Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement n° 190 découle de la loi de finances de 2009, que nous avons adoptée hier soir. M. le secrétaire d’État a très justement déclaré que le déficit budgétaire n’était pas modifié par rapport au point de départ…

Mme Nicole Bricq. Non, mais le point de départ recule !

M. Jean-Pierre Fourcade. … et demeurait fixé à quelque 51 milliards d’euros, alors que nous avons voté hier soir un déficit évidemment beaucoup plus élevé pour 2009.

Cependant, l’important est la modification de l’endettement. Il a en effet fallu augmenter d’un peu plus de 12 milliards d’euros le montant des emprunts sur les marchés financiers. Je poserai deux questions à ce sujet.

Je constate que nous avons un peu réduit les emprunts à moyen et long termes durant l’exécution du budget de 2008, en raison d’un effet de taux jusqu’au cours du premier semestre, la baisse des taux n’étant intervenue qu’au moment de la crise financière. Cette diminution de l’endettement à moyen et long termes a été compensée par une augmentation relativement massive des émissions de bons du Trésor.

En effet, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances de 2008, un plafond de 25 milliards d’euros. Or nous constatons maintenant que le montant des émissions effectivement réalisées s’élève à 57 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu.

Les prévisions de besoin de financement pour 2009 font apparaître une contraction des émissions de bons du Trésor et une augmentation, à hauteur de 135 milliards d’euros, des émissions à moyen et long termes.

Je voudrais tout d’abord vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quel taux nous pouvons actuellement financer le déficit au moyen de cette émission massive de bons du Trésor, ce montant de 57 milliards d’euros étant tout de même important.

Par ailleurs – et c’est un élément que nous ne pouvons à mon sens pas négliger –, M. Woerth s’était engagé devant nous, voilà quelques semaines, à ce que l’État prenne en charge la dette du FFIPSA. Dès lors que celle-ci est intégrée à la dette de l’État, il est normal que cette dernière augmente.

Cela dit, vous nous proposez, à déficit constant de 51,5 milliards d’euros, un tirage de 159,5 milliards d’euros sur les marchés financiers à court, moyen et long termes. Je souhaite par conséquent connaître les conditions de taux de cette opération et savoir quelle part la prise en charge de la dette du FFIPSA représente dans l’endettement global de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. S’agissant des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, le taux d’émission est actuellement compris entre 2 % et 2,5 %.

Par ailleurs, la dette du FFIPSA s’élève à 8 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales.

Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièrement laissé entendre qu’il pourrait être difficile de trouver des souscripteurs, y compris institutionnels, pour un tel montant.

Il aurait donc été souhaitable, me semble-t-il, que nous puissions examiner ces amendements un peu plus tôt. Cela aurait rendu notre travail plus efficace.

Cela dit, notre point de vue sur les rachats de titres ne se trouve pas modifié. Nous aurions souhaité que ces rachats soient assortis de conditions propres à permettre un redressement efficace de la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par déférence pour le Sénat, nous tenons à préciser que les amendements présentés ne tendent en fait qu’à procéder à des micro-ajustements, touchant souvent à des problèmes de paye dont nous venons tout juste de connaître les éléments.

Nous présentons donc nos excuses sur la forme. Cependant, sur le fond, aucune ingérence du Gouvernement n’est à déplorer.

M. Michel Charasse. Ce sont des opérations de saine gestion !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 11 et de l’état A annexé.

(L'article 11 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

Article 11 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 13 et état B’

Article 12 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 863 846 197 € et de 1 828 340 866 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

 

 

 

Action extérieure de l'État

49 196 025

65 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

49 196 025

65 000 000

Dont titre 2

 

 

Administration générale et territorialede l'État

32 500 000

28 741 232

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

32 500 000

28 741 232

Dont titre 2

 

 

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

95 322 302

95 322 302

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

95 322 302

95 322 302

Dont titre 2

 

 

Culture

41 300

41 300

Création

41 300

41 300

Dont titre 2

 

 

Défense

57 000 000

 

Préparation et emploi des forces

57 000 000

 

Dont titre 2

 

 

Développement et régulation économiques

 

7 000 000

Tourisme

 

7 000 000

Dont titre 2

 

 

Outre-mer

215 000 000

215 000 000

Emploi outre-mer

215 000 000

215 000 000

Dont titre 2

 

 

Régimes sociaux et de retraite

106 200 000

106 200 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

106 200 000

106 200 000

Dont titre 2

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

20 465 370

24 414 832

Concours financiers aux départements

10 161 945

10 161 945

Dont titre 2

 

 

Concours financiers aux régions

 

 

Dont titre 2

 

 

Concours spécifiques et administration

10 303 425

14 252 887

Dont titre 2

 

 

Remboursements et dégrèvements

750 000 000

750 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

750 000 000

750 000 000

Dont titre 2

 

 

Sécurité sanitaire

16 600

16 600

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 600

16 600

Dont titre 2

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

436 596 300

436 596 300

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

11 082 800

11 082 800

Dont titre 2

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

42 013 500

42 013 500

Dont titre 2

 

 

Handicap et dépendance

289 300 000

289 300 000

Dont titre 2

 

 

Protection maladie

94 200 000

94 200 000

Dont titre 2

 

 

Travail et emploi

1 508 300

8 300

Accès et retour à l'emploi

8 300

8 300

Dont titre 2

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

1 500 000

 

Dont titre 2

 

 

Ville et logement

100 000 000

100 000 000

Aide à l'accès au logement

100 000 000

100 000 000

Dont titre 2

 

 

 

 

 

Totaux

1 863 846 197

1 828 340 866

Mme la présidente. L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Majorer comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Soutien de la politique de la défense

5 940 000

 

5 940 000

 

 Dont titre 2

5 940 000

5 940 000

 TOTAUX

5 940 000

 

5 940 000

 

 SOLDES

5 940 000

5 940 000

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les quatre amendements nos 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement à l’article 12 tendant à modifier les ouvertures de crédits.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants :

L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Concours spécifiques et administration

 

66 465

 

66 465

 Dont titre 2

 TOTAUX

 

66 465

 

66 465

 SOLDES

- 66 465

- 66 465

L'amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Actions en faveur des familles vulnérables

15 000

 

15 000

 

 TOTAUX

15 000

 

15 000

 

 SOLDES

15 000

15 000

L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Sport

60 000

 

60 000

 

 TOTAUX

60 000

 

60 000

 

 SOLDES

60 000

60 000

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d'État. L’amendement n° 186 a pour objet de compléter la couverture du financement des rémunérations liées aux opérations extérieures, dites « OPEX », du ministère de la défense. Il vise à majorer de près de 6 milliards d’euros les ouvertures de crédits sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».

Les trois autres amendements permettent d’ajuster les ouvertures de crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Sport, jeunesse et vie associative », afin de tenir compte de réimputations de crédits. Les mesures présentées seront donc compensées à due concurrence par des ajustements portant sur les crédits des autres missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Globalement favorable aux quatre amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur et Mmes Bricq et Campion, est ainsi libellé :

Mission écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Réseau routier national

 

 

 

 

Sécurité routière

 

 

 

 

Transports terrestres et maritimes

 

 

 

 

Passifs financiers ferroviaires

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

 

 

 

 

Transports aériensDont Titre 2

 

 

 

 

Météorologie

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Protection de l'environnement et prévention des risques

Dont Titre 2

38 500 000

 

38 500 000

 

Énergie et matières premières

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2

 

38 500 000

 

38 500 000

TOTAL

38 500 000

38 500 000

38 500 000

38 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite revenir sur un sujet auquel les membres du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance, en particulier Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et que nous avons déjà évoqué lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 : l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Cinq ans après, le problème, qui affecte de nombreux départements, et pas seulement ceux que j’ai cités ou la Seine-et-Marne, n’est toujours pas réglé.

Le préjudice global lié à cette catastrophe avait été estimé à 1,5 milliard d’euros. Une première enveloppe, puis une enveloppe complémentaire, ont pu être mobilisées, pour un total de 228 millions d’euros. Nous sommes donc très loin du compte !

L’établissement de la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à indemnisation, a donné lieu à de multiples contestations.

Ainsi, des inégalités de traitement ont été constatées entre les communes limitrophes de celles qui ont été retenues ou de celles qui ne l’ont pas été.

Par ailleurs, la dotation complémentaire que nous avions arrachée au Gouvernement, conjointement avec nos collègues du groupe de l’Union centriste, a été répartie de manière très inégalitaire.

En outre, les critères de prise en compte des sinistres ont été variables d’un département à l’autre. Enfin, certains devis ont été pris en compte, d’autres non, ce qui a également été source d’injustices.

C’est pourquoi nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises à ce sujet.

Je rappelle que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a tenu dans cette enceinte, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008, les propos suivants :

« Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »

Quelle ne fut pas notre déception, et surtout celle des sinistrés, de constater que, en l’espèce, il ne s’agissait que d’une mesure purement technique, sans aucune incidence sur la situation concrète des personnes concernées. En réalité, il n’y avait pas un euro de plus !

Nous proposons donc, une fois de plus, de prélever sur les crédits de l’action 3 du programme 217 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 38 500 000 euros au profit de l’action 1 du programme 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques », afin de permettre l’indemnisation, partielle certes, des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Chacun ici s’en souvient, lorsque nous avions débattu de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports, n’avait pas remis en cause notre argumentation sur le fond, critiquant seulement le dispositif technique de l’amendement.

Reconnaissant que la situation des sinistrés était grave, il s’était engagé à relayer notre demande auprès de Mme Alliot-Marie et de M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin qu’une solution puisse être trouvée.

Nous en sommes aujourd’hui parvenus à la discussion du collectif budgétaire, le message a normalement dû être transmis aux ministres intéressés. Or aucune nouvelle proposition ne nous est faite.

Par conséquent, si l’objection du Gouvernement à notre amendement est d’ordre technique, il doit nous proposer une autre solution, car il est davantage en mesure que nous de régler ce problème.

En tout état de cause, les personnes sinistrées à la suite de la sécheresse de 2003 comprendraient vraiment très mal que rien ne soit fait en leur faveur cinq ans après la catastrophe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à définir les critères météorologiques à prendre en compte. Ces critères ont été progressivement élargis, au cours de l’année 2004, et ce sont finalement 4 033 communes qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Une procédure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances de 2006, au titre de laquelle 180 millions d'euros ont été affectés à cette fin, dont 30 millions d'euros au profit des sinistrés de communes limitrophes de celles qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Cette aide a été abondée à hauteur de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006, ce qui a porté le total de l’indemnisation décidée par l’État dans le cadre de la procédure exceptionnelle à 218,5 millions d'euros.

Ensuite, sur l’initiative de Mme Christine Boutin, alors députée, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur cette question avant le 1er décembre 2007. Je suppose que ce rapport a été déposé, mais je n’en ai pas eu personnellement connaissance.

L’amendement n° 73 vise à rappeler cette situation au Gouvernement, et nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments nouveaux, car des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeurent en suspens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Comme à l’accoutumée, M. le rapporteur général a parfaitement exposé la question. Je me bornerai à apporter quelques précisions, cependant déterminantes.

Conformément à la loi du 5 mars 2007, le rapport que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, relatif à l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse durant l’été de 2003, a été transmis au Parlement. En outre, le vote par ce dernier d’un abondement supplémentaire de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006 a permis d’atténuer les écarts d’indemnisation entre les communes, tout en respectant l’esprit de la loi.

En revanche, aucune extension de ce dispositif n’est envisagée par ce rapport.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Bernard Vera. Mon groupe avait déposé, à un autre article du texte, un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui allait dans le même sens que celui de nos collègues socialistes.

C'est pourquoi je veux m’associer à eux pour soutenir cet amendement visant la question récurrente de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de 2003.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans cette enceinte ma perplexité quant aux résultats des études pluviométriques procédant du zonage « Aurore » établi par les services de Météo France. En effet, ont été laissées de côté des communes comptant parfois plus d’une centaine de sinistrés.

La nature argileuse du sol de leur territoire ne fait pourtant aucun doute et a d’ailleurs justifié leur classement en zone d’aléa fort ou d’aléa moyen par les services du Bureau de recherches géologiques et minières, comme l’atteste le rapport qui a été remis en septembre 2000.

Dans mon département de l’Essonne, cinquante-six communes ont été exclues de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faisant l’objet de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2005.

Le Gouvernement avait promis la plus grande transparence sur ce dossier. Aujourd'hui, il se doit d’assurer à l’ensemble des victimes, qui se trouvent souvent dans une situation financière critique, une égalité de traitement qui ne peut être garantie dans le cadre d’un examen au cas par cas.

Comme le rapporteur général vient de le rappeler, l’article 110 de la loi de finances de 2006 avait institué une procédure d’aide pour la réparation des dommages aux bâtiments, réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation principale situés dans les communes qui avaient formulé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’enveloppe allouée, d’un montant de 180 millions d’euros, s’est rapidement révélée insuffisante et n’a pas permis à la majorité des habitants des immeubles sinistrés d’effectuer les réparations nécessaires.

L’effort budgétaire consenti au titre de la loi de finances rectificative pour 2006 pour abonder ce fonds à hauteur de 38,5 millions d’euros supplémentaires s’est lui aussi avéré largement insuffisant au regard des besoins et du nombre de dossiers en souffrance.

Ainsi, en Essonne, cinq cent soixante-quinze dossiers ont été déposés à la préfecture et de cent à cent cinquante recours amiables ont été formés, concernant soit des dossiers qui ont été rejetés soit des sinistrés s’estimant insuffisamment indemnisés.

Nombreux ont donc été les sinistrés à remettre en cause, et ce à juste titre, le montant de l’aide qui leur a été octroyée, jugeant leur préjudice manifestement et délibérément sous-évalué au regard du coût réel des travaux à réaliser.

En outre, le caractère très restrictif de ces aides, dû au manque de moyens, fait que celles-ci ne concernent que les travaux nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert, à l’exclusion de tous les autres frais. Une franchise inadmissible de 1 500 euros a aussi été imposée.

Comme je le craignais, cela a conduit, en définitive, à privilégier le traitement des dossiers les plus lourds et à ignorer toute une série d’autres cas qui méritent pourtant d’être considérés de la même manière.

M. Alain Gournac. Trop longue, cette explication de vote !

M. Bernard Vera. Le sujet le mérite, monsieur Gournac !

La révision de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que j’ai réclamée à plusieurs reprises auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est bien entendu la première mesure attendue par les sinistrés, mais la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux appelle des solutions d’urgence propres à remédier aux cas les plus difficiles.

Il est temps de rappeler à la solidarité nationale le sort de cette fraction de la population sinistrée, jusque-là oubliée. De tels accidents climatiques frappent toutes les populations sans discernement, et la solidarité doit donc bien s’exprimer en l’occurrence.

M. Alain Gournac. C’est trop long !

Mme Marie-France Beaufils. Vous n’avez rien dit ce matin, monsieur Gournac, lorsque votre collègue de groupe évoquait longuement Saint-Barthélemy !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis seule gardienne du temps !

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 12 et de l’état B annexé.

(L'article 12 et l’état B sont adoptés.)