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Séance du 3 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

situation des maisons d'arrêt de colmar et de mulhouse, dans le haut-rhin

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 241, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite en effet attirer l’attention de Mme Rachida Dati sur la situation pénitentiaire des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut -Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale.

Le bâtiment de la maison d’arrêt de Colmar date du xiiie siècle. Transformé en prison à partir de la Révolution, l’établissement devient une maison d’arrêt à partir de 1904.

La surpopulation y croît de manière alarmante, les capacités théoriques d’accueil étant largement dépassées, ce qui crée des tensions, des problèmes humains mais aussi d’hygiène.

Pour ce qui est du personnel pénitentiaire, la maison d’arrêt de Colmar compte quarante-six surveillants, quatre administratifs et un personnel technique, soit un effectif de cinquante et une personnes.

La capacité théorique de l’établissement est, à ce jour, de 118 places. Pourtant, aujourd’hui, 169 personnes y sont incarcérées !

De plus, la configuration des bâtiments ne permet pas de séparer ou d’isoler certains détenus, ce qui pose un problème de distinction entre les catégories pénales – primaires, récidivistes, multirécidivistes.

Depuis deux mois, des filets de protection empêchent enfin les habituels jets de projectiles, entre autres des balles de tennis contenant des substances illicites.

Pour ce qui est de l’actuelle maison d’arrêt de Mulhouse, la construction date des années 1865-1870.

Au fil des ans, les bâtiments ont subi d’importantes transformations pour que l’établissement puisse être utilisé comme maison centrale, puis comme centre de détention en 1975, pour devenir en mai 1998 une maison d’arrêt.

Située en centre-ville, la maison d’arrêt de Mulhouse est très vétuste et n’est absolument plus adaptée aux exigences et aux normes de sécurité.

La capacité théorique d’accueil de cet établissement mulhousien est de 302 places – 238 places pour la détention des hommes majeurs, 23 places pour les mineurs, 16 places pour les femmes et 25 places en semi-liberté –, alors que, aujourd’hui, l’effectif moyen est de 410 détenus.

Cette situation se traduit à la fois par des conditions de travail difficiles pour le personnel de l’administration pénitentiaire et par un surcroît de risques pour la sécurité des détenus. Sans compter que les familles réclament également de meilleures conditions d’attente et des parloirs plus humains pour rencontrer les personnes incarcérées.

Cet établissement occasionne, également, d’importantes nuisances pour les proches riverains, exposés aux insultes, aux parloirs sauvages, aux jets de projectiles, à l’envoi ou à la réception de téléphones portables, d’argent, d’objets banals contenant des substances interdites, et j’en passe.

De plus, les agressions, physiques ou verbales, entre détenus ou contre les gardiens augmentent d’une manière préoccupante, et ce qu’il s’agisse de prévenus, de détenus en attente de jugement ou de personnes condamnées.

Ces dysfonctionnements altèrent la marche de ces établissements et gênent l’exécution de leurs missions, d’autant que l’effectif du personnel pénitentiaire n’augmente pas en conséquence.

Si des aménagements spécifiques et des moyens matériels ont pu pallier les incontestables carences de ces dernières années, ces établissements haut-rhinois ne peuvent plus aujourd'hui se satisfaire de mesures de rénovation distillées au coup par coup.

La construction d’un nouveau site dans les murs ou hors les murs de la ville – envisagée dans un premier temps, mais reportée depuis plusieurs années – doit enfin être remise à l’ordre du jour.

L’idée avait été lancée de procéder à la construction d’un grand établissement qui regrouperait les deux structures. Un pôle de justice à proximité immédiate permettrait des gains de temps de déplacement non négligeables en ce qui concerne tant les avocats que les personnels des tribunaux, et éviterait de mobiliser les agents chargés des escortes.

Qu’en est-il de ce grand projet ? Verra-t-il le jour ? Dans quels délais ?

Nous ne pouvons plus sous-estimer la situation des détenus : certains vivent un véritable abandon affectif et familial du fait de leur incarcération, et ne croient plus en l’avenir, faute de perspective, malgré un travail formidable réalisé par les soignants, les éducateurs, les visiteurs de prison, ce qui n’empêche pas les plus vulnérables d’accomplir des actes extrêmes.

Outre le fait que la prison reste l’un des moyens de punir les personnes qui commettent des actes graves, elle se doit également de préparer les détenus à se reconstruire après cette épreuve. Or cela ne peut se faire que si les conditions de vie à l’intérieur des prisons se réorganisent autour d’un projet de vie empreint d’humanité.

La prison ne peut être une fin en soi et la vie citoyenne a pour objet de ramener au centre de la vie sociale des personnes délinquantes et criminelles.

Il faut également se demander pourquoi des personnes détenues pour de petites peines – on pense, par exemple, à des excès de vitesse -, se trouvent enfermées avec des personnes incarcérées au titre de peines plus lourdes.

Nous devons anticiper les évolutions de notre société et il conviendrait de construire des établissements diversifiés, adaptés à chaque catégorie de population carcérale, afin que, partout sur le territoire et dans toutes les prisons, la séparation entre les mineurs et les majeurs incarcérés soit effective et que, notamment, l’accueil des détenus psychiatriques lourds soit mieux assuré.

Une solution politique doit intervenir pour débloquer ce projet d’établissement pénitentiaire dans le Haut-Rhin, département dont il faut noter qu’il accueille une proportion plus importante de détenus que celle qui est constatée sur le reste du territoire national. Y a-t-il une raison particulière à cette concentration dans mon département, monsieur le secrétaire d’État ?

Il est important de préciser, enfin, que l’amélioration des règles de vie en détention et l’augmentation du parc pénitentiaire doivent s’accompagner d’une mise en œuvre plus volontariste d’alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peine.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame Schillinger, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse. Vous l’avez fait avec beaucoup de précision.

L’Alsace est dotée, à ce jour, de cinq établissements pénitentiaires : la maison centrale d’Ensisheim, datant de 1811, comporte 226 places ; la maison d’arrêt de Strasbourg, datant de 1988, offre 444 places ; l’établissement de Mulhouse, devenu maison d’arrêt en 1998, comporte 298 places et cause, vous l’avez indiqué, des nuisances aux riverains ; la maison d’arrêt de Colmar, datant de 1919, est dotée de 120 places ; enfin, le centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, datant de 1980, comporte 43 places.

La capacité cumulée de ces établissements est de 1 121 places, pour un nombre de détenus hébergés de 1 552 en avril 2008.

Deux solutions peuvent être envisagées pour faire face à l’accroissement du nombre de personnes incarcérées, ainsi que pour améliorer les conditions matérielles de détention et les conditions de travail des personnels.

La première solution réside en la création d’un nouvel établissement en Alsace, à mi-chemin entre Mulhouse et Colmar. La décision de construire un tel équipement ne peut toutefois intervenir que dans le cadre d’un nouveau programme de construction.

La seconde solution consiste à développer les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Au 1er mai 2008, 5 920 personnes, dont 3 215 étant l’objet d’un placement sous surveillance électronique, bénéficient d’un aménagement de peine, soit une progression, importante, de 25 % en douze mois.

Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, ce sont déjà 13 % des condamnés qui bénéficient d’un aménagement, contre 11,8 % en moyenne nationale.

Je puis, au nom de Mme le garde des sceaux, vous dire aujourd'hui que le Gouvernement aura l’occasion, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de faire de nouvelles propositions sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous espérons qu’une solution sera trouvée, mais nous voulons également attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels.

Parce que le Haut-Rhin est un département frontalier, les personnels ne sont pas stables et peuvent effectivement préférer aller travailler soit en Suisse, soit en Allemagne, où les conditions matérielles qui leur sont proposées sont plus attractives.

Cette rotation perpétuelle qui affecte les personnels est d’autant plus pénible qu’elle vient s’ajouter à la vétusté des locaux, vraiment dans un triste état.

J’espère qu’un jour j’aurai l’occasion de vous faire visiter ces établissements, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous puissiez constater par vous-même la dégradation des bâtiments.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je viendrai !

calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, ma question est affectivement adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je tiens à remercier Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, d’être présente ce matin pour me répondre.

En fait, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre du travail sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, pour ce qui est du calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.

En effet, depuis la mise en œuvre de cette loi, la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie précise dans ces correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues, » - c'est-à-dire retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l’allocation – « du fait qu’elles ne sont plus soumises à cotisations sociales. »

Ai-je besoin de le préciser, la mise en œuvre d’une telle décision induirait de facto une diminution certaine du montant de l’allocation, ce qui semble contraire à l’article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001, qui dispose que la rémunération de référence « est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues ».

La caisse régionale d’assurance maladie de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n’a toujours pas reçu de réponse, semble-t-il. D’autres caisses régionales d’assurance maladie se posent également la même question. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Il me paraît indispensable qu’une position claire soit prise et que les instructions adéquates soient diffusées aux différentes CRAM concernées afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire.

En effet, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. C’est d’ailleurs la réponse de l’URSSAF. Je précise que l’ACAATA s’élève à 65 % de la rémunération de référence. C’est dire si la disposition relative aux heures supplémentaires est d’importance !

Par ailleurs, toujours au sujet de l’ACAATA, je souhaite savoir quelles suites M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a été remis au mois d’avril dernier par M. Jean Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l’unanimité, en particulier auprès des associations de défense des travailleurs de l’amiante.

Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, tout d’abord je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je le représente ce matin pour vous communiquer les éléments de réponse qui vont suivre. Mais sachez que j’ai beaucoup de plaisir à le faire. (Sourires.)

Monsieur Godefroy, les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l’intégralité de leur rémunération.

Les salariés bénéficiant d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits – retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, notamment –, les sommes correspondant aux cotisations exonérées – par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale – étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés.

Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas lieu d’être modifié et doit continuer d’inclure, conformément à l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires.

Quant aux suites qui seront données au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, remis le 24 avril dernier par Jean Le Garrec, sachez que Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées et demandé à ses services de les étudier afin qu’une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d’équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, s’agissant du rapport du groupe de travail, nous attendrons donc de voir les suites que M. le ministre lui donnera.

Pour ce qui constituait le cœur de ma question, je vous remercie de votre réponse, dont je ne manquerai pas de faire part à la caisse d’assurance maladie de ma région. Vous apportez en effet toutes les garanties permettant d’apaiser les craintes des salariés et de répondre aux observations écrites qu’avait formulées la CRAM de Normandie.

réglementation concernant les véhicules anciens

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, auteur de la question n° 251, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le nouveau dispositif qui sera mis en application à compter du 1er janvier 2009 concernant le système d’immatriculation des véhicules.

Si les modalités du nouveau système ont été mises au point en concertation avec l’ensemble des représentants de la profession automobile, qu’en est-il plus précisément des véhicules anciens ?

Dans le nouveau dispositif, il apparaît que les plaques d’immatriculation devront désormais répondre à des normes précises, et ce durant toute la durée de vie du véhicule, quel qu’en soit le propriétaire. Or les véhicules anciens ont des plaques minéralogiques spéciales appropriées à chaque type de véhicule, en quelque sorte des plaques faites sur mesure.

Parmi les véhicules anciens, certains sont dotés de cartes grises de collection, et leurs propriétaires sont alors dispensés de réitérer le contrôle technique au-delà du contrôle technique initial. Ces cartes grises de collection permettent de conserver les plaques d’origine. Rappelons que, jusqu’à présent, lorsqu’un véhicule ancien immatriculé dans un département sortait dudit département, son propriétaire devait le signaler à la Fédération française des véhicules d’époque, la FFVE.

À ce régime, il semble que deux modifications soient annoncées.

D’une part, le contrôle technique initial devra être renouvelé obligatoirement tous les cinq ans.

D’autre part, les véhicules anciens bénéficieront de la libre circulation.

J’aimerais savoir s’il est possible de connaître avec précision les caractéristiques réglementaires, administratives et techniques qui devront s’attacher aux deux catégories de véhicules anciens, selon qu’ils seront munis de la carte grise nouvelle ou de la carte grise de collection. En d’autres termes, comment pourra s’appliquer le nouveau dispositif aux deux catégories de véhicules anciens ?

Enfin, quelles garanties pourraient être données quant à la mise en place d’un régime protecteur des véhicules anciens ? En effet, nombreux sont les collectionneurs et amateurs qui expriment leur inquiétude sur le sujet, sans compter, bien sûr, l’engouement jamais démenti du public pour ce que l’on pourrait qualifier de « patrimoine national ».

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’intérieur vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle est en effet retenue par une réunion importante et m’a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La situation des véhicules anciens a été examinée avec une attention particulière par les services du ministère de l’intérieur lors de l’élaboration du nouveau système d’immatriculation des véhicules, SIV.

Ainsi, depuis 2004, la Fédération française des véhicules d’époque a été étroitement associée à l’élaboration des nouvelles normes destinées à prendre en compte les spécificités de cette catégorie de véhicules.

Ce travail de concertation a permis de définir, en plein accord avec les responsables de cette fédération, plusieurs dispositions.

À compter du 1er janvier 2009, le seuil d’ancienneté nécessaire à la reconnaissance du statut de véhicule de collection est relevé de vingt-cinq à trente ans.

Les propriétaires des véhicules de collection ne seront plus assujettis à des restrictions géographiques de circulation. Ils pourront circuler librement.

Ils devront soumettre leurs véhicules à un contrôle technique tous les cinq ans, alors que le délai normal est de deux ans pour les autres véhicules.

Le nouveau système d’immatriculation s’appliquera aux véhicules de collection à compter du 1er mars 2009.

Les véhicules de collection pourront toutefois conserver leur immatriculation actuelle tant qu’aucun événement ne justifiera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

En revanche, les véhicules qui feront l’objet d’une cession ou dont le titulaire de la carte grise changera d’adresse se verront attribuer par les préfectures un numéro d’immatriculation à vie, issu d’une série chronologique nationale.

Toutefois, dans le souci de tenir compte du caractère particulier des véhicules de collection, il a été prévu, de manière dérogatoire, que les nouvelles plaques d’immatriculation pourront conserver le modèle des plaques initiales, en respectant le matériau, le fond noir, la forme et les caractères d’origine.

Enfin, une demande d’immatriculation portant sur un véhicule dont le certificat précédent ne pourra être produit sera désormais possible, moyennant la présentation d’une attestation émanant, soit du constructeur, soit de la Fédération française des véhicules d’époque.

Ces mesures répondent donc aux préoccupations dont vous avez bien voulu vous faire l’écho.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’espère que ces dispositions pourront satisfaire l’ensemble des collectionneurs et des amateurs, qui, effectivement, se posent de nombreuses questions. Ils en trouveront vraisemblablement d’autres ! (Sourires.)

lutte contre les taxis clandestins dans et aux abords de la capitale

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 265, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur sur la lutte contre les taxis clandestins en Île-de-France.

Dans les gares et les aéroports parisiens, il n’est plus rare aujourd’hui de se faire aborder par des individus qui proposent, souvent contre une somme forfaitaire, un transport dans leur voiture personnelle.

La scène est fréquente, surtout aux heures d’affluence et aux retours de vacances. Elle est également constatée la nuit et les week-ends, en plein Paris, sur les lieux de sortie stratégiques, comme les grands hôtels, les théâtres, les boîtes de nuit…

La chambre syndicale des taxis parisiens demande depuis longtemps plus de policiers pour lutter contre ces taxis clandestins.

L’unité spécialisée, les fameux « boers », ne compte en effet qu’une quinzaine de fonctionnaires, alors qu’on estime que plus de deux cents faux taxis sillonnent les rues de la capitale. Certains d’entre eux disposeraient même de faux lumineux à poser sur le toit de leur véhicule.

L’exigence d’une lutte drastique contre ces pratiques frauduleuses a pris une tournure dramatique depuis que les services judiciaires envisagent l’implication d’un de ces chauffeurs clandestins dans le meurtre récent d’une Suédoise de dix-neuf ans, qui sortait d’une boîte de nuit de la rue de Rivoli.

La semaine dernière encore, ce sont deux jeunes filles qui ont été abusées sexuellement, après avoir été prises en charge par un faux taxi, cette fois à Cannes.

J’ai pu récemment, à l’occasion du Conseil de Paris, interpeller M. le préfet de police sur la question des effectifs restreints du « groupe taxis et transport de personnes ». Une opération exceptionnelle, avec des contrôles de police de grande ampleur, a d’ailleurs été menée dernièrement.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’indiquiez les moyens qui vont être mis en place de façon permanente pour sécuriser ce secteur d’activité et lutter contre ces pratiques frauduleuses.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de réitérer les excuses de Mme la ministre de l’intérieur, qui, comme je viens de l’expliquer à M. Bordier, ne peut être présente en cet instant.

Voici les éléments qu’elle m’a prié de vous transmettre en réponse à votre question, à laquelle elle a été extrêmement sensible.

La lutte contre les taxis clandestins est indissociable de la modernisation de la profession. En effet, si elle est nécessaire à la protection du consommateur, et l’actualité récente, comme vous l’avez souligné, l’a dramatiquement illustré, elle est non moins nécessaire à l’équilibre économique du secteur d’activité considéré.

L’article 2 ter de la loi du 20 janvier 1995 punit l’exercice illégal de la profession de taxi de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’application de ces dispositions souffre aujourd’hui d’une trop grande dispersion des moyens.

Ainsi, à Paris intra-muros, elle est confiée à une unité spécialisée de la police, sous l’autorité du préfet de police : le groupe « taxis et transport de personnes », GTTP, dont les membres sont plus connus sous l’appellation de « boers ». Cette police spécialisée n’est compétente que pour la capitale, alors que la compétence du préfet de police couvre les quatre-vingt-six communes de l’ancien département de la Seine.

Dans les autres départements, la compétence appartient aux directions de sécurité publique et à la police aux frontières s’agissant des aéroports.

L’intensification des contrôles menés ces dernières années par chacun de ces services a largement contribué à réduire l’ampleur de ce phénomène. Il faut toutefois aller plus loin.

Dans le cadre du protocole que le Gouvernement a signé avec les organisations professionnelles représentatives du taxi, Mme la ministre de l’intérieur a demandé au préfet de police d’augmenter les effectifs du GTTP et décidé d’étendre leur compétence judiciaire à l’ensemble du territoire sur lequel s’applique la réglementation des taxis parisiens, c'est-à-dire y compris Roissy, Villepinte et Orly. Cette décision sera rapidement mise en œuvre.

En outre, le recours à des dispositifs de reconnaissance automatique de l’immatriculation des véhicules taxis est à l’étude. Il permettra de lutter contre les fraudeurs qui n’hésitent pas à poser de faux lumineux sur le toit du véhicule.

Par ailleurs, l’amélioration de l’offre quantitative, avec l’objectif d’atteindre 20 000 taxis parisiens en quatre ans, contribuera à tarir économiquement cette concurrence illégale.

Enfin, il n’est pas exclu que le dispositif de sanction soit complété par d’autres mesures prises par voie législative, comme la confiscation systématique du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui montre que le Gouvernement a véritablement la volonté de traiter ce problème des taxis clandestins, ce dont je me félicite.

Je souhaite à ce propos souligner l’importance qu’il conviendrait d’attacher à la mise en œuvre d’un volet « formation » dans le cadre de ce « plan taxis », car les chauffeurs de taxis, en particulier ceux qui exercent près des aéroports et dans la capitale, sont souvent la première image que nos amis visiteurs étrangers perçoivent de la France.

Dans un grand pays de tourisme comme le nôtre, l’accueil réservé à nos hôtes étrangers doit être irréprochable, reflétant ainsi la tradition française d’hospitalité.

M. le président. Mes chers collègues, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, qui doit répondre aux questions suivantes, est encore retenu à l’Assemblée nationale. Je vous propose donc, en l’attendant, d’interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante-cinq.)