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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne m’a pas tout à fait convaincu. D’abord, s’agissant de l’économie réalisée, je persiste à penser qu’il n’y en a aucune. Dans la mesure où tout se fait par courrier, je ne vois pas en quoi il serait économe de transférer la gestion des pensions militaires de Château-Chinon à la Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon ou la délivrance des titres à l’ONAC !

Ensuite, le projet comporte des inconvénients et risque de provoquer de lourds dégâts pour la collectivité locale de Château-Chinon : abandonnant des bâtiments neufs et des matériels très performants, on va également laisser sur place des salariés rompus à la recherche de tous les ayants droit. Profondément implantés dans le Morvan, ces salariés refuseront sûrement toute mutation, vous contraignant, monsieur le secrétaire d’État, à en former d’autres. Pendant cette période de latence de quelques mois, voire de quelques années, le traitement des dossiers sera moins rapide qu’il ne l’est actuellement.

Bref, il s’agit d’une opération peu convaincante sur le plan de l’économie et, à mon sens, plutôt négative sur le plan de l’efficacité.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous promettez un « traitement et une attention personnalisés ». Voilà les paroles du maire d’une ville pas très importante, certes, mais desservie par une autoroute ! Élu d’une région totalement enclavée et ancrée dans le rural profond, je sais pour ma part très bien que le « traitement et l’attention personnalisés » se réduisent à des mots, faute d’avoir de pouvoir présenter des propositions de reclassement tant du personnel que des bâtiments !

Je vous donne acte de vos excellentes intentions, mais force est de constater que, dans la réalité, les résultats sont le plus souvent assez maigres, d’où mon inquiétude et mon insistance à vous présenter ce dossier, monsieur le secrétaire d'État.

Selon vous, aucune décision ne serait tout à fait prise. Je crains que cela ne soit pas complètement vrai. Attendons néanmoins quelque temps avant de protester plus vigoureusement !

développement des contrats de partenariat public-privé

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 281, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Jean-Paul Alduy. Je voudrais souligner l’injustice fiscale inhérente aux contrats de partenariat public-privé, dont l’objet est de confier à un groupement privé le financement, la construction, le fonctionnement, la maintenance et, parfois, l’exploitation d’équipements publics.

Cette procédure, innovation majeure soutenue par le Gouvernement, est une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Dans le cas d’ouvrages complexes, elle est porteuse de sécurité pour la collectivité locale ou le maître d’ouvrage public, qui n’a alors plus à assumer les risques financiers, juridiques et techniques du chantier.

Force est de constater que, lorsque l’ouvrage public est subventionné – par exemple, un théâtre, comme c’est le cas à Perpignan –, les règles imposées par les administrations pénalisent lourdement la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.

En effet, la Direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d’investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d’ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80,4 % de la subvention d’investissement. C’est par conséquent l’usager ou le contribuable qui est ainsi pénalisé ! Pour faire simple, disons que pour une subvention de 30 %, la répercussion sur le loyer sera limitée à 24 %.

Comment assurer la neutralité fiscale ? C’est la question que je vous pose. En effet, les collectivités locales, dès lors qu’elles pourront espérer une subvention, seront contraintes de ne pas retenir une démarche de partenariat public-privé dans la mesure où, dans ce cas, elles seraient trop lourdement pénalisées par la récupération de la TVA par l’État. Je vous signale que le taux, non négligeable, est quand même de 19,6 % aujourd’hui ! Dans mon cas, sur 10 millions d’euros de subventions, le calcul est simple : je perds 2 millions d’euros !

En d’autres termes, quand l’État subventionne, il dissuade de fait le recours au partenariat public-privé que le Gouvernement dit, par ailleurs, vouloir favoriser !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, comment vous entendez assurer la neutralité fiscale entre la démarche classique de marchés de travaux publics assumée par la collectivité locale et la démarche totalement prometteuse – j’en ai fait l’expérience ! – du partenariat public-privé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. Il va falloir nous convaincre, car M. Alduy a raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l’État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.

Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d’équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l’honneur et la lourde charge d’administrer, monsieur le sénateur-maire.

Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.

Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles représentent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu’elles constituent le complément du prix d’une telle opération.

Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l’État au partenaire privé pour que celui-ci finance l’investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n’est pas imposable à la TVA.

M. Jean-Paul Alduy. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ajoute que la perception de cette subvention n’emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.

Il m’est agréable de vous confirmer qu’il en est de même lorsqu’une telle subvention transite par l’intermédiaire de la collectivité,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l’État.

La mise en œuvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.

Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d’acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n’est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l’achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.

Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j’espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie grandement de votre réponse, qui apporte une véritable clarification. J’y suis d’autant plus sensible que je m’interrogeais sur ce point depuis de longs mois, sans obtenir de réponse !

avenir de l'agence nationale pour les chèques-vacances

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 278, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité vous interpeller sur l’avenir du chèque-vacances et de ses missions sociales, à la suite d’un certain nombre de déclarations et de la publication du rapport du ministère de l'économie et des finances intitulé « Destination France 2020 », qui préconise un début de privatisation du dispositif.

L’année dernière, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, et le chèque-vacances ont fêté leurs vingt-cinq ans. Cet anniversaire a été l’occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif, qui constitue à la fois une réussite sociale – huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances – et un succès économique.

En 2008, plus de 1,2 milliard d’euros a été distribué en chèques-vacances. Quand on sait qu’un euro versé de cette façon suscite plus de quatre euros de dépenses touristiques, ce sont au total quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, l’ANCV est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le chèque-vacances. Elle dispose d’un monopole public et s’engage en contrepartie à reverser à l’État tous ses excédents financiers pour favoriser l’accès aux vacances et financer le tourisme social.

Ainsi, depuis 1982, l’ANCV et le chèque-vacances sont les principaux outils qui permettent de faire vivre le droit aux vacances pour tous, tout en contribuant au développement de l’industrie touristique.

La décision d’autoriser d’autres établissements, notamment les entreprises, dont les finalités sont d’ordre privé et qui visent donc à verser des dividendes à leurs actionnaires, à produire et à commercialiser des chèques-vacances serait de nature, me semble-t-il, à remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter sur ce problème.

En effet, parallèlement à la diffusion des chèques-vacances, I’ANCV mène une politique d’aide aux départs en vacances et subventionne le tourisme social. Depuis sa création, elle a dégagé de substantielles marges, à travers ses placements financiers et grâce à une recette sur les chèques perdus ou non présentés.

Or ces résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à I’ANCV. L’an dernier, l’État a ainsi récupéré sur le budget de l’Agence plus de 9,9 millions d’euros afin d’honorer des engagements qu’il aurait été bien incapable de tenir, notamment en réalisant un ambitieux plan de réhabilitation qui s’était vu privé de crédits lors d’un collectif budgétaire.

En 2007, l’Agence a dégagé au total plus de 19 millions d’euros d’excédents, réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances. En outre, elle aura réglé à l’État pas moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les marges ainsi dégagées ont notamment permis de soutenir la politique de vacances de certaines associations caritatives, comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD-Quart monde ou encore l’Association des paralysés de France.

En 2007, les chèques-vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d’exclusion. L’ANCV a aussi entièrement financé le programme « Seniors en vacances », qui a permis de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées.

Enfin, l’ANCV subventionne les associations du tourisme social. En effet, le retrait progressif des pouvoirs publics, à l’exception de quelques régions qui s’appuient encore sur le développement du tourisme associatif et social pour aménager le territoire, a fait de l’ANCV le principal vecteur de l’aide à la rénovation des villages de vacances.

L’ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l’Agence.

L’argument souvent avancé, par exemple dans le rapport que j’ai déjà évoqué, pour justifier cette mesure est la prétendue inadaptation de I’ANCV à la diffusion des chèques-vacances dans les PME.

Or cet argument ne tient pas, me semble-t-il. Bien sûr, un certain nombre d’employeurs ne jouent pas le jeu, ce qui n’est pas étonnant – le tourisme social est un combat ! –, mais il faut rappeler que l’ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés cette diffusion auprès des PME, et les sociétés qui s’y sont risquées n’ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient.

Par exemple, la Banque populaire, qui n’obtenait aucun résultat concret, a purement et simplement abandonné le projet, tandis que le rendement de la diffusion de ProBTP, à personnel égal, est cinq fois moins élevé que celui de l’ANCV.

Dans les faits, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le secteur privé, par nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d’autant les marges de l’ANCV. De mon point de vue, c’est donc l’avenir même de l’Agence qui pourrait être mis en cause.

Pour compenser ces pertes, qu’elle a pointées, la mission « Destination France 2020 » propose d’instaurer une taxe compensant l’absence d’affectation à une politique sociale d’une partie des produits financiers.

Or, à travers l’exemple de la réorganisation du financement du service public audiovisuel, on voit bien, aujourd’hui, que la mise en œuvre d’une telle taxe serait particulièrement complexe, si ce n’est impossible.

Par ailleurs, cette contribution aurait pour fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, qui, comme c’est déjà le cas pour d’autres titres, paieraient des commissions plus importantes.

Cette mesure ne serait en rien comparable au dispositif existant et ne compenserait aucunement la ressource dynamique dont disposait l’Agence avec le placement de la contre-valeur des chèques-vacances. En outre, cette taxe serait répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.

Cette mesure, outre qu’elle offrirait aux groupes privés une manne d’argent supplémentaire, sans aucune contrepartie, constituerait au final une taxe de plus pour les touristes, mais aussi pour les familles françaises dont, vous le savez, le budget vacances se réduit au même titre que le pouvoir d’achat.

En résumé, les chèques-vacances constituent à la fois un outil qui a fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. L’ouverture de leur commercialisation à d’autres opérateurs remettrait en cause l’équilibre économique d’une structure qui est à la fois un moteur de développement et un acteur de la cohésion sociale, à travers le droit aux vacances.

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais donc connaître la réalité des intentions du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Demessine, je partage votre avis sur plusieurs points.

Tout d'abord, je considère moi aussi que l’Agence nationale pour les chèques vacances constitue un acteur central de la politique de l’aide aux départs en vacances et, j’y insiste, du tourisme social, et ce à double titre. D’une part, comme vous l’avez souligné, elle diffuse des chèques-vacances ; d’autre part, et peut-être même principalement, elle mène des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des vacances et des loisirs, en mobilisant ses excédents de trésorerie ainsi que la contre-valeur des chèques périmés ou perdus.

Comme je l’ai annoncé lors des Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin derniers, j’ai décidé d’ouvrir le chantier du tourisme social et associatif avec l’ensemble de ses acteurs, et non pas – je tiens à le préciser – contre eux ou sans eux.

En effet, ce secteur se trouve confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui le conduisent à entreprendre de profondes mutations.

Madame Demessine, vous avez affirmé que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus du bénéfice des chèques-vacances, ce qui constitue une réalité. Nous devons nous battre contre cet état de fait, parce qu’il n’est ni acceptable ni juste que ces salariés soient privés de ces chèques au motif qu’il n’existe pas de comités d’entreprise susceptibles de les diffuser dans les sociétés où ils travaillent.

Dans ce contexte, il est légitime que l’État s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de ses outils d’intervention, sur son positionnement à l’égard de ce secteur et sur la façon dont il souhaite accompagner l’Agence.

Nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, et nos travaux doivent porter leurs fruits à la fin 2008. Les prochaines Assises nationales du tourisme, en 2009, comprendront un important volet dédié à la politique de l’accès aux vacances.

Aussi, l’évolution de l’Agence nationale pour les chèques-vacances et de ses missions devra prendre en compte la réflexion menée avec l’ensemble des acteurs du tourisme social, avec l’objectif clairement affiché d’une plus grande efficacité des politiques publiques relatives à l’accès aux vacances.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez ouvrir un vaste chantier sur cette question ; j’avais moi-même travaillé en ce sens à l’époque où j’étais secrétaire d’Etat au tourisme. J’ai relevé également que vous comptiez vous investir personnellement sur ce dossier, auquel je serai particulièrement attentive et contribuerai en tant que parlementaire.

mise en œuvre de la décentralisation de l'afpa

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 271, adressée à M. le secrétaire d'État de l’emploi.

M. Georges Mouly. La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd’hui un principe consacré.

Dans ce contexte, comment ne pas souligner l’importance de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un outil de formation qui dispose d’une expérience assise sur quelque soixante années d’existence au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi fait partie des domaines décentralisés et a été transférée aux régions. Or, ce secteur constitue une part importante de l’activité de l’AFPA. Environ 55 % de ses dépenses relèvent désormais du financement des régions ; pour le reste, l’AFPA est à la fois un opérateur pour le compte de l’État et un prestataire sur financements conquis.

Dans le cadre de la reconduction du « contrat de progrès » liant l’AFPA à l’État, qui s’achève le 31 décembre 2008 – c’est ce qui explique ma question –, il paraît important de préserver cet outil essentiel en matière d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, de décentralisation maîtrisée et d’aménagement du territoire.

La question centrale est de savoir si l’AFPA doit continuer à être considérée comme un service d’intérêt général, ce que je souhaite, ou si elle doit être envisagée comme un outil spécifique représentant, à l’instar des universités, une réponse dont la déclinaison est nationale.

Il me semble important d’éviter que l’AFPA ne subisse ce que je qualifierai de « déterminisme social et géographique ». Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas l’amputer d’une partie de sa compétence en matière d’orientation professionnelle.

En effet, l’AFPA a vocation, via son service d’orientation professionnelle, à trouver des solutions sur l’ensemble du territoire national, et cela – j’y insiste – quelle que soit l’origine géographique du stagiaire concerné.

Elle doit conserver cette prérogative, mais aussi ses personnels « psy ». Certains décideurs plaident pour que ces derniers soient intégrés au sein du service public de l’emploi, ce qui constituerait à mes yeux une erreur. En effet, cette solution éloignerait ces personnels des réseaux de l’AFPA et les priverait de leur ancrage dans les métiers ; ils se banaliseraient et se transformeraient en généralistes.

Ne serait-il pas plus simple, monsieur le secrétaire d'État, de penser les liens entre le service public de l’emploi et l’AFPA comme des relations prestataires ?

Par ailleurs, le transfert aux régions implique que la formation professionnelle s’inscrive dans une logique de marchés publics.

Or il est à craindre que la mise en concurrence n’ait des effets négatifs sur l’organisation de la formation professionnelle. Elle entraînera la suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage, et par conséquent la réduction des ouvertures de stages. Elle provoquera également la disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, par exemple dans le secteur des travaux publics, en l’absence de garantie quant à l’ouverture des stages.

De plus, comme le code des marchés publics ne permet pas aux régions d’acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n’évaluera que ses propres besoins.

Il est important que l’intervention de l’État soit maintenue dans un souci d’égalité d’accès et de péréquation. Par le biais des plans régionaux de développement de la formation professionnelle, les régions déterminent leurs priorités ; par le biais de l’AFPA, j’insiste, les besoins peuvent être mutualisés et la redistribution peut être organisée à l’échelon national.

Par conséquent, ne pourrait-il être envisagé d’exonérer l’AFPA des contraintes du code des marchés publics, en sa qualité de service d’intérêt général ?

Enfin, il convient de souligner le rôle de l’AFPA au sein d’un territoire, où elle est un véritable levier de développement économique. À l’origine, l’AFPA a été pensée comme un outil d’aménagement du territoire, et sa conception – formation et services intégrés – lui a permis d’œuvrer à la dynamisation du territoire sur lequel elle est implantée. Elle intervient comme un acteur essentiel d’aménagement du territoire, notamment dans les territoires fragiles, en contribuant à apporter des réponses à des besoins qui sont réduits aux limites administratives.

Ainsi, la région Limousin n’a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L’AFPA a pourtant su s’y développer, accompagner les mutations économiques, pratiquer une politique attractive sur des métiers porteurs et participer activement aux politiques de lutte contre le chômage et de création d’entreprises. Elle est largement ouverte au-delà des frontières régionales.

Peut-on espérer, dans le cadre de la reconduction du contrat entre l’État et l’AFPA et de la définition des objectifs visés, que soit pris en compte le rôle de l’AFPA, comme service d’intérêt général, outil d’aménagement du territoire et instrument de lutte contre le chômage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question de l’avenir de l’AFPA. Il s’agit d’un dossier très important, qu’il faut replacer dans le dossier d’ensemble de la formation professionnelle. Laurent Wauquiez, particulièrement mobilisé sur ce sujet, m’a demandé de vous apporter un certain nombre d’éclaircissements, au nom du Gouvernement.

Tout d’abord, je tiens à affirmer que le Gouvernement est très attaché au principe d’une AFPA nationale. Vous avez insisté à juste titre sur ce point, monsieur le sénateur. À cet égard, la décentralisation de l’organisation et du financement des stages de l’AFPA, qui sera effective au 1er janvier 2009, n’implique pas une régionalisation de l’AFPA. Il y a non pas vingt-deux AFPA, mais bien une seule association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui a l’originalité d’être aujourd'hui gérée de manière tripartite par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Ensuite, le Gouvernement entend les inquiétudes des salariés de l’AFPA et il accompagnera l’institution dans les évolutions qu’elle devra nécessairement conduire dans un contexte de mise en concurrence accrue de ses activités ; je vous rends attentif à ce point, monsieur le sénateur. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à l’AFPA la mise en concurrence d’une large partie de ses activités, ce qu’a rappelé le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 juin dernier.

C'est la raison pour laquelle, afin de préparer le futur contrat qui liera les pouvoirs publics à l’AFPA – vous y avez fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le sénateur –, Christine Lagarde a demandé que lui soit remis avant la fin du mois de juillet un rapport sur les évolutions possibles d’un nouveau cadre relationnel entre l’État et l’AFPA à partir de 2009. Ce rapport sera donc disponible dans quelques jours. L’État présentera ses choix avant la fin de cette année, concernant l’avenir des services d’orientation professionnelle de l’AFPA.

Au regard de l’avis du Conseil de la concurrence, le repositionnement de l’activité des services d’orientation est nécessaire. Un rapport définitif sera présenté devant le Parlement au mois de février 2009.

Enfin, l’État présentera d’ici à la fin de cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l’AFPA.

Monsieur le sénateur, c’est à la lumière de l’ensemble de ces rapports que seront clarifiées les relations entre l’État et l’AFPA. Voilà qui devrait être de nature à apaiser les inquiétudes des salariés et à répondre à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l’implication de votre collègue Laurent Wauquiez en la matière, mais je tiens, pour ma part, à saluer également le fort intérêt personnel que vous portez à cette question.

M. Georges Mouly. J’ai bien noté qu’une évolution était nécessaire et que certaines décisions étaient imposées à l’échelon européen, ce qui suscite l’inquiétude des personnels.

Toutefois, vous avez affirmé non seulement que l’AFPA resterait nationale, mais aussi qu’un nouveau mode relationnel serait établi. Je souhaite que cela permette à cet organisme de connaître une heureuse évolution.