Séance du 18 décembre 2007

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008

Article 51 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »

II.- Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1^er juillet 2008.

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Travail et emploi

Article 55

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Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

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Article 59

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- 1. L'article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »

2. L'article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 351-10-2 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »

II.- L'article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi modifié :

1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° De l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 351-10-2 du code du travail et par l'article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

III.- Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1^er juin 2008 et le second avant le 1^er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IV. - Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1^er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.

Ville et logement

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Article 60 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

Article 60 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-3-3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application des IV et VI de l'article L. 521-3-2 est versée à l'État.

« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du présent code. »

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Article 61 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

II.- L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.

Article 61 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »

II.- La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

Article 61 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Avances à l'audiovisuel public

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État A

(article 32 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluationpour 2008 (en milliers d'euros)
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	60 440 000
1101	Impôt sur le revenu	60 440 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 360 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 360 000
	13. Impôt sur les sociétéset contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 745 000
1301	Impôt sur les sociétés	63 745 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	0
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	11 840 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	570 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 390 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 200 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	37 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	74 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 500 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	21 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	40 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1417	Recettes diverses	6 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 543 530
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 543 530
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	179 436 180
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	179 436 180
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 324 980
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	546 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	305 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	368 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	700 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 499 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	290 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 784 729
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	110 000
1721	Timbre unique	177 500
1722	Taxe sur les véhicules de société	605 751
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs (ligne supprimée)
1732	Recettes diverses et pénalités	190 000
1741	Taxe sur les primes d'assurance automobile	0
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	0
1751	Droits d'importation	1 803 000
1753	Autres taxes intérieures	218 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	0
1755	Amendes et confiscations	33 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	165 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	474 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	0
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	0
1764	Droit de consommation sur les alcools	0
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1772	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	69 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	362 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	8 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
2107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	0
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	2 496 500
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	550 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 796 000
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	0
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 422 100
2129	Versements des budgets annexes	0
2199	Produits divers	0
	22. Produits et revenus du domaine de l'État	1 109 670
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	219 290
2207	Autres produits et revenus du domaine public	90 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	696 980
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	90 000
2299	Produits et revenus divers	11 000
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	9 917 272
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	59 000
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 980 000
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	5 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	950 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1 048 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	705 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État	18 000
2323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	1 000
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	14 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	800 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	89 000
2328	Recettes diverses du cadastre	5 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	104 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	16 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	220 000
2332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 000
2333	Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	26 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État	13 000
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	291 000
2340	Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	640 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	0
2342	Prélèvement de solidarité pour l'eau	0
2343	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État	182 272
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	34 000
2399	Taxes et redevances diverses	10 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'État	20 000
2403	Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État	50
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État	0
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	0
2409	Intérêts des prêts du Trésor	534 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	16 000
2411	Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	42 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	553 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État	1 000
2504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	1 000
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	551 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	0
	26. Recettes provenant de l'extérieur	794 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	85 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	569 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	60 000
2699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	80 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	85 000
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	0
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	80 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 000
2799	Opérations diverses	2 000
	28. Divers	5 695 000
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	30 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État	2 000
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	1 400 000
2807	Reversements de Natixis	50 000
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	0
2811	Récupération d'indus	50 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	2 900 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne	750 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2815	Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne	0
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
2899	Recettes diverses	510 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des collectivités territoriales	51 218 869
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	650 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 586
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	801 806
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 960 726
3108	Dotation élu local	63 351
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	91 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	324 157
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	652 762
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	361 725
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	260 590
3116	Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)	92000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des Communautés européennes	18 400 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes	18 400 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluationpour 2008 (en milliers d'euros)
	1. Recettes fiscales	354 689 690
11	Impôt sur le revenu	60 440 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 360 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 745 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	11 840 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 543 530
16	Taxe sur la valeur ajoutée	179 436 180
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 324 980
	2. Recettes non fiscales	28 063 092
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
22	Produits et revenus du domaine de l'État	1 109 670
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	9 917 272
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	553 000
26	Recettes provenant de l'extérieur	794 000
27	Opérations entre administrations et services publics	85 000
28	Divers	5 695 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	382 752 782
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	69 618 869
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	51 218 869
32	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	18 400 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	313 133 913
	4. Fonds de concours	3 437 697
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2008 (en euros)
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	511 000
7001	Redevances de route	1 061 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	221 300 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	34 900 000
7004	Autres prestations de service	8 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	26 600 000
7007	Recettes sur cessions	30 000
7008	Autres recettes d'exploitation	3 970 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	4 900 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l'aviation civile	182 220 000
7600	Produits financiers	500 000
7780	Produits exceptionnels	30 750 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10 600 000
7900	Autres recettes	703 000
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	115 964 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 704 478 000
	*Fonds de concours*	*19 100 000*
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	196 783 500
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	197 583 500
	*Fonds de concours*

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2008 (en euros)
	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000
	Section 1 : Industries cinématographiques	280 809 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	119 956 000
02	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	0
04	Contributions des sociétés de programmes	0
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	135 848 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	24 655 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	0
08	Contribution du budget de l'État	0
	Section 2 : Industries audiovisuelles	247 721 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	241 507 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	6 164 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel	0
12	Recettes diverses ou accidentelles	50 000
13	Contribution du budget de l'État	0
	Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale	25 000 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	25 000 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale	0
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	194 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	194 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	102 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	102 500 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	600 000 000
01	Produits des cessions immobilières	600 000 000
	Participations financières de l'État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	47 999 649 643
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité	43 439 510 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	3 813 600 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	207 150 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques	120 900 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	24 556 150 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 554 650 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	33 900 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	942 630 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques	104 050 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	138 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	602 110 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	7 926 770 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 330 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	434 950 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 875 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	780 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	196 820 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	145 500 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 755 710 000
71	Cotisations salariales et patronales	471 190 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État	1 162 080 000
	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	107 330 000
74	Recettes diverses	14 388 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	722 000
	Section 3 : Pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	775 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	294 493
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	687 150
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 966 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 700 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	36 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 818 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	800 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total	54 449 679 643

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numérode ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2008 (en euros)
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 563 057 978
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	40 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	22 557 978
	Avances à l'audiovisuel public	2 890 664 700
01	Recettes	2 890 664 700
	Avances aux collectivités territoriales	81 248 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publicset à la Nouvelle-Calédonie	3 000 000
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	81 245 000 000
05	Recettes	81 245 000 000
	Prêts à des États étrangers	1 059 080 000
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réservepays émergents, en vue de faciliter la réalisationde projets d'infrastructure	457 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	457 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	533 780 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	533 780 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	68 300 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	68 300 000
	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés	3 870 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport	200 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	350 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	570 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
06	Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
	Total	92 764 672 678

État B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 368 584 924

2 352 362 378

Action de la France en Europe et dans le monde

1 571 822 943

1 555 600 397

Dont titre 2

499 306 631

Rayonnement culturel et scientifique

485 979 367

Dont titre 2

92 528 247

Français à l'étranger et étrangers en France (ligne supprimée)

Dont titre 2 (ligne supprimée)

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

310 782 614

Dont titre 2

190 658 350

Administration générale et territoriale de l'État

2 761 009 704

2 639 229 424

Administration territoriale

1 767 334 574

1 652 862 574

Dont titre 2

1 298 563 088

Administration territoriale : expérimentations Chorus

105 179 746

Dont titre 2

89 551 275

Vie politique, cultuelle et associative

358 397 249

Dont titre 2

80 665 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

530 098 135

522 789 855

Dont titre 2

240 759 311

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 093 437 532

2 852 178 870

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 275 852 396

1 036 112 396

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

623 742 636

634 718 136

Forêt

305 356 034

318 106 032

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

888 486 466

863 242 306

Dont titre 2

714 718 022

Aide publique au développement

4 465 280 682

3 073 779 798

Aide économique et financière au développement

2 237 727 639

972 226 755

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 167 013 994

2 072 013 994

Dont titre 2

242 805 272

Codéveloppement

60 539 049

29 539 049

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 759 548 997

3 765 855 080

Liens entre la nation et son armée

255 613 657

257 811 645

Dont titre 2

163 463 281

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 362 155 737

3 361 545 832

Dont titre 2

55 526 459

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

141 779 603

146 497 603

Dont titre 2

2 590 000

Conseil et contrôle de l'État

491 783 083

497 481 268

Conseil d'État et autres juridictions administratives

267 428 897

265 867 082

Dont titre 2

217 440 000

Conseil économique et social

36 451 406

Dont titre 2

29 557 150

Cour des comptes et autres juridictions financières

187 902 780

195 162 780

Dont titre 2

158 900 000

Culture

2 877 034 600

2 758 766 953

Patrimoines

1 258 862 180

1 127 786 180

Dont titre 2

152 419 782

Création

796 897 100

799 605 100

Dont titre 2

58 936 100

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

821 275 320

831 375 673

Dont titre 2

361 100 088

Défense

36 076 399 571

36 865 615 661

Environnement et prospective de la politiquede défense

1 686 555 347

1 654 456 754

Dont titre 2

498 321 666

Préparation et emploi des forces

21 072 830 160

21 350 112 723

Dont titre 2

15 242 481 280

Soutien de la politique de la défense

3 461 675 068

3 439 413 940

Dont titre 2

1 757 069 385

Équipement des forces

9 855 338 996

10 421 632 244

Dont titre 2

892 358 182

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Développement et régulation économiques

1 288 189 950

1 259 052 516

Développement des entreprises et des services

885 302 367

852 724 933

Dont titre 2

189 859 060

Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique (ligne supprimée)

Dont titre 2 (ligne supprimée)

Régulation économique

314 026 978

313 826 978

Dont titre 2

258 268 992

Tourisme

88 860 605

92 500 605

Dont titre 2

22 525 100

Direction de l'action du Gouvernement

625 864 182

532 604 182

Coordination du travail gouvernemental

437 275 304

414 015 304

Dont titre 2

165 754 875

Présidence française de l'Union européenne

188 588 878

118 588 878

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne supprimée)

Dont titre 2 (ligne supprimée)

Écologie, développement et aménagement durables

9 052 428 242

9 008 135 153

Réseau routier national

469 279 253

452 605 865

Sécurité routière

85 905 033

97 949 717

Transports terrestres et maritimes

2 015 541 693

Passifs financiers ferroviaires

730 000 000

Sécurité et affaires maritimes

130 780 594

134 486 237

Transports aériens

97 224 021

79 384 021

Dont titre 2

795 000

Météorologie

174 335 532

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

62 369 161

Information géographique et cartographique

68 465 312

Protection de l'environnement et prévention des risques

453 031 634

443 516 634

Dont titre 2

32 190 000

Énergie et matières premières

897 386 080

896 671 052

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

3 868 109 929

3 852 809 929

Dont titre 2

3 363 254 864

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Engagements financiers de l'État

42 839 450 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

41 196 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

287 650 000

Épargne

1 128 800 000

Majoration de rentes

227 000 000

Enseignement scolaire

59 106 751 519

59 052 918 566

Enseignement scolaire public du premier degré

16 680 179 002

Dont titre 2

16 612 368 615

Enseignement scolaire public du second degré

28 321 560 532

Dont titre 2

28 141 991 628

Vie de l'élève

3 854 586 738

Dont titre 2

1 893 635 123

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 882 646 654

Dont titre 2

6 156 989 678

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 078 389 871

2 066 616 918

Dont titre 2

1 291 964 303

Enseignement technique agricole

1 289 388 722

1 247 328 722

Dont titre 2

825 182 632

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 660 912 215

11 222 487 413

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 490 865 176

8 312 520 176

Dont titre 2

6 755 032 797

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne rétablie)

411 630 246

279 710 246

Dont titre 2 (ligne rétablie)

66 350 451

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 005 858 922

870 629 120

Dont titre 2

387 272 185

Facilitation et sécurisation des échanges

1 528 785 763

1 537 855 763

Dont titre 2

1 008 183 136

Fonction publique (ligne rétablie)

223 772 108

221 772 108

Dont titre 2 (ligne rétablie)

800 000

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances (ligne supprimée)

Dont titre 2 (ligne supprimée)

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration, asile et intégration

610 888 329

602 188 329

Immigration et asile

418 170 159

409 470 159

Dont titre 2

18 363 514

Intégration et accès à la nationalité française

192 718 170

Dont titre 2

13 159 686

Justice

7 283 337 568

6 497 012 530

Justice judiciaire

2 689 270 401

2 727 270 401

Dont titre 2

1 860 379 440

Administration pénitentiaire

3 089 276 162

2 371 596 162

Dont titre 2

1 504 299 003

Protection judiciaire de la jeunesse

865 957 102

804 361 341

Dont titre 2

409 352 424

Accès au droit et à la justice

367 388 606

334 323 516

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

271 445 297

259 461 110

Dont titre 2

102 768 647

Médias

511 881 188

506 881 188

Presse

284 561 337

279 561 337

Chaîne française d'information internationale

70 000 000

Audiovisuel extérieur

157 319 851

Outre-mer

1 753 451 712

1 719 861 712

Emploi outre-mer

990 826 539

997 786 539

Dont titre 2

83 572 000

Conditions de vie outre-mer

762 625 173

722 075 173

Pilotage de l'économie française

838 604 074

841 259 725

Statistiques et études économiques

447 839 403

450 649 403

Dont titre 2

377 915 055

Politique économique et de l'emploi

390 764 671

390 610 322

Dont titre 2

220 437 273

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Politique des territoires

352 039 643

415 905 941

Aménagement du territoire (ligne supprimée)

dont titre 2 (ligne supprimée)

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

283 481 058

373 481 058

dont titre 2

9 516 000

Interventions territoriales de l'État

68 558 585

42 424 883

Pouvoirs publics

1 007 652 706

Présidence de la République

100 792 140

Assemblée nationale

533 910 000

Sénat

327 694 000

La chaîne parlementaire

28 595 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

Conseil constitutionnel

7 752 473

Haute Cour de justice

Cour de justice de la République

874 443

Provisions

225 029 626

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

75 029 626

Recherche et enseignement supérieur

23 336 105 897

23 243 185 033

Formations supérieures et recherche universitaire

11 190 530 799

11 272 808 935

Dont titre 2

8 424 189 285

Vie étudiante

1 981 528 751

1 965 528 751

Dont titre 2

81 378 865

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 982 496 835

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 216 843 527

Recherche spatiale

1 277 749 726

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

279 739 068

Recherche dans le domaine de l'énergie

668 314 416

Recherche industrielle

687 269 892

564 419 892

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

413 357 413

376 118 413

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 744 726

157 194 726

Dont titre 2

36 457 741

Enseignement supérieur et recherche agricoles

278 530 744

281 970 744

Dont titre 2

159 636 008

159 363 008

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite

5 269 280 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 476 730 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

719 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 073 550 000

Dont titre 2

145 500 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 417 513 898

2 353 691 967

Concours financiers aux communes et groupements de communes

745 851 918

694 928 728

Concours financiers aux départements

487 875 548

483 546 807

Concours financiers aux régions

841 919 083

Concours spécifiques et administration

341 867 349

333 297 349

Remboursements et dégrèvements

83 166 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

67 136 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 030 000 000

Santé

427 839 788

426 004 788

Santé publique et prévention

287 454 679

Offre de soins et qualité du système de soins

114 095 978

112 260 978

Drogue et toxicomanie

26 289 131

Sécurité

16 229 942 345

15 878 011 853

Police nationale

8 533 223 906

8 425 151 087

Dont titre 2

7 347 738 848

Gendarmerie nationale

7 696 718 439

7 452 860 766

Dont titre 2

6 094 834 078

Sécurité civile

728 846 465

415 081 465

Intervention des services opérationnels

563 018 091

239 253 091

Dont titre 2

119 479 000

Coordination des moyens de secours

165 828 374

175 828 374

Dont titre 2

24 640 000

Sécurité sanitaire

670 833 097

707 113 097

Veille et sécurité sanitaires

184 321 427

164 321 427

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

486 511 670

542 791 670

Dont titre 2

243 398 195

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 122 873 380

12 044 194 656

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 043 561 100

994 549 042

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

45 080 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 294 289 500

Handicap et dépendance

8 121 949 391

8 106 282 725

Protection maladie

513 000 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 297 290

Dont titre 2

9 637 181

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 076 696 099

1 062 696 099

Dont titre 2

786 331 813

Sport, jeunesse et vie associative

763 246 999

783 893 596

Sport

187 032 220

207 911 026

Jeunesse et vie associative

134 170 906

134 020 247

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

442 043 873

441 962 323

Dont titre 2

384 601 635

Travail et emploi

12 516 908 368

12 480 106 368

Accès et retour à l'emploi

6 335 109 300

6 345 349 300

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 255 194 187

5 276 194 187

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

167 256 666

126 976 666

Dont titre 2

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiquesde l'emploi et du travail

759 348 215

731 586 215

Dont titre 2

529 226 307

Ville et logement

7 663 633 904

7 148 383 904

Rénovation urbaine

382 299 349

227 299 349

Équité sociale et territoriale et soutien

758 719 968

792 719 968

Aide à l'accès au logement

4 993 942 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 528 672 087

1 134 422 087

Dont titre 2

155 051 556

Totaux

358 363 284 188

354 451 355 746

État C

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

..................................................................................................................................

État D

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000	553 530 000
Industries cinématographiques	280 809 000	280 809 000
Industries audiovisuelles	247 721 000	247 721 000
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 000 000	25 000 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	194 000 000	194 000 000
Radars	181 975 000	181 975 000
Fichier national du permis de conduire	12 025 000	12 025 000
Développement agricole et rural	102 500 000	110 500 000
Développement agricole et rural pluriannuel	90 400 000	98 400 000
Innovation et partenariat	12 100 000	12 100 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	600 000 000	600 000 000
Contribution au désendettement de l'État	90 000 000	90 000 000
Dépenses immobilières	510 000 000	510 000 000
Participations financières de l'État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	800 000 000	800 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	4 200 000 000	4 200 000 000
Pensions	47 999 649 643	47 999 649 643
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 439 510 000	43 439 510 000
Dont titre 2	43 439 010 000	43 439 010 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 755 710 000	1 755 710 000
Dont titre 2	1 746 971 324	1 746 971 324
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643	2 804 429 643
Dont titre 2	13 700 000	13 700 000
Totaux	54 449 679 643	54 457 679 643

..................................................................................................................................

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

..................................................................................................................................

État E

(Article 36 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I.- COMPTES DE COMMERCE

..................................................................................................................................

II.- COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

..................................................................................................................................