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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je comprends tout à fait la préoccupation de M. de Montesquiou et de ses collègues Raymond Vall et Anne-Marie Escoffier, mais je comprends aussi la position réservée, sinon prudente, de M. le rapporteur général et de M. le ministre.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, il se trouve que, dans le cadre de la RGPP, un vaste mouvement a été engagé par les chambres de commerce et d’industrie sur l'ensemble de la France pour se réorganiser et mutualiser leurs moyens, en vue de réaliser assez rapidement des économies.

Dans mon département, Mme André peut le confirmer, on comptait jusqu’à cette année quatre chambres de commerce pour un peu plus de 600 000 habitants. À partir de l’année prochaine, il n’y en aura plus qu’une.

Certes, monsieur le ministre, vous avez raison, toutes les chambres de commerce ne seront pas confrontées à une situation de cette nature. Il est certain que, même sans prévoir d’augmentation de la taxe pour frais des chambres de commerce, un certain nombre d’entre elles n’auront pas de difficultés particulières. Mais d’autres pourront avoir du mal à boucler leur budget.

On constate d’ailleurs, depuis quelque temps, un afflux de demandes de concours financiers des chambres de commerce auprès des collectivités territoriales, qui n’en peuvent mais. Cela étant, on ne peut pas, parce que l’on ne veut pas « décoincer » cette taxe pour frais de chambre de commerce, se tourner vers les collectivités territoriales, qui fonctionnent, elles aussi, essentiellement avec des impôts dont M. le ministre sait bien qu’ils pèsent également, en partie, sur les entreprises.

Par conséquent, monsieur le président, je propose à M. de Montesquiou de rectifier son amendement, pour préciser qu’une telle augmentation est fixée à 1 % « au maximum avec l’accord du préfet ». Dans un certain nombre de départements où se posera vraiment un problème, le préfet pourra dire « oui » ; là où il n’y en aura pas, il dira « non ».

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, j’accepte de rectifier mon amendement en ce sens !

M. Michel Charasse. Merci, mon cher collègue !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou et Vall et Mme Escoffier, et ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2009, l'augmentation maximale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 % au maximum avec l'accord du préfet.

Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, il convient tout de même d’éviter aux chambres de commerce et d'industrie de se trouver dans une situation tendue, surtout à un moment où, avec d’autres acteurs économiques, elles sont fortement sollicitées par le Gouvernement pour participer activement à la relance économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Michel Sergent. M. le rapporteur général est dubitatif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l’avez deviné, mon cher collègue, en ce qui concerne cet amendement, je suis pour le moins dubitatif !

M. Alain Lambert. Et comment ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout de même difficile de consentir à un relèvement de portée générale à la veille, précisément, d’une réorganisation de ce réseau consulaire, qui aboutira, à n’en point douter, à une réduction du nombre de chambres de commerce et d’industrie.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe peut-être des situations individuelles qui méritent d’être traitées, mais encore faudrait-il les connaître pour rechercher des solutions adéquates.

J’entends très souvent les chefs d’entreprise se plaindre du niveau des prélèvements obligatoires et réclamer toutes sortes de choses de nos collectivités territoriales, notamment la suppression de la taxe professionnelle, qu’ils ont d’ailleurs presque obtenue.

M. Alain Lambert. La déliaison des taux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la reliaison des taux !

Or, lorsque les mêmes chefs d’entreprise se réunissent en comité pour faire face aux besoins de leurs outils communs, que ce soient ceux des fédérations professionnelles, comme l’UIMM, ou des compagnies consulaires, pour payer leurs permanents et réaliser toute une série d’actions, ils se montrent tout à coup beaucoup plus favorables à une intervention de l’État, pour les autoriser à augmenter le prélèvement sur leurs propres deniers et, partant, à payer plus de cotisations pour maintenir et développer tous ces services.

C’est en vertu de ce raisonnement, qu’il m’est arrivé de présenter déjà à plusieurs reprises, que je crois devoir dire à notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou – il le sait d’ailleurs ! – qu’une telle disposition de portée générale n’est probablement pas celle qui pourra véritablement emporter la conviction de la commission de finances. Sans doute vaudrait-il mieux rechercher des solutions plus spécifiques pour traiter des cas particuliers.

M. Michel Charasse. C’est ce que je propose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par conséquent, nous souhaiterions que M. de Montesquiou fasse un bon geste et accepte de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage les réticences de M. le rapporteur général. Si la restructuration peut, certes, entraîner un certain nombre de frais supplémentaires, elle a néanmoins pour objectif principal d’accroître la productivité et de faire réaliser des économies.

M. Michel Charasse. Une réorganisation a toujours un coût initial !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, mais n’oublions tout de même pas le principe de base, qui est la recherche de la meilleure productivité possible au sein du réseau consulaire.

Dieu sait si le Gouvernement fait d’importants efforts pour réduire la fiscalité des entreprises, en diminuant les cotisations sociales, en supprimant l’imposition forfaitaire annuelle et en réformant la taxe professionnelle ! Ce n’est tout de même pas pour autoriser ensuite une augmentation, aussi légitime fût-elle, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ! D’autant qu’il s’agit d’une augmentation de portée générale, qui n’est pas destinée à financer tel ou tel point particulier.

M. Michel Charasse. D’où ma suggestion, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. J’apprécie l’habileté de votre proposition, monsieur Charasse, mais donner la possibilité aux préfets d’intervenir, comme vous le proposez, ne change rien sur le fond.

En réalité, mieux vaut conserver la taxation en l’état. C’est en se restructurant que les chambres de commerce et d’industrie pourront trouver en elles-mêmes des marges de productivité de nature à faire diminuer les prélèvements obligatoires concernés. Tel est bien l’objectif de la réforme.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. J’entends bien les arguments développés tant par M. le ministre que par M. le rapporteur général. Il convient en effet de rationaliser le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie en vue d’une meilleure productivité.

J’observe cependant que donner aux préfets un rôle important dans le cadre d’une éventuelle augmentation de la taxe, comme l’a proposé notre collègue Michel Charasse, s’inscrit tout à fiat dans la politique prônée par le Président de la République et par le Gouvernement de M. Fillon, selon laquelle l’État doit jouer aujourd'hui un rôle majeur pour soutenir le secteur industriel. Or les chambres de commerce sont, en quelque sorte, l’expression du tissu économique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne suis pas jusqu’au-boutiste et je ne voudrais pas que M. le ministre et M. le rapporteur général me considèrent comme un « fana » de cette taxe ! Je n’aime pas beaucoup ce genre de taxation, et il m’est souvent arrivé dans le passé de critiquer, comme d’ailleurs la Cour des comptes, les chambres de commerce et d’industrie pour leurs pratiques plus ou moins dispendieuses.

Je tiens simplement à souligner que, dans le cadre de la réorganisation lancée sur l'ensemble du territoire par leur assemblée permanente, plusieurs chambres de commerce peuvent éprouver des difficultés budgétaires en 2009.

Monsieur le président, je souhaite faire une proposition transactionnelle. Nous allons examiner un collectif budgétaire en janvier. Si, d’ici là, M. le ministre était en mesure de faire le bilan sur le territoire pour identifier les quelques chambres qui risquent d’avoir des problèmes, M. Aymeri de Montesquiou pourrait peut-être redéposer son amendement à cette occasion, en y incluant ma correction, qui est très limitative. Nous devrions alors pouvoir éviter aux chambres qui ont fait des efforts de réorganisation et qui supportent des frais supplémentaires immédiats d’être placées dans une situation difficile.

Ma proposition revient à prévoir une espèce de clause de revoyure, que l’on utilisera ou pas au moment du collectif de janvier. Si elle est acceptée, M. de Montesquiou pourrait éventuellement retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Monsieur le président, je ne souhaite pas allonger outre mesure le temps de discussion de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Il ne le mérite pas !

M. Gérard César. Mais je voudrais faire part de mon expérience en tant que membre et même ancien président de la chambre d’agriculture de la Gironde.

Chaque fois que nous rencontrions un problème financier, nous nous adressions au préfet, lequel, sur la base des arguments que nous formulions, demandait au ministre de tutelle, en l’occurrence le ministre de l’agriculture, de trancher. Chaque fois, le problème était résolu !

Par conséquent, je soutiens la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur de Montesquiou, que répondez-vous, en définitive, à l’appel de M. le ministre et de M. le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un bon geste !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, j’ai bien entendu cet appel, et je ne serai pas autiste !

Notre collègue Gérard César vient de rappeler que le préfet avait d'ores et déjà la faculté d’intervenir, ce qui est conforme à la proposition de M. Charasse que j’ai moi-même reprise.

M. Gérard César. La possibilité existe d’ores et déjà !

M. Aymeri de Montesquiou. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je reprends, par cet amendement, une disposition votée l’année dernière par le Sénat mais supprimée en commission mixte paritaire, qui introduit une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie.

Actuellement, nombre de départements votent leur budget et, un peu partout, pèse la menace d’une augmentation de la fiscalité directe comprise entre 8 % et 15 %, essentiellement sous la pression des dépenses sociales obligatoires, RMI et APA.

Sur le RMI, tout le monde sait que le compte n’y est pas, je n’insiste pas pour le moment.

Sur l’APA, tout le monde sait que le compte n’y est pas non plus, puisque, lorsque cette allocation a été instituée, en 2002, le Gouvernement avait promis que l’État supporterait 50 % du financement. Nous en sommes loin !

Il est donc urgent, me semble-t-il, de normaliser cette affaire et de soumettre à récupération sur succession l’allocation personnalisée d’autonomie, comme d’ailleurs l’ensemble des aides sociales.

Ce matin, en commission des finances, M. le rapporteur général nous a indiqué que, même s’il restait personnellement plutôt enclin à une certaine bienveillance à l’égard de mon initiative, une réflexion avait été conduite récemment au Sénat, notamment avec notre collègue Alain Vasselle, sur la question de l’APA et du financement de la dépendance. Il nous a précisé que l’on s’orientait, non pas vers ce que l’on peut appeler la « récupération sur succession », qui, paraît-il, est une expression brutale et qui effraie beaucoup de gens – bien qu’elle s’applique, je le signale, pour toute l’aide sociale autre, y compris le fonds de solidarité et l’aide médicale gratuite, et ce dès 46 000 euros ; cela concerne les plus pauvres, mais, là, évidemment, on ne se préoccupe guère de leur situation… –, mais plutôt vers une sorte de « préemption » à hauteur d’une vingtaine de milliers d’euros sur l’actif successoral au-delà de 100 000 euros donnant droit au bénéfice de l’APA à taux plein dans la catégorie  - le GIR - où l’on se trouve, naturellement. À défaut d’accepter cette préemption, l’APA serait réduite de 50 %.

Monsieur le président, je n’insisterai pas à cette heure tardive, mais j’ai tenu à intervenir sur ce sujet pour une raison très simple : il y a urgence ! Les départements sont au bord de la ruine financière avec tous les dérapages des dépenses d’aide sociale, et surtout de celles qui ne sont pas de leur fait. J’ai cité notamment le RMI et l’APA, qui font des départements de simples guichets de distribution de prestations très encadrées par la loi, mais je pourrais ajouter la nouvelle loi sur les handicapés, qui exige des financements départementaux.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l’exécutif accélère les choses au maximum pour qu’une solution soit trouvée dans le courant de l’année 2009, de sorte que, à partir de 2010, nous puissions observer l’indispensable relâchement de la tension qui pénalise les budgets départementaux. Ou les charges pesant sur les départements sont tellement importantes et augmentent si vite que ceux-ci ne pourront plus y faire face.

C’est bien gentil de faire des cadeaux tous azimuts à tout le monde aux frais des autres, mais quand il n’y a plus d’argent et que l’on voit la corde…

Dans la principale ville de mon département, où l’on fabrique des pneumatiques, tout le monde sait ce que veut dire « voir la corde ». Il y a un moment où il faut trouver une solution, sinon la voiture sort de la route et va dans le mur !

Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. Alain Lambert. Je le reprends, monsieur le président ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 44 rectifié.

La parole est à M. Alain Lambert, pour le défendre.

M. Alain Lambert. Mes chers collègues, si nous ne pouvons pas parler de ces sujets, il ne nous reste plus qu’à fermer la maison !

Me mettre la pression n’est pas le meilleur moyen de vous assurer de ma concision, même en vous appuyant sur le règlement. Je pourrais, en effet, développer mon propos toute la soirée !

Ce sujet étant gravissime, il ne me paraît pas inutile – veuillez me pardonner, cher Michel Charasse, de le dire ainsi ! – d’entendre les points de vue de la commission et du Gouvernement, ...

M. Alain Lambert. ... ce que ne permet pas la procédure du retrait immédiat d’un amendement. J’en demande encore une fois pardon à mes collègues, mais cela ne me paraît pas injustifié.

Je souhaite attirer votre attention sur cette question, monsieur le ministre, car il est prévu de régler le problème de la dépendance de manière ordonnée et complète, et ce dans les meilleurs délais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vrai !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Alain Lambert. Or cette promesse nous est faite depuis bien longtemps ! Je parle sous le contrôle d’Alain Vasselle, qui m’avait convaincu, l’année dernière, de renoncer à soutenir cet amendement au motif que la mission dont il est le rapporteur recherchait une solution raisonnable et équilibrée.

Une année s’est passée, et aucune proposition ne nous a été présentée.

Je vous le dis en tant que président de conseil général, monsieur le ministre : aujourd’hui, fermer les yeux sur cette question revient à vouloir augmenter l’impôt départemental.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Alain Lambert. Si le Gouvernement souhaite que les départements augmentent leurs impôts, il faut le reconnaître sincèrement plutôt que tacitement, car la démocratie commande la sincérité et la clarté.

Cette méthode aboutit néanmoins à un résultat paradoxal : vous donnez aux enfants des bénéficiaires de l’APA l’illusion qu’ils vont recevoir un patrimoine, alors que cette allocation est financée, chaque année, avec leurs impôts. Sur le plan de l’organisation et de la solidarité entre les générations, c’est absolument n’importe quoi !

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Alain Lambert. Par ailleurs, comme le disait Michel Charasse, si nous faisons la liste des allocations diverses et variées versées aux familles en difficulté, et qui sont récupérables, nous nous apercevons que l’APA constitue une aubaine absolument extraordinaire, au point d’être recommandée par les spécialistes de la gestion de patrimoine : ces derniers incitent leurs clients les plus fortunés à solliciter l’APA, au motif qu’ils y ont droit et que cette allocation, non récupérable sur leur patrimoine, constitue une ressource formidable.

MM. Michel Charasse et Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !

M. Alain Lambert. À mon avis, un gestionnaire de patrimoine qui ne donnerait pas ce conseil à un bénéficiaire potentiel de l’APA pourrait voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil à son client !

M. Alain Lambert. À l’heure actuelle, la situation n’a pas changé. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.

Si encore on nous avait indiqué un délai, je n’aurais pas eu besoin d’agir ainsi ! Si on avait bien voulu nous assurer que cette question serait réglée dans un an, cela nous aurait apaisés. Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucune réponse !

Je tiens à dire, et je souhaite que la presse entende mes propos, qu’il ne faut pas laisser croire aux Français que l’APA sera servie à son niveau actuel jusqu’à la fin des temps ! Ce n’est pas possible : la démographie l’interdit ! Or la démographie est une loi arithmétique qui dépasse la politique et qui est incontournable ! (MM. Michel Charasse, Aymeri de Montesquiou, Jean-Jacques Jégou et Joël Bourdin applaudissent.)

M. Michel Charasse. Merci, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Alain Lambert ayant souhaité, à juste titre, un minimum de débat et d’explications sur ce sujet, il nous faut revenir un an en arrière.

Voilà un an, notre assemblée a voté, sur l’initiative de Michel Charasse et sur la mienne, un amendement très proche de celui dont nous discutons.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déclenché un débat très utile et a fait l’objet d’un tapage médiatique. Cette année, nous avons déjà eu notre compte à cet égard ! (Rires.)

Cet amendement, qui n’avait pas résisté à l’examen en commission mixte paritaire, a conduit à une réflexion, qui a ensuite rebondi au sein de la mission commune d’information sur le cinquième risque, mission constituée au sein de notre assemblée par les commissions des affaires sociales et des finances, et dont l’excellent rapporteur est Alain Vasselle, et le président, votre serviteur. Plusieurs membres de cette mission, notamment Marie-Thérèse Hermange, sont présents dans cet hémicycle.

Nous avons consacré le premier semestre de 2008 à procéder à des auditions et à avancer sur ce sujet, et ce – j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État ! – en lien étroit avec Xavier Bertrand et Valérie Létard. La question soulevée par Michel Charasse puis par Alain Lambert occupait une place très importante au sein des propositions figurant dans notre rapport d’étape, remis en juillet 2008.

Il s’agit, en l’occurrence, non pas de récupération sur succession au sens traditionnel du code de la famille et de l’aide sociale, mais d’un dispositif quelque peu affiné, dont Michel Charasse a rappelé le principe.

La personne sollicitant la mise en place de l’aide personnalisée d’autonomie disposerait d’un choix, qu’elle exercerait en liaison sans doute avec sa famille, en toute lucidité et à un moment précis : pour bénéficier de la prestation au taux plein, elle devrait accepter, si son patrimoine dépassait 150 000 à 200 000 euros – nous n’avons pas fixé de seuil de manière arithmétique, afin que le débat puisse se poursuivre –, un gage de 20 000 euros, soit environ 10 % de la valeur du patrimoine. Dans le cas contraire, comme l’a rappelé Michel Charasse, la prestation ne serait servie qu’à hauteur de 50 %.

J’ai le sentiment que nous partageons cette vision.

Nous la partageons tout d’abord au sein de la mission commune d’information, au-delà même des différences de sensibilités politiques. Certes, la présentation de ce rapport a donné lieu, grâce à l’habileté de notre rapporteur, à un exercice à la « mode sénatoriale ». Pour autant, ce sujet n’a pas été l’occasion d’un vrai clivage politique. Bien sûr, certains ne souhaitent pas s’engager dans cette voie et partager la responsabilité de cette évolution, mais une assez large convergence est apparue parmi nos collègues des différents groupes sur cette vision « responsabilisante ».

Nous partageons également cette vision avec le Gouvernement, dans la mesure où nous sommes encouragés par Xavier Bertrand et Valérie Létard à poursuivre dans cette voie. M. Bertrand nous a fait des déclarations tout à fait claires en ce sens et nous avons travaillé avec son cabinet sur la mise en œuvre de ce dispositif. Nous avons donc avancé sur ce dossier.

Cela étant dit, je souhaite, tout comme Alain Lambert, que le projet de loi relatif à l’organisation du cinquième risque soit enfin présenté. Pour autant, Xavier Bertrand n’est responsable ni de la crise ni du calendrier parlementaire extrêmement encombré dont nous ne pouvions pas avoir d’idée précise voilà un an ni même au début de l’année 2008. Si ce projet de loi a été décalé plusieurs fois, j’imagine que c’est aussi en fonction des priorités que le Gouvernement a dû mettre en œuvre dans le cadre de son action législative.

M. François Marc. Comme le travail le dimanche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai confiance, monsieur le ministre. Vous allez nous donner votre réponse, et il est important qu’Alain Lambert, qui vous a interrogé, vous entende.

J’espère, pour ma part, que rien n’est changé dans ce cheminement et que notre travail sera utile,…

M. Michel Charasse. Très vite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement !

…la mission commune d’information ayant apporté, me semble-t-il, une contribution tout à fait intéressante.

En effet, les problèmes qui se posent au sein des budgets départementaux sont bien réels. Il est indispensable que nous ayons une visibilité dans ce domaine ainsi que dans celui des produits d’assurance, qui devront compléter le système de solidarité, comme en matière de tarification dans les établissements pour personnes âgées, tous sujets que je ne développerai pas mais qui sont abordés de manière précise dans le rapport d’étape que nous avons présenté et publié, voilà quelques mois, avec Alain Vasselle.

M. le président. Je tiens à souligner que le bureau du Sénat a autorisé cette mission à poursuivre ses travaux.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Lambert, le Gouvernement travaille toujours sur le dossier du cinquième risque. Un projet de loi est d’ailleurs en cours de préparation. Rien n’est donc terminé, loin de là !

Je ne cherche pas d’excuses, mais il est vrai que, compte tenu de la crise, d’autres priorités ont été mises en avant.

Pourtant, il est bien évident que cette question doit être traitée et que nous ne devons pas en rester là. Il en va de l’intérêt des départements comme des personnes privées.

La piste du recours sur succession – il s’agit de la contribution du patrimoine à un moment ou un autre, selon la formule décrite par M. Marini dans le rapport rédigé en collaboration avec M. Alain Vasselle – est peut-être la bonne, même s’il y en a d’autres. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi et des négociations qui le précéderont.

Cette piste est donc sérieuse, et je n’entends que des avis concordants sur ce point. Désormais, il nous faut donc un texte. Je ne peux cependant prendre aucun engagement sur un éventuel calendrier.

J’espère qu’un texte sur la dépendance et sur le cinquième risque verra le jour en 2009, car nous en avons besoin. Le Président de la République s’est exprimé sur ce sujet et un cap a été fixé. Malgré les divers sujets qui l’ont supplanté entre-temps, ce texte figure parmi les priorités du Gouvernement. Il est certain que nous ne pouvons pas en rester là !

M. le président. Monsieur Lambert, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

B. – Sécurité juridique