Article 26 A
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« De la comptabilité
« Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'État sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds. » – (Adopté.)
Article 26 B
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. – (Adopté.)
Article 26
Les articles 10, 11, 12, 23, 24 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, après la référence :
12,
insérer les références :
22 bis, 22 ter
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Gautier, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement, afin de rendre applicables outre-mer les dispositions des articles additionnels qui viennent d’être adoptés par le Sénat.
Il s’agit donc de remplacer la référence qui est faite aux articles « 23, 24 et 25 » par la mention des articles « 22 ter à 25 bis ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les références :
, 23, 24 et 25
par les références :
et 22 ter à 25 bis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne répéterai pas ce qui a déjà été précisé dans le cadre de la discussion générale.
Nous nous félicitons de l’adaptation du droit des sociétés, et notamment des sociétés coopératives, qui constituent un large pan de notre activité économique, au droit communautaire.
Par ailleurs, nous nous réjouissons du retrait de l’amendement n° 29, qui nous posait problème. La décision de renoncer à légiférer par voie d’ordonnance sur un tel sujet nous ravit.
C’est pourquoi nous voterons le présent projet de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
11
Transmission d'un projet de loi constitutionnelle
Mme la présidente. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n°365, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Coopération entre Eurojust et la Suisse. Approbation pour le Conseil SN 2703/08.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3875 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3876 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3877 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° .../2008 en vue d’adapter la politique agricole commune ; Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013). Bilan de santé.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3878 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3879 et distribué.
13
Dépôt de rapports
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail.
Le rapport sera imprimé sous le n° 364 et distribué.
J’ai reçu de Mme Catherine Tasca un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 280, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 367 et distribué.
J’ai reçu de M. Christian Cambon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 273, 2007-2008),
- et le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 281, 2007 2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 368 et distribué.
J’ai reçu de M. Gérard Roujas un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 351, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.
14
Dépôt de rapports d'information
Mme la présidente. J’ai reçu de MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne et François Trucy un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le contrôle budgétaire.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 366 et distribué.
J’ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires culturelles par le groupe de travail chargé de réaliser un état des lieux du baccalauréat.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 370 et distribué.
15
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 juin, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 322, 2007-2008), présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l’élection des sénateurs.
Rapport (n° 357, 2007-2008) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
2. Examen des conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 345, 2006-2007), présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à actualiser le règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.
Rapport (n° 359, 2007-2008) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 310, 2007-2008), présentée par MM. Jean-François Humbert, Louis De Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Jean-Paul Émin, Bernard Fournier, Jacques Legendre, Mme Monique Papon, M. Philippe Richert, Mme Colette Mélot et M. Jacques Valade, visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport.
Rapport (n° 363, 2007-2008) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD