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Séance du 3 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission du dividende numérique.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Discussion générale (suite)

Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale

Adoption définitive d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (nos 182, 238).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai beaucoup de plaisir à intervenir ce matin, dans mes nouvelles fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour examiner une proposition de loi relative aux groupements européens de coopération territoriale, les GECT, émanant de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Je dois le dire d'emblée, ce texte important est au service de l'Europe des citoyens, une Europe incarnée dans des projets concrets et des réalisations qui ne le sont pas moins.

Aujourd'hui, c'est en quelque sorte l'Europe de la coopération au service de nos collectivités territoriales qu'il s'agit, à travers ce texte de loi, de mettre en oeuvre.

Le groupement européen de coopération territoriale sera l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne. Il permettra des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces protégés.

Vous le savez, en juillet 2004, la Commission européenne a souhaité inclure ce nouvel instrument de coopération dans la réforme de la politique régionale.

Trois raisons ont ainsi présidé à la création du groupement européen de coopération territoriale.

Tout d'abord, les instruments juridiques existants, à l'instar du groupement européen d'intérêt économique, le GEIE, s'étaient en fait révélés quelque peu inadaptés pour organiser une coopération efficace sur la période de programmation 2000-2006.

Ensuite, compte tenu notamment de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de l'Union européenne à la suite de son élargissement, il était nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne.

Enfin, les structures juridiques en matière de coopération transfrontalière étaient multiples et reposaient sur des accords internationaux bilatéraux.

Cette multiplicité de statuts était alors souvent source de complexité et de confusion et constituait, en réalité, un frein à l'aboutissement des projets de coopération transfrontalière.

Ainsi, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à rappeler particulièrement ce point devant vous, pour la première fois, le GECT permettra non seulement à des collectivités territoriales, mais aussi à des organismes de droit public d'États membres de l'Union européenne de passer des conventions directement avec des États étrangers en dehors du cadre de l'État d'origine.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui modifie l'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, uniquement dans le cas de la création d'un GECT, à l'interdiction expresse de passer des conventions avec des États étrangers. Cela va de soi, la signature de telles conventions doit être préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région.

Je tiens toutefois à préciser que l'entrée en vigueur du règlement GECT, effective depuis le 1er août 2007 sur le territoire de l'Union européenne, n'affecte pour autant ni la validité des accords existants ni la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de négocier des accords internationaux visant la coopération transfrontalière.

J'insiste sur ce point, un tel outil demeure une option offerte, qui ne substitue pas aux outils existants.

Madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, s'engager sur la voie de la coopération transfrontalière, c'est s'engager sur la voie de la coopération effective et concrète entre les populations ainsi que sur celle de la cohérence des projets frontaliers.

Par ailleurs, je le précise, ce texte ne doit, en aucun cas, servir à l'exacerbation des irrédentismes régionaux, qui pourrait menacer la cohésion de certains États.

Aussi, le Gouvernement est favorable à une adoption rapide de cette proposition de loi, et ce pour deux raisons principales.

D'une part, la Commission européenne veille à la bonne mise en oeuvre du règlement GECT, qu'il nous appartient d'appliquer de manière directe et immédiate, comme le stipulent d'ailleurs les actes de cette nature. Le Gouvernement français, de son côté, veillera à ce que cette mise en oeuvre soit conforme à l'esprit du texte et au respect de notre souveraineté nationale.

D'autre part, de nombreuses collectivités territoriales françaises se sont d'ores et déjà engagées dans des projets GECT. Je pense ici, par exemple, à l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, due à l'initiative de l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy et officiellement lancée le 28 janvier dernier. Elle devrait être suivie rapidement d'autres initiatives, telles que celle qui devrait associer, pour certains projets communs, les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et les communautés autonomes de Catalogne et des Baléares. Je citerai également le programme franco-luxembourgeois « Alzette-Belval 2015 », qui associera quatre communes luxembourgeoises à la communauté de communes du pays Haut-Val d'Alzette.

D'une façon générale, tout en encourageant de telles initiatives, je souhaite que l'État, au travers des préfets, soit présent dans les GECT, afin d'assurer la bonne cohérence de ces projets.

Aujourd'hui, une nouvelle étape peut, me semble-t-il, être franchie, avec la mise en place des bases juridiques qui permettront la coopération entre des collectivités et des organismes publics en faveur d'un bassin de vie, d'emplois ou, encore, d'infrastructures.

Il nous faut en effet oeuvrer au profit des intérêts mutuels des territoires.

Dans le cadre de cette discussion parlementaire, le Gouvernement, soutenant cette démarche, approuve les conclusions de la commission des lois du Sénat tendant, sur le rapport de Mme Catherine Troendle, que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail, au vote de cette proposition de loi telle qu'adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, et il en souhaite l'adoption dans les mêmes termes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Cette proposition de loi constitue la reprise, comme vous l'avez bien évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, sous réserve de quelques légères modifications, de dispositions adoptées par le Sénat le 24 janvier 2007, sur l'initiative de la commission des lois,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. ...par le biais d'un amendement au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Vous en conviendrez, cela méritait tout de même d'être souligné !

Ce projet de loi n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et n'ayant même pas été retransmis à son bureau après les élections législatives de juin 2007, M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues ont alors pris l'initiative de transformer les dispositions adoptées par le Sénat en une proposition de loi.

Ces dispositions, que nous avions élaborées avec le concours précieux des services du ministère de l'intérieur, ont pour objet de rationaliser et de rénover les multiples instruments de la coopération décentralisée, en apportant trois modifications au code général des collectivités territoriales.

La première consiste à y introduire les mesures nécessaires à la création de groupements européens de coopération territoriale, prévue par un règlement communautaire élaboré le 5 juillet 2006 et entré en vigueur le 1er août dernier.

Le groupement européen de coopération territoriale pourra se voir confier aussi bien la gestion des programmes communautaires financés par les fonds structurels que la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée. Son principal intérêt est d'être commun à tous les États membres de l'Union européenne, alors que les autres instruments reposent sur des accords internationaux conclus par la France avec tel ou tel de ses voisins.

L'Assemblée nationale a approuvé la rédaction que nous avions proposée, il y a un an, sous réserve de l'extension de la possibilité d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale : d'une part, à l'ensemble des organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics, et pas seulement aux établissements publics administratifs, par exemple un service départemental d'incendie et de secours ou un centre d'action sociale ; d'autre part, aux États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, et pas seulement aux États membres de l'Union européenne.

Pour être inhabituelle, la référence dans un texte de loi à une directive communautaire n'est pas non plus inédite. Elle répond surtout à une demande de la Commission européenne qui a, semble-t-il, jugé trop restrictive la rédaction retenue par le Sénat.

Toutefois, la définition des organismes de droit public qui figure dans la directive du 31 mars 2004 est loin d'être claire. Elle me semble autoriser l'adhésion d'une association à un groupement européen de coopération territoriale, à la double condition que cette association ait été créée « pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial » et qu'elle soit placée sous le contrôle de collectivités publiques.

Il est à noter qu'un groupement européen de coopération territoriale de droit français a déjà été créé au mois de janvier dernier, l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, sur le fondement d'un accord franco-belge de 2002 autorisant les collectivités territoriales françaises à conclure des accords avec l'État fédéral belge.

La deuxième modification apportée au droit de la coopération décentralisée, à laquelle l'Assemblée nationale a souscrit, consiste à mettre fin à la possibilité de créer un groupement d'intérêt public, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des groupements existants.

Réservée à la mise en oeuvre de politiques communautaires, la formule du groupement d'intérêt public n'a guère été utilisée jusqu'à présent, sans doute en raison des lourdeurs inhérentes à sa création et à son fonctionnement. Elle a désormais vocation à être remplacée par le groupement européen de coopération territoriale.

La dernière modification que nous avions adoptée, il y a un peu plus d'un an, et à laquelle l'Assemblée nationale a également souscrit, consiste à autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des structures de droit étranger en dehors du seul cadre transfrontalier.

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec le deuxième protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée le 20 mai 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe, dite Convention de Madrid. Ce protocole est entré en vigueur sur notre territoire le 8 août 2007, après avoir été ratifié le 7 mai 2007. Nos collectivités territoriales et nos groupements pourront ainsi développer des coopérations avec des collectivités territoriales étrangères dont le territoire n'est pas contigu au leur.

Ces trois modifications compléteront utilement les nombreuses réformes opérées depuis quelques années, sous l'impulsion du Sénat, en matière de coopération décentralisée.

Je rappelle que, sur l'initiative de notre collègue Pierre Mauroy, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création de districts européens.

Puis, sur l'initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, la loi du 9 février 2005 a doté la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement de nouveaux instruments.

Enfin, la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sur l'initiative de notre collègue Michel Thiollière, a donné une base légale aux actions d'aide humanitaire de nos collectivités.

Le législateur accompagne ainsi, année après année, l'essor d'une coopération décentralisée dont le dynamisme et la diversité méritent d'être salués : au total, près de 3 250 collectivités territoriales françaises et près de 6 000 liens de coopération avec des collectivités de 115 pays ont été répertoriés par la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Avant de conclure, je souhaite évoquer brièvement la question restée en suspens de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2007-2013.

Plusieurs collectivités territoriales ont été désignées autorités de gestion de programmes opérationnels. Il s'agit bien sûr de la région Alsace, pour deux programmes relevant des objectifs « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale, mais également de la collectivité territoriale de Corse et des régions Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guyane, Guadeloupe et Réunion, pour des programmes relevant de l'objectif « coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale.

Le gouvernement de M. Dominique de Villepin avait jugé nécessaire de recourir à la loi pour autoriser cette décentralisation, expressément prévue par les règlements communautaires, car la compétence des préfets de région repose sur une base légale.

Toutefois, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, cette compétence n'est plus exclusive. Dès lors, la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens ne nécessite sans doute pas l'intervention du législateur.

L'expérimentation en cours depuis quelques années mérite d'être poursuivie au regard des résultats obtenus par les collectivités territoriales qui y ont participé, notamment ceux de la région Alsace, mais également des craintes suscitées par la perspective d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion.

L'octroi d'importantes subventions globales à de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE, dans le cadre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion économique et sociale, mérite également d'être approuvé.

La plupart des conseils régionaux sont ainsi délégataires d'environ 40 % des crédits des programmes opérationnels régionaux financés par le FEDER. Certes, ils ne sont pas formellement autorités de gestion de ces programmes. Pour autant, l'intérêt d'une telle désignation doit sans doute être relativisé car, si elle expose la collectivité publique qui en bénéfice à d'importantes contraintes, elle ne la dispense pas d'associer les autres collectivités publiques à la sélection et à la mise en oeuvre des projets à financer.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Mes chers collègues, je ne peux que souscrire au principe d'une coopération « inédite, effective et concrète », que M. le secrétaire d'État a évoqué, et qu'apprécier la présentation détaillée et bien cadrée que Mme le rapporteur a faite.

Vous ne serez guère étonnés que l'élu d'une région frontalière, la Meuse, intervienne dans ce débat particulièrement important, tant il est vrai que pour nous, voisins de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, la coopération transfrontalière est une réalité de tous les jours.

Le texte que nous examinons aujourd'hui fait suite à l'adoption d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale, qui a pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États et de répondre, comme l'a indiqué notre rapporteur, à l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l'articulation entre des ordres juridiques différents.

Je suis persuadé que le groupement européen de coopération territoriale, qui sera doté de la personnalité juridique et soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, permettra de faire émerger de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales transfrontalières et de développer des coopérations déjà existantes.

Cela est d'autant plus vrai que le GECT pourra avoir pour objet aussi bien la gestion des programmes communautaires que la mise en oeuvre de projets de coopération sur la seule initiative des personnes publiques concernées, c'est-à-dire les collectivités territoriales transfrontalières qui en sont membres. Je souhaiterais à cet égard que soient précisées les collectivités concernées. Vous avez indiqué, madame le rapporteur, que 40 % des crédits FEDER dépendaient de la région. Il ne faut pas pour autant oublier l'importance de la proximité.

Cette proposition de loi met donc en conformité le droit français avec les dispositions du règlement communautaire relatif au GECT et introduit pour ce faire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle prévoyant les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger.

Elle permettra, je l'espère, une application géographiquement plus étendue que celle des dispositifs existants. En région Lorraine, l'activité transfrontalière reposait presque uniquement sur l'application de l'entente Saar-Lor-Lux, pour un secteur géographique allant de la Moselle au Luxembourg, ainsi qu'à la Sarre et englobant une petite partie de la Rhénanie-Palatinat, le secteur de Trêves, mais laissant malheureusement de côté le nord de la Meurthe-et-Moselle ainsi que le nord de la Meuse, régions pourtant fortement liées à la Belgique et au Luxembourg.

Ainsi, notre proximité avec le pays d'Alzette que vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, offre une nouvelle possibilité de développer l'activité économique dont nous avons besoin dans ce secteur. Elle se traduit déjà par de nombreuses actions que nous menons en commun.

Les relations économiques déjà existantes dans ces secteurs témoignent des besoins locaux d'actions communes et complémentaires, et nous pouvons espérer que s'élargira, à partir de ce texte, l'application d'un nouveau dispositif qui pourrait être engagé par les collectivités territoriales et porterait tout particulièrement sur les activités économiques et touristiques. J'aimerais savoir si les collectivités communales, voire intercommunales, pourront aussi s'ouvrir à cette démarche transfrontalière.

J'ajoute que le développement de ces dernières activités serait grandement facilité si le Gouvernement nous autorisait enfin à créer des zones franches rurales. J'ai déposé une proposition de loi allant dans ce sens voilà plusieurs mois et j'ai bon espoir qu'elle sera inscrite dans les meilleurs délais à l'ordre du jour réservé du Sénat, acceptée par le Gouvernement et transmise à l'Assemblée nationale pour une application effective.

Au cours de l'examen de l'article unique de la présente proposition de loi, je proposerai un amendement autorisant les GECT à faire appel aux contrats de partenariat public-privé pour la réalisation d'éventuels investissements. Nous venons d'avoir un débat passionnant au Sénat sur ce sujet et il me paraîtrait tout à fait opportun que les collectivités publiques membres d'un GECT puissent, en tant que de besoin, faire appel à ce type de contrats.

Sous le bénéfice de ces observations, j'ai le plaisir de vous indiquer que le groupe de l'UC-UDF votera d'autant plus volontiers cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, que nous avions déjà adopté un dispositif identique, le 24 janvier 2007, sous la forme d'un article additionnel au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, dont la discussion n'était pas arrivée à son terme.

C'est une belle occasion de faire une nouvelle avancée, et je vous en remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que j'interviens ce matin dans le débat sur la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Je salue l'attachement à la coopération décentralisée de l'auteur de cette proposition, Marc-Philippe Daubresse, qui est le premier vice-président de la communauté urbaine de Lille. Je remercie Mme Catherine Troendle pour la qualité de son rapport, qui appuie notre souhait que le Sénat adopte ce texte à l'unanimité, comme l'a fait l'Assemblée nationale, le 29 janvier dernier.

Le groupement européen de coopération territoriale qu'il crée donnera une nouvelle et puissante impulsion, ainsi qu'un champ d'action beaucoup plus large aux démarches de coopération entre acteurs publics au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne. Il contribuera ainsi à renforcer l'intégration européenne par des projets concrets touchant la vie quotidienne des habitants.

Attaché depuis toujours au développement de la coopération décentralisée et à celui de la construction européenne, je ne peux qu'approuver ce texte, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Le GECT, qui fait son entrée dans notre droit, a été créé par le règlement européen du 5 juillet 2006. Né du besoin de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les membres de l'Union européenne, il est l'un des instruments de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union pour la période 2007-2013.

Il se distingue sur plusieurs points des autres mécanismes de coopération existants, comme vous l'avez démontré, madame.

Il ne se substitue ni aux diverses conventions de coopération en vigueur ni aux accords internationaux, comme l'accord de Karlsruhe, par exemple. Au contraire, il les complète.

Ainsi, il peut être utilisé non seulement pour des actions de coopération transfrontalière locale, ce qui était le cas auparavant, mais aussi pour des actions de coopération transnationale et interrégionale.

Il est ouvert à toute personne morale de droit public et peut donc inclure des États ou des organismes de droit public, ce qui manquait d'ailleurs à bien d'autres accords de coopération.

Certaines de ses dispositions étant incompatibles avec le droit français actuel, il fallait modifier notre législation. L'article unique de la proposition de loi dont nous sommes saisis prévoit les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités à des GECT de droit étranger. Il lève, notamment, l'interdiction faite aux collectivités françaises de passer des conventions avec des États.

Cet article a pour objet de modifier les articles 1115-2, 3, 4 et 5 du code général des collectivités territoriales pour aller dans ce sens. Je ne reprendrai pas l'analyse juridique remarquable que vous venez de développer, madame.

Je voudrais surtout vous dire que ce texte assez remarquable, dont l'élaboration a duré de longues années, ne descend pas du ciel des instances européennes. Je saisis l'occasion pour remercier les membres des gouvernements successifs avec lesquels j'ai échangé des correspondances et qui ont toujours montré beaucoup de bonne volonté pour surmonter les obstacles - et il y en a eu beaucoup ! - et passer du groupement local de coopération territoriale à ce groupement européen de coopération territoriale. Un adjectif change et tout change !

Pour ma part, en tout cas, ce texte concrétise l'aboutissement de dix-sept années de travail sur le terrain au service de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique. L'opération a été délicate. Je présidais la Communauté urbaine de Lille - Lille Métropole, je la préside encore pour une semaine. Il a fallu passer la frontière, travailler avec d'autres territoires et surtout d'autres collectivités pour rassembler et créer le groupement local de coopération transfrontalière. Lorsque l'opportunité s'est présentée d'une coopération transfrontalière européenne incluant l'ensemble des territoires de l'Europe, nous avons évidemment changé notre fusil d'épaule et souhaité devenir un GECT.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons subi de telles crises menaçantes pour notre identité que notre problème était de relancer cette région qui ne trouvait pas sa place - ou du moins, pas facilement - dans l'aménagement du territoire.

La région parisienne ne cesse de grandir, englobant de nouveaux départements à travers des structures créées en ce sens. J'ai interrogé tous les ministres sur le point de savoir ce qu'ils allaient faire de ces deux petits canards que sont le Nord et le Pas-de-Calais, situés au-dessus de cette grosse boule de la région parisienne. En guise de réponse, on me renvoyait toujours, sur un ton un peu gêné, à mon aptitude à nouer des relations internationales, en particulier avec les pays européens voisins. Par conséquent, la vocation du Nord-Pas-de-Calais était certainement de trouver des solutions sur le plan international.

Voilà comment j'en suis venu à me dire qu'il fallait créer, et, par conséquent, faire émerger une grande eurométropole bilingue et triculturelle de 2 millions d'habitants, au coeur du triangle Londres-Paris-Bruxelles. La communauté urbaine de Lille compte 1 million d'habitants, celle de Courtrai-Tournai également. Par conséquent, c'est un ensemble de 2 millions d'habitants qui est rassemblé dans le GECT.

Nous souhaitions tellement cette grande eurométropole que, comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, et vous aussi, madame la rapporteure, nous avons anticipé le vote de ce texte. Ainsi, grâce à la dérogation obtenue par le préfet de région, M. Canepa, le premier groupement européen de coopération territoriale est né voilà un peu plus de deux mois, le 28 janvier 2008. Il s'agit de l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai. Si je dis Kortrijk, c'est, bien entendu, de Courtrai qu'il s'agit, mais c'est une concession que nous avons faite à nos amis flamands. Par conséquent, le titre comporte deux noms français et un nom flamand - Lille-Kotrijk-Tournai - pour un ensemble qui regroupe 145 communes françaises et belges. La première assemblée qui a été réunie ce jour-là m'a fait l'honneur de m'élire à la présidence de cette entité.

L'entreprise a été ardue et les obstacles nombreux, mais je crois que la force et la volonté des quatorze membres fondateurs, au premier rang desquels se situent les deux États français et belge, ont permis de surmonter ces difficultés.

J'associe à cette réussite tous ceux qui, au fil des années, n'ont pas ménagé leur peine pour faire vivre une coopération entreprise de longue date entre la communauté urbaine de Lille-métropole et ses partenaires wallons et flamands, puis avancer pas à pas vers la réalisation d'aujourd'hui.

Tout a commencé avec la conférence permanente intercommunale transfrontalière, qu'on appelait la COPIT, et que j'avais créée avec mes amis belges en octobre 1991, voilà quelques années. Cette conférence portait déjà la volonté de voir émerger une agglomération franco-belge de 2 millions d'habitants.

Vint ensuite le groupement local de coopération transfrontalière, le GLCT, créé en 2005 par l'accord de Bruxelles. Fait de telle façon qu'on pouvait immédiatement le mettre en oeuvre, il a permis de créer des outils juridiques de coopération. Ainsi, le GLCT « Lille Eurométropole franco-belge » créé le 1er juin 2006 a permis de passer d'une association de droit français, la COPIT, à une structure publique mutuellement reconnue. Enfin et parallèlement, l'arrivée du GECT a fini de faire sauter les derniers obstacles juridiques et permis la création, dans des délais relativement rapides, du premier GECT en Europe. En plus, il a élargi considérablement le champ puisque tous les États membres de l'Union sont concernés.

À cet égard, si cette journée du 28 janvier 2008 a été historique pour les relations franco-belges, elle l'a aussi été pour l'Europe des citoyens.

Je voudrais souligner le rôle important joué par la Commission et le Parlement européen pour inscrire dans le droit cette nouvelle structure de gouvernance transfrontalière. La gouvernance, c'est un mot facile dont on ne sait pas ce qu'il recouvre exactement comme pouvoir ! Quoi qu'il en soit, cela a permis de qualifier ce GECT.

Bien sûr, pour l'eurométropole Lille-Kotrijk-Tournai, dont le siège social est fixé à Lille et les services opérationnels, sans doute à Courtrai et à Tournai, tout reste à faire. L'assemblée générale a approuvé un budget qui doit permettre d'installer une équipe -  préalable ô combien nécessaire ! - et de lancer le programme de travail 2008-2010.

Nous allons devoir être créatifs, imaginatifs et aller au-delà des projets dans les cartons, ceux de l'eurométropole franco-belge. Puisque, grâce au GECT, notre dimension a changé, j'ai proposé plusieurs axes de réflexion et d'action : notamment construire une Europe des citoyens. Ce qui caractérise cette entreprise, c'est qu'elle n'est tombée ni du ciel, ni des institutions. Elle est venue de la base, des collectivités, donc des citoyens.

J'ai proposé de construire et d'améliorer cette eurométropole des citoyens grâce à une collaboration très active avec les communes tant en Belgique qu'en France en la dotant de projets transfrontaliers structurants.

Il n'est pas si éloigné le temps où les autoroutes s'arrêtaient à quelques kilomètres de la frontière. Ainsi, pour aller à Wattrelos, ville très proche, il fallait prendre l'autobus, passer la frontière à pied et reprendre une heure plus tard un autre autobus pour arriver à destination.

L'eurométropole franco-belge est la première réalisation à avoir marqué les esprits. Il faut donc la doter de projets transfrontaliers et structurants, mutualiser les équipements et consolider les réalisations sociales. Ainsi, quand les États sont défaillants, des initiatives locales doivent pouvoir être prises.

Par exemple, la France n'offre pas de structures suffisantes en faveur de l'enfance handicapée, contrairement à la Belgique, qui, en avance dans ce domaine, dispose de structures beaucoup plus souples. De ce fait, les enfants handicapés qui ne trouvent pas de place en France - je ne parle pas seulement du Nord-Pas-de-Calais, mais de l'ensemble du territoire français - sont accueillis en Belgique et y grandissent.

De même, la France souffre d'un manque de structures adaptées pour les personnes âgées valides, alors qu'en Belgique les maisons de retraite foisonnent. De plus, à quelles lois sont soumises ces personnes âgées françaises qui vivent en Belgique ? Quelle est leur situation vis-à-vis la sécurité sociale française ? Dans de nombreux secteurs, nous devons faire face à un bricolage juridique, qu'il faut revoir afin d'éviter les surprises désagréables.

Par ailleurs, il nous faudra répondre aux grands défis que sont l'environnement et le développement économique et social auxquels il faut ajouter de grands événements fédérateurs, à l'instar des défilés carnavalesques belges.

Nous avons suivi le pas de nos voisins en organisant des grandes rencontres culturelles et festives. Je pense notamment à l'extraordinaire rassemblement de Lille 2004, organisé par la ville de Lille et la communauté urbaine.

Une commission parlementaire franco-belge a fixé un programme qui nous occupera tout au long des années à venir.

De ce point de vue, le GECT offre de larges opportunités pour faire vivre cette grande ambition et améliorer la vie des gens.

Cela implique, bien entendu - ce qui n'est pas toujours le cas de l'ensemble des projets européens -, une volonté des citoyens et des élus de s'accorder avec ce qui a été décidé par les instances européennes ou par les gouvernements concernés, en l'occurrence les gouvernements français et belge.

Grâce à ce nouvel instrument juridique, nous allons pouvoir faire émerger une cité inédite, une métropole, et prouver que, dans cette grande Europe du Nord-Ouest, des femmes et des hommes qu'une barrière ancestrale divise artificiellement, désirent participer et partager des projets, édifier des réalisations novatrices, construire un avenir commun, bref vivre ensemble.

Pour nos deux départements bloqués tout en haut de la France, qui ne trouvaient plus leur place à cause de l'extension de la région parisienne, j'ai dû passer la frontière et faire valoir mes relations internationales. C'est ainsi que, d'une communauté urbaine d'un million d'habitants, nous sommes passés à une communauté urbaine de 2,5 millions d'habitants, ce qui est très satisfaisant.

Telle est, mes chers collègues, l'expérience que je voulais vous faire partager en intervenant dans ce débat pour y apporter une note humaine. Vous ne pouvez imaginer le nombre de réunions où les Français et les Belges se sont regardés dans le blanc des yeux pour arriver à ce résultat.

De plus, la métropole de Lille a un versant du côté flamand et un versant du côté wallon, ce qui complique les choses. Le problème de la langue se pose.

Quoi qu'il en soit, la structure que nous avons mise en place fonctionne grâce à une vraie volonté. La Belgique, dans sa zone frontalière, est attachée à la métropole lilloise et veut se développer avec elle.

Telle est l'expérience à peu près unique dont je voulais témoigner, expérience à la fois citoyenne et dépendante des États et de l'Europe tout entière.

Je pense que, dès maintenant, des GECT pourront se constituer un peu partout au sein de l'Union européenne et, dans un instant, mon collègue Roland Ries expliquera son projet de création d'un GECT Strasbourg-Kehl. Je ne puis que l'encourager dans cette voie et réaffirmer le vote favorable des socialistes sur la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. (Applaudissements.)