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Séance du 24 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

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souhaits de bienvenue à une délégation du sénat du sénégal

M. le président. J'ai le plaisir et l'honneur de saluer, au nom du Sénat tout entier, la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du Sénat du Sénégal, conduite par son premier vice-président, M. Kansoumbaly Ndiaye. (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette visite intervient à un moment d'autant plus important que le Sénégal a instauré en 1999 un Sénat qui, en vertu de la réforme constitutionnelle du 31 janvier 2007, représente les collectivités territoriales de la République et les Sénégalais établis hors du Sénégal. Avec cette double vocation constitutionnelle, nous pouvons partager les mêmes préoccupations et nourrir les mêmes ambitions.

Pour mieux connaître notre Sénat, nos amis sénégalais ont suivi, tout au long de la semaine, un programme très riche, avec notamment des rencontres avec un président de groupe, des présidents de commission et de délégation, ainsi qu'avec plusieurs de nos services.

Je sais que les échanges d'informations ont été fructueux et préfigurent une coopération qui ne manquera pas de se développer entre nos deux assemblées.

La visite de nos collègues sénégalais illustre, s'il en était encore besoin, le rôle essentiel du bicamérisme pour assurer dans les meilleures conditions la représentation des collectivités locales et des citoyens établis à l'étranger, sans oublier que nous sommes une assemblée parlementaire de plein exercice dans les domaines législatif et du contrôle.

Je forme des voeux pour que l'accueil de cette délégation contribue à renforcer l'amitié déjà très forte non seulement entre nos deux pays, mais aussi entre nos deux sénats, et surtout entre nos deux peuples. (Nouveaux applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

J'informe par ailleurs le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

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Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur la validation des acquis de l'expérience, établi en application de l'article 164 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

- le rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis tous deux à la commission des affaires sociales ainsi que, pour le second, à la commission des affaires économiques, et seront disponibles au bureau de la distribution.

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Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;

- d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Philippe Leroy et Jackie Pierre pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein du premier de ces deux organismes extraparlementaires.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Alain Lambert pour siéger au sein du second.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

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Demande de priorité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Article 5

Pouvoir d'achat

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (nos 151, 166, 172).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 5, à l'amendement n° 49 rectifié.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

Article 5 (suite)

I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

bis. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »

II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier.

L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pass, dont vous nous avez rappelé, madame la ministre, que vous souhaitiez l'élargir pour qu'il soit accessible à tout ménage entrant dans le parc social ou privé. Vous appelez cette généralisation de vos voeux, mais, pour le moment, vous n'avez conclu qu'une simple convention entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, ce qui ne permettra pas de le rendre accessible à tous rapidement.

L'aide Loca-Pass, dont je me félicite que, grâce à la volonté de plusieurs gouvernements successifs, elle remporte un tel succès, était accordée jusqu'à maintenant, quelle que soit la nature juridique du bailleur, aux salariés des entreprises assujetties au « 1 % logement » et aux jeunes âgés de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi ou étudiants. Elle a bénéficié à près de 380 000 ménages en 2006 pour un montant total de 329 millions d'euros. Il est bon de penser à en élargir les bénéficiaires.

Mais une telle aide nécessite l'accord du bailleur ; or - et M. le rapporteur avait soulevé le problème ce matin -, cette aide n'est pas obligatoire. C'est un réel problème, car son usage devient, en conséquence, discriminant. Le système est quelquefois sans pitié : chacun des offreurs, propriétaires privés ou agences, a tendance - et on peut le comprendre - à rechercher le maximum de garanties possibles avant de louer un bien. Demander à faire valoir ses droits au Loca-Pass pour un candidat à la location sonne auprès de certains comme un aveu de faiblesse, comme un besoin de trésorerie, et, par conséquent, comme un risque en matière de solvabilité. Le dispositif Loca-Pass est d'obtention quasi-automatique et rapide quand il s'agit d'un bailleur public, mais soumis au bon vouloir des propriétaires dans le parc privé. Quand on sait combien de loyers d'avance certains d'entre eux n'hésitent plus à demander à l'entrée dans le logement, vos voeux de généralisation risquent de rester lettre morte, madame la ministre. Vous aurez donc des difficultés à nous présenter, comme vous nous l'avez annoncé, un texte au printemps !

Évidemment, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas ce problème de l'accès à cette facilité, pas plus qu'il ne rend universel le dispositif. Tout au plus permet-il de faire référence à un texte de loi quand il s'agit de signer un bail. Franchement, pensez-vous qu'une telle mention soit de nature à changer les rapports de force entre les locataires et les propriétaires ? Ce n'est vraiment pas évident.

Aussi, pour des raisons de lutte contre les discriminations et d'égalité, le groupe socialiste vous propose de permettre aux locataires de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois. Dix mois, c'est bien moins long que la durée du bail, ce que le député Frédéric Lefebvre proposait lors du débat à l'Assemblée nationale. Dix mois, c'est une durée de compromis qui pourrait satisfaire les propriétaires. Il nous semble que c'est une mesure d'équité, et l'opinion sera sensible à cette disposition, qui est certes minime mais qui facilitera la mobilité résidentielle des ménages.

J'ajoute qu'elle ne coûtera pas un euro de dépense budgétaire, et qu'elle ne fragilise aucunement la relation bailleur-locataire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. L'intention de l'auteur de l'amendement est tout à fait compréhensible et admissible.

M. Thierry Repentin. Louable même !

M. Nicolas About, rapporteur. Certes, car, même si l'on ramène la garantie à un seul mois, elle reste tout de même une charge. Nous souhaitons entendre Mme la ministre sur cette proposition. En tout cas, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur Repentin, afin de lever toute ambiguïté, je vous signale que le printemps prend fin le 21 juin ! J'ai donc jusqu'à cette date pour vous présenter un projet de loi...

Si je comprends votre motivation pour déposer cet amendement, je suis toutefois certaine que vous n'avez pas bien saisi la nature de la convention que nous avons signée avec l'UESL en décembre dernier. C'est d'ailleurs normal, puisque cette convention est tout à fait récente.

En réalité, le Loca-Pass que nous avons signé avec l'UESL est beaucoup plus favorable que ce que vous proposez. Le dispositif rétablit un équilibre entre les locataires et les propriétaires. En effet, le candidat à la location a le choix entre un dépôt de garantie d'un mois et l'utilisation du Loca-Pass. Dans ce dernier cas, compte tenu de l'accord qui a été signé dans le cadre du 1 %, le locataire a trois ans pour rembourser le prêt à taux zéro qui lui est accordé. Le propriétaire, quant à lui, reçoit la totalité du dépôt de garantie dès l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Votre amendement n'a donc pas de raison d'être, car il est beaucoup moins favorable que la convention que j'ai signée avec l'UESL. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Vos propos appellent de ma part une question supplémentaire : les candidats à la location, quel que soit le niveau d'effort qu'ils ont fourni pour être locataires, seront-ils tous éligibles au Loca-Pass ? Ce système, qui permet de ne pas avoir à faire l'avance de ce mois du dépôt de garantie, me semble effectivement intéressant si aucun candidat à la location ne peut en être exclu.

Je répète mon interrogation : tous les candidats pourront-ils réellement se prévaloir de ce système ? Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi simple, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, je vous confirme que tout locataire peut, sur la base du volontariat bien évidemment, demander à bénéficier de ce Loca-Pass.

Je vous remercie d'ailleurs de me donner l'occasion de pouvoir mettre en évidence l'importance de ce système, monsieur le sénateur. Cette convention a été signée pendant la période de Noël, et l'on n'en avait pas beaucoup parlé.

M. Thierry Repentin. Tous ceux qui le demanderont auront donc une réponse positive ?

Mme Christine Boutin, ministre. Absolument !

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Sur la foi d'un engagement de cette nature, nous vous faisons confiance, madame la ministre : le dispositif semble répondre pleinement aux souhaits du groupe socialiste, et nous retirons donc notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 51 rectifié traite des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur le propriétaire des intérêts plus acceptables que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt.

La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. Si la législation applicable en ce domaine semble très simple, son application est loin de l'être et a donné lieu à de multiples abus et évolutions jurisprudentielles, la justice étant d'ailleurs souvent saisie.

Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés, et de justifier toutes les sommes qui en sont prélevées. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû produit, après arrêté des comptes, des intérêts au taux légal au profit du locataire. Or aujourd'hui, dans bien des cas, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux.

Pour mettre fin à ces abus - soyons clairs, ils ne sont le fait que d'une petite partie des propriétaires -, il est nécessaire de réformer l'actuel article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour qu'il soit conforme à la philosophie de ce texte.

L'indemnité correspondant aux intérêts légaux est actuellement tellement faible qu'elle n'indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison du retard de restitution et n'incite nullement les bailleurs à rendre le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2,95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7,37 euros !

En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard !

Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible et, d'autre part, d'indemniser le locataire du préjudice subi. C'est une mesure d'équité et d'équilibre dans les rapports entre le propriétaire et le locataire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Je comprends le souhait de l'auteur de l'amendement, mais il nous paraît déraisonnable d'abandonner le taux légal pour fixer un taux de 30 %. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président. Il me semble normal qu'il y ait une certaine prudence contractuelle pour le delta ; mais, surtout, le taux proposé est proche de celui de l'usure.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je maintiens mon amendement. Je regrette que la commission n'ait pas pris l'initiative de déposer un amendement en vue d'assujettir au taux légal les retards de paiement de loyers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 52 rectifié vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire : il tend à prévoir que les propriétaires devront produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué.

Comme nous l'avons déjà précisé, la restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. L'application de la loi est loin d'être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne permettent pas toujours une bonne lisibilité du cadre légal.

Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés et de justifier les sommes qui y sont prélevées. Le bailleur ne présente aucun justificatif ou ne produit que des devis sans pour autant effectuer les travaux en question après le départ du locataire.

Parfois, c'est le bailleur lui-même, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien, qui réalise le devis ou le fait établir par une société filiale.

Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Je comprends votre souhait, monsieur Repentin, mais la situation est délicate.

D'un côté, il faut bien entendu empêcher un propriétaire de conserver un dépôt de garantie sans réelle justification, mais, de l'autre, il ne sera pas toujours facile pour le propriétaire de faire réaliser les travaux dans un délai de deux mois et d'obtenir les factures que vous réclamez.

Enfin, le propriétaire, en accord avec le locataire, pourrait être tenté, après avoir obtenu les devis, de réaliser les travaux lui-même afin d'essayer de réduire le montant de la dépense et de restituer une somme plus importante au locataire.

Face à cette situation complexe, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. J'étais prête à justifier mon avis défavorable en me fondant sur celui de M. le rapporteur, mais cela ne m'est plus possible s'il s'en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)

Il est vrai que les arguments avancés par M. About sont tout à fait dignes d'intérêt, ce qui prouve que votre proposition, monsieur Repentin, mérite d'être examinée.

J'émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement, car je pense que votre proposition devrait être examinée par la Commission nationale de concertation.

M. Nicolas About, rapporteur. C'est une bonne raison !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

conclus

insérer les mots :

et renouvelés 

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi.

Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail.

C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire.

C'est une mesure de justice, qui permettra d'aligner plus rapidement le régime applicable aux locataires du parc privé sur celui des locataires du parc social, dont le montant du dépôt de garantie n'équivaut qu'à un mois de loyer.

Il s'agit également de faire en sorte que le projet de loi que le Parlement s'apprête à adopter s'applique de manière identique à tous les locataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Malheureusement, je ne suivrai pas l'auteur de l'amendement. Je pense qu'il ne faut pas créer de tensions inutiles entre locataires et propriétaires, alors qu'il n'y en a pas pour l'instant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis !

Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchement, comment expliquer une telle différence ?

M. Guy Fischer. C'est illogique !

M. Thierry Repentin. Je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels, précédemment réservés.

Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin d'examiner par priorité les amendements tendant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels avant l'article 4, après l'article 4 et après l'article 5.

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour le pouvoir d'achat
Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)

Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.

« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons répondre à l'attente du Président de la République.

M. André Dulait. C'est bien !

M. Thierry Repentin. Comme vous, je l'ai entendu dire qu'il rêve d'une France de propriétaires. (M. le rapporteur rit.) Notre amendement vise à l'aider à atteindre cet objectif. Nous le rejoignons pleinement. (Sourires.)

L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cette disposition est un peu dans le même esprit que la mesure que Mme la ministre du logement et de la ville avait souhaité mettre en place voilà quelques semaines, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Mais la majorité ayant jugé le dispositif proposé un peu complexe, Mme Boutin avait dû faire marche arrière. Cette disposition est un peu dans l'esprit du Pass foncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources.

Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement.

Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public plus large que celui qui pourrait prétendre aujourd'hui à la maison à 15 euros par jour, madame la ministre. Finalement, cette maison à 15 euros par jour n'est-elle pas tout simplement une version un peu actualisée de la maison Borloo ?

Sur le fondement des hypothèses que vous retenez dans votre programme, le prix de revient de votre maison s'établirait en effet à 110 000 euros, avec un emprunt sur vingt ans. Votre initiative n'a d'ailleurs pas fait grand bruit, les médias ayant peut-être considéré que cette annonce était d'ordre anecdotique.

Convenons-en ensemble, aujourd'hui, le bénéfice de la TVA à 5,5 % est trop réduit. Faire en sorte que les primo-accédants bénéficient de ce taux réduit, sous conditions de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l'achat pour les plus modestes d'entre eux, ce qui ne manquera pas de plaire au Gouvernement et au Président de la République, qui rêve d'une France de propriétaires.

J'ajoute qu'une telle mesure serait euro-compatible : il s'agirait d'une TVA à taux réduit, sous condition de ressources et à destination des seuls primo-accédants à la propriété.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. La commission considère que cet amendement n'est pas applicable. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ce texte était recevable, nous pourrions en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances, au sein duquel il aurait certainement mieux sa place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, le Gouvernement partage votre souci de favoriser l'accession sociale à la propriété, cette dernière constituant une aspiration de la majorité des Français. Et je suis heureuse de vous entendre dire que vous souhaitez répondre à l'attente du Président de la République. C'est sans doute la nouvelle forme de l'ouverture ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Nous pouvons ponctuellement nous rejoindre ! (Sourires.)

Mme Christine Boutin, ministre. Cependant, la mesure que vous proposez - je suis désolée d'avoir à vous le dire - n'est pas applicable.

En effet, les ventes de terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de leur habitation, ainsi que la vente de logements anciens de plus de cinq ans, ne sont pas des opérations relevant de la TVA. Elles sont soumises aux droits de mutation. La création d'un taux réduit de TVA pour ces opérations serait donc sans aucune efficacité.

En outre, face à la hausse des prix de l'immobilier, qui empêche effectivement un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d'accession à la propriété, le Gouvernement n'est pas resté inactif, et le Parlement non plus d'ailleurs.

Vous venez en effet d'adopter, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2007, une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de primo-accession à la propriété par des ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession, le PSLA, dans le cadre du Pass foncier.

Ce mécanisme permet aux ménages modestes, via le 1 % logement, d'accéder à la propriété de leur maison individuelle en dissociant l'acquisition du terrain et celle du bâti.

Je me permettrai de dire tant à M.  Repentin qu'à la majorité que le Gouvernement est allé plus loin sur cette question que le Parlement. En réalité, lors de l'examen de la loi de finances, il avait été proposé que la dissociation entre le bâti et le terrain que permet le Pass foncier s'applique non seulement aux maisons individuelles, mais également à l'habitat collectif.

Le Parlement a jugé que cette disposition ne devait pas être applicable à l'habitat collectif, ce que le ministre du logement - je vous le dis clairement - regrette profondément. C'est ce mécanisme qui me permet de mettre en oeuvre la maison à 15 euros par jour.

M. Guy Fischer. Ce n'est qu'un slogan !

Mme Christine Boutin, ministre. Cette maison, monsieur Repentin, est différente de la maison de M. Borloo. En quoi est-elle différente ?

M. Guy Fischer. C'est du vent !

Mme Christine Boutin, ministre. Non, monsieur Fischer, ce n'est pas du tout du vent ! En outre, je suis sûre que vous demanderez que l'on en construise dans votre circonscription. Vous verrez !

Par ailleurs, je suis persuadée que le Sénat sera le premier à me demander l'extension de ce système à l'habitat collectif.

Pour l'instant, ce dispositif - ainsi l'a voulu le Parlement - n'est applicable qu'aux maisons individuelles. Il est néanmoins extrêmement intéressant. Grâce à la disposition que vous avez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, le taux de TVA de 5,5 % s'applique au terrain. Comme il y a une dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier, la maison à 15 euros par jour, monsieur Fischer, est ouverte aux primo-accédants dont le revenu varie de 1 à 2,5 SMIC au maximum.

L'accès à la maison à 15 euros se fera grâce à un guichet unique, auquel devra s'adresser le candidat primo-accédant. Ce guichet unique montera le plan de financement. Nous savons en effet que les financements sont souvent complexes à établir et la cause fréquente d'un échec des projets.

En outre, le guichet unique proposera un certain nombre de constructeurs - tous les constructeurs qui le souhaitent -, lesquels s'occuperont non seulement du bâti mais également du terrain, car la grande difficulté tient à l'obtention du terrain.

Si la maison Borloo n'a pas connu le succès que l'on en attendait, c'est parce qu'il n'existait pas de guichet unique, parce qu'il n'y avait pas de dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier et que le taux de TVA à 5,5 % n'était pas applicable.

Monsieur Fischer, je le répète, je suis persuadée que vous serez l'un des premiers à demander la réalisation de maisons à 15 euros par jour chez vous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je vous invite tous à bien étudier ce dispositif et à l'utiliser, car il faut que nous permettions à nos concitoyens, en particulier les plus modestes d'entre eux, de devenir propriétaires. Pour nous, l'accession à la propriété ne doit pas être réservée aux plus riches. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)