienter la demande des particuliers vers des matériels plus performants conformément aux objectifs d'économie d'énergie assignés à cet avantage fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui est un bon exemple de révision de mesures spécifiques qui n'ont plus l'impact économique de leur origine. Il faut donc en tirer les conséquences.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement permettrait d'économiser environ 55 millions d'euros, ce qui est important. Un tel avantage fiscal n'est justifié par aucune raison particulière sur le plan écologique.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-261 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 39 A.

Article additionnel après l'article 39 A
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Article 39 B

Articles additionnels avant l'article 39 B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-164, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Avant l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions suivantes du code général des impôts sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010 : 

1° Les 1 et 3 à 5 de l'article 199 sexdecies

(Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile)[1]

2° Les 1 à 4 de l'article 199 sexdecies

(Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

3° Les a, b et b bis du 1° du I et le a du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration)

4° L'article125-0 A

(Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie)

5° L'article 200 quater

(Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable)

6° le 5° bis de l'article157

(Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions)

7° Le 9° bis de l'article157

(Exonération des intérêts et primes versées dans le cadre de l'épargne logement)

8° Le 7° de l'article 157

(Exonération des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire)

9° le II bis de l'article 125 A

(Exonération partielle des intérêts des livrets bleus)

10° Le 9° quater de l'article157

(Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement)

11 ° Le 7° quater de l'article 157

(Exonération des intérêts du livret jeune)

12° Le 1° ter du II de l'article156

(Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques)

13° L'article 199 unvicies

(Réduction d'impôt sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

14 ° L'article 163 quinvicies

(Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement)

15° L'article 199 quater B

(Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés)

16° L'article 200 quinquies

(Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l'énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans destinées)

17° L'article 199 decies H

(Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et travaux forestiers)

18° L'article 199 terdecies-0 B

(Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés)

19° L'article 200 octies

(Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise)

20° L'article 200 nonies

(Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers)

21° L'article 199 vicies A

(Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles)

22° L'article 200 undecies

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement)

23° L'article 200 decies A

(Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés)

24° Le 3° de l'article 81

(Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole)

25 ° L'article 81 A

(Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger)

26° L'article 81 B

Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice temporaire d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation) et, sur option, de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger)

27° Le dernier alinéa (5°) du 1 de l'article 80 duodecies

(Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))

28° L'article 62, les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83

 

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie)

29° Les articles 83 bis et 83 ter

 

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise)

30° L'article 80 bis, le 8 de l'article 150-0 D, l'article 163 bis C et le 6 de l'article 200 A

(Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières  aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990)

31° L'article 163 bis G

(Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises)

32° Les c quater et c quinquies du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties)

33° L'article 163 quinquies B

 

(Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR))

34° L'article 163 quinquies C bis

(Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR))

35° Le 9° sexies de l'article 157

(Exonération des intérêts des prêts familiaux)

36° L'article163 quinquies C

(Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille)

37° L'article150-0 D ter

(Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite)

38° Les 2 et 3 du III de l'article 150-0 A

(Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion)

39° Le 1 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions)

40° Le 3 du I de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial)

41° Le 1 bis du III de l'article 150-0 A

(Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR))

42° Le 7 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes)

43° Le 2 de l'article 93

(Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %)

44° Le I bis de l'article 156

(Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance)

45° Le 7 de l'article 93

(Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (chiffrage (Déduction forfaitaire de 3  % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association)

46° Le 9 de l'article 93

(Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique)

47° L'article 72 D bis

(Déductions pour aléas)

48° L'article 73 B

(Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs)

49° Le 19° de l'article 157

(Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité)

50° Les I et II de l'article 35 bis

(Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale)

51° L'article 39 octies F

(Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

52° L'article 41

(Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant)

53° Le 1 du II de l'article 151 nonies

(Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit)

54° L'article 151 septies A

(Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant)

55° L'article 151 septies B

(Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu)

56° L'article 39 AB

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

57° L'article 39 AE

(Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques)

58° L'article 39 quinquies D

(Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles)

59° L'article 39 quinquies DA

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit)

60° Les articles 39 AC et

39 AD

(Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques)

61° Les articles 39 quinquies E,

39 quinquies F et

39 quinquies FC

(Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique)

62° L'article 39 AA quater

(Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

63° L'article 39 quinquies FD

(Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis

64° Le 5° de l'article 38

(Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR))

65° L'article 44 duodecies

(Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser)

66° Le II de l'article 236

(Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises)

67° L'article 39 AA

(Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003)

68° L'article 39 AJ

(Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006

69° L'article 238 bis AB

(Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des oeuvres originales d'artistes vivants)

70° Les articles 244 quater H,

199 ter G et 220 I et le i du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)

71° Les articles 244 quater K, 199 ter J et 220 L et le l du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information)

72° Les articles 244 quater M, 199 ter L et 220 N et le m du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise)

73° Les articles 244 quater L, 199 ter K, 220 M et le n du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique)

74° Les articles 244 quater O,

199 ter N et 220 P et le p du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art)

75° L'article 238 quindecies

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité)

76° L'article 44 octies

(Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine)

77° L'article 44 octies A

(Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011)

78° Les articles 244 quater P, 199 ter O et 220 T et le t du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié)

79° L'article 244 quater D

(Crédit d'impôt pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé)

80° Les articles 244 quater Q,

199 ter P et 220 U et le u du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs)

81° Les articles 244 quater R, 199 ter Q et 220 V et le v du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)

82° L'article 39 quinquies FA

(Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire)

83° L'article 39 AK

(Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

84° Les articles 39 bis et 39 bis A

(Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse)

85° L'article 39 ter

(Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures)

86° L'article 39 ter B

(Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides)

87° L'article 39 quinquies H

(Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée)

88° L'article 39 quinquies GD

(Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance)

89° Le 5 bis de l'article 38

(Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP)

90° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 40 sexies

(Exonération des plus-values de cession :

- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;

- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées)

91° L'article 41 bis

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons)

92° L'article 238 quater

(Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier)

93° Le 1 quater de l'article 39 quaterdecies

(Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010)

94° Le 5 de l'article 39 terdecies

(Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16 %)

95° Le A de l'article 44 sexies

(Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013)

96° Le 3° septies de l'article 208

(Exonération des sociétés de capital-risque (SCR))

97° L'article 208 D

(Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

98° L'article 217 septies

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

99° L'article 217 decies et, en conséquence, 238 bis HP et les articles 238 bis HO

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE))

100° L'article 220 septies

(Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones)

101° L'article 217 quaterdecies

(Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement)

102° L'article 238 bis O A

(Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques)

103° Les articles 220 sexies et 220 F

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques)

104° Les articles 220 octies et 220 Q et le q du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la production phonographique)

105° Les articles 220 F et 226 sexies

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles)

106° Les articles 220 decies et 220 S et le s du 1 de l'article 223 O

(Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance)

107° L'article 220 undecies

(Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse

108° Les articles 220 duodecies et 220 W

(Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels

109° Les articles 220 nonies et 220 R et le r du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés)

110° Les articles 224 quarter S et 220 X et le w du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos)

 

[1][1] Les précisions mentionnées entre parenthèses et en italique sont apportées pour la bonne compréhension de l'énumération et n'ont pas vocation à figurer dans la loi.

La parole est à M. le rapporteur général.