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Séance du 18 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

Article 61 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 9 bis B

Articles 2 bis A à 9 bis A

Mme la présidente. Sur les articles 2 bis A à 9 bis A, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 2 bis A à 9 bis A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 9 bis C à 9 bis G

Article 9 bis B

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

licitations

par le mot :

partages

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, je souhaite présenter brièvement l'ensemble des neuf amendements déposés par le Gouvernement.

Il s'agit de modifications rédactionnelles pour les amendements nos 1 et 3, de suppressions de gage pour les amendements nos 2 et 4, d'une coordination pour l'amendement n° 8.

Par l'amendement n° 9, nous traduisons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37 et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre.

À l'article 32, qui est l'article d'équilibre, nous vous proposons de tenir compte des conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant une incidence chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008.

Il convient aussi de mentionner une minoration de 20 millions d'euros des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu notamment de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, une majoration de 180 millions d'euros des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune, une minoration de 30 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée et une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.

Pour les recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget général de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros.

En outre, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, soit une amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de budget pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le texte initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats du Parlement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements, qui reflètent très fidèlement les votes intervenus en commission mixte paritaire.

Nous demandons donc au Sénat d'adopter le texte avec l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 9 bis B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 9 bis

Articles 9 bis C à 9 bis G

Mme la présidente. Sur les articles 9 bis C à 9 bis G, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 9 bis C à 9 bis G
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 9 ter à 11

Article 9 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Le vote est réservé.

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 11 bis A

Articles 9 ter à 11

Mme la présidente. Sur les articles 9 ter à 11, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 9 ter à 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 11 bis B à 20

Article 11 bis A

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :

de ce porteur

par les mots :

des porteurs

Le vote est réservé.

Article 11 bis A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 21

Articles 11 bis B à 20

Mme la présidente. Sur les articles 11 bis B à 20, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 11 bis B à 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 22 à 28 bis

Article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Dans le 1° de cet article, remplacer le nombre :

495,7

par le nombre :

545,7

II.- Dans le 2° de cet article, remplacer le nombre :

2 395

par le nombre :

2 345

Le vote est réservé.

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 32 et état A

Articles 22 à 28 bis

Mme la présidente. Sur les articles 22 à 28 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 22 à 28 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 33 et état B

Article 32 et état A

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 15 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 180 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 65 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501           Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 30 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 55 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753           Autres taxes intérieures

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1775           Autres taxes

majorer de 80 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343           Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

minorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3110           Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 9 000 000 €

Ligne 3112           Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 4 509 000 €

Ligne 3113           Dotation régionale d'équipement scolaire

majorer de 9 079 000 €

Ligne 3116           Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 32 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501           Taxe de l'aviation civile

majorer de 12 272 000 €

Ligne 9700           Produit brut des emprunts

minorer de 12 272 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres  (nouveau)

Ligne 01 (nouvelle)                 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

doter de 483 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

 

 

(En millions d'euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.........................................................

354 839

354 501

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements.................................

83 217

83 217

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes........................................................

271 622

271 284

 

Recettes non fiscales....................................................................................

28 051

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes.........................................................

299 673

271 284

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.............................................

69 610

 

 

Montants nets pour le budget général

230 063

271 284

- 41 221

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................... ....................................................................................................................

3 438

3 438

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.

233 501

274 722

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens...................................................................

1 704

1 704

 

Publications officielles et information administrative...................................

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes............................................................

1 901

1 900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens...................................................................

19

19

 

Publications officielles et information administrative...................................

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........

1 920

1 919

1

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale....................................................................

54 450

54 458

- 8

Comptes de concours financiers...................................................................

93 248

93 965

- 717

Comptes de commerce (solde)......................................................................

 

 

199

Comptes d'opérations monétaires (solde).....................................................

 

 

59

Solde pour les comptes spéciaux............................................................

 

 

- 467

Solde général............................................................................................

 

 

- 41 687

»

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :

 

 (en milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l'État

2,4

Déficit budgétaire

41,7

Total

146,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

24,3

Variation des dépôts des correspondants

-2,7

Variation compte de Trésor et divers

2,1

Total

146,9

IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Le vote est réservé.

Article 32 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 35 et état D

Article 33 et état B

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

ETAT B

MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS

 

Dans le programme :

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :

50 000 000 euros

Le vote est réservé.

Article 33 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 37

Article 35 et état D

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, substituer aux mots :

148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €

les mots :

148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €

II. - Dans le tableau II de l'état D, après les lignes relatives au compte « Avances à l'audiovisuel public », insérer, au titre des programmes nouveaux de la mission nouvelle « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », les lignes suivantes :

II. -COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

INTITULES DE MISSION ET DE PROGRAMME

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

483 000 000

483 000 000

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

455 700 000

455 700 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

27 300 000

27 300 000

 

Le vote est réservé.

Article 35 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 37 bis à 40 quater A

Article 37

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne :

I. Budget général

remplacer le nombre :

2 188 616

par le nombre :

2 188 626

2° À la ligne :

Affaires étrangères et européennes

remplacer le nombre :

16 062

par le nombre :

16 072

3° À la ligne :

Total général

remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Le vote est réservé.

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Article 40 quater (pour coordination)

Articles 37 bis à 40 quater A

Mme la présidente. Sur les articles 37 bis à 40 quater A, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 37 bis à 40 quater A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Articles 40 quinquies à 61 quater

Article 40 quater (pour coordination)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Le vote est réservé.

Article 40 quater (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 40 quinquies à 61 quater

Mme la présidente. Sur les articles 40 quinquies à 61 quater, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Articles 40 quinquies à 61 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 195
Contre 125

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2008
 

10

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le rapport sera imprimé sous le n° 142 et distribué.

11

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 19 décembre 2007 à quinze heures :

1. Discussion du projet de loi (n° 79, 2007-2008) autorisant la ratification d'une convention du conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Rapport (n° 125, 2007-2008) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 270, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Rapport (n° 57, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 78, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 124, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 456, 2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Rapport (n° 121, 2007-2008) de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 457, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Rapport (n° 122, 2007-2008) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 77, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Rapport (n° 123, 2007-2008) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7. Discussion du projet de loi (n° 115, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.

Rapport (n° 126, 2007-2008) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 129, 2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Rapport (n° 130, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD