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Séance du 29 avril 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 13

Article 12

I. - Après le cinquième alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »

II. - Après le cinquième alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés. »

III. - Après le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’espèce, c’est le principe de la reconnaissance des diplômes qui s’appliquera.

En revanche, aucune formation spécifique sur notre fonction publique, qui n’existe pourtant nulle part ailleurs en Europe, n’est prévue à l’intention de ces candidats. Or ces derniers pourront y entrer beaucoup plus simplement qu’aujourd’hui par le biais des concours internes. Nous pensons, en conséquence, que la seule reconnaissance des diplômes n’est pas suffisante.

Nous avions donc proposé, par un amendement, que les candidats des autres États membres bénéficient d’une formation spécifique dans le cadre des concours internes des trois fonctions publiques. Mais, une fois de plus, l’application de l’article 40 de la Constitution interdit que notre amendement soit examiné.

Certes, une telle formation constituerait une dépense supplémentaire, mais celle-ci ne devrait-elle pas être obligatoire ? Il s’agit pour ces candidats d’appréhender notre conception de la fonction publique, du service public et de l’intérêt général. Une fois encore, les raisons budgétaires avancées par la commission des finances nous privent d’un débat politique sur une question importante. En effet, si le Gouvernement doit répondre à la présentation des amendements par les parlementaires, il n’est pas obligé de le faire après des interventions sur articles ou des explications de vote.

Je le répète, alors que le débat sur les amendements est essentiel, l’application de l’article 40 de la Constitution empêche souvent l’examen des propositions des parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Le cinquième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé. – (Adopté.)

CHAPITRE III

Diverses dispositions de simplification

Article 13
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Article 15

Article 14

Après l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Les administrations peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l’accès de ces derniers à leur dossier, sur un support électronique offrant des garanties équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 18. » – (Adopté.)

Article 14
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Articles additionnels après l’article 15

Article 15

Au premier alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « pour être » sont insérés après les mots : « régime général de retraite, ou ».

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et dans le premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».

B. En conséquence, au début de cet article, ajouter la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables au placement en position hors cadres. Le Gouvernement recherche, lorsqu’elle est pertinente, l’harmonisation des règles en vigueur dans les trois fonctions publiques. Cet amendement allant dans ce sens, le Gouvernement y est pleinement favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’elle est prononcée auprès de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des régions de France ; »

II. — Dans la seconde phrase du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l’association la plus représentative des maires de chaque département, ».

III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de compléter certaines dispositions mises en place par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

Cette loi a notamment sensiblement modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires et prévu un certain nombre de dérogations au principe de remboursement des coûts de mise à disposition par les organismes bénéficiaires.

L’amendement a pour objet de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas des fonctionnaires d’État mis à la disposition de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ou de l’Association des régions de France, l’ARF, et celui des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de l’association la plus représentative des maires de chaque département.

En fait, il s’agit de régulariser une situation relativement fréquente dans un certain nombre de départements où des agents sont mis à la disposition des associations par les conseils généraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission est un peu dubitative sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’abord, la notion d’« association la plus représentative » peut être variable selon les départements.

Ensuite, il existe d’autres associations nationales d’élus que l’AMF, l’ADF ou l’ARF et elles ne sont pas mentionnées dans cet amendement.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le dispositif que cet amendement vise à instituer ne modifie pas le principe général de remboursement des mises à disposition consacré par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En revanche, il apporte un nouveau tempérament au profit des associations d’élus locaux.

Monsieur le sénateur, je comprends l’objectif de cet amendement, qui est de préserver le lien traditionnel, sinon historique, entre la fonction publique et les élus locaux. Mais d’autres modalités auraient pu être envisagées, notamment, dans le cas de l’État, la voie de la subvention, qui n’affecte pas le principe général de remboursement des mises à disposition posé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. D’ailleurs, c’est ce système qu’il est prévu d’instituer par décret pour l’ensemble des mises à disposition de fonctionnaires de l’État auprès des fonctions publiques territoriale et hospitalière, dans les conditions fixées à l’article 6.

Monsieur le sénateur, je n’ose pas vous demander de retirer votre amendement (sourires), qui ouvre des horizons quelque peu tumultueux, mais, si vous le mainteniez, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement saisi votre appel.

Aussi, et compte tenu des incertitudes que M. le rapporteur a évoquées, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à prolonger une disposition introduite par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Cet article a prévu un dispositif tendant à faire face à la pénurie de recrutements des médecins du travail, notamment dans la fonction publique, en permettant à des médecins non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante.

Ces mesures ont connu un assez large succès dans la fonction publique territoriale et ont permis la régularisation de nombreux médecins qui se trouvaient dans une telle situation.

Mais le fait est que la pénurie de médecins du travail est appelée à se poursuivre. Selon les chiffres du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les prochaines années, nous aurons 1 700 départs en retraite de médecins du travail pour seulement 370 médecins spécialistes formés par l’internat.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger la mesure transitoire introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale jusqu’à la période 2012-2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Si la question soulevée par l’auteur de cet amendement, c’est-à-dire la pénurie de médecins du travail, constitue effectivement un véritable problème, elle n’a que peu de rapport avec le texte dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. M. Détraigne, qui est un esprit subtil, veut régler tous les problèmes en même temps. (M. Yves Détraigne sourit.) Toutefois, il a recours à des moyens originaux.

En effet, il veut renouveler la procédure de régularisation mise en œuvre par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Or celle-ci ne portait que sur une période transitoire, qui s’est achevée en 2004.

De notre point de vue, un dispositif de régularisation est une mesure dérogatoire et ne saurait être conçu comme un mode de gestion à long terme.

Par conséquent, monsieur le sénateur, il nous semble plus opportun d’inscrire la question que vous avez posée dans le cadre d’une réflexion plus large, afin d’aborder le sujet avec une vision globale. Place à la concertation ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)

Pour le moment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je reconnais la sagesse légendaire de M. le secrétaire d’État.

Cet amendement soulève, me semble-t-il, un problème réel qui concerne la fonction publique et qui, de ce fait, n’est pas dépourvu de tout lien avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Cela dit, compte tenu du sage appel à la concertation qui vient d’être lancé par M. le secrétaire d’État, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Articles additionnels après l’article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

L’article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Des décrets en Conseil d’État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 16
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’il a été déclaré d’urgence, ce qui est plutôt curieux.

En fait, le dispositif qu’il instaure s’insère dans le projet de société parfaitement structuré que le Gouvernement est en train de façonner. La dérégulation de l’économie et du marché du travail, la flexisécurité des salariés sont les prochains objectifs à atteindre dans cette économie de marché et de concurrence.

Aujourd’hui, la fonction publique compte un peu plus de 5 millions d’agents, auxquels il convient d’ajouter plusieurs centaines de milliers de travailleurs employés par des entreprises publiques, ce qui représente au total plus du quart de la population active.

Ainsi, des millions de personnes échappent actuellement à la logique du marché et du contrat conclu de gré à gré avec un employeur. Pour vous, c’est indiscutablement insupportable ! Vous ne cessez de répéter qu’il y a « beaucoup trop » de fonctionnaires. Mais « beaucoup trop » pour qui ? Pour nos concitoyens ou pour vous ? Sont-ils trop nombreux pour assurer des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire ? Sont-ils simplement une variable d’ajustement pour compenser les choix budgétaires désastreux de votre politique fiscale ?

C’est typiquement cette logique qui a présidé au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Ce calcul fait à l’aveugle est fondé sur un seul souci de maîtrise des dépenses publiques, sans que soit prise en compte le moins du monde la satisfaction de l’intérêt général.

La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société.

Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi.

Le recrutement sous la forme du contrat est totalement banalisé puisque les administrations et les collectivités territoriales voient leurs possibilités d’embaucher des agents contractuels élargies, ce qui est totalement contraire au principe d’égal accès à l’emploi public. Quant au développement de la possibilité de cumuler des temps incomplets, il s’agit purement et simplement de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et de la flexibilité, donc de la précarité.

Plus grave encore, ce projet de loi légalise le recours à l’intérim, ce qui a pour conséquence – en l’occurrence, je peux de nouveau évoquer un « formatage des esprits » – de banaliser l’emploi public et les missions de service public.

L’intérêt général et l’efficacité sociale sont des sources fondamentales de notre conception de la fonction publique et du service public. Ce projet de loi les balaie d’un revers de main et, par la contractualisation croissante, fait se détourner les agents de ces deux principes.

Je ne peux d’ailleurs pas m’empêcher de penser que ce projet de loi, en s’éloignant petit à petit des principes fondamentaux régissant la fonction publique, notamment l’égalité et l’indépendance des fonctionnaires, prépare – hélas ! – le terrain à la corruption généralisée dans la fonction publique, ce qui est sans doute beaucoup plus grave.

D’autres solutions existent. D’autres choix politiques et, surtout, budgétaires sont possibles. Pour notre part, nous ne partageons ni la philosophie ni la finalité de ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Au moment où s’achève l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire observer qu’il représente, pour le groupe UMP, une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe partage la volonté du Gouvernement de faire sortir la fonction publique des contraintes qui sont parfois les siennes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Le présent projet de loi comporte de réelles avancées pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et optimiser leur parcours et leur savoir-faire.

Je voudrais le rappeler, nous partageons votre conviction politique : il faut simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus simplement sur les statuts.

Permettez-moi également, au nom du groupe UMP, de saluer le travail effectué par notre collègue Hugues Portelli, rapporteur de ce projet de loi.

Le groupe UMP votera donc sans réticence le texte que nous venons d’examiner, qui permettra de mettre notre fonction publique dans les conditions optimales nécessaires à la réussite de ses missions.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ce projet de loi, qui illustre parfaitement la méthode gouvernementale : une alouette de progrès et un gros cheval de retour en arrière. Ce pâté ne nous convient absolument pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Comme nous l’avons déjà expliqué à de multiples reprises, même si ce texte comporte des dispositions acceptables et parfois intéressantes, nous ne pouvons certainement pas le voter en l’état.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du climat de travail qui a présidé à nos débats ; nous espérons être à la hauteur de vos espoirs.

En fait, nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de faire partie de la fonction publique. Nous voulons leur rendre leur fierté. Voilà quelques jours, sur Europe 1, au cours d’un chat radiophonique, de nombreux fonctionnaires téléphonaient pour dire qu’ils en avaient assez d’être insultés et désignés comme la cause du déficit de la France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais qui dit cela ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Les fonctionnaires sont aujourd’hui considérés comme des profiteurs, des privilégiés ; or nous savons que ce n’est pas vrai.

Lorsque l’on étudie les statistiques de l’OCDE, on découvre que la France n’est pas tellement plus budgétivore que les autres pays en matière de fonction publique. En revanche, nous avons le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant, et les moins bien payés ! Voilà pourquoi le Président de la République souhaitait que l’on réduise le nombre de fonctionnaires et qu’une partie des économies réalisées soit attribuée à la revalorisation de la fonction publique.

Nous avons la meilleure fonction publique du monde, vous le savez,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce ne sera plus le cas !

M. André Santini, secrétaire d’État.… et, malgré quelques esprits chagrins, nous continuerons à travailler à son amélioration, parce qu’il est primordial que nous réussissions. C’est à ce prix que la France pourra réellement se moderniser ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique