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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 12 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 14 et état C

Article 13 et état B’

Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 416 216 471 € et de 1 006 959 821 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

 

 

 

Action extérieure de l'État

2664 431

4 896 774

Rayonnement culturel et scientifique

2 664 431

4 896 774

Administration générale et territoriale de l'État

111 226 833

5 946 871

Administration territoriale

108 341 696

1 560 000

Dont titre 2

1 560 000

1 560 000

Administration territoriale : expérimentations Chorus

516 955

479 750

Vie politique, cultuelle et associative

1 164 386

2 703 325

Dont titre 2

703 325

703 325

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 203 796

1 203 796

Dont titre 2

1 203 796

1 203 796

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

45 476 983

61 024 598

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

35 476 983

51 024 598

Forêt

3 000 000

3 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 000 000

7 000 000

Dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Aide publique au développement

18 500 000

Aide économique et financière au développement

14 000 000

Codéveloppement

4 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

500 000

500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Conseil et contrôle de l'État

5 849 471

5 849 471

Conseil d'État et autres juridictions administratives

600 000

600 000

Dont titre 2

600 000

600 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

5 249 471

5 249 471

Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

Culture

8 020 448

14 673 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

8 020 448

14 673 000

Défense

2 127 264 315

360 000 000

Soutien de la politique de la défense

151 000 000

Équipement des forces

1 976 264 315

360 000 000

Développement et régulation économiques

6 000 000

6 000 000

Régulation économique

6 000 000

6 000 000

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Écologie, développement et aménagement durables

310 779 124

109 256 926

Transports terrestres et maritimes

244 519 124

42 996 926

Passifs financiers ferroviaires

43 800 000

43 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

22 460 000

22 460 000

Dont titre 2

22 460 000

22 460 000

Enseignement scolaire

24 034 595

27 031 754

Enseignement scolaire public du premier degré

2 000 000

2 150 945

Enseignement scolaire public du second degré

2 000 000

3 697 627

Vie de l'élève

12 467 091

13 616 899

Enseignement privé du premier et du second degrés

993 683

3 566 283

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 573 821

Enseignement technique agricole

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

76 355 980

49 005 361

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

66 104 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

1 210 000

1 210 000

Dont titre 2

1 210 000

1 210 000

Facilitation et sécurisation des échanges

3 184 864

16 779 776

Fonction publique

5 857 116

11 015 585

Dont titre 2

600 000

600 000

Immigration, asile et intégration

484 259

484 259

Intégration et accès à la nationalité française

484 259

484 259

Justice

45 019 856

65 703 684

Justice judiciaire

40 121 680

50 189 561

Dont titre 2

9 301 897

9 301 897

Administration pénitentiaire

46 128

11 753 518

Protection judiciaire de la jeunesse

3 546 762

3 546 762

Dont titre 2

3 546 762

3 546 762

Accès au droit et à la justice

1 091 443

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213 843

213 843

Dont titre 2

213 843

213 843

Outre-mer

8 044 099

6 044 099

Conditions de vie outre-mer

8 044 099

6 044 099

Pilotage de l'économie française

2 000 000

2 000 000

Statistiques et études économiques

1 500 000

1 500 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Politique économique et de l'emploi

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Politique des territoires

47 580

47 580

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

47 580

47 580

Dont titre 2

47 580

47 580

Provisions

50 000 000

50 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

50 000 000

50 000 000

Recherche et enseignement supérieur

173 545 000

58 300 000

Vie étudiante

30 000 000

30 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

92 787 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

21 208 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 250 000

Recherche dans le domaine de l'énergie

27 300 000

27 300 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

2 000 000

2 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 000 000

2 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

(ligne nouvelle)

249 580

249 580

Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)

186 539

186 539

Concours financiers aux régions (ligne nouvelle)

63 041

63 041

Santé

534 355

1 116 757

Drogue et toxicomanie

534 355

1 116 757

Sécurité

36 738 694

36 738 694

Police nationale

36 738 694

36 738 694

Dont titre 2

36 738 694

36 738 694

Sécurité civile

307 290 000

8 190 743

Intervention des services opérationnels

307 290 000

8 190 743

Sécurité sanitaire

11 259 818

Veille et sécurité sanitaires

11 259 818

Solidarité, insertion et égalité des chances

7 903 883

7 849 223

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

1 800 000

3 730 463

Égalité entre les hommes et les femmes

665 555

780 432

Dont titre 2

48 186

48 186

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

5 438 328

3 338 328

Dont titre 2

3 338 328

3 338 328

Sport, jeunesse et vie associative

2 570 731

3 242 669

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

2 570 731

3 242 669

Travail et emploi

20 500 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

20 500 000

Ville et logement

11 356 436

120 807 778

Rénovation urbaine

120 032 520

Équité sociale et territoriale et soutien

9 980 955

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 375 481

775 258

Dont titre 2

775 258

775 258

 

Totaux

3 416 216 471

1 006 959 821

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement.

Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre.

Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir.

De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notre pays n’existe pas.

Il n’est pas interdit de penser que la réponse à cette question participe des deux termes de l’alternative.

Sur le fond, tout est fait, dans le cadre de la politique du logement, pour que les crédits ouverts, notamment au titre du renouvellement urbain, ne puissent être effectivement mobilisés au moment prévu.

Le faible taux de subvention de l’État pour les opérations ne relevant pas du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et les contraintes inhérentes au montage des opérations expliquent sans doute pour partie la sous-consommation de l’enveloppe du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».

Cependant, s’agissant du PNRU, ce sont là encore les limites du bouclage financier des opérations qui sont en cause.

Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en exergue le fait que, pour trois logements détruits dans le cadre des opérations aidées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, deux reconstructions seulement sont financées pour le moment. Ce constat ne fait que traduire, dans le domaine du concret, ce que nous percevons sur le plan budgétaire.

Le bouclage financier des opérations relevant de l’ANRU sollicite de plus en plus les budgets locaux, les ressources extrabudgétaires et les fonds de concours, et de moins en moins le fameux « guichet unique » qui devait tout régler !

La réalisation des projets de rénovation se heurte à la hausse du coût de la construction, à la faisabilité des opérations, compromise par le manque de financements, et à l’absence d’actualisation des concours de l’ANRU, dont la participation ne cesse par conséquent de décroître au fil du temps.

Plus nous tardons dans la mise en œuvre des opérations, plus elles deviendront coûteuses.

Par ailleurs, plus nous tardons, plus le sentiment de délaissement sera fort parmi les habitants des quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.

Pendant ce temps, les services publics de l’État continuent de réduire leur présence territoriale, même si l’on entend des discours sur la promotion des populations de banlieue et que l’on met en avant la diversité comme atout de développement pour l’ensemble de la société.

De fait, les annonces péremptoires de Douai sur le financement de nombreux et nouveaux logements sociaux ne doivent tromper personne.

Avant les promesses, il y a la réalité, même si celle-ci n’est pas particulièrement agréable, à savoir celle de la régulation budgétaire et de la réduction de la dépense publique pour le logement, au mépris le plus intégral de l’urgence et de la gravité de la demande sociale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement appelle un avis défavorable, car son adoption creuserait le déficit de 1 milliard d’euros supplémentaire en crédits de paiement.

Mme Nicole Bricq. On n’est plus à 1 milliard près !

Mme Marie-France Beaufils. Franchement, ils méritent cela !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. J’ai été convaincu par l’explication de M. le rapporteur général et je me rallie à son avis sur cet amendement !

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’appelle en discussion commune avec l’amendement n °120 dix amendements présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° 191 est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Administration territoriale

8 440 000

8 440 000

Dont titre 2

8 440 000

8 440 000

Administration territoriale : expérimentations Chorus

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Vie politique, cultuelle et associative

1 553 057

1 553 057

Dont titre 2

1 553 057

1 553 057

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

246 943

246 943

Dont titre 2

246 943

246 943

TOTAUX

10 740 000

10 740 000

SOLDES

10 740 000

10 740 000

L'amendement n° 185 est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

5 613 774

5 613 774

Dont titre 2

5 515 847

5 515 847

TOTAUX

5 613 774

5 613 774

SOLDES

5 613 774

5 613 774

L'amendement n° 179 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

8 535

8 535

Dont titre 2

TOTAUX

8 535

8 535

SOLDES

8 535

8 535

L'amendement n° 180 est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

5 940 000

5 940 000

Dont titre 2

5 940 000

5 940 000

TOTAUX

5 940 000

5 940 000

SOLDES

5 940 000

5 940 000

L'amendement n° 181 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Enseignement technique agricole

3 600 000

3 600 000

Dont titre 2

3 600 000

3 600 000

TOTAUX

3 600 000

3 600 000

SOLDES

- 3 600 000

- 3 600 000

L'amendement n° 183 est ainsi libellé :

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAUX

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

SOLDES

1 000 000

1 000 000

L'amendement n° 192 est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 000 000

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDES

2 000 000

2 000 000

L'amendement n° 182 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

400 000

400 000

Dont titre 2

400 000

400 000

TOTAUX

400 000

400 000

SOLDES

- 400 000

- 400 000

L'amendement n° 193 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Police nationale

4 260 000

20 000 000

4 260 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

TOTAUX

4 260 000

20 000 000

4 260 000

20 000 000

SOLDES

- 15 740 000

- 15 740 000

L'amendement n° 184 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

700 000

700 000

Dont titre 2

700 000

700 000

TOTAUX

700 000

700 000

SOLDES

700 000

700 000

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces dix amendements.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ces amendements visant à introduire des ajustements exclusivement techniques sur les crédits des différentes missions, ils se justifient par leur texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 13 et de l’état B’ annexé.

(L'article 13 et l’état B’ sont adoptés.)

Article 13 et état B’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 15 et état C’

Article 14 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Pensions

800 000

800 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

800 000

800 000

Dont titre 2

800 000

800 000

Totaux

1 050 800 000

1 050 800 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 14 et de l’état C annexé.

(L'article 14 et l’état C sont adoptés.)

Article 14 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 16 et état D

Article 15 et état C’

Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C’annexé à la présente loi.

État C’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Pensions

16 000 000

16 000 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

16 000 000

16 000 000

Totaux

1 066 000 000

1 066 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Prêts à des États étrangers

118 000 000

118 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

118 000 000

118 000 000

Totaux

118 000 000

118 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 15 et de l’état C’ annexé.

(L'article 15 et l’état C’ sont adoptés.)