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Séance du 8 février 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je le rappelle, les règles communautaires empêchent une collectivité locale d'interdire la culture d'OGM sur son territoire. Cela étant dit, je n'entrerai pas davantage dans ce débat, car nous l'avons déjà eu à plusieurs reprises.

Revenir sur l'architecture de ce texte, qui donne la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, ne serait pas rendre service aux élus locaux. Ceux-ci seraient pris en otages dans la confrontation entre les citadins et les ruraux, entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. La gauche n'a pas peur de l'opinion publique !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il n'y a pas que la gauche dans ce pays !

Mme Marie-Christine Blandin. Dix-huit régions sont à gauche !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il y a également des gens de gauche qui sont pour les OGM et des gens de droite qui sont contre.

M. Daniel Raoul. Ça se saurait !

M. Jean Bizet, rapporteur. Conservons l'architecture du texte : après avis du Haut conseil, il appartient au ministre concerné, et non aux élus locaux, de permettre l'interdiction ou l'autorisation sur le territoire national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Je ne chercherai pas à qualifier telle ou telle multinationale. Au reste, tout le monde n'est pas du même avis sur ces travées. Pour ma part, je suis assez réservé. Mais là n'est pas le problème.

C'est la méthodologie que l'on veut adopter sur le plan national qu'il faut préciser. Les relations entre pays sont déjà suffisamment compliquées : on ne pense pas pareil d'un côté et de l'autre des Pyrénées, la Hongrie prend une position, l'Allemagne en prend également une, puis en change... On le voit bien, se pose un problème d'homogénéité de la protection des populations. Il faut défendre l'agriculture de terroir, l'agriculture biologique, mais je ne crois pas que l'on puisse le faire sur un petit territoire.

Il y a aussi l'architecture des compétences. J'ai bien entendu, madame Blandin, que les lois de décentralisation avaient transféré des charges aux régions et que ces dernières voulaient aussi la liberté. Mais nous sommes dans l'enceinte du Sénat, qui représente l'ensemble de la République française, nous ne sommes pas dans un débat régions-État central.

C'est pourquoi, même si je comprends votre position, j'émets émet un avis défavorable sur votre amendement et sur l'amendement identique de M. Le Cam.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense que le message est passé. Cependant, j'en suis bien consciente, qu'il s'agisse du projet de loi, de notre législation et de notre Constitution, les choses ne sont pas mûres pour prendre cette décision. Nous avons donc une mission à remplir : aller plus loin sur la décentralisation, conformément, d'ailleurs, à la Charte européenne de l'autonomie locale, qui a été promue à Bruxelles par le Comité des régions.

C'est pourquoi, étant raisonnable, je retire cet amendement.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le XIV de cet article, supprimer les mots :

d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Division additionnelle avant l'article 10

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Autres dispositions d'adaptation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 10.

Division additionnelle avant l'article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 11

Article 10

Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 220 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Jean-Marc Pastor. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. Daniel Raoul. On a sûrement fait une bêtise ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 220.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'article 10 est supprimé.

Article 10
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Division additionnelle après l'article 11

Article 11

Après le titre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES OU CONSISTANT EN ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

« Art. L. 5147. - Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-7-1, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

titre IV

insérer les mots :

du livre Ier

II. - Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 5147

par la référence :

Art. L. 5150-1

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s'agit de corriger une erreur de numérotation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l'article 11

Division additionnelle après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Soutien à la recherche en génomique végétale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les soutiens financiers à la recherche en génomique végétale se sont taris en France depuis le début des années 2000,...

M. Jean Bizet, rapporteur. ...ce qui est dommage, alors même que nos principaux partenaires ne cessent d'intensifier leur effort dans ce domaine.

Dans son rapport d'information de 2003, la commission des affaires économiques avait souligné l'importance de soutenir, par exemple, le programme Génoplante. Jean-Marc Pastor s'en souvient certainement.

Le présent amendement tend donc à introduire un chapitre dans le projet de loi portant un nouvel instrument d'investissement, permettant de dégager des financements pour la recherche en génomique végétale, domaine dans lequel la France ne cesse de prendre du retard depuis quelques années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

Division additionnelle après l'article 11
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Article 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à créer un dispositif dénommé « Sofiplantes », sur le modèle des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, qui apportent un soutien à la création cinématographique. À cette fin, il introduit cinq nouveaux articles dans le code général des impôts.

J'ai déjà présenté à deux reprises des amendements dans ce sens dans le cadre des lois de finances. J'ai d'ailleurs été en contact avec les services de différents ministères pour tenter d'en améliorer la rédaction.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d'incitation fiscale permettant aux personnes physiques d'investir dans le capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale. De même que dans le cas des SOFICA, l'objectif des « Sofiplantes » est de pallier l'insuffisance chronique de l'investissement dans le domaine de la génomique végétale, qui représentait 40 millions d'euros par an jusqu'en 2005 et qui stagne depuis à 25 millions d'euros par an, ressources publiques et privées confondues.

C'est ainsi que la France est désormais dépassée face à des pays comme les États-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, qui consentent des efforts de plus en plus importants.

Les Sofiplantes se situent donc en amont, au confluent des préoccupations du monde agricole et de la préservation de l'environnement, ce qui correspond exactement au cap indiqué par le Grenelle de l'environnement et proposé par la Commission européenne en prélude à la réforme de la PAC.

Naturellement, j'ai pris bonne note de l'annonce du Gouvernement de débloquer 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Je me réjouis de cette avancée, comme j'ai déjà eu l'occasion de le déclarer.

Je crois savoir que le Gouvernement considère que ce dispositif devrait être amélioré. Je tiens à indiquer par avance que je suis tout à fait disposé, si cet amendement était adopté, comme je l'espère, à ce que sa rédaction soit améliorée au cours de la navette parlementaire. Je tiens également à dire qu'il me semble très important d'adresser ce signal à la communauté des chercheurs en génomique végétale et à rappeler qu'il s'agit de montants peu élevés.

Je suis parfaitement conscient, compte tenu des informations que je tiens de Bercy, que la rédaction de cet amendement est imparfaite. Mais comme nous ne sommes pas dans une procédure d'urgence, la navette nous offrira tout le temps de la peaufiner. Au reste, ce dispositif ne concerne pas uniquement les biotechnologies. Il couvre un espace beaucoup plus large.

Je me souviens des propos qu'a tenus le professeur Chevassus-au-Louis, que M. le ministre d'État connaît bien, lors des différentes auditions auxquelles il a bien voulu se prêter devant la commission des affaires économiques. D'ailleurs, ils me restent chers, notamment l'une de ses interrogations qui a valeur de symbole : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ». On le voit très bien dans certaines formes de transgénèses, où l'on ne transgresse pas la barrière des espèces, mais où l'on va vers quelque chose de beaucoup plus affiné.

Je souhaiterais donc que nous aboutissions à un accord sur l'amendement n° 48, puis nous le toiletterons, si besoin est, au cours de la navette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Si j'ai bien compris, c'est un amendement de navette : soit il est adopté en attendant la navette, soit c'est un appel.

Sur le fond, il rejoint les conclusions du Grenelle de l'environnement. En l'occurrence, le Gouvernement a d'ailleurs pris ses responsabilités, puisqu'il a décidé d'augmenter - je ne dis pas « fixer » - de 45 millions d'euros ce budget, ce qui revient à le multiplier par huit. Au cas particulier, il y a unanimité de la société française sur cet effort.

Sur la forme, faut-il passer par une fondation, qui flécherait les crédits ? Qui doit valider ? L'amendement vise l'avis du ministre chargé du budget - cela va sans dire - et des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Pour ma part, je pense que le ministre en charge du développement durable peut aussi avoir son mot à dire. Comment organiser « la gare de triage » pour garantir le respect des deniers publics, car la défiscalisation, c'est de la dépense budgétaire à terme ?

Sur le fond, je vous donne donc un accord de principe.

Il faut néanmoins étudier comment une telle mesure se coordonnera avec le déplafonnement sur l'investissement dans la recherche, prévu dans la dernière loi de finances. Le sujet mérite objectivement que l'on mette au point un dispositif qui soit vraiment optimal.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que la rédaction actuelle n'est pas satisfaisante, mais que, je le répète, nous sommes d'accord sur le principe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le ministre d'État, je prends note de cette notion d'amendement « navette ». Cependant, si l'amendement n° 48 devait être repoussé, la navette se tarirait d'elle-même !

J'ai confiance en vous, mais une grande confiance n'exclut pas un peu de méfiance. (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. J'aurais préféré « précaution » à « méfiance » !

M. Gérard César. C'est de la prudence !

M. Jean Desessard. On vous la ressortira, cette formule !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je préfèrerais donc que nous pussions mettre aux voix cet amendement.

Je prends l'engagement, devant les services de Bercy qui sont concernés au premier chef, de travailler sur ce sujet.

Je précise bien qu'il n'est pas spécialement question de la problématique des biotechnologies, mais qu'est visée la génomique végétale, en général, et que cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l'environnement. J'apprécierais donc que le Sénat puisse l'accepter.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je veux souligner la contradiction qui touche notre rapporteur. Il y a deux poids, deux mesures !

Plusieurs fois, Mme la secrétaire d'État nous a demandé de retirer des amendements d'appel au motif que les problèmes soulevés seraient examinés en deuxième lecture.

M. Jean-Marc Pastor. On a fait confiance !

M. Daniel Raoul. De plus, les modifications que visaient à introduire nos amendements étaient d'ordre purement sémantique, alors que, ici, se pose un problème de fond.

Je voudrais aussi corriger, monsieur le ministre, votre interprétation.

Cette mesure ne changera rien puisque, dans le cadre de l'exonération sur la recherche et l'innovation, Bercy ne sera pas perdant si on crée une fondation et que les crédits de cette dernière sont fléchés. On n'enlèvera rien à Bercy, qui ne criera donc pas au scandale !

Je suis donc d'accord sur le fond de cet amendement. Je regrette simplement que, tout au long de la discussion de ce texte, le Gouvernement ait adopté une attitude toute différente à l'égard de nos propres amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite intervenir sur les sommes d'argent qui sont en jeu et non pas précisément sur le mécanisme.

M. le ministre évoque un afflux de 45 millions d'euros consacrés à la recherche dans ce domaine. Nous attendons que cet argent n'aille pas exclusivement aux OGM, voire à l'étude de leurs risques.

M. Bizet, quant à lui, promeut auprès de nous les biotechnologies. Je rappelle que les biotechnologies, ce ne sont pas seulement les OGM. Le yaourt, par exemple, c'est de la biotechnologie !

On se sert très souvent de l'adjectif « génomique », comme l'attestent les deux derniers amendements qui viennent d'être présentés. Il faut que nous soyons bien d'accord : la génomique, ce n'est pas seulement la manipulation génétique, ...

M. Jean Bizet, rapporteur. On est d'accord !

Mme Marie-Christine Blandin. ... c'est aussi l'inventaire de la biodiversité, au sens génétique du terme.

Aujourd'hui, des plantes que l'on ne sait pas nommer disparaissent et on perd un patrimoine exceptionnel, ...

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. ... comme le disait M. Raoul, au niveau de l'expression de gènes. On connaîtra demain les expressions qui nous manquent, mais on n'aura plus les gènes pour les exprimer.

D'ailleurs, Monsanto est accusé d'avoir détruit des plates-bandes de céréales très rares en Afrique, justement pour confisquer ces patrimoines !

Nous ne connaissons pas encore, s'agissant de l'expression des gènes, les services rendus par l'ensemble des plantes qui nous entourent. Or même le MEDEF nous demande d'établir une évaluation de ces services rendus afin de disposer d'indicateurs sur les dommages à payer en cas de confiscation de la biodiversité.

L'interaction entre les patrimoines génétiques, ce n'est pas de la manipulation, c'est de l'étude phylogénétique - d'où viennent les betteraves ? où vont-elles ? etc. -, c'est de la génomique.

Certes, nous sommes favorables à cet abondement de crédits - le groupe sur la biodiversité a été le plus demandeur dans le domaine de la recherche - mais attention, génomique ne signifie pas exclusivement manipulation génétique.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. Cet avertissement vaut également pour le sommet du gène, demandé par Laurence Tubiana.

Il ne faudra pas consacrer tout cet argent à devenir des deus ex machina, des créateurs ex nihilo de nouvelles espèces. Nous devrons également utiliser ces fonds pour étudier les espèces qui nous entourent, qui ont été équilibrées depuis des millions d'années et qui nous sont indispensables.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de l'amendement n° 48 seraient, évidemment, applaudies des deux mains par le président du groupe RDSE, M. Laffitte, qui cherche depuis toujours à trouver des financements.

Quoi qu'il en soit, un petit problème se poserait si cet amendement n° 48 était retiré. Nous venons, en effet, d'adopter l'amendement n° 47, qui vise à créer un chapitre intitulé : « Soutien à la recherche en génomique végétale ». Si l'amendement n° 48 était retiré, vous n'auriez plus rien à mettre sous votre chapitre, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez fait preuve de créativité dans ce domaine et de nouveauté, puisque vous êtes favorable à des amendements « navette », comme l'a souligné mon collègue Daniel Raoul. En outre, si vous accordez une grande confiance au Gouvernement, celle-ci est malgré tout matinée d'une certaine méfiance.

Nous pourrons reprendre à de multiples reprises, et pour d'autres projets de loi, une telle formulation ! (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État, s'esclaffe.)

La position de fond des Verts sur les aides aux entreprises sous forme d'exonérations d'impôts est la suivante : nous sommes opposés aux exonérations d'impôts comme nous sommes opposés aux réductions de charges, car ce n'est pas de bonne politique.

En conséquence, nous voterons contre cet amendement. Nous préférons le recours à des budgets de recherche, qu'elle soit publique ou menée en collaboration avec le privé. Nous ne sommes pas favorables à toutes ces exonérations d'impôts, qui empêchent d'y voir clair dans les finalités de la recherche.

Pour ces raisons et pour celles qu'a exposées Mme Blandin, nous sommes, je le répète, défavorables à l'amendement n° 48.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement nous interpelle.

Il existe un lien de fond avec les problèmes soulevés à l'article 5. Cela étant, il s'agit d'un schéma de financement de la recherche. Or, nous savons très bien que la France a très largement abandonné ce pan de l'activité, qui est pourtant fondamental pour notre économie.

En ce qui concerne l'amendement « navette », j'avoue très franchement que c'est la première fois, après plusieurs jours passés dans cet hémicycle à parler des OGM, que j'entends parler de la possibilité de maintenir un amendement, baptisé ainsi, afin de pouvoir en reparler !

J'applaudis cette formule. Je ne regrette qu'une chose : nous avons déposé plusieurs amendements qui auraient pu être considérés comme des amendements « navette », mais on nous a demandé de les retirer, au motif que les engagements pris par les uns ou par les autres permettraient, éventuellement, de revenir sur les questions abordées.

Voilà pour la réflexion sur la forme. Quant au fond, l'idée de s'orienter vers une démarche qui autoriserait des ouvertures de participation pour accentuer le phénomène lié à la recherche n'est pas mauvaise.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez 45 millions d'euros ...

M. Jean-Marc Pastor. ..., en plus, pour la recherche. C'est très bien. Vous nous dites qu'il s'agit des suites du Grenelle de l'environnement. C'est parfait ! J'applaudis vraiment des deux mains à l'idée de savoir que l'acteur public s'engage définitivement sur cette voie.

Cependant, je n'oublie pas que le traité de Lisbonne prévoit l'obligation, pour les États, de consacrer au minimum 3 % de leur PIB à la recherche. La France, dans ce domaine, a encore bien du travail devant elle pour atteindre ce seuil !

Ma question est la suivante : comment sera mise en oeuvre cette approche, qui l'enclenchera et sous quelle forme ?

Près de chez moi, se trouve un centre INRA. J'ai eu l'occasion de discuter avec le président de cette unité, qui a travaillé pendant plus de quinze ans sur des plantes génétiquement modifiées, et qui, incontestablement, attend avec beaucoup d'impatience les retours et les ordres. Il semblerait, effectivement, qu'il y ait ordre et contrordre pour ce qui est de continuer la recherche dans ce domaine !

Qui accélérera le processus pour identifier clairement une mission par rapport à cette démarche liée à la recherche sur les OGM ?

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.

Je ne peux me contenter, monsieur le rapporteur, que vous justifiiez son maintien en arguant de la « méfiance » ! Il s'agit de l'avant-dernier amendement, et je considère que, tout au long de l'examen de ce texte, nous avons travaillé dans des conditions constructives, en confiance, sur des sujets difficiles. De plus, y aura une deuxième lecture, puisque le Gouvernement a renoncé à déclarer l'urgence sur ce texte.

C'est un sujet fiscal, puisqu'il s'agit d'un budget différé qui vient se cumuler avec un budget existant, augmenté. Se pose un vrai problème de coordination. Le message sur la recherche, y compris sur la génomie végétale, est acquis, fort et puissant.

Très franchement, travaillons en coordination et avec confiance, dans l'attente de l'examen du texte en deuxième lecture. Je maintiens donc, je le répète, ma demande de retrait de cet amendement.

Mme Isabelle Debré. C'est sage !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Si cet amendement devait être maintenu, je m'informerais de l'avis du Gouvernement en réunion interministérielle, présidée par le Premier ministre, lequel, dans un souci de cohérence, monsieur le rapporteur, était défavorable à votre proposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis désolé que le terme « méfiance » vous ait heurté. Il y avait là un petit soupçon d'humour, et je n'avais surtout pas la volonté de vous blesser !

La situation est très claire : je souhaite travailler, sur cet article additionnel comme sur l'ensemble du texte, en cohérence avec le Gouvernement, loyalement et en faisant preuve d'un esprit constructif.

Cela étant, comme l'a dit Mme Goulet, il est bien évident que l'amendement n° 47 que nous venons d'adopter serait une coquille vide si on n'adoptait pas également l'amendement n° 48.

Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord pour dire que cet amendement est imparfait et qu'il nous faut le toiletter.

Par ailleurs, j'approuve totalement les commentaires de Mme Blandin, que je rassure : il ne s'agit pas de réserver ces crédits uniquement aux OGM. La génomique végétale, c'est-à-dire l'étude des génomes, est très transversale. Je vous renvoie aux propos du professeur Chavassus-au-Louis, dans un article intitulé : « Et si les OGM n'étaient qu'une période transitoire ? ».

Faisons-nous confiance mutuellement. Je fais amende honorable si mon trait d'humour a heurté M. le ministre d'État, mais je souhaite véritablement que l'on adopte cet amendement, sur lequel je prends l'engagement de travailler.

Il s'agit d'un amendement « navette », qui vise à créer un article additionnel, et non d'un amendement qui tend à introduire une correction au sein de l'ensemble des articles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES