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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Gournac. Cet amendement a pour objet d'aménager le régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles lourdes auxquelles sont confrontées de nombreuses sociétés dans divers secteurs d'activité comme l'automobile ou le textile.

En effet, certains groupes se trouvent aujourd'hui ou risquent de se trouver à l'avenir dans des situations ne leur permettant plus de faire face aux échéances de leurs dettes contractées pour financer leur développement ; les placements en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde risquent de se multiplier.

Or de telles situations vont se heurter à une inefficacité du régime de l'intégration fiscale. En effet, en présence d'une société filiale d'un groupe intégré, et si la procédure se dénoue par la cession de ses titres à un tiers, la filiale sort du groupe et les déficits qu'elle a pu réaliser pendant sa période d'appartenance au groupe et qui n'ont pas donné lieu à imputation dans le cadre de celui-ci sont automatiquement « transmis » à la société mère dudit groupe.

La filiale elle-même perd définitivement la possibilité d'imputer ces déficits sur ses résultats futurs ; il en résultera pour elle, dans l'hypothèse où elle sera en mesure de redresser son activité, une taxation accrue à l'avenir, qui pénalisera son redressement, alors même que, fréquemment, les déficits dont elle aura été privée ne bénéficieront à personne, ces déficits se trouvant « figés » au sein de sociétés mères qui n'auront pas pu les utiliser antérieurement et qui n'auront pas vocation à les utiliser par la suite, étant bien souvent des sociétés holdings se trouvant même parfois en liquidation judiciaire.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'aménager le régime d'intégration fiscale en prévoyant que, dans ces hypothèses, les déficits reportables réalisés par la filiale sortante lui restent acquis.

Bien entendu, afin d'éviter toute double prise en compte qui avantagerait indûment la filiale ou le groupe concernés, cette mesure ne concernerait que les déficits qui n'auraient pas déjà donné lieu à utilisation effective dans le cadre du groupe, et celui-ci perdrait à due concurrence le droit au report futur de ces déficits.

En outre, le bénéfice de cette mesure serait limité aux situations de redressement judiciaire ou d'application de la procédure de sauvegarde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes.

Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a absorbé, en quelque sorte, les déficits venant des sociétés filiales, il paraît équitable, en vue d’inciter au redémarrage de ces filiales, de les faire bénéficier des quotes-parts de déficit dont elles sont à l’origine.

Voilà le raisonnement que nous propose notre collègue et qui mérite tout à fait d’être suivi.

On peut imaginer que ce dispositif s’applique, par exemple, en cas d’échec d’un montage de type LBO, qui aurait chargé de frais financiers excessifs une holding, les activités opérationnelles étant susceptibles d’être reprises et de redémarrer dans des conditions plus favorables.

C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que la commission souscrit à cette initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Gournac, le Gouvernement est très favorable à votre amendement. Il permet effectivement de clarifier les choses, de faciliter la reprise d’entreprise lorsque la maison mère est liquidée, et de renvoyer les déficits d’où ils venaient en en faisant profiter, si l’on peut dire, les entreprises qui en sont à l’origine.

Je vous remercie donc de cet amendement, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 114 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 18 ter

Article 18 bis

I. - Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du a, le coefficient « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,75 » ;

2° Au début du b, le coefficient « 1,75 » est remplacé par le coefficient : « 2,25 » ;

3° Au début du c, le coefficient « 2,25 » est remplacé par le coefficient : «  2,75 ».

II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs.

Le coût du renforcement et de l’accélération de ce processus d’amortissement est loin d’être négligeable pour les comptes publics : il s’élève en effet à 660 millions d’euros pour l’année 2009 et devrait atteindre 800 millions d’euros. Cette mesure constitue une dépense fiscale significative, bien plus importante que nombre de lignes de financement budgétaire des petites et moyennes entreprises, notamment.

L’un des défauts de ce dispositif est qu’il est particulièrement indiqué pour de grandes entreprises à forte capacité capitalistique, bien plus que pour les PME disposant de peu d’immobilisations ou d’outils de production.

En même temps, toujours au regard de la réalité du produit intérieur brut marchand, la mesure est limitée quant à sa portée macroéconomique, puisqu’il faut rapprocher son coût – 800 millions d’euros en vitesse de croisière – du niveau de la production intérieure brute.

Le régime d’amortissement dégressif n’est donc, au fond, qu’un outil fiscal de pure opportunité pour les entreprises qui auront, a priori, intérêt à l’utiliser.

Il faut également rappeler que l’amortissement dégressif accompagne parfois des mesures de substitution du capital matériel à l’utilisation du travail humain comme facteur de production. C’est donc aussi une incitation à la mise en œuvre de gains de productivité contre l’emploi que recouvre ce dispositif.

Par ailleurs, la mesure va produire quelques effets sur les bases imposables au titre des impositions locales, puisque la prise en compte d’une valeur comptable plus rapidement réduite au titre de la taxe professionnelle pèse sur le rendement de celle-ci.

Enfin, se passer de cette mesure permettrait de réduire de quelques centaines de millions d’euros le déficit public que votre politique risque encore de creuser sinon, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer un point significatif du plan de relance. La commission ne peut donc pas y être favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18 bis.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 18 ter

Article 18 ter

I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les conditions prévues aux seizième et dix-septième alinéas du même I.

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du I.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Cet article 18 ter porte sur le prêt à taux zéro, destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages.

Pour autant, la mesure qui consiste à doubler le plafond de l’avance sans intérêt n’est pas sans poser quelques questions.

En effet, premier aspect du problème, l’économie générale du prêt à taux zéro n’est pas modifiée, au-delà de sa quotité, ce qui signifie concrètement que la mesure n’a pas, pour le moment, d’autre visée que de permettre aux établissements de crédit de majorer le crédit d’impôt dont ils bénéficient. N’oublions pas que le prêt à taux zéro, en termes de dépense fiscale, est non pas une aide directe aux accédants, mais une aide directe aux banques qui leur prêtent de quoi acquérir leur logement.

Second aspect : l’avance sans intérêt a vocation, dans la loi, à être une forme de prêt complémentaire au prêt principal d’accession. Cela signifie qu’un doublement du plafond de l’avance consisterait, en pratique, à permettre la couverture d’opérations d’accession excédant 130 000 euros pour une habitation principale, c’est-à-dire un montant en général largement supérieur au montant moyen du prix de vente des maisons individuelles ou des logements en province et en grande banlieue des principales agglomérations.

Tout laisse donc penser que la mesure contenue dans cet article 18 ter n’est pas parfaitement calibrée et ne constitue pas la meilleure réponse possible à l’attente des accédants à la propriété.

La vraie question pour nous est qu’il faut expressément faire de l’avance sans intérêt - si tant est qu’elle demeure en l’état - le futur prêt principal et non plus ce prêt complémentaire qu’elle continue d’être pour le moment.

Viser la réduction de l’endettement des ménages, dans un contexte où l’emploi et le pouvoir d’achat sont lourdement menacés par la crise économique, est une mission prioritaire.

Nous pensons donc que la mesure contenue dans l’article 18 ter est largement incomplète et doit être recalibrée, faute de quoi elle ne serait qu’un cadeau de plus partagé entre les établissements bancaires, d’une part, et les promoteurs immobiliers, d’autre part, notamment ceux qui ont quelques stocks de logements sur plan qu’ils n’ont pas réussi à écouler.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18 ter.

(L'article 18 ter est adopté.)

(M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

Article 18 ter
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Article 18 quater

Articles additionnels après l'article 18 ter

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;

2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;

3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.

4° Les mots : « et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°  2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers » sont supprimés.

II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet excellent amendement concerne le recentrage de la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d’étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d’opérations d’accession à la propriété.

La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l’acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds des prêts locatifs sociaux, les PLS, et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d’une opération de renouvellement urbain accrédité par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Nous avons déjà évoqué les contraintes liées à ces deux conditions.

Tout d’abord, le critère social est particulièrement large puisque 80 % des Français disposent aujourd'hui de revenus inférieurs aux plafonds PLS, seuil retenu pour bénéficier de la mesure.

Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe puisque l’obtention d’un financement ANRU – et on sait combien elle est soumise à des considérations d’abord politiques - suffit à faire bénéficier de la mesure des communes telles que Rueil-Malmaison, un exemple pris au hasard, alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n’ont pas le sésame de l’ANRU sont exclues de la TVA à taux réduit.

L’objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d’en faire un réel outil de mixité sociale.

Il est proposé d’encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur plusieurs plans.

D’abord, cette disposition doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte qu’elle touche les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages dont c’est la première acquisition et qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds des prêts locatifs à usage social, les PLUS, seraient concernés. Cela représente les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à la propriété en raison de l’inflation immobilière enregistrée ces cinq dernières années, qui s’est traduite par une hausse de 82 % en moyenne nationale, davantage même dans certaines agglomérations et en région parisienne.

Ensuite, pour plus de lisibilité, nous vous proposons d’étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble du territoire.

Outre la simplification du dispositif qu’il engendrerait, cet élargissement serait de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, les ménages aux revenus modestes et moyens, qu’ils achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse ou non l’objet d’une convention avec l’ANRU, bénéficieraient d’un avantage substantiel en termes de prix.

Enfin, monsieur le rapporteur général, je souhaitais attirer votre attention sur cet amendement parce qu’il est financièrement « responsable » : il est en lui-même équilibré – il y aurait moins de bénéficiaires, mais davantage de territoires concernés – et limité dans le temps, puisqu’il s’éteindrait le 31 décembre 2010.

Cet amendement répond aux exigences de bon sens et de responsabilité financière que l’on met aujourd'hui en exergue. Mais, dans l’immédiat, il donnerait à chacun la possibilité, très intéressante, d’accéder plus facilement au logement, quel que soit l’endroit où il réside.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit de limiter l’application du taux de TVA à 5,5 % aux seuls primo-accédants et, corrélativement, de baisser le plafond de ressources y ouvrant droit.

En outre, il limite le dispositif dans le temps, en fixant la date limite au 31 décembre 2010. En compensation, il généralise le bénéfice du taux réduit à l’ensemble du territoire et ne le limite plus aux seules zones couvertes par l’ANRU.

Cet amendement prévoit tout à la fois des restrictions et un élargissement d’une incitation fiscale. Les conséquences sur le marché immobilier sont difficiles à anticiper. Les effets en termes de relance de l’accession sociale et de mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine paraissent difficiles à mesurer et à prévoir.

Il se pourrait même que le dispositif proposé ait des conséquences paradoxales.

Bref, la commission n’a pas été pleinement convaincue par cet amendement et ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour mesurer l’impact de ce dispositif. Nous nous tournons donc vers le Gouvernement pour connaître son avis, en indiquant que nous nous y conformerons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Les auteurs de cet amendement proposent étonnamment de restreindre le champ du dispositif de réduction du taux de TVA dans les zones de rénovation urbaine, qui est pourtant une bonne mesure.

L’amendement tend à prévoir une limitation dans le temps de la possibilité de bénéficier du taux de TVA à taux réduit. De plus, ce dispositif serait dorénavant réservé aux primo-accédants. Le plafond de ressources serait également abaissé : les classes moyennes qui ont un projet d’accession à la propriété seraient exclues du dispositif.

M. François Marc. Deux tiers des Français resteraient éligibles !

M. Éric Woerth, ministre. Je suis défavorable à cet amendement. Ses auteurs souhaitent peut-être faire en sorte que la mesure soit plus ciblée, mais le taux réduit est déjà applicable depuis la loi de finances pour 2007 aux acquisitions de logements neufs, par exemple dans le cadre du Pass-foncier. La Haute Assemblée a d’ailleurs adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dont l’article 16 étend le mécanisme du Pass-foncier, prévu pour les maisons individuelles, aux logements collectifs. Il existe déjà des mesures ciblées. Il ne paraît donc pas judicieux de restreindre ce dispositif, qui est plus large.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ;

2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa du même texte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro, ou PTZ, n’a cessé d’être étendu jusqu’à l’absurde. Aujourd’hui, alors que l’inflation immobilière est au plus haut, le PTZ est plus dilué que jamais : en 2006, environ 250 000 PTZ ont été émis, pour un montant moyen de seulement 15 200 euros ! Lorsque l’on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du PTZ !

Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le PTZ n’atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété.

Or, parallèlement, l’accession est devenue singulièrement ségrégative, elle s’est fermée à la majeure partie des Français : si 57 % d’entre eux sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. Seuls 25 % des primo-accédants appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.

Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La diffusion de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul. À l’inverse, 55,1 % des accédants en 2005 disposent d’au moins trois SMIC de revenus.

C’est pourquoi il paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour en faire une aide déterminante dans l’acte d’achat. Il doit redevenir ce soutien public qui permet l’accès à la propriété et dont le montant est suffisamment significatif pour rendre l’achat possible quand il était périlleux.

Dans un esprit de responsabilité, cet amendement est équilibré en lui-même. Il tend à proposer, d’une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006. Il prévoit, d’autre part, de relever le niveau de l’avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d’agir pour le pouvoir d’achat de ceux qui l’ont vu diminuer, sans grever pour autant les finances publiques.

Le prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d’apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus en cohérence avec l’objectif gouvernemental de favoriser l’accession à la propriété de tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame André, votre amendement comporte deux parties.

La première est relative au doublement du montant du PTZ accession : les dispositions de l’article 18 ter que nous venons d’adopter vous donnent, sur ce point, pleinement satisfaction.

La seconde consiste en une diminution du plafond de ressources, qui serait, à mon sens, contraire aux intérêts des ménages à revenus moyens, des classes moyennes, contraire aussi à l’objectif d’une relance de l’immobilier.

Vous avez conclu votre intervention en indiquant que vous souhaitiez élargir l’accession à la propriété. Cela me surprend beaucoup, car c’est exactement l’inverse qui se produirait si ce dispositif devait être adopté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est identique.

Madame André, votre logique est tout à fait différente de la nôtre : vous souhaitez recentrer le PTZ sur les personnes à revenus plus modestes, alors que nous voulons étendre le PTZ, par un doublement du prêt, tout en conservant le même champ d’accessibilité en termes de revenus.

Nous considérons que ce dispositif doit concerner un grand nombre de personnes, notamment les classes moyennes. Vous voulez cibler le dispositif autrement : c’est votre choix, mais nous ne le partageons pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)