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Séance du 25 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 22

Article additionnel après l’article 21

M. le président. L'amendement n° I-114, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe fixée pour la publicité radiodiffusée et télédiffusée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, qui a été rédigé par notre collègue du groupe socialiste Serge Lagauche, vice-président de la commission des affaires culturelles, vise à permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l’expression radiophonique locale.

Nous proposons de procéder à une majoration de 20 % de la taxe sur la publicité, qui constitue l’unique recette du programme du compte d’affectation spéciale alimentant le Fonds de soutien à l’expression radiophonique.

En effet, les différents taux de cette taxe n’ont pas été relevés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l’ordre de 21 % des crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l’expression radiophonique dans nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’an dernier, nous avions déjà rejeté un amendement comparable, quoique moins ambitieux.

Comme chacun le comprendra, nous souhaitons assurer la continuité de nos positions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l’article 22

Article 22

I. - Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l’industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés :

« Art. 44-1. - I. - Sont affectés au Centre national de la cinématographie :

« 1° Le produit de la taxe instituée à l’article 45 ;

« 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l’article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;

« 3° Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code.

« II. - Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :

« 1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

« 3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances.

« Art. 44-2. – Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l’article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année. »

II. - A. - Le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008.

À cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l’État.

Les produits énumérés aux I et II de l’article 44-1 du code de l’industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.

B. - L’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

III. - L’article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé “ Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” » sont remplacés par les mots : « Centre national de la cinématographie » ;

2° Le b du 1° du II est complété par les mots : « et des autres ressources publiques » ;

3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise, au titre de l’année civile précédente, l’assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre de l’année en cours. » ;

4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. »

IV. – L’article 302 bis KE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l’administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe. »

V. – L’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2 du II est supprimé ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie. »

VI. – Au premier alinéa de l’article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : « et pouvant bénéficier du soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l’article 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) » sont remplacés par les mots : « et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ».

VII. – À compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.

VIII. – Au 4° de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique, les mots : « à la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia ». – (Adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 23 (début)

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article 220 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) est ainsi modifié :

1° Le b) du II est complété par les mots : « et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle ».

2° Le b) du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif que cet amendement vise à instituer s’inscrit dans la continuité d’une mesure que nous avions adoptée l’an dernier et il est fondé sur une véritable conviction.

S’il est parfaitement légitime d’accompagner l’adaptation de l’industrie musicale à son nouvel environnement, il l’est tout autant de veiller à ce que des avantages consentis sur les fonds publics contribuent à préserver et à valoriser l’expression française.

Il serait véritablement inacceptable de supprimer toute condition de francophonie sous couvert des instructions adressées par les services de Bruxelles, qui sont aujourd'hui de moins en moins favorables à la francophonie. À cet égard, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques pose un problème d’ensemble.

Afin de poursuivre dans le sens de notre vote de l’an dernier, nous proposons, de manière tout à fait réaliste, que soit examiné le travail des entreprises de production phonographique annuellement pour déterminer quelle est la part d’œuvres francophones.

Par ailleurs, nous suggérons de considérer comme francophone l’interprétation dans leur langue originale d’œuvres libres de droit. Ainsi, un opéra de Verdi ou un oratorio de Vivaldi en italien, de même que des Lieder de Schubert en allemand doivent être regardés comme l’expression sincère et originale de l’œuvre libre de droits. Il n’y a aucune raison d’exprimer une méfiance par rapport à ces interprétations en langue étrangère.

Il n’en va pas de même pour l’anglophonie, voire l’anglomanie, qui envahit tout, et plus spécialement les produits destinés aux jeunes générations. Le véritable conditionnement anglo-saxon auquel celles-ci sont soumises ne cesse de s’accroître. De ce point de vue, monsieur le ministre, nous estimons nécessaire de poser quelques bornes, surtout lorsque des fonds publics sont en cause et qu’il s’agit d’un avantage fiscal.

Je sais bien que le ministère de la culture ne partage pas du tout cette position. Il a d’ailleurs avancé un certain nombre d’arguments – vous allez sans doute y faire allusion, monsieur le ministre –, auxquels on peut opposer des objections tout à fait sérieuses.

À ma connaissance, malgré des demandes réitérées, le Gouvernement n’a pas fourni le document sollicité par la Commission européenne. Pour ma part, voici comment j’interprète une telle attitude : les services du ministère de la culture sont mécontents du dispositif que nous avons adopté l’an dernier et refusent de jouer le jeu.

Le silence de la Commission européenne sur la clause de francophonie est normal, et ce pour deux raisons.

D’une part, cette clause est admise pour des crédits d’impôts d’une ampleur bien supérieure à celle du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dont le montant s’élève à 10 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et autant pour les productions audiovisuelles, ces crédits d’impôt visant la relocalisation des productions en France, conformément à l’article 220 sexies du code général des impôts. Par conséquent, dans ce domaine, la clause de francophonie n’a pas de raison de choquer la Commission européenne, qui l’accepte bien dans des domaines plus importants.

D’autre part, et je le répète, à ma connaissance, la Commission n’a pas été saisie de la clause de francophonie ! Le Gouvernement a notifié à la Commission le texte qu’il souhaitait présenter au Parlement en loi de finances rectificatives pour 2007, sans tenir aucunement compte – je reconnais bien là le ministère de la culture – du vote du Parlement, donc de l’adoption de la clause de francophonie !

En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de la disposition, le retard serait de la seule responsabilité du Gouvernement, notamment de votre collègue en charge de la culture, monsieur le ministre. Cela pose de graves questions sur le respect du vote du Parlement.

Que la modification proposée par la commission des finances soit adoptée ou non, le crédit d’impôt devra être de nouveau notifié à la Commission européenne, afin que celle-ci ait connaissance des dispositions votées par le Parlement.

Dans le cas contraire, je me demanderais sincèrement pourquoi le Gouvernement nous saisit encore de dispositions relatives aux crédits d’impôt dans le domaine des industries culturelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le débat sur le sujet est un peu confus.

À la suite de l’introduction de la clause de francophonie dans le texte du Gouvernement l’année dernière, la Commission européenne a décidé que, sur la base du nouveau projet, le bénéfice du crédit d’impôt serait étendu à l’ensemble des nouveaux talents et ne serait, en particulier, plus réservé aux seuls enregistrements en langue française. Il y a donc certainement une confusion d’interprétation.

En réalité, nous ignorons ce que souhaite véritablement la Commission et nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles elle a pris cette décision.

Je souhaite donc que la situation soit clarifiée. Si le crédit d’impôt ne fonctionne pas aujourd'hui, c’est parce que ses conditions d’application ne sont pas suffisamment claires. En effet, si je comprends bien la position de la Commission, il faudrait supprimer la clause de francophonie pour que le dispositif s’applique !

Par conséquent, je vous propose que nous demandions des éclaircissements à la Commission, en liaison avec le ministère de la culture, qui a suivi les négociations.

Ensuite, en fonction de ce que sera la position des instances communautaires, nous pourrons savoir si l’entrée en vigueur du dispositif est soumise ou non à la suppression de la clause de francophonie. Nous pourrons alors reprendre vos propositions, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de ce commentaire qui me semble très ouvert.

D’une part, j’ai la conviction que notre vote de l’année dernière n’a pas été pris au sérieux et que le ministère de la culture ne l’a pas véhiculé comme il aurait convenu auprès de la Commission européenne. Cela est contraire aux principes qui doivent régir les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, plus particulièrement dans ce domaine.

D’autre part, est-il admissible, mes chers collègues, de souscrire à un régime d’encouragement fiscal pour une production culturelle qui ne comporte pas de clause de francophonie ? Ce n’est pas une question de procédure ou de pure législation fiscale, c’est une question de principes : à quoi le Parlement français peut-il souscrire ? Cela fait partie des principes fondateurs de notre identité et de notre pacte national.

Cette clause votée l’année dernière prévoit que la moitié des programmes soit d’expression francophone. Notre amendement tend à précises l’évaluation de cette proportion : il s’agit de vérifier, dans une production d’une année, que les programmes d’expression non-francophone n’excèdent pas la moitié, en temps de diffusion, à l’exclusion de l’exécution en langue originale des œuvres libres de droit.

De la même manière, aujourd’hui, sur les flacons des produits de grande distribution, la moitié des informations est écrite en français et l’autre en anglais, à la demande de la Commission européenne.

Je me permets d’apporter ces précisions afin que les membres de notre assemblée disposent d’informations précises avant de se prononcer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce problème est confus et l’indécision de la Commission ajoute à la confusion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est le ministère de la culture qui l’a provoquée !

M. Éric Woerth, ministre. Au départ, au travers d’un texte amendé par le Sénat et validé en commission mixte paritaire, le Gouvernement avait la volonté d’aider, d’une manière générale, les entreprises de production d’œuvres phonographiques qui sont en difficulté en raison de la propagation par internet de la distribution des œuvres. Ce crédit d’impôt avait donc pour vocation d’aider les entreprises produisant de nouvelles œuvres.

Le Parlement a décidé que la moitié des œuvres devait répondre au critère de francophonie, à l’exclusion des œuvres qui sont libres de droit. Telle est donc la réalité juridique. Par la suite, le dispositif a été soumis à la Commission – puisqu’il s’agit d’une aide aux entreprises –, et celle-ci a indiqué que la clause de francophonie ne devait pas être retenue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n’y a pas eu transmission à la Commission !

M. Éric Woerth, ministre. Si, puisqu’il y a une décision de la Commission sur la base de la notification que nous avons faite. Au demeurant, le souhait de la Commission doit être éclairci sur ce point. Plusieurs interprétations sont possibles ; vous en avez vous-même proposé une. En attendant, nous ne pouvons pas prendre de décision.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en accord avec M. le ministre sur cette présentation. Ce n’est pas vous, monsieur le ministre, ni les services de Bercy qui êtes en cause dans ce débat.

J’ajouterai une dernière précision. Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne son texte initial et non pas le texte voté par le Parlement. Ainsi, les services du ministère de la culture se sont assis sur le vote du Parlement ! Il ne s’agissait pas seulement d’un texte du Sénat mais bien du Parlement, puisqu’il a été retenu par la commission mixte paritaire !

Mais ce vote était politiquement non-conforme… Il ne méritait donc pas d’être transmis à la Commission ! D’où ma réaction. Indépendamment du sort qui va être réservé à cette disposition, il en va du respect du Parlement. Je regrette d’avoir à faire ce constat, mais, je le répète, vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre ; vous veillez à maintenir un dialogue de qualité.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 22.

Article additionnel après l’article 22
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Article 23 (interruption de la discussion)

Article 23

I. – Le I de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I.  – À compter du 1er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d’une part et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, au profit du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. »

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, le mot : « public » est supprimé ;

2° Le 1° du 1 est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : d’une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d’autre part, jusqu’au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; »

3° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 546 millions d’euros en 2009 » ;

4° Après la première phrase du premier alinéa du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l’organisme bénéficiaire est celui institué à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le rythme de versement des avances est déterminé par l’ordonnateur du compte. » ;

5° Au 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 451,7  millions d’euros ».

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, la presse évoque d’abondance le projet de réforme de la télévision de M. Sarkozy, que j’ai qualifié, dès janvier dernier, de projet mêlant l’étatisme et l’affairisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

M. Jack Ralite. La commission Copé, que j’ai quittée le 6 juin parce qu’il n’y avait, certes, pas de sujet tabou mais des idées interdites, comme la redevance, a confirmé cette analyse, notamment sur le plan financier, chaque jour remis en cause par des cadeaux au privé et des soustractions au public.

Aux marques d’inquiétude ou de réprobation à ce propos, on nous répond : « L’État compensera ! ». M. Copé le disait encore ce matin sur France 2, Mme Albanel le répète sans cesse – elle me l’a dit plusieurs fois – et samedi soir sur France 3, Dominique Paillet me l’a aussi servi.

« L’État compensera !  L’État compensera ! » Cela me fait penser au Malade imaginaire de Molière : « Le poumon, le poumon, vous dis-je. » (Mme Nicole Bricq sourit.)

Mais là, la maladie est bien réelle et j’en veux faire la démonstration à travers quatre dates récentes.

La première est le 24 octobre 2008, à l’Assemblée Nationale : notre collègue Patrice Martin-Lalande intervient contre l’affectation de 15 millions d’euros de la redevance au GIP pour développer le numérique. Vous-même, monsieur le ministre, faites grise mine et proposez que cet emprunt ne soit possible que pendant trois ans ! Finalement, l’amendement a été retiré !

Sauf que trois ans, c’est le plan de numérisation et que le prélèvement de 2009 de 15 millions sera de 72 millions en 2010 et de 131 millions en 2014, soit 218 millions d’euros ! Il ne faut surtout pas toucher à la redevance quand elle importe au service public mais il faut lui mettre la main dessus quand elle ne lui importe pas !

La deuxième date est le 19 novembre 2008, la semaine dernière. La commission des finances et la commission des affaires culturelles ont reçu M. de Carolis. Je ne reviendrai pas sur sa démonstration, vous pouvez la consulter. Il a conclu en indiquant qu’il manquait 100 millions d’euros pour 2009. M. de Carolis a déclaré également que le plan d’affaires n’était pas réglé ; il ne l’est toujours pas à cette heure-ci, alors qu’à 18 heures commence le débat à l’Assemblée Nationale ! Depuis, d’ailleurs, M. de Carolis a affirmé qu’avec les événements actuels on atteindrait sans doute un déficit de 200 millions à 270 millions d’euros.

Je laisse imaginer ce qu’on en dira quand, l’année prochaine, on ne s’expliquera pas le déficit de France Télévisions ! Cette société nationale qui n’a jamais été en déficit le devient, alors qu’on prétend en faire la réforme historique.

Troisième date, le 21 novembre 2008 : je reçois des syndicalistes de France Télévisions et, parmi eux, un responsable de la CGT chargé par le comité du groupe de réaliser une étude sur ses finances. Il aboutit, lui aussi, aux 100 millions, avec, depuis, un correctif qui va dans le sens des 200 millions à 270 millions d’euros.

Je reprends son raisonnement. Le budget de 2008 prévoyait 800 millions d’euros de ressources publicitaires ; les ressources de compensation prévues par le projet de loi de finances s’élèvent à 450 millions d’euros, il s’agit de la taxe sur les télécommunications, sur les fournisseurs d’accès à internet et sur la publicité : 850 millions moins 450 millions égalent 350 millions d’euros, qu’il reste à trouver pour la période de transition.

France Télévisions évalue la recette possible sur la publicité restante, en journée, et sur le parrainage à 250 millions : 350 millions moins 250 millions égalent 100 millions d’euros. Il manque 100 millions d’euros pour atteindre l’équilibre financier !

L’auteur de cette étude ajoute que, bien évidemment, avec la diminution des taxes, la somme sera plus élevée et que –  vous devez y songer – le calcul ne tient pas compte de la compensation de la partie publicité supprimée en programme. Or celle-ci est évaluée, selon ce qu’on y fera, entre 70 millions et 200 millions.

Il n’existe pas de crédit pour le développement ; les compensations des exonérations sont plafonnées ; rien n’est prévu pour le mobile, pour la haute définition ; rien n’est prévu non plus pour l’harmonisation salariale, alors que, certaines chaînes étant plus payées que d’autres, dans le cas d’une entreprise unique, il y aura forcément une demande d’harmonisation. Et puis il y a l’attitude de Bruxelles, qu’on ne connaît pas mais qui n’est pas favorable aux taxes actuellement votées.

La quatrième date est le 25 novembre 2008. Vous le savez sans doute par le journal d’hier, sept membres de la commission Copé sur dix-sept – je devrais dire sur douze, parce que le groupe des professionnels compte deux obligations de réserve, deux étrangers et deux personnes qui ne sont jamais venues ! –, soit 66 % des professionnels membres de la commission nommée par M. Sarkozy écrivent : « Moins de moyens, moins de modernité, moins d’indépendance. [...] on s’achemine vers un audiovisuel public fragilisé, avec une structure bancale, un financement aléatoire. Ce groupe de télévisions, indispensable à la bonne marche de la cité, va être amputé. Il va devoir vivre avec des béquilles. »

Ce matin –  je dois le dire, si vous n’avez pas encore lu tous les journaux !  –, l’éditorialiste de la Tribune écrit : «  Le projet de réforme tourne à la pantalonnade [...] On ne veut pas la payer. [...] L’État a transformé la mise en place de la réforme et son financement en un invraisemblable concours Lépine. »

J’ai voulu dire cela, parce que nous allons discuter des contenus, et je prendrai ma part aux débats.

En tout état de cause, nous discutons aujourd'hui des questions financières, et cet article 23 ne doit pas être examiné à la va-vite, sans avoir de bases de réflexion approfondie. On ne peut pas discuter de la réforme de l’audiovisuel sans savoir ce qu’il en est vraiment.

D’autant que, au même moment, la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la réforme de l’audiovisuel public a voté une diminution des taxes, faisant passer la taxe sur la publicité applicable à TF 1 de 3 % à 1,5 % et modulant celle qui est applicable aux opérateurs Télécom et fournisseur d’accès internet de 0,9 % à 0,3 %.

Et comment taire l’application maximum par la France – seule à le faire en Europe – de la directive relative aux services de médias audiovisuels, ou directive SMA, qui multiplie les cadeaux, pour TF 1 notamment ? C’est effectivement le secteur privé qui est entièrement bénéficiaire de cette mesure.

Comment ne pas noter que le produit des taxes envisagées n’est pas affecté, de telle sorte qu’il restera disponible pour le Gouvernement qui en fera ce qu’il voudra ?

La commission des finances doit le savoir, comme la commission des affaires culturelles, et comme nous tous.

Vers quoi allons-nous ?

Un député, un peu ultra, M. Frédéric Lefebvre, qui dit tout haut ce que les autres pensent tout bas,…