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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Il s’agit d’un dossier important. Nous continuerons avec vous d’être vigilants.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Depuis le 1er janvier 2008, l’État a autorisé GDF à augmenter les tarifs du gaz à trois reprises : 4 % au mois de janvier, 5,5% au mois d’avril, 5% au mois d’août. Une telle hausse porte à plus de 45 % l’augmentation du gaz depuis 2004. Elle est d’abord justifiée par la rémunération des actionnaires. Depuis quatre ans, GDF augmente ses marges : cette progression représente une ponction de 1,3 milliard d'euros sur le budget des consommateurs.

Thierry Breton, quand il était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, avait ordonné un gel des tarifs en 2006, ce qui, dans les faits, a défavorisé les consommateurs, puisque, pendant la période 2006-2008, la baisse des coûts d’approvisionnement aurait dû entraîner une baisse des tarifs du gaz.

L’entreprise Gaz de France explique que les relèvements du prix du gaz sont rendus nécessaires par la hausse du cours du pétrole, mais lorsque l’on interroge la direction de cette société sur la répercussion de la baisse du cours du pétrole sur le prix du gaz, elle invoque un effet retard.

Nous voulons bien entendre cet argument. Mais alors, comment expliquer les augmentations des mois de janvier et d’avril 2008, alors qu’entre 2006 et ce même mois d’avril 2008, les coûts d’approvisionnement étaient en baisse ? La raison de cet état de fait est assez simple : l’entreprise a tout simplement anticipé l’augmentation à venir !

Dans un contexte économique et financier instable de libéralisation, qui nous semble dangereuse, du secteur énergétique, alors même que la plus grande opacité entoure la formule tarifaire du gaz – que personne ne connaît –, que le contrat de service public 2005-2007 est arrivé à échéance et que le nouveau contrat n’est pas formalisé, on est en droit de craindre de nouvelles hausses du prix du gaz dans les prochains mois.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi, au début de la hausse des cours du pétrole, l’entreprise n’a-t-elle pas attendu six mois pour la répercuter sur le prix du gaz, alors qu’aujourd’hui il faudrait attendre six mois pour répercuter la baisse ? Cette question est importante pour tous ceux de nos concitoyens qui viennent de recevoir leurs factures échelonnées de gaz, marquées par des augmentations extrêmement élevées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je ne suis pas un spécialiste des questions énergétiques. Par conséquent, mes propos risquent de vous paraître très insuffisants. Soyez cependant assurée que je vous adresserai une réponse écrite précise et documentée.

Cela étant, l’opacité des tarifs du gaz à l’échelon mondial est plus difficile à dissiper que celle des tarifs du pétrole. Le Gouvernement a toujours souhaité limiter les augmentations du prix du gaz au strict minimum. Il existe en effet un décalage dans le temps entre le moment où les pays producteurs communiquent leurs tarifs au marché et celui où l’opérateur répercute leur évolution sur les consommateurs.

Ainsi, dans le domaine pétrolier, on voit bien, dans les contrats d’approvisionnement, qu’un délai est nécessaire pour que les baisses actuelles des cours mondiaux profitent aux consommateurs. La formule d’indexation est encore plus complexe en ce qui concerne le gaz. Je ne suis pas en mesure de vous donner ce soir une explication précise à cet égard, madame le sénateur, mais il ne s’agit pas pour moi de m’en tenir à ces quelques généralités : je vous promets que dès demain un courrier vous sera adressé.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’envoyer ces éléments de réponse.

Je m’inquiète d’autant plus qu’un article paru aujourd'hui dans Les Échos annonce que des hausses seraient déjà demandées. Si l’entreprise indique qu’elle risque de manquer de financement, aussitôt le cours de ses actions en bourse chutera, mécaniquement, ce qui entraîne des effets pervers.

Est également évoqué le gel des tarifs régulés de l’électricité. Or nos concitoyens sont, comme nous parlementaires, très attachés à ces tarifs, qui permettent précisément d’éviter toutes ces hausses inconsidérées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Il a été décidé d’organiser une partie du débat sous la forme d’un échange de questions-réponses dans un souci d’efficacité, mais je ne suis pas sûr que l’objectif soit atteint !

Je souhaitais interroger M. le ministre d’État chargé du développement durable ou Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Ils sont malheureusement tous deux absents, mais j’ai néanmoins la chance d’avoir face à moi un membre du Gouvernement appartenant à ce grand département ministériel…

Je souhaite tout d’abord évoquer le Grenelle de l’environnement.

De bonnes dispositions figurent déjà dans le projet de loi de finances que nous examinons. Je regrette cependant que les mesures prises dans le domaine de la qualité de l’air ne soient pas plus cohérentes.

Ainsi, le système de bonus-malus automobile était destiné à encourager l’achat de voitures de faible cylindrée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais ces véhicules émettent davantage de particules. Ce n’est pas une bonne chose pour la santé : je rappelle que 300 000 décès par an sont imputables à cette forme de pollution. Certes, un plan particules sera mis en œuvre, mais il faudrait parvenir à concilier amélioration de la qualité de l’air, pour la protection de la santé, et lutte contre le réchauffement climatique. Ces deux thèmes doivent être envisagés simultanément, or tel n’est pas le cas à l’heure actuelle, et je le déplore.

Monsieur le secrétaire d'État, un nouveau plan en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air sera-t-il élaboré ? Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.

Je veux maintenant aborder la question du TGV-Est. Ce projet nous tient particulièrement à cœur. J’aimerais avoir l’assurance que les travaux pourront commencer dès 2010, comme cela avait été promis. M. Libermann va-t-il bientôt nous proposer un tour de table afin d’aborder la question du financement ? Les collectivités territoriales, les conseils généraux sont prêts à aller de l’avant. J’ai d’ailleurs discuté de cette question hier avec le président du conseil général du Bas-Rhin, que vous avez également rencontré, monsieur le secrétaire d'État. Vous pouvez nous faire une réponse brève : il suffit d’un bon « oui » ! (Sourires.)

J’en viens au grand contournement Ouest de Strasbourg, le GCO. Actuellement, 100 000 véhicules passent chaque jour par Strasbourg. Nous attendons l’achèvement de l’axe Nord-Sud. Bien sûr, il faut respecter l’environnement, mais ce contournement est plus que jamais nécessaire.

Le Président de la République avait pris un engagement à cet égard lors du conseil des ministres tenu à Strasbourg. J’aimerais obtenir l’assurance que le ministre d’État mobilise l’ensemble de ses services pour faire en sorte que cet engagement commence à se traduire dans les faits en 2009.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Richert, je suis désolé de ne pas être ministre d’État et de ne pas avoir autant de charme que Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je vais néanmoins essayer de vous répondre… (Sourires.)

Le premier tronçon de la ligne du TGV-Est, entre Vaires-sur-Marne et Baudrecourt, est en service. Nous travaillons maintenant à la préparation de la seconde phase, inscrite dans le Grenelle de l’environnement et qui fera l’objet d’un vote au Sénat après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale. Je pense que le Gouvernement pourra alors compter sur votre appui, monsieur Richert.

Une mission a été confiée à M. Libermann. Les capacités contributives des collectivités devront être appréciées. Votre région et ses départements ont fait preuve d’une grande solidarité avec l’État dans le passé, pour ce qui concerne tant le premier tronçon du TGV-Est que le TGV Rhin-Rhône. Quoi qu’il en soit, nous avançons. Si le Président de la République décide la mise en place d’un plan de relance des infrastructures, cela permettra d’aller plus rapidement.

Quant au grand contournement Ouest, ce projet fait partie de ceux que nous sommes en train de réexaminer à l’aune du Grenelle de l’environnement. La décision de l’État s’inscrira dans le schéma national des infrastructures qui sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2009.

Monsieur le sénateur, vous avez dirigé le comité opérationnel « Air et atmosphère » du Grenelle de l’environnement. Vous avez recommandé que des politiques publiques prennent en compte de manière cohérente la qualité de l’air et la lutte contre le changement climatique. Jean-Louis Borloo m’a indiqué qu’il les mettait en œuvre dans le cadre de l’organisation de son ministère et au travers des projets de loi « Grenelle I » et « Grenelle II ».

Vous avez également souhaité que des politiques volontaristes soient menées pour limiter les émissions de particules fines. Le projet de loi « Grenelle I » comporte un plan particules et, dans le projet de loi de finances, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, est élargie à cette forme de pollution. En outre, un projet de décret vient d’être rédigé pour renforcer le contrôle et la maintenance des chaudières. J’ajoute que le Gouvernement est en train de mettre en place des indices de qualité de l’air intérieur.

Les préconisations que vous avez formulées dans le cadre du Grenelle de l’environnement sont donc, me semble-t-il, suivies, ce qui devrait faire de vous un sénateur heureux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Je vous remercie de vos réponses et de votre détermination à aplanir les difficultés.

Le grand contournement Ouest de Strasbourg, le TGV-Est sont deux projets pour lesquels il est nécessaire de passer maintenant à la phase de la concrétisation. Les collectivités alsaciennes demandent, je le répète, que soit organisé un tour de table pour enfin avancer. Des engagements ont été pris ; nous devons faire en sorte que 2009 soit l’année décisive pour la réalisation de ces deux projets.

Enfin, n’oublions pas que la qualité de l’air constitue une préoccupation sanitaire de tout premier plan. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’expansion des allergies et la multiplication des cas d’asthme ou de sensibilité aux germes transportés par l’air. Nous devons la prendre en compte et ne pas nous focaliser uniquement sur le réchauffement climatique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de relayer ces questions au sein de votre ministère.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que parlementaire, mais aussi en ma qualité de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je souhaite appeler votre attention sur l’inachèvement de l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, près de deux ans après son adoption, plusieurs décrets prévus par ce texte ne sont toujours pas publiés.

Je voudrais évoquer en particulier une disposition intéressante concernant les contrats de délégation des services publics d’eau et d’assainissement qui figure à l’article 54 de la loi précitée. Elle prévoit notamment que le délégataire remette à la collectivité délégante, dix-huit mois au moins avant la fin du contrat de délégation, les fichiers d’abonnés qui sont nécessaires à la facturation des redevances, ainsi que les plans de réseaux.

La transmission de ces documents est essentielle pour instaurer une véritable concurrence au terme des contrats de délégation. En effet, si l’on permet au délégataire sortant de faire obstacle à cette transmission, il dispose d’un avantage par rapport aux autres candidats, qui doivent reconstituer, à leurs frais, les informations que le délégataire sortant possède déjà.

Le même problème se pose dans le cas des collectivités qui envisagent de créer une régie à l’issue d’un contrat de délégation. Le délégataire sortant essaye souvent de rendre plus difficile la création de la régie en transmettant les documents du service de façon incomplète ou sous une forme difficilement utilisable par la collectivité territoriale, en raison d’un format informatique indéchiffrable, par exemple.

Il est donc nécessaire de rendre la disposition législative évoquée ci-dessus applicable dès que possible. C’est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous préciser dans quel délai le décret correspondant, dont l’élaboration a manifestement pris du retard, sera publié. Il serait intéressant de faire le point sur la mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la rédaction des décrets, que nous attendons avec impatience.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Raoult, vous posez le problème du décret relatif aux supports techniques à transmettre en cas de changement de délégataire. Comment s’assurer de la transmission en toute transparence du fichier des abonnés afin que le nouveau délégataire puisse, d’une part, remettre une offre en pleine connaissance du service à fournir, et, d’autre part, être opérationnel dès le démarrage du contrat ?

Ce point avait été pris en compte lors de l’élaboration de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au mois de décembre 2006. Un article à cette fin avait alors été introduit dans le code général des collectivités territoriales, et un décret devait définir le contenu de ces supports techniques, incluant le fichier des abonnés.

Le décret a bien été préparé, mais il est apparu finalement qu’il ne reposait pas sur une base législative suffisante. En effet, comme le fichier en cause comporte des données à caractère personnel, cela nous renvoie à la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La rédaction de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aurait dû être plus précise et ne pas comporter les termes, jugés juridiquement réducteurs, de « supports techniques ».

Jean-Louis Borloo a décidé d’intégrer les précisions manquantes dans le projet de loi de transition environnementale afin d’organiser la sécurité des fichiers pendant qu’ils sont détenus par la collectivité délégante. Un décret en Conseil d’État définira les obligations des collectivités locales pour la remise et la conservation des fichiers.

Naturellement, comme vous l’avez souligné, monsieur Raoult, il ne s’agit pas là d’un gain de temps. Mais si cette démarche permet de créer une véritable sécurité juridique dans des situations complexes, je crois que ce ne sera pas non plus une perte de temps.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter.

Je voudrais ajouter que, dans les années à venir, nombre de contrats arriveront à échéance. Des appels d’offres seront alors lancés. Aussi, dans un souci de sincérité, si nous voulons véritablement pouvoir mettre les différents groupes en concurrence et garantir la possibilité de créer une régie, il me semble nécessaire de répondre aux demandes formulées par les communes, que je viens de relayer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, doivent être adoptées lors du prochain conseil « environnement », les 4 et 5 décembre prochains.

Pour l’heure, dans le projet de conclusions qu’elle a préparé, la présidence française insiste sur l’amélioration de l’évaluation scientifique, sur l’instauration d’une surveillance accrue des champs de plantes transgéniques ou encore sur la fixation de seuils d’étiquetage pour les semences.

Ces problématiques ne doivent pas être sous-estimées, mais l’objectif doit être avant tout de répondre aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, sans pour autant entraver, voire empêcher définitivement, la culture des OGM sur le territoire national.

Or, tel qu’il a été retranscrit dans la presse spécialisée, le premier projet de conclusions met fortement l’accent sur les incertitudes liées à la dissémination des OGM.

Lors de l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avons insisté sur la nécessité de pouvoir développer des cultures d’OGM afin de garantir la compétitivité de notre agriculture, en les encadrant strictement pour permettre la coexistence des divers modes culturaux. À cette fin, j’avais déposé un amendement, qui a été adopté, tendant à créer des zones d’isolement entre les cultures d’OGM, d’une part, et les cultures conventionnelles et biologiques, d’autre part.

Le Parlement a effectué un travail très important au cours des deux lectures de ce projet de loi, ce qui a permis des avancées importantes en termes d’encadrement des cultures d’OGM.

Il faut maintenant dépasser ce stade : la loi adoptée voilà déjà plusieurs mois est, pour l’instant, restée lettre morte. Dès lors, nos agriculteurs, nos chercheurs, c'est-à-dire la France, accumulent les retards par rapport à leurs concurrents. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer dans quels délais les décrets d’application de cette loi seront pris ?

Par ailleurs, les instances européennes manifestent depuis plusieurs semaines leur volonté de voir le dossier des OGM avancer plus rapidement.

Tout d’abord, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a mis en doute le bien-fondé des arguments scientifiques présentés par la France pour justifier l’interdiction de mise en culture, sur le territoire national, du maïs OGM Monsanto 810. M. le ministre d’État a indiqué qu’il souhaitait maintenir sa position, mais jusqu’à quel point celle-ci est-elle tenable juridiquement ?

En outre, le 10 octobre dernier, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a rappelé que le fait que les autorisations de mise sur le marché soient plus tardives au sein de l’Union européenne que dans les autres pays constituait une menace pour l’agriculture communautaire. Il a ainsi appelé les organisations agricoles à s’impliquer davantage dans le débat sur les OGM et à communiquer en direction du public sur le caractère désormais incontournable de cette technologie pour la production.

Lors de l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’avais également appelé de mes vœux une vaste campagne de communication destinée à informer correctement les consommateurs sur les OGM.

Il est nécessaire que tous les acteurs – je pense notamment aux chambres d’agriculture, ainsi qu’aux organisations professionnelles et aux lycées agricoles – s’impliquent, fassent des démonstrations et s’ouvrent au grand public pour expliquer à la fois l’intérêt des OGM et les mesures d’encadrement qui ont été prises. Une telle campagne est-elle envisagée ?

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des fonctions que vous avez exercées précédemment, vous êtes, je le sais, parfaitement au courant de ce dossier. Je vous remercie donc des précisions que vous pourrez m’apporter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Effectivement, monsieur le sénateur, nous avons déjà débattu de ce sujet lorsque j’exerçais d’autres fonctions. Mais, comme vous le savez, les temps ont changé.

Je souhaite vous indiquer où en est la réflexion animée par la présidence française à l’échelon européen.

La France a demandé la création d’un groupe de travail sur l’évaluation et la gestion des OGM, portant sur cinq thématiques, à savoir l’évaluation environnementale, les critères socioéconomiques, le fonctionnement de l’expertise scientifique, les seuils communautaires d’étiquetage de la présence fortuite d’OGM dans les semences et la prise en compte des territoires sensibles ou protégés.

La présidence française espère faire adopter des conclusions à partir de ces travaux, lors du conseil « environnement » du 4 décembre prochain. Toutefois, comme vous le savez, sur ce sujet, sensible au sein des instances européennes, une décision à l’unanimité est nécessaire.

M. Jean-Louis Borloo m’a demandé de vous apporter des informations complémentaires.

Le Haut Conseil des biotechnologies sera bientôt mis en place. Le processus de constitution de son comité scientifique et de son comité économique, éthique et social est en cours. Nous espérons que sa première réunion pourra avoir lieu dès le début de l’année 2009.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le 31 octobre dernier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis remettant en cause le bien-fondé scientifique de la décision française de suspendre la culture du MON 810. Néanmoins, un certain nombre d’étapes ont été franchies depuis.

D’ailleurs, l’avis de l’agence n’est lui-même qu’une étape dans le processus de traitement des clauses de sauvegarde, puisque la Commission doit soumettre une proposition de décision au comité réglementaire, puis au conseil des ministres.

La France entend donc maintenir la suspension de cette culture, au moins tant que la décision finale européenne n’aura pas été prise. Elle défendra sa position.

Nous devons également aborder le problème de la définition des seuils à appliquer dans les filières sans OGM. Il s’agit d’une question très difficile, qui fait l’objet d’une réflexion interministérielle. Pour l’instant, les textes réglementaires ne sont toujours pas prêts. Le Conseil national de la consommation mène actuellement des réflexions sur ce thème. Nous devrions avoir les réponses avant la fin de l’année, ce qui devrait amener le Haut Comité à prendre sa décision.

Enfin, le décret sur la responsabilité et les garanties financières supportées par les agriculteurs cultivant des plantes OGM est actuellement en cours d’examen par le ministère des finances.

Comme vous le voyez, les processus lancés à la suite des décisions prises par le Gouvernement suivent leur cours, même si des incertitudes demeurent sur le plan communautaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu apporter. Cependant, je souhaite lui poser une question très courte.

Nous sommes aujourd'hui pratiquement au mois de décembre. Sur le terrain, mes interlocuteurs du monde agricole m’interrogent. Ils veulent notamment savoir quelles semences acheter.

D’après vos explications, monsieur le secrétaire d’État, il semble que la situation évolue lentement et qu’il n’y aura aucun changement majeur d’ici à l’année prochaine. Il est important de le savoir, car c’est maintenant que les agriculteurs doivent acheter les semences et préparer les champs. (Mme Marie-Christine Blandin applaudit.)

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Daniel Soulage. Si cette situation semble réjouir Mme Blandin, tel n’est pas mon cas. J’aimerais au moins pouvoir expliquer à mes interlocuteurs ce qui va se passer.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Soulage, comme vous le savez, une fois que le conseil des ministres européens se sera tenu, un délai de trois mois devra s’écouler avant la réunion du comité réglementaire. Il existe donc effectivement une incertitude sur le calendrier.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, au mois de mai dernier, le rapporteur de la commission des affaires économiques avait proposé que l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, devienne la seule agence chargée de l’expertise des autorisations liées aux produits biocides.

Je souhaite profiter de ce débat pour évoquer l’avenir de cette agence, qui est aujourd'hui au cœur d’une réforme dont on a parfois du mal à comprendre réellement les tenants, les aboutissants et les contours.

En 2007, l’AFSSET a publié douze avis, en se fondant sur le travail de nombreux spécialistes. Elle a notamment rendu un avis sur les fibres minérales artificielles, participé à une expertise sur le virus H5N1 et réalisé trois études sur la lutte anti-vectorielle à la suite de la crise du chikungunya à la Réunion.

Avec l’émergence de nouveaux risques sanitaires et environnementaux, l’AFSSET est de plus en plus sollicitée. Je me permets de le souligner, le champ d’intervention de cette agence correspond aux principales préoccupations de la société. Par ailleurs, elle doit faire face à de nouvelles tâches réglementaires, liées au transfert de compétences du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Ces éléments témoignent à l’évidence d’une croissance importante de sa charge de travail.

Au titre du programme « Prévention des risques », l’AFSSET devrait mettre en œuvre les actions de prévention des risques technologiques et des pollutions, d’évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances sonores et aux émissions polluantes de sources fixes ou mobiles, de gestion des déchets et d’évaluation des substances et produits chimiques, notamment les biocides.

En outre, selon le « bleu » budgétaire, « hors Grenelle, l’AFSSET apporte son concours au MEEDDAT chargé, en tant qu’autorité compétente, de la mise en œuvre de la directive 98/8/CE relative aux produits biocides […].

« Pour la mise en œuvre du règlement REACH entré en vigueur le 1er juin 2007, l’agence exerce une mission de tête de réseau en matière d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques et assiste les ministères responsables dans la définition des priorités en matière d’autorisation ou de restriction. »

En outre, la création d’un observatoire des résidus de pesticides figure également à son programme.

Le Gouvernement compte donc manifestement beaucoup sur cette agence pour atteindre les objectifs définis lors du Grenelle de l’environnement, car c’est la mise en œuvre de quasiment tout le titre III de ce dernier qui repose sur elle. Cela devrait nous rassurer quant à son avenir !

En revanche, ce qui nous inquiète, c’est la modestie des moyens qui lui sont affectés pour remplir de telles missions. En effet, ses crédits stagnent.

Monsieur le secrétaire d’État, estimez-vous raisonnable d’accorder des moyens si modestes à une agence à laquelle vous confiez autant de missions supplémentaires ? Par ailleurs, le million d’euros auquel il est fait référence dans le « bleu » budgétaire s’ajoute-t-il aux 5 millions d’euros de crédits qui sont déjà prévus, ou est-il déjà compris dans cette somme, ce qui n’est évidemment pas tout à fait la même chose ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame Herviaux, comme vous le savez, l’AFSSET est placée sous la tutelle de plusieurs autorités, en l’occurrence les ministères chargés de l’écologie, de la santé et du travail, ce qui lui confère d’ailleurs une grande liberté.

Le contrat d’objectifs et de moyens, qui définit des orientations pour la période 2008-2011, a été signé en 2007. Le budget de l’agence pour 2009 n’est pas négligeable, puisqu’il est de l’ordre de 23 millions d’euros, pour 127 emplois équivalents temps plein.

Comme vous l’avez souligné, l’AFSSET est chargée de nombreuses missions liées à des enjeux de santé et d’environnement.

En matière de risques liés aux substances chimiques et biocides, l’agence fournit un important appui technique au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans la mise en œuvre du règlement REACH et de la directive « biocides ».

Le programme de travail de l’agence comporte d’ailleurs plusieurs thématiques liées au Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles la qualité de l’air intérieur – c’est le sujet qu’évoquait M. Philippe Richert voilà quelques instants –, les nanomatériaux, les radiofréquences, les risques sanitaires liés à la réutilisation de l’eau usée, l’amiante environnementale, les particules, etc.

Nous avons renforcé de manière significative les moyens de l’AFSSET, parce que l’enjeu est important.

À nos yeux, si des fusions étaient décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, elles devraient permettre de conserver le principe de placer cette agence en tête de réseau. Il est véritablement nécessaire de maintenir une prise en compte cohérente des secteurs du travail et de l’environnement, sous l’angle de la préservation de la santé. Nous avons donc besoin de la somme de connaissances accumulées par l’ensemble des personnels de l’AFSSET, qui sont de grande qualité.