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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

position du Gouvernement à l'égard des sectes et de la MIVILUDES

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 261, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est à Marseille ce matin et qui, je l’espère, fera des annonces intéressantes.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l’attention de Mme le ministre de l’intérieur sur le flottement qui semble régner au sein du Gouvernement, et jusqu’à l’Élysée, à propos de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des sectes.

Depuis le début de l’année, diverses déclarations très contestables ont paru minimiser ce fléau social en pleine expansion en France comme en Europe. Elles ont provoqué une grande inquiétude.

Par ailleurs, certaines prises de position, y compris au plus haut niveau de l’État, ont semblé contester le travail remarquable qu’effectue avec peu de moyens la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Enfin, les familles des victimes se plaignent du faible engagement du garde des sceaux sur ce dossier, tout en s’étonnant des facilités fiscales qui seraient faites, au titre des cultes, à l’une des organisations pourtant plusieurs fois condamnée pour dérives sectaires.

À ce sujet, je demande au Gouvernement que soit bien précisée la différence qu’il y a entre, d’une part, les églises et les cultes et, d’autre part, les groupes sectaires.

Sur un dossier aussi sensible, la politique se doit d’être totalement claire et cohérente. Qu’en est-il de la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Plus précisément, la MIVILUDES a-t-elle toujours sa confiance ?

Sur cette question, j’attends une réponse précise.

Ne conviendrait-il pas qu’un travail interministériel fasse le point, sous l’autorité directe et effective du Premier ministre, sur la pratique actuelle des pouvoirs publics et des collectivités territoriales à propos du développement des groupes sectaires, dont l’extension est un danger pour la santé publique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, qui se trouve, comme l’a indiqué M. le président, en déplacement à Marseille, où elle installe une unité territoriale de quartier,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … sur la position du Gouvernement à l’égard des sectes et de la MIVILUDES, en laquelle il garde toute sa confiance, je vous le dis d’emblée.

Nul ne songe à nier ou à minimiser le danger représenté par les dérives sectaires. Il appartient aux autorités politiques de notre pays, notamment au ministre de l’intérieur, garant de la protection des Français, d’y faire face avec détermination.

J’ai d’ailleurs fait part aux préfets de mes décisions en ce domaine.

Dans une circulaire du 25 février 2008, relative à la lutte contre les dérives sectaires, je leur ai rappelé l’arsenal juridique existant et leur ai demandé d’engager une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires en s’inspirant de la méthode employée avec succès par les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

L’objectif est d’identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, d’en interpeller les auteurs, de les déférer à l’autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner avec la plus extrême rigueur.

Dès le mois de septembre, un premier bilan des actions entreprises sera présenté. Monsieur le sénateur, je vous en ferai part personnellement et dans les meilleurs délais.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a, quant à elle, un rôle différent des autorités politiques. Il s’agit d’un rôle d’étude et d’analyse, ce dont témoigne, notamment, son rapport pour l’année 2007, qui comprend de nombreuses contributions de droit comparé. C’est un travail important et essentiel qui est ainsi accompli.

Vous pouvez être sûr de la détermination sans faille du Gouvernement dans son ensemble – au premier rang duquel, bien entendu, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la garde des sceaux, ministre de la justice – pour protéger les victimes contre tous les faits de dérives sectaires.

Telle est la réponse que je puis vous apporter sur ce sujet très grave et souvent très douloureux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je prends acte avec beaucoup de satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, de la détermination du Gouvernement, qui se traduit, notamment, par la circulaire du 25 février 2008, que je connaissais, bien sûr, et par la présentation annoncée, début septembre, d’un premier bilan des actions entreprises, qui nous permettra de faire le point ensemble, Gouvernement et Parlement, sur le combat mené en France contre les dérives sectaires.

J’ai noté aussi que, de son côté, le ministère de la justice diligentait toutes les actions nécessaires.

Il y a aussi une dimension financière dont il faut tenir compte, et il est important que le Gouvernement indique aux procureurs qu’ils doivent ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation à tendance sectaire. La douleur des familles victimes de ces pratiques sectaires doit être pleinement prise en compte. La France doit donner, à l’échelle mondiale, l’exemple de ce qu’est un pays qui vit pleinement le principe de laïcité.

conditions d’emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 282, adressée à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, le problème que je souhaite évoquer a trait aux difficultés que peuvent rencontrer les communes, qui, en application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, emploient parmi leur personnel des jeunes en formation sous contrat d’apprentissage.

S’il n’existe pas de « liste officielle » de machines dites dangereuses, les articles R. 234-11 et suivants du code du travail, selon la nomenclature en vigueur avant la recodification intervenue tout récemment, fixent en revanche une liste des travaux interdits, pour des raisons de sécurité, aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Les articles R. 234-22 et R. 234-23 du même code permettent de déroger à une telle interdiction, en prévoyant une procédure à l’issue de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Ainsi, l’exercice de certaines activités n’est autorisé, s’agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, qu’à la condition d’obtenir cette dérogation.

Or, les services de l’inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, ont fait savoir qu’ils s’estimaient incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à ces articles.

Saisie de ce problème voilà déjà quelques années, la DGCL, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que l’agent chargé de la fonction d’inspection, ou ACFI, en matière d’hygiène et de sécurité n’était pas l’équivalent de l’inspecteur du travail dans le secteur privé, car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s’accompagnaient d’aucun pouvoir de contrainte ou d’autorisation et qu’il ne relevait pas d’un corps d’inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour trouver une solution.

À ma connaissance, rien de nouveau n’est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommageable pour la formation des jeunes et, je me permets de le dire, quelque peu ridicule, dans la mesure où l’enjeu n’est ni plus ni moins que de rendre applicable dans les faits une disposition en vigueur depuis plusieurs années.

Si nous sommes tous parfaitement conscients que des précautions particulières doivent nécessairement être prises pour entourer ces activités dites dangereuses, le blocage constaté en l’espèce ne se situe pas à ce niveau puisqu’il est purement de nature administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. La réflexion engagée a-t-elle abouti ? Une solution a-t-elle pu être trouvée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Trillard, vous m’avez interrogé sur les conditions d’emploi des apprentis par les collectivités territoriales.

La formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est, effectivement, strictement encadrée, notamment par certaines dispositions du code du travail.

Celui-ci prévoit, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail à la demande de l’employeur, l’interdiction de l’utilisation de machines dangereuses ou réputées telles, parmi lesquelles figurent apparemment les tondeuses à gazon autotractées. J’ignorais, pour ma part, qu’il m’arrivait d’utiliser, le dimanche, une machine aussi dangereuse dans mon jardin ! (Sourires.)

Or, n’étant pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités, les inspecteurs du travail sont conduits à refuser, de manière abusive selon moi, les dérogations sollicitées par les employeurs territoriaux, car ils considèrent qu’ils n’ont ni la capacité d’apprécier la situation dans laquelle se trouve le mineur ni celle de révoquer cette dérogation en cas de difficulté.

Bien entendu, nombre d’élus sont intervenus afin de tenter de remédier à cette situation, que vous-même avez qualifiée de « ridicule ». Celle-ci est effectivement pénalisante pour l’ensemble des employeurs territoriaux et, au final, pour les apprentis eux-mêmes, qui souhaiteraient pouvoir se servir, au cours de leur stage, de tels matériels, qui semblent relativement inoffensifs.

Par voie de conséquence, nous avons demandé à nos services de saisir ceux du ministère du travail, afin que ceux-ci envisagent une modification du code du travail pour permettre réellement aux inspecteurs du travail d’accorder de telles dérogations. Il importe, en effet, de mettre fin à cette situation : vous l’avez qualifiée vous-même d’« ubuesque » dans l’exposé de votre question, et je partage totalement cet avis.

Au demeurant, le ministère du travail m’a récemment informé qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ce dispositif.

Il envisage notamment que les dérogations à l’interdiction de travailler sur les machines dangereuses ou prétendues telles soient accordées par les employeurs eux-mêmes, après évaluation des risques potentiels, et qu’elles soient ensuite simplement notifiées aux inspecteurs du travail.

Le rôle de ces derniers serait alors concentré sur le contrôle des conditions de travail de ces apprentis et du respect des règles de sécurité, contrôle assorti du pouvoir de « retirer » éventuellement le mineur en cas de difficulté extrême.

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux employeurs tant privés que publics. Les employeurs territoriaux seraient ainsi compétents pour délivrer des dérogations à l’utilisation des machines dangereuses ou prétendues telles.

Une telle réforme aurait l’avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l’occasion de l’accueil d’apprentis.

Au total, monsieur le sénateur, un travail en ce sens entre les différents ministères concernés sera mené d’ici à l’automne, ce qui devrait se traduire à court terme par une amélioration de la situation et répondre ainsi à votre légitime demande.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car vous avez parfaitement compris le sens de ma question. Je ne sollicite bien sûr ni l’utilisation des tronçonneuses ni la conduite d’engins agricoles sur route ! Mais les jeunes ont droit à un peu plus que le râteau et la pelle et doivent pouvoir utiliser des engins dans des conditions normales. En effet, ceux qui s’intéressent à un métier souhaitent connaître les outils qu’ils seront amenés à manier, et je ne vois pas quel danger extraordinaire il y aurait à utiliser un tracteur ou un coupe-bordure à fil.

En la matière, le bon sens doit prévaloir. C’est la raison pour laquelle votre réponse me satisfait.

M. le président. Mais il ne s’agit pas forcément de la faucille et du marteau, car c’est dépassé ! (Sourires.)

avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l’océan indien

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question, qui est adressée à M. le ministre de la défense, porte sur le processus de réforme et de rationalisation engagé au sein de son ministère.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’évacuation de 56 sites, la densification de 51 autres et la création de 87 bases de défense, dont 9 outre-mer, avec un effectif moyen de 3 120 personnes par base.

Il y est également mentionné que 4 ou 5 bases de défense seront mises en place en 2008, puis 15 en 2009, avec l’objectif de rendre la totalité des bases opérationnelles d’ici à 2013.

Avant la récente publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les représentants syndicaux du personnel civil des armées n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur les restructurations envisagées.

Par ailleurs, un article paru dans le Journal de l’île de la Réunion, le 22 janvier dernier, faisait état d’une lettre d’information de l’état-major des armées datée du 9 janvier 2008, dans laquelle celui-ci envisageait trois scénarios possibles, dont l’un invitait purement et simplement à la rupture et à l’abandon du pré-positionnement outre-mer, avec une exception cependant pour la Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, les effectifs des FAZSOI, les forces armées en zone sud de l’océan Indien, représentent environ 315 personnels civils et 4 000 personnels militaires, dont 750 sont basés à Mayotte. Dans le contexte géopolitique particulier qu’est celui de la Réunion, les nécessités de la présence française dans cette partie du monde sont telles qu’un retrait total de ces forces me paraît inconcevable.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Je tiens à le préciser, il était prévu que je pose cette question lors de la séance de questions orales du mois dernier, qui a été finalement supprimée, c’est-à-dire avant la publication tout récemment du Livre blanc et sa présentation à la presse. Depuis, nous en avons donc pris connaissance et reçu un certain nombre de précisions.

Ainsi, nous le savons désormais, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les DOM-COM, la coordination des moyens civils et militaires sera renforcée et les forces seront articulées, notamment, par la redéfinition d’un dispositif à dominante aéromaritime dans chaque collectivité pour lutter contre les trafics de tous ordres et par la mise en place en Guyane, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie des moyens de terrain capables d’intervenir rapidement dans ces trois zones.

En outre, les moyens du SMA, le service militaire adapté, seront maintenus.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai tenu tout de même à maintenir ma question à l’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui, pour recevoir une réponse officielle et peut-être même quelques précisions supplémentaires de nature à rassurer complètement les personnels civils des armées affectées dans la zone de l’océan Indien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, M. Hervé Morin, qui a été retenu par d’autres engagements. Comme vous pouvez le constater, je suis ce matin d’une grande polyvalence !

Vous interrogez M. Morin sur l’avenir des personnels des forces françaises affectées dans la zone sud de l’océan Indien.

Tout comme en métropole, le déploiement et l’organisation de la défense dans les DOM-COM doivent aujourd’hui évoluer, pour tenir compte à la fois, vous l’avez évoqué, des conclusions du Livre blanc et des impératifs d’optimisation du soutien et de l’administration générale de nos forces.

Aujourd’hui, les forces de souveraineté, c’est-à-dire les forces des trois armées stationnées dans les DOM-COM, représentent quelque 10 000 personnels, civils et militaires. Parmi eux, 3 000 font partie d’unités de métropole et effectuent des missions de courte durée, de quatre à six mois.

Le dispositif actuel sera resserré, sur la base des conclusions du Livre blanc. Le principe est d’augmenter la synergie et de mutualiser davantage les moyens au sein des trois théâtres suivants : Antilles-Guyane, la Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie. Les renforcements mutuels, au sein de chaque théâtre, seront permis par une capacité permanente de transport aérien et maritime.

Madame le sénateur, vous le savez, au-delà de leurs missions de défense des territoires et de protection des intérêts outre-mer, les armées contribuent grandement aux missions de sécurité générale et de service public, ce qui est tout à leur honneur dans la mesure où telle n’est pas leur vocation première.

Elles seront recentrées sur leur cœur de métier, mais, bien entendu, l’État n’abandonnera aucune de ses missions actuelles : quelques missions de service public actuellement assurées par la défense seront transférées à d’autres ministères, notamment à celui de l’intérieur. Ainsi, la gendarmerie se verra dotée d’hélicoptères supplémentaires dans les années à venir, pour assumer ces nouvelles missions outre-mer.

En même temps, comme M. le ministre de la défense l’a dit, il nous faut améliorer l’organisation du soutien de nos forces.

La réponse, dans les DOM-COM comme, d’ailleurs, en métropole, passe par la création de « bases de défense », interarmées, qui regrouperont toutes les fonctions d’administration générale et de soutien dont les forces opérationnelles ont besoin.

Cela permettra de diminuer nettement les coûts de soutien et de fournir de meilleures prestations aux unités.

Madame le sénateur, M. le ministre de la défense tient enfin à vous rassurer sur la présence des forces françaises en zone sud de l’océan Indien, en particulier à la Réunion et à Mayotte. Les enjeux stratégiques y sont importants et il n’est pas question, j’y insiste, que la France s’en retire militairement.

Il y aura, bien sûr, comme dans les autres territoires, un réajustement du dispositif, mais la Défense conservera à la Réunion et à Mayotte les moyens nécessaires pour remplir ses missions majeures de défense et de souveraineté. Elle sera également en mesure de contribuer à la sécurité générale, à la sécurité civile et au service public, missions qu’elles accomplissaient jusqu’à présent.

Des études sont d’ailleurs actuellement menées au sein du ministère de la défense, pour définir l’organisation de la future base de défense de la Réunion. Bien entendu, ses services ne manqueront pas de vous tenir au courant. Une importante concertation avec les élus a d’ailleurs été menée préalablement aux arbitrages du Président de la République par le ministre de la défense et son cabinet.

Les mesures qui concernent la Réunion et Mayotte seront annoncées par M. Morin en même temps que toutes les mesures de redéploiement. Le ministre précisera aussi à cette occasion le dispositif d’accompagnement social et économique décidé par le Premier ministre.

Telles sont, madame le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui est de nature à rassurer les militaires affectés dans la zone de l’océan Indien.

Je citerai un passage du Livre blanc : « À l’horizon des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des départements et collectivités d’outre-mer, DOM-COM : le risque de catastrophes naturelles ; la sécurité du centre spatial guyanais, essentielle pour la France et pour l’Europe.

« Même si tous les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas également menacés, les événements naturels sont parmi les plus dimensionnants en matière d’action de l’État.

« L’éloignement des DOM-COM de la métropole […] peut rendre plus difficile une projection rapide de renforts ».

J’ajoute que la Réunion, comme vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, occupe dans l’océan Indien une position stratégique indéniable. Par conséquent, le maintien de forces militaires dans cette zone est tout à fait rassurant.

avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 277, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. René-Pierre Signé. Ma question, de caractère très local, vise à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État aux anciens combattants – M. Marleix le fut il y a peu de temps – sur le service des ressortissants résidant à l’étranger, implanté à Château-Chinon.

Né de la volonté de regrouper les demandes pour l’obtention des droits des anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois grands domaines : les pensions militaires d’invalidité et les pensions de veuves ou d’ayants droit, les soins médicaux gratuits, la retraite du combattant et la délivrance des titres.

La suppression de ce service est discutable pour plusieurs raisons.

D’abord, la décristallisation ayant ouvert la plénitude des droits, surtout aux ressortissants d’Afrique du Nord, le nombre de demandes de retraite ou de mise à jour de ces derniers a considérablement augmenté.

Ensuite, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayants droit est très difficile compte tenu des situations familiales. Quant à la recherche des ayants droit, elle est extrêmement complexe pour des raisons liées à la coutume et au rôle important joué par la polygamie.

Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux. Les locaux sont en effet en excellent état, et l’État en est propriétaire.

La suppression de ce service, qui ne génère pas d’économies particulières, ne peut donc correspondre qu’à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés.

Or, cette suppression aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, en particulier l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, l’EIAT, et par l’amputation progressive des services publics, dont le tribunal.

J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments ainsi exposés, que je pourrais développer plus encore, seront pris en compte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants.

Vous interrogez mon collègue sur l’avenir du service des ressortissants résidant à l’étranger, situé à Château-Chinon.

Comme vous le savez, le premier comité de modernisation de politique publique, réuni le 12 décembre dernier, a validé la réorganisation et la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants.

Cette réorganisation prévoit un renforcement du rôle de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’ONACVG, notamment par le maintien de services départementaux de proximité. Il s’agit là de donner satisfaction à une revendication forte et unanime de l’ensemble des associations d’anciens combattants.

Par ailleurs, les missions jusque-là assurées par la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ont vocation à être assurées par l’Office national des anciens combattants, l’ONAC – je pense à l’entretien des nécropoles et à la délivrance des titres, par exemple –, mais aussi par d’autres directions du ministère de la défense, notamment la direction des ressources humaines s’agissant de l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité, ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale s’agissant de la gestion des soins médicaux gratuits.

L’idée maîtresse qui a prévalu dans la conduite de cette réforme est le regroupement des services et leur densification, éléments qui permettront d’évidentes économies d’échelle en améliorant au passage la qualité du service rendu aux anciens combattants grâce, notamment, à la mise en place d’un guichet unique – c’était une autre revendication forte de l’ensemble des associations d’anciens combattants, guichet unique reposant en large partie sur les services départementaux de l’ONAC.

Dans ce cadre, dès lors que la réforme prévoit le traitement de l’ensemble des pensions d’invalidité par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dont le service est installé à La Rochelle – j’avais eu l’occasion de répondre voilà quelque temps au Sénat à une question d’un de vos collègues sur ce sujet – et celui des soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, la question du maintien du service de Château-Chinon, chargé de ces deux missions au profit des ressortissants étrangers, se pose légitimement, sans d’ailleurs que la qualité des prestations rendues par ce service soit aucunement mise en cause.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse aujourd’hui vous donner une réponse définitive dans la mesure où ce sont le ministre de la défense et le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants qui annonceront très prochainement l’ensemble des mesures de restructuration concernant les armées et les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Je puis en revanche vous assurer qu’en cas de fermeture du service de Château-Chinon – vous noterez l’emploi des mots « en cas de » ! – la vingtaine d’agents qui seraient touchés par cette mesure bénéficieraient de mesures de reclassement de bon niveau, assorties d’un traitement et d’une attention personnalisés.

De façon générale, les collectivités territoriales pourront également compter sur des mesures d’accompagnement territorial également en cours de bouclage par le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, sous l’autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pleinement conscience que ces réformes indispensables pour retrouver des marges de manœuvre, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, l’équipement des forces et l’organisation des services doivent prendre en compte les territoires les plus fragiles par des mesures ciblées. C’est l’objet du travail interministériel en voie de finalisation.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.