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Séance du 25 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 11 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 13 (supprimé)

Article 12

I. – L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »

II. – L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

III. – L’article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

IV. – L’article L. 2334-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l’État est minoré de 100 millions d’euros. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-61 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-188 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour défendre l’amendement n° I-61.

M. Claude Jeannerot. Pour les mêmes raisons de contraintes budgétaires, liées à l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, l’article 12 gèle un certain nombre de dotations d’investissement, dotations en principe indexées sur le taux de formation brute de capital fixe. Seront concernés par ce gel les 12 332 communes et les 1365 EPCI qui ont bénéficié de la dotation globale d’équipement des communes à hauteur de 486 millions d’euros et dont le montant n’évoluera pas en 2009.

Avec le gel de la dotation globale d’équipement des départements, le même traitement sera appliqué aux départements, qui seront pénalisés, d’une part, pour assurer les dépenses d’aménagement et les travaux d’équipement rural et, d’autre part, pour permettre une véritable péréquation entre les départements.

Les services publics en milieu rural seront aussi remis en cause avec le gel de la dotation de développement rural, qui permettait d’aider les communes et les EPCI à financer des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural.

Enfin, mes chers collègues, ce sont à la dotation départementale d’équipement des collèges, la DDEC, et à la dotation régionale d’équipement scolaire, la DRES, de subir les foudres de ce projet de loi de finances et de voir leur augmentation supprimée pour 2009.

En gelant le montant de ces dotations, le Gouvernement porte un coup d’arrêt à la politique d’investissement développée par les collectivités territoriales, ce qui ne va pas dans le sens de ce qui était annoncé tout à l’heure. Ces dernières effectuent à elles seules près de 73 % des investissements publics civils, nous l’avons souvent souligné, et elles maintiennent, grâce à leur effort, de nombreux emplois dans ces secteurs.

C’est donc un recul des investissements et, par là même, de la place du service public qui s’annonce pour l’avenir dans les territoires, au détriment de l’ensemble de nos concitoyens.

Vous nous opposez l’argument selon lequel vous avez maintenu le montant du FCTVA et celui des amendes forfaitaires, qui servent à financer les dépenses d’investissements. Certes, mais pour combien de temps ?

Depuis le début de cet après-midi, vous n’avez de cesse de nous répéter, monsieur le ministre, que le Gouvernement conservera la fonction de remboursement du FCTVA. Mais alors, pourquoi avoir soumis au Comité des finances locales des propositions de réforme qui, sauf erreur d’interprétation de ma part, vont à l’encontre de vos déclarations de ce soir ?

Vous proposiez, en particulier, trois pistes de travail ; je ne les développerai pas. Les première et deuxième options visaient à instaurer un taux différencié de concours du FCTVA en fonction soit des bénéficiaires, soit de la nature des dépenses. La troisième option, qualifiée « d’ambitieuse », prévoyait la création d’une dotation globale d’investissement.

Il est temps, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos propos, de clarifier les choses et de rétablir la vérité dans les faits. Cette question est évidemment d’une importance capitale pour la suite. Les collectivités territoriales attendent d’être rassurées sur le cadre financier qui les attend, faute de quoi elles peuvent craindre – les éléments que j’indiquais tout à l’heure en sont la traduction– un véritable début d’asphyxie financière.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-188.

M. Bernard Vera. En proposant, comme pour les dotations de fonctionnement, de geler les dotations d’investissement, vous allez pénaliser nos collectivités et, surtout, ralentir les investissements publics dans notre pays.

Une étude réalisée par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, montre que, pour les villes de plus de 10 000 habitants, les dépenses d’équipement ont augmenté de 7 % en 2006 par rapport à 2005. Cette augmentation est due essentiellement aux normes toujours plus contraignantes en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’à la hausse des prix du bâtiment et des travaux publics.

Connaissant en particulier la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, vous allez participer à leur mise en difficulté et à celle de centaines de milliers d’emplois.

Si, en 2009, le FCTVA est substantiel, cela est dû non pas à un sursaut de générosité de votre part, mais au dynamisme en matière d’investissement des collectivités, qui ne perçoivent que deux ans après le remboursement partiel de cette taxe.

Vous nous demandez de corriger les mauvaises orientations de votre politique en réduisant les dépenses publiques de nos collectivités. Nous pensons, au contraire, qu’il est aujourd’hui utile de participer au développement de nos économies locales par l’investissement public à l’initiative de nos collectivités. C’est un outil efficace, indispensable, et qui a fait ses preuves.

Par cette mesure vous allez mener à la faillite de nombreuses petites entreprises et accroître le chômage de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° I-123, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

département

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du II de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation départementale d'équipement des collèges sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-124, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

région

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du III de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation régionale d'équipement scolaire sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Les explications que j’ai données tout à l’heure pour les communes valent pour les départements et les régions.

J’ai retiré mon amendement sur les communes. Je retire donc ces deux amendements concernant les départements et les régions.

M. le président. Les amendements nos I-123 et I-124 sont retirés.

L'amendement n° I-220, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à contraindre le représentant de l’État à motiver les refus d’attribution de DGE.

En effet, on assiste parfois, dans nos lointaines contrées, à des procédés quelque peu curieux où l’autorité préfectorale utilise le refus de dotation pour contraindre, par exemple, des communes à intégrer une intercommunalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S’agissant des amendements identiques nos I-61 et I-188, je pourrais réitérer les arguments que j’ai utilisés à l’article précédent ; le raisonnement serait strictement le même.

Il s’agit d’un exercice de répartition dans une enveloppe qui, si elle n’est plus normée, n’en est pas moins fermée.

Mme Nicole Bricq. On va l’appeler ainsi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un tout et on s’efforce de rendre les arbitrages les moins mauvais possibles, sans prétendre qu’ils soient les meilleurs possibles. Dans cet équilibre délicat, il ne faut pas déplacer une seule pièce. Sinon, l’harmonie de l’ensemble, toute relative, en pâtirait.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

L’amendement n° I-220 est intéressant, car il obligerait les préfets à motiver les décisions de refus d’inscrire un projet en tant que bénéficiaire de la dotation globale d’équipement des communes.

Je ne sais pas si cet amendement s’explique par une situation particulière,…

Mme Nathalie Goulet. C’est le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais un peu de transparence est en effet utile dans tout système public. De ce point de vue, ledit amendement nous semble mériter une certaine attention.

Mme Nathalie Goulet. Il ne coûte rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un grand mérite pour un amendement, par les temps qui courent !

On pourrait en demander le retrait pour inscription en seconde partie. Mais nous traitons de ce sujet ce soir ; c’est un amendement original. En tout cas, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne les deux amendements de suppression n° I-61 et I-188, je partage le sentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’un équilibre fragile : si vous y touchez, vous risquez de peser sur les autres variables d’ajustement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° I-220, j’y suis défavorable, car si l’on commence à motiver les refus de subventions, les collectivités vont devoir, elles aussi, motiver les leurs. Toutes les collectivités sont assaillies de demandes de subventions et il n’y a pas de droit à motivation. En adoptant cet amendement, vous ouvririez la voie à la motivation de tout refus de subvention.

La transparence est nécessaire, le préfet doit pouvoir s’exprimer ; peut-être faudrait-il envisager un dispositif permettant à la collectivité de savoir pourquoi une DGE lui est refusée.

Mais franchement – et je m’adresse là aux maires et aux présidents de conseils généraux –, si les collectivités doivent à chaque fois motiver de façon précise les refus de subvention à telle ou telle association, où va-t-on ? De plus, qui dit obligation de motivation, dit recours possible, donc jugement. Cette mesure me semble assez peu opérationnelle.

Même si l’idée peut paraître bonne au départ, elle me semble en réalité plus dangereuse qu’avantageuse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement, je suis enclin à émettre un avis de sagesse plutôt négative. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’appuierai la demande de notre collègue Nathalie Goulet. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, en matière de subventions, les collectivités mettent en place des règles, qu’elles appliquent et expliquent à leurs interlocuteurs.

En tant que vice-présidente de la communauté d’agglomération de Tours Plus chargée du secteur culturel et sportif, je puis vous dire que si je ne motivais pas toutes les décisions que nous prenons, les demandes de rendez-vous afflueraient. Être d’accord ou non avec la motivation avancée est un autre problème !

Il est normal qu’une collectivité ait connaissance des raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée ; le préfet doit pouvoir expliquer ses motivations. Sinon, on tomberait dans l’arbitraire ; du moins pouvons-nous le supposer. Nous ne pouvons l’accepter ! Nous avons tout intérêt à la transparence.

M. Bernard Vera. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je tiens à profiter de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, pour vous demander des éclaircissements sur les choix du Gouvernement en matière de FCTVA.

J’aimerais savoir si les pistes envisagées dans le compte rendu du Comité des finances locales du 25 septembre 2008 ne sont que des hypothèses de travail. Je rappelle que les options présentées au Comité des finances locales étaient de trois ordres et reposaient sur une enveloppe « dont le montant serait préalablement fixé ».

Afin de rassurer l’ensemble des collectivités locales, pouvez-vous nous dire si le FCTVA restera en l’état, c'est-à-dire sera intégralement remboursable et totalement adossé sur les dépenses d’investissement des collectivités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette note administrative, produite par la Direction générale des collectivités locales comme base de travail, a suscité une sorte d’excitation au sein du Comité des finances locales.

J’ai déjà répondu mille fois à cette question, mais je répète ici que cette note n’a pas de valeur particulière. Aujourd'hui, le Gouvernement n’a pas de projet sur le FCTVA. S’il devait en avoir un demain, celui-ci ferait l’objet d’une discussion, mais on n’en est pas là. Les élus n’ont donc pas à être inquiets en la matière. Il s’agit d’une note technique destinée à inciter le Comité des finances locales à discuter de ce sujet, ni plus ni moins !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. On ne peut pas assimiler la DGE, une dotation à laquelle certaines communes ou intercommunalités sont éligibles, à une simple subvention accordée à un club sportif ou à un club de tricot. Il est normal que la commune connaisse les raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée

On assiste, dans nos territoires, à un certain nombre de procédés inadmissibles. À cet égard, je citerai l’exemple de certaines communes qui n’obtiennent pas de permis de construire tant qu’elles n’ont pas de carte communale, mais je pourrais prendre d’autres exemples. Je connais des cas très précis concernant la DGE, et M. le rapporteur général a bien senti que cet amendement était directement inspiré du terrain.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 et I-188.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12  (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 13

Article 13 (supprimé)

M. le président. L’article 13 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements tendant à rétablir cet article et faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile.

La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des finances

Le nombre de sites qui restent à couvrir est aujourd'hui évalué à 236, ce qui correspond à moins de 700 communes. Cette disposition a donc montré son efficacité et tend à répondre à un objectif d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire. De plus, son coût, de l’ordre de 4 millions d’euros, est faible, monsieur le ministre, comparé à l’enveloppe prévisionnelle du FCTVA d’u montant de 5 855 millions d'euros.

Par cohérence avec les positions antérieures de la commission, il vous est proposé de rétablir l'article 13 dans sa rédaction initiale.

M. le président. Le sous-amendement n° I-229, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ce sous-amendement vise tout simplement à étendre le régime de l’éligibilité au FCTVA à l’internet à haut débit.

M. le rapporteur général vient à l’instant de rappeler que la commission des finances s’est montrée très favorable à la prorogation de deux années du régime dérogatoire d’éligibilité au FCTVA pour la téléphonie mobile. Dans le souci de soutenir à la fois l’investissement et les efforts que consentent les collectivités en matière d’internet à haut débit, on pourrait tout à fait étendre ce régime à l’internet à haut débit, car des besoins importants existent dans ce domaine.

Si je me réfère à votre rapport, monsieur le rapporteur général, je puis ajouter que cette mesure n’entraîne pas un coût supplémentaire pour l’État, puisqu’elle devrait être compensée par la réduction d’autres dotations accordées aux collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle habileté !

M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Son remboursement n’est pas total, alors que les collectivités locales assument, on le sait, les deux tiers des investissements publics. Aujourd'hui, elles sont contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels aux habitants, et devront malheureusement réduire plus encore à l’avenir leurs investissements vu les taux d’intérêt auxquels elles peuvent aujourd'hui emprunter.

L’an dernier, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l’année précédente, alors que celle des dépenses d’investissement n’a été que de 7,1 %, contre 8,3 % en 2005. L’autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l’investissement, d’où un recours plus important à l’emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors que des centaines de milliers d’emplois dans le secteur privé et dans le secteur associatif sont maintenues grâce à leur intervention.

La capacité de dépense des collectivités s’érode, ce qui est dommageable si l’on veut vraiment que celles-ci participent à la croissance et au redressement de la situation économique du pays. Elles doivent donc être en capacité d’investir. Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, on mesure sans mal l’impact de la mesure sur leur capacité d’investissement.

Nous proposons donc de revenir à une politique visant à soutenir les investissements des collectivités, en portant à 16,388 % le taux du FCTVA.

Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la note relative aux pistes de réforme envisagées pour répondre à une demande ministérielle, qui a été remise aux membres Comité des finances locales, n’a pas particulièrement excité ceux-ci !

Mme la ministre a rappelé cet après-midi qu’elle souhaitait une meilleure cible des investissements de l’État, ce qui fait référence à l’une des pistes envisagées dans le cadre du FCTVA. Certes, ce fonds est bien maintenu cette année pour les collectivités territoriales, mais il ne l’est que pour cette année !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-229, mais elle a abordé cette proposition dans un esprit tout à fait positif, qui devrait conduire, au minimum, à une sagesse assez favorable.

En revanche, l’amendement n° I-189 est coûteux et il modifie les règles du jeu, alors que le FCTVA est maintenu dans son intégralité. On ne porte nullement atteinte à son fonctionnement.

Ma chère collègue, quelle imagination ! Vous demandez que le taux de compensation forfaitaire soit porté à 16,388 %. Mais pourquoi pas 18,415 % ou je ne sais quel autre taux ?

Mme Marie-France Beaufils. C’est le taux normal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De plus, il faudrait compenser cette mesure d’un coût de 340 millions d’euros par une diminution d’autres variables d’ajustement, ce qui constituerait un lourd préjudice pour nombre de collectivités.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° I-189.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout en comprenant bien la logique qui sous-tend le sous-amendement n° I-229, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Certes, il y a bien un lien avec la téléphonie mobile et on a besoin de l’internet à haut débit. Cependant, plus nous étendrons le domaine, déjà vaste, de la compensation de la TVA, plus sera réduite la place dévolue au reste. Le FCTVA augmente déjà, cette année, de 660 millions d’euros.

Il s’agit ici d’investissements d’opérateurs, et non de travaux réalisés par les collectivités elles-mêmes.

Mon sentiment est donc le suivant : même si nous pouvons continuer d’en discuter pour parvenir à un texte clair, je préférerais, compte tenu des explications données, que vous retiriez votre sous-amendement, monsieur de Montgolfier. Peut-être pourrions-nous ensuite examiner plus attentivement ce qui pourrait être fait en matière d’extension de réseaux, sachant que l’État contribue à celle-ci par d’autres moyens.

M. le président. Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. C’est un dispositif temporaire, avec une prorogation de deux ans. Son coût est faible et théoriquement neutre pour les finances publiques.

Cela dit, il s’agit des investissements non pas des opérateurs, mais des collectivités là où il n’y a pas d’opérateurs, pour le compte, effectivement, d’opérateurs.

Si un dispositif meilleur que le mien est proposé, je retire mon sous-amendement…

M. le président. Le sous-amendement n° I-229 est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-229 rectifié !

Veuillez poursuivre, monsieur le président.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un bon sous-amendement d’aménagement du territoire ! Sont concernées les zones privées d’accès à l’ADSL en général. Il y a là une forme de fracture numérique, contre laquelle le Gouvernement entend lutter.

Il est clair que les opérateurs n’interviennent pas dans les endroits où la densité de population est trop faible et où les contraintes imposées par le relief rendent difficile l’accès au réseau internet à débit satisfaisant, c’est-à-dire à l’ADSL. Les collectivités territoriales sont donc obligées de se substituer aux opérateurs pour assurer le service public.

Ce n’est pas tout à fait neutre pour le budget de l’État, mais ce type d’initiatives déclenchera des travaux qui n’auraient peut-être pas été réalisés. En outre, ce sous-amendement est gagé.

Je souhaiterais que le Sénat puisse se prononcer sur ce sous-amendement et c’est pourquoi je le reprends.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.