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Séance du 3 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel avant l'article 59 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 59 sexies

Article 59 quinquies

Le premier alinéa du III de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

«  Chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères un rapport présentant : ».  – (Adopté.)

Article 59 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Article 59 sexies

Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l’environnement ou concourant à l’action sociale des collectivités publiques, ainsi qu’au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre. »  – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Article 59 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 35 et état B

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte d’affectation spéciale :

Développement agricole et rural

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 59 A à 59 D, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater) et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les intervenants qui vont se succéder au cours de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont, comme à l’accoutumée, nombreux. Aussi me permettrez-vous de centrer mon intervention, monsieur le ministre, sur les principales questions que la commission des finances s’est posées au vu des crédits prévus pour 2009.

Nos débats ont pour toile de fond à la fois les difficultés que traverse le monde agricole et le bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC. Ce contexte résume à lui seul la mission délicate de tout ministre de l’agriculture : mettre en œuvre une politique largement communautarisée, avec les contraintes réglementaires que cela emporte, au bénéfice d’un secteur économique stratégique, mais ô combien ! vulnérable aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.

Votre mission budgétaire, monsieur le ministre, intègre désormais un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l’alimentation, et votre ministère a entrepris sa réorganisation, conformément aux préconisations de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Cette réorganisation est ambitieuse, puisqu’elle passe, entre autres, par le resserrement de l’administration centrale, la fusion des directions départementales de l’équipement, les DDE, des directions départementales de l’agriculture, les DDA, et des offices, ainsi que du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA et de l’Agence unique de paiement.

J’ai cru comprendre que vos services étaient « en ordre de bataille » pour fonctionner, dès le 1er janvier 2009, selon ce nouveau schéma. Cela nécessitera pour partie, et dans les plus brefs délais, une traduction législative. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quand et dans quelles conditions cette traduction doit intervenir ? Par parenthèses, je forme le vœu que cette réorganisation administrative accélère les délais de réponse du ministère au questionnaire budgétaire, puisque, cette année, seulement 37,7 % des réponses me sont parvenues dans les délais prescrits par la loi organique.

Pour la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont prévus, en 2009, 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement, dont la moitié de dépenses d’intervention. Nous nous doutons que les crédits de cette mission sont « budgétés au plus juste » ; l’exécution des années passées a souvent démontré le caractère insuffisant de certaines dotations, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face aux nombreux aléas qui frappent le monde agricole.

À cet égard, monsieur le ministre, le plan d’urgence que vous venez d’annoncer en faveur de l’agriculture témoigne à nouveau des difficultés du pilotage budgétaire que vous devez assumer. Ce plan a fait débat au sein de notre commission et mes collègues ont formé le vœu que votre intervention à venir soit l’occasion d’en détailler le financement.

Nous nous sommes également interrogés sur la programmation pluriannuelle de vos crédits, qui prévoit une baisse des crédits de paiement du programme 154, soit votre principal programme d’intervention, de près de 17 % en 2010. Cette baisse semble gagée sur des redéploiements attendus de la réforme de la PAC, dont nous sommes désireux de connaître la teneur et les montants.

L’examen détaillé de vos crédits conduit à se demander si certaines « poches de sous-budgétisations » ne demeurent pas au sein de cette mission. Que penser des montants alloués à la gestion des crises et aléas climatiques, économiques et sanitaires ? J’observe, par exemple, et une fois de plus, qu’il n’y a pas de crédits pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles, alors même que la commission des finances, qui est têtue, se voit régulièrement soumettre des projets de décrets d’avance venant abonder ce fonds en gestion.

Que penser, ensuite, des 13,7 millions d’euros prévus au titre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, la FCO, dont ma collègue Nicole Bricq, en sa qualité de rapporteur spécial, a souvent relevé la sous-budgétisation chronique ? D’après vos services, ce montant devrait être suffisant dans la mesure où les frais importants de vaccination de l’année 2008 seront dorénavant pris en charge non pas par l’État, mais par les éleveurs et, éventuellement, par l’Union européenne.

La même question se pose s’agissant plus particulièrement du montant prévu au titre des « indemnisations de mortalité », soit 1,5 million d’euros. Cette prévision est fondée sur une hypothèse de prophylaxie basse dont nous nous demandons si elle est réaliste, compte tenu de l’ampleur de la reprise épizootique de l’automne 2008.

Je pourrais également évoquer l’absence de crédits dévolus au paiement des refus d’apurement communautaire, cette épée de Damoclès qui pèse annuellement sur votre budget et dont la loi de finances rectificative vient traditionnellement régler la facture. L’audition à laquelle la commission a procédé le 13 novembre dernier sur ce sujet a été pleine d’enseignements, et je persiste à juger nécessaire la budgétisation, en loi de finances initiale, de ces pénalités financières, au moins pour leur montant correspondant au taux d’erreur incompressible dans l’application de la réglementation communautaire.

Je dirai un mot, à présent, de la traduction budgétaire des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ainsi que vous le faites valoir, les conseils successifs de modernisation des politiques publiques ont validé la plupart des dispositifs d’intervention nationaux que votre ministère met en œuvre en faveur du monde agricole.

La RGPP se traduit néanmoins, en 2009, par des baisses significatives ou des suppressions de crédits en matière d’hydraulique agricole, d’animation rurale ou de préretraites.

Au chapitre de la RGPP, permettez-moi de saluer la réforme du service public de l’équarrissage, le SPE. Celle-ci est réclamée depuis longtemps par la commission des finances, et ma collègue Nicole Bricq et moi-même y avons consacré par moins de deux rapports d’information.

Le fait que la réforme ait été opérée par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale a conduit la commission des finances à en examiner les contours dans une certaine urgence. Aussi, je serais heureux que vous y reveniez, monsieur le ministre, afin d’éclairer plus particulièrement le Sénat sur le calendrier de résorption de la dette du SPE, sur l’avenir de la taxe d’abattage et sur les négociations en cours concernant l’instauration d’une cotisation volontaire obligatoire pour financer, à l’avenir, les missions d’équarrissage.

J’en viens un instant à la situation de deux opérateurs du ministère chers à la commission des finances.

Les orientations annoncées pour l’évolution des haras nationaux sont conformes aux recommandations que nous avons formulées : recentrage des haras sur leurs missions de service public, évolution vers un « office du cheval permettant de mieux structurer la filière », plan de réduction des effectifs de l’opérateur à hauteur de 147 équivalents temps plein, ou ETP, sur 2009-2011, qui se traduira par la diminution progressive de la subvention pour charges de service public. Il ne reste qu’à matérialiser ces orientations dans le contrat d’objectifs 2009-2013 de l’opérateur, qui tarde un peu à paraître.

L’Office national des forêts verra, quant à lui, sa subvention diminuer à 167 millions d’euros en 2010 et 161 millions d’euros en 2011, et l’établissement devra verser un dividende à l’État en fonction de l’évolution des cours du bois. Il lui sera demandé de réaliser des gains de productivité et de réduire ses effectifs selon la trajectoire définie par son contrat d’objectifs 2006-2011, soit 1,5 % par an et 458 ETP sur 2009-2011.

La commission des finances y sera attentive ; elle a confié à la Cour des comptes une enquête sur l’ONF en 2009. Cette enquête permettra d’évaluer à mi-parcours l’exécution par l’opérateur de son contrat d’objectifs et d’examiner comment il met en œuvre les décisions de la RGPP et les orientations du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt.

Nous nous pencherons également sur la question du paiement par l’ONF de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les forêts domaniales de l’État. L’Office semble désormais se considérer comme non assujetti, dans la mesure où il n’est pas propriétaire des forêts en question. Cela occasionne une perte de recettes potentiellement importante et non compensée pour les communes concernées ; l’avis du ministre de l’agriculture sur cette question nous serait précieux.

Je relève, enfin, que le ministère de l’agriculture est orphelin de l’un de ses opérateurs en 2009. En effet, l’Agence française d’information et de communication agricole et rurale, l’AFICAR, a prononcé sa dissolution le 11 septembre 2008, ce dont je me félicite compte tenu des insuffisances que j’ai pu relever dans le fonctionnement de cette agence au cours du contrôle que j’ai mené en 2008.

Le Programme d’action prioritaire 2009 prévoyait de redéployer les 1,4 million d’euros de crédits de l’AFICAR au profit d’opérations de communication décidées sur l’initiative de la profession agricole. Notre collègue député Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a proposé d’affecter cette somme aux charges de bonification des prêts aux Coopératives d’utilisation du matériel agricole, les CUMA, et au bénéfice des associations œuvrant en faveur du monde rural. Nous vous proposerons de revenir sur une partie de cette affectation, car nous considérons que la suppression de l’AFICAR doit se traduire par une économie nette pour le budget du ministère.

S’agissant enfin du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », je maintiens, monsieur le ministre, que la justification des crédits doit être améliorée pour garantir que les subventions ne sont pas distribuées en vertu d’une logique « d’abonnement aux aides » des chambres d’agriculture et des instituts techniques.

Sous réserve des amendements qu’elle vous proposera, la commission des finances recommande l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », du compte spécial « Développement agricole et rural » et des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, d’abord, vous donner un aperçu général du budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ensuite, évoquer la RGPP, qui bouleverse l’organisation du ministère, enfin, vous dire un mot de la filière vitivinicole.

Mais je commencerai, monsieur le ministre, par saluer l’énergie que vous avez déployée, tout au long de cette année, en faveur du monde agricole, dont vous avez su défendre au mieux les intérêts au fil des dossiers plus délicats les uns que les autres que vous avez eu à traiter.

Permettez-moi donc de vous féliciter, même si la présidence française de l’Union européenne n’est pas encore terminée, de la volonté farouche avec laquelle vous avez défendu l’agriculture française et européenne, au sein des vingt-sept États membres comme devant l’Organisation mondiale du commerce.

Mais revenons aux crédits de la présente mission. Tout d’abord, je serai rapide, mon excellent collègue Joël Bourdin ayant déjà tout dit, ou presque. (Sourires.)

Je tiens simplement à souligner l’effort budgétaire réalisé cette année : dans le contexte très contraint que nous connaissons, une hausse de l’enveloppe globale, aussi limitée soit-elle, est un signe encourageant pour le secteur agricole.

Si la baisse des crédits d’engagement et les perspectives pluriannuelles peuvent susciter l’inquiétude, les dotations prévues pour 2009 permettent cependant de sécuriser le financement de ce qui constitue le « cœur de métier » du ministère, c’est-à-dire l’installation, la stratégie économique, les mesures agro-environnementales, ou encore la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation ; ces différents domaines sont bien traités dans le présent projet de budget.

Certains points posent cependant problème. D’abord, les crédits destinés au dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté, dit AGRIDIFF, déjà divisés par deux en 2008, reculent de 20 % cette année : ils s’élèvent à 4 millions d’euros, alors que les besoins en matière de soutien augmentent, en même temps que s’accroissent les difficultés rencontrées par les agriculteurs.

Ensuite, avec une enveloppe reconduite à 32 millions d’euros, le soutien au développement de l’assurance récolte se situe en deçà des attentes, comme nous l’annonçait notre collègue Daniel Soulage dans le rapport qu’il nous présentait il y a quelques semaines sur la proposition de loi tendant à l’extension de l’assurance récolte obligatoire.

Sur ce dossier, vous avez renvoyé, monsieur le ministre, aux résultats du bilan de santé de la PAC. Maintenant que celui-ci est acté, pouvez-vous nous indiquer quel usage vous comptez en faire pour soutenir les dispositifs assurantiels ?

M. Aymeri de Montesquiou. Le meilleur usage !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. L’autre point sensible concerne les crédits destinés à des associations œuvrant en faveur du développement rural, qui sont réduits de 7 millions d’euros en ce qui concerne la part nationale. Que proposez-vous pour pérenniser le travail de ces structures, qui est souvent très utile localement ?

Enfin, nous nous interrogeons sur la baisse de 2,7 % des crédits du programme « Forêt », qui nous paraît en décalage avec les objectifs de développement de la filière forêt-bois fixés par le Grenelle de l’environnement et par les Assises de la forêt. Là encore, monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant au soutien à ce secteur important pour notre économie ?

J’en viens maintenant à l’impact de la RGPP sur les crédits ministériels. Depuis plusieurs années, votre ministère s’est engagé dans une politique très importante de réorganisation de ses services et établissements publics, et ce au niveau tant des directions de l’administration centrale que des services déconcentrés et des opérateurs, dont la réforme est en cours d’achèvement.

Ces réformes ont un impact budgétaire et social, puisqu’elles vont se traduire par des économies représentant près de 40 millions d’euros dès 2009, ainsi que par des réductions d’effectifs de plusieurs centaines de postes. Vous contribuez ainsi, monsieur le ministre, à l’effort général de mise en cohérence des moyens, demandé dans le cadre de la RGPP. On ne peut que s’en féliciter !

Je souhaite cependant vous interroger sur le calendrier et l’impact de ces réformes au-delà de l’année 2009, ainsi que sur vos projets en termes de redéploiement des moyens ainsi dégagés.

Je ne peux finir mon intervention sans vous dire un mot de la filière vitivinicole. Comme vous le savez, le secteur est en crise. La récolte de 2008 est la plus faible depuis 1991, et les ventes sont en baisse, en France comme à l’export.

Je vous rassure : le beaujolais est excellent ! (Sourires.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Ça rend l’examen du budget plus agréable…

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Nous venons de le déguster en l’honneur de l’intronisation du président Gérard Larcher ! J’ajouterai même que, chaque année, le beaujolais est excellent ! (Nouveaux sourires.)

Même si certains dossiers d’ordre sanitaire et fiscal ne relèvent pas directement de vos services, monsieur le ministre, j’aimerais savoir comment vous envisagez ceux qui sont négociés à l’échelon européen, alors que vous présidez pendant encore un mois le Conseil agricole.

La Commission européenne fait pression pour que l’OCM vitivinicole, dont nous avions tous, ici même, souligné la spécificité lors de l’adoption à l’unanimité de nos propositions de résolution, soit intégrée dans l’OCM unique de la PAC, alors que ses intérêts n’ont rien à voir avec ceux d’autres secteurs.

Les demandes d’arrachage, présentées par les viticulteurs français auprès de la Commission européenne et qui devraient permettre à la filière de se restructurer, ne seront prises en charge par l’Europe que pour la moitié d’entre elles.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » que je souhaitais vous livrer. La commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

J’aurai toutefois l’occasion, tout à l’heure, de prendre de nouveau la parole au nom de la commission, afin de présenter un amendement soutenant les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, et le Centre national des expositions et concours agricoles, le CENECA, qui sont très utiles au monde agricole.

Vous défendez avec constance le monde agricole, monsieur le ministre, et nous le soutenons tous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite exprimer ma satisfaction que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » relève désormais de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cette évolution de l’architecture budgétaire clarifie les responsabilités, sans nullement porter atteinte à l’efficacité de la politique publique menée en matière de sécurité sanitaire, essentielle pour notre pays.

Mme Nathalie Goulet. Très juste !

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. Dans ce nouveau contexte, l’évolution positive des crédits de ce programme n’est qu’apparente, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial dans son rapport. En effet, elle résulte essentiellement de transferts internes au ministère de l’agriculture et de la pêche entre les différents programmes de la mission. En réalité, les crédits effectivement mis à la disposition du directeur général de l’alimentation seront en diminution en 2009.

Sur le principe, cela ne me choque pas : le souci de bonne gestion et d’économie des deniers publics doit être partagé par tous les ministères. Je crains cependant que l’on n’en fasse un peu trop, dès lors que la stagnation nominale des crédits conduit l’État à remettre en cause ses engagements auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2007-2011.

Il est anormal que l’AFSSA doive autofinancer non seulement une partie de la croissance de ses dépenses de fonctionnement, mais aussi toute la tranche 2009 de son plan pluriannuel d’investissements. Dans le même ordre d’idées, je souhaite savoir, monsieur le ministre, pourquoi l’État n’a pas renouvelé l’attribution des 4 millions d’euros nécessaires à la résorption du stock de demandes d’évaluation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants. C’est très regrettable, d’autant qu’il y a deux ans j’ai accepté de retirer un amendement à la suite de l’engagement pris expressément par votre prédécesseur de réduire rapidement ce stock.

J’en viens maintenant aux deux thèmes d’étude que j’ai choisi de retenir cette année : la lutte contre la FCO et le plan ECOPHYTO 2018.

S’agissant de la fièvre catarrhale ovine, l’année 2008 a encore été difficile, puisque le nombre de foyers a triplé en un an : on en compte aujourd’hui plus de 27 000. Tout le territoire français est contaminé. Les zones affectées désormais par les deux sérotypes 8 et 1 ne cessent de s’étendre, et près de 97 000 bovins et 70 000 caprins et ovins ont été abattus. En effet, la campagne de vaccination, commencée tardivement pour des raisons techniques, n’a pas permis la protection de l’ensemble des cheptels.

Cependant, monsieur le ministre, nous vous remercions et vous félicitons pour l’action que vous avez menée, au niveau tant national que communautaire, au cours des derniers mois. Une campagne de vaccination obligatoire va être conduite pendant la période de prophylaxie, et largement financée par l’Union européenne, ce qui devrait permettre de contenir réellement la maladie en 2009.

J’ai toutefois trois remarques à formuler.

Tout d’abord, j’espère que les prévisions budgétaires – environ 14 millions d’euros – seront plus réalistes que celles de l’an passé. À l’époque, et je m’en étais du reste étonné, seuls 2 millions d’euros avaient été inscrits en loi de finances, alors qu’en définitive c’est 57 millions d’euros que l’État a dû mobiliser. Pour que nos débats aient un intérêt, encore faut-il observer un minimum de sincérité budgétaire !

Ensuite, nombre de nos collègues se sont inquiétés de l’accroissement des charges des éleveurs avec la fin de la réforme du service public de l’équarrissage, finalisée par l’article 59 bis du projet de loi, alors même que la profession subit de plein fouet l’impact de la FCO. Ne devrait-on pas reporter le calendrier prévu, de manière à en tenir compte ? Certains de nos collègues nous l’ont demandé en commission.

Enfin, selon le président de la commission des affaires économiques, la sécurité commanderait que la campagne de vaccination obligatoire soit achevée le 31 mars 2009, et non le 30 avril comme prévu. Cet objectif vous semble-t-il réalisable, monsieur le ministre ?

S’agissant du plan ECOPHYTO 2018, le rapport écrit y consacre un long développement. Je me limiterai donc à vous soumettre les deux observations et propositions de la commission.

Nous sommes tous favorables au principe de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, pour des raisons tant sanitaires qu’économiques. Mais nous redoutons tous également que le rythme imposé ne détruise les filières de production qui ne disposent aujourd’hui d’aucune molécule de substitution à celles qui sont ou vont être interdites prochainement. Il faudrait donc instaurer un moratoire dans les filières « orphelines » où existent des impasses techniques ; je pense, en particulier, à celles des fruits et légumes.

Par ailleurs, il ne s’agira pas, durant cette période de transition, de rester inactif : il faudra responsabiliser le monde agricole pour l’encourager à modifier ses pratiques. Mais, surtout, il est indispensable d’orienter la recherche et l’innovation publiques dans ces secteurs, délaissés par les laboratoires privés faute d’être rémunérateurs. L’INRA a ainsi une responsabilité éminente, et c’est à l’État qu’il revient de l’inciter à accélérer et approfondir ses efforts en la matière.

Comptez-vous, monsieur le ministre, accéder à ces deux demandes, formulées unanimement par la commission des affaires économiques ?

Pour conclure, je souhaite vous renouveler mes félicitations, monsieur le ministre, pour les efforts accomplis par vos services et par vous-même pendant toute la crise de la fièvre catarrhale. Le travail effectué a été remarquable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je commencerai par formuler une remarque sur une mission que m’avait confiée l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, concernant la gestion du financement du deuxième pilier de la PAC : la France est certainement le plus mauvais élève de l’Europe pour ce qui est de l’utilisation des fonds européens !

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis. Pour ce qui est du bilan de santé de la PAC, le constat est simple : sur les 15,9 milliards d’euros de fonds publics que prévoit le présent budget, 10,2 milliards d’euros proviennent de l’Union européenne et seulement 5,2 milliards d’euros du ministère. Déjà, en 2007, nous avions observé que 50 % du revenu agricole de la ferme « France » était constitué par des aides directes de l’Union européenne.

Trois autres questions se posent à nous : quelle sera l’évolution ? Que servira-t-elle à financer ? Quelles seront les perspectives budgétaires découlant de cette évolution ?

S’agissant tout d’abord de l’évolution, pour la période 2007–2013, la PAC est sauvée, nous en avons la confirmation : sur les 862,4 milliards d’euros que représente le budget européen, environ 43 % sont réservés à la PAC, soit 370 milliards d’euros.

Mais après 2013, que va-t-il se passer ? Nous nous interrogeons, compte tenu des sommes considérables qui sont injectées pour financer le monde agricole