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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation d’un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 7 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO 297 du code électoral, Mme Paulette Brisepierre, sénateur des Français de l’étranger, en mission temporaire auprès de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Cette mission portera sur la représentation politique des Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 279, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez certainement la lourde menace qui pèse actuellement sur la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et ses conséquences sur la capacité de Strasbourg à tenir son rang de capitale européenne.

La viabilité de l’aéroport est en jeu. En l’espace d’une année, il a perdu quelque 600 000 voyageurs, sur un total de 2 100 000 voyageurs, manque que l’on peut, bien évidemment, attribuer à la mise en service du TGV Est. Huit lignes ont été supprimées et les liaisons avec Paris sont en forte diminution.

Chacun sait que le transport aérien constitue le mode de transport privilégié des eurodéputés pour se rendre en session au Parlement européen, à Strasbourg. Par conséquent, et vous en conviendrez sûrement, monsieur le secrétaire d’État, la diminution sensible de l’activité de l’aéroport n’est pas faite pour renforcer l’attractivité de la ville qui accueille le siège officiel du Parlement européen. J’ajoute, sur ce point, que les partisans du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles ne manquent jamais de soulever cet argument.

Pourtant, les atouts de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ne manquent pas : infrastructures aéroportuaires performantes, accessibilité facile à la plate-forme, investissements dans le tram-train qui l’améliorera encore ...

Le problème n’est pas là. Il se situe essentiellement au niveau de l’attractivité commerciale.

Outre « l’effet TGV Est », que je viens de mentionner, l’aéroport subit aussi de plein fouet la double concurrence de la plateforme Bâle-Mulhouse et, sans doute plus encore, de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres au nord de Strasbourg.

On sait que des pays comme l’Allemagne ou la Suisse ont des taxes d’aéroport nettement plus faibles que celles en vigueur en France. C’est là que le bât blesse. De telles taxes rendent très difficile l’implantation de compagnies low cost, qui constituerait à l’heure actuelle l’une des pistes susceptibles de redonner à l’aéroport le regain d’activité qui lui fait défaut. Dès lors sont envisageables plusieurs solutions, qui ne sont nullement exclusives les unes des autres.

La première consisterait à envisager une diminution sensible des taxes aéroportuaires. La seconde serait de conférer à l’aéroport d’Entzheim un statut extraterritorial, comme cela est déjà le cas pour l’aéroport Bâle-Mulhouse, dans le but d’améliorer la compétitivité de la place de l’Eurodistrict dans le Rhin supérieur. La troisième solution tendrait à développer vraiment les obligations de service public, les OSP, afin d’accroître la connectivité internationale de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la France préside l’Union européenne, et face à l’impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire concrètement pour relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu au Parlement européen.

Le Gouvernement entend bien continuer à apporter tout son soutien à la vocation européenne de Strasbourg. Des institutions comme le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, le Médiateur européen, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme, font de Strasbourg le symbole d’une vision décentralisée de la construction européenne que la France n’entend pas voir remise en cause.

C’est dans cet esprit que d’importants moyens financiers ont été engagés afin de renforcer l’accessibilité de la ville de Strasbourg. La mise en service du TGV Est, l’an dernier, a représenté, vous en conviendrez, une belle avancée et cette accessibilité sera encore améliorée grâce au projet de TGV Rhin-Rhône.

Pour maintenir, voire développer son attractivité, il importe que Strasbourg soit facilement joignable par le moyen de transport le plus adapté selon la distance, selon une approche multimodale respectueuse des principes maintenant acquis du développement durable et réaffirmés lors du Grenelle de l’environnement.

Dans ce contexte, l’aéroport de Strasbourg doit, il est vrai, chercher à s’adapter au mieux, en harmonie avec les marchés potentiels de transport aérien à sa portée, dans le cadre compétitif formé par les aéroports situés à proximité.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de conférer à l’aéroport de Strasbourg un statut extraterritorial en mentionnant le cas très particulier de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Je crois, pour ma part, qu’il importe de définir le projet et la réalité de celui-ci avant d’en arrêter la gouvernance.

En d’autres termes, nous souhaiterions, avant toute chose, connaître le projet développé par l’aéroport de Strasbourg avec ses voisins les plus proches que sont Baden-Baden, Lahr, mais aussi peut-être Stuttgart.

Quelle dynamique locale soutient un tel rapprochement et quels en sont les fondements ? Je tiens à vous assurer de la grande disponibilité de Dominique Bussereau, mais aussi de l’ensemble des ministres membres du MEEDDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je fais également partie, pour évoquer ces questions.

Je vous le dis sincèrement, un tel rapprochement ne peut que se décider à la base et ne saurait être le résultat d’une manifestation d’autorité.

En revanche, je vous rejoins pleinement en ce qui concerne la limitation des taxes et redevances perçues auprès des compagnies. Il existe des marges de manœuvre de nature à améliorer la compétitivité de l’aéroport.

Ainsi, le montant de la taxe d’aéroport, qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité, pourrait, dans le cas de Strasbourg, être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans toutefois aller en deçà du minimum légal de 2,6 euros. Le déficit ainsi créé devrait alors être comblé par des subventions de collectivités locales partenaires. Je précise que cette adaptation locale, possible dans le cas de la taxe d’aéroport fixée aéroport par aéroport, ne serait pas envisageable pour des taxes générales comme la taxe de l’aviation civile ou la taxe de solidarité, sauf à contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.

En ce qui concerne les redevances pour services rendus, là aussi, monsieur le sénateur, soyons clairs, il appartient à l’exploitant de l’aéroport, en l’occurrence la chambre de commerce et d’industrie, d’entreprendre pour développer et attirer de nouveaux trafics. Pour ce faire, la chambre de commerce dispose du cadre juridique constitué par le code de l’aviation civile ainsi que par les lignes directrices émises par la Commission européenne en décembre 2005.

Quant à vos propositions, monsieur le sénateur, sur les obligations de service public que vous souhaiteriez dynamiser, force est de constater que, malgré tous les efforts entrepris ces dernières années, de concert entre l’État, les collectivités locales et la chambre de commerce, notamment au plan financier, les résultats montrent que cette politique semble avoir atteint ses limites. Les dernières tentatives d’extension du réseau subventionné ont en effet été infructueuses, en raison de l’absence de transporteurs intéressés. Notons néanmoins les débuts encourageants de la liaison ouverte avec Prague. Nos collaborateurs, et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Jouyet puisque c’est lui qui porte la participation financière de l’État, sont prêts à réexaminer la situation en liaison avec les correspondants désignés par les collectivités concernées, en vue de voir quelles éventuelles dispositions pourraient être ajoutées.

En un mot et pour conclure, monsieur le sénateur, nous sommes très attentifs à la situation de l’aéroport de Strasbourg et je puis vous assurer que les services de l’État sauront se mobiliser pour tenter de redynamiser l’aéroport, dans un contexte bien compris de développement durable. La table ronde sur l’avenir de l’aéroport, que le préfet de région entend organiser début juillet en réponse aux préoccupations des salariés, tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011, seront autant d’occasions d’identifier de nouvelles voies d’amélioration pour cette infrastructure majeure qu’est l’aéroport de Strasbourg.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, qui ouvre des perspectives intéressantes.

Je partage votre point de vue sur le fait que les obligations de service public ne peuvent qu’être une réponse provisoire pour lancer des lignes. Après, c’est en fonction des résultats, qu’elles sont maintenues ou non.

En revanche, tout ce qui s’apparente à des taxes aéroportuaires me paraît très important pour mettre l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sur un pied d’égalité avec ses concurrents dans la vallée du Rhin supérieur.

Je prends acte de votre réponse avec satisfaction, et je me permettrai de prendre contact avec vos services ainsi qu’avec ceux de MM. Jouyet et Bussereau pour examiner la manière dont on peut avancer sur cette question, après la table ronde que le préfet doit organiser prochainement.

remplacement des compteurs électriques

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Sergent. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur un projet qui m’apparaît fondamental pour la maîtrise de l’énergie.

Il s’agit du remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques sur l’initiative d’Électricité Réseau Distribution France ou ERDF, filiale du groupe EDF.

Comme vous le savez, les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l’énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève, mais aussi favorise l’économie d’énergie.

Selon la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique, « les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précaution leur consommation effective. »

Aux termes de la loi du 13 juillet 2005 également, « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation. »

Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – 4 milliards à 5 milliards –, et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaine d’années.

Il est donc très important de définir ce système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre longtemps.

La Commission de régulation de l’énergie anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées, à l’exception malheureusement du concédant, en vue de préparer un tel projet, mais limite le projet à la mesure des consommations d’électricité et des éléments de gestion de réseau.

ERDF a, en réponse, proposé un système de grande qualité dont les performances sont certainement volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre.

La France se lance après plusieurs autres pays dans ce type de déploiement.

Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe aujourd’hui qu’elle passe à côté d’une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d’électricité, mais qui puisse être également le support du comptage d’autres fluides et d’autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d’énergie et de limiter les émissions de C02.

Je considère que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles les économies d’énergie figurent au premier rang.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice que l’on peut attendre d’un tel investissement en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous m’interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l’horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun.

Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l’occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l’énergie et au développement durable, et qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd’hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu’il ne tire pas tous les bénéfices attendus d’un investissement important.

Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage.

C’est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l’énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux.

Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d’une part, aux consommateurs de disposer d’une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d’autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie.

Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l’essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l’ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu’ils signifient –,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon ouverte et transparente, dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l’occasion par la Commission de régulation de l’énergie. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre de 2008, afin que le compteur déployé à grande échelle réponde également à leurs besoins.

Enfin, sachez que le projet Automated Meter Managment d’Électricité Réseau Distribution de France est encore au stade expérimental, et qu’il vise à remplacer 300 000 compteurs d’ici à 2011 sur les régions de Tours et de Lyon. Le retour d’expérience qui en sera fait permettra à la Commission de régulation de l’énergie de valider les spécifications du système et d’autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D’ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Elle m’apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux.

M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J’aimerais que les concédants, c’est-à-dire les syndicats départementaux d’électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s’agit d’un enjeu considérable.

En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l’autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d’eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d’aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ?

En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu’une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l’adage, plutôt à prévenir qu’à guérir, d’autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l’ensemble de ces données.

réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d’État, nul ne conteste aujourd’hui l’importance de recourir à de nouvelles sources d’énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne y a actuellement une large place.

C’est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56,7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent.

Cependant, il n’existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte.

Dans ce contexte, la question du recours à l’énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère.

Il est vrai que, quoi qu’on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d’acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n’ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d’Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Que M. le président Jean-Claude Gaudin connaît bien !

Mme Jacqueline Alquier. Le développement de l’énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères.

Le législateur les a d’ailleurs envisagées de multiples façons, d’abord en prévoyant que chaque projet d’implantation d’éolienne, lorsqu’il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d’impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles.

En 2005, en instaurant des zones de développement de l’éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d’éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites.

Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l’ensemble du parc naturel.

M. Gérard Delfau. C’est très bien !

Mme Jacqueline Alquier. Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet.

Il n’empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d’un territoire sur lequel est envisagée l’édification de mâts d’éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d’un parc naturel régional, qui défend l’image d’un espace où l’environnement est la première richesse à protéger et à valoriser.

C’est pourquoi l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.

Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d’anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d’eau barrant les cours d’eau qui sont à l’état d’abandon ?

La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés.

À l’heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l’environnement, alors que nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n’est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ?

Il est d’ailleurs difficilement compréhensible que l’obligation pour les exploitants d’installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l’obligation d’achat de l’électricité qui y est produite.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui.

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes.

D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient.

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » 

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je note que, pour l’instant, le Gouvernement entend prendre en considération ce problème lors de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Nous en prenons acte. Nous n’hésiterons pas à vous interroger à nouveau à ce propos.