M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :
qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa
par les mots :
visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot :
applicable
insérer les mots :
à taux plein
II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
et le mot :
cinquième
par le mot :
septième
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération à taux plein les quatrième et cinquième années prévue par le troisième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de porter la durée de la période d’exonération à taux plein à cinq ans à laquelle s’ajouteraient toujours les deux années d’exonération dégressive actuellement prévues. Il s’agit de procéder à une harmonisation.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
à 40 %
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
à 60 %
par les mots :
aux deux tiers
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération prévue par la dernière phrase du quatrième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prévoir que, pour les deux années suivant l’exonération à taux plein de cotisations sociales patronales, cette exonération est réduite d’un tiers la première année puis des deux tiers la seconde.
Ce mode de dégressivité est identique à celui qui est prévu pour l’imposition sur les bénéfices.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article :
« 2° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre incluant une zone d'activité significative qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, caractérisés par une perte...
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots :
développement du territoire
insérer les mots :
et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité
et après les mots :
le territoire
sont insérés les mots :
ou la commune
II. Modifier comme suit le VII de cet article :
A. Après les mots :
qui s'implante
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 :
ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots :
le territoire
insérer les mots :
ou la commune
C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé :
L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Il est souhaitable que les sites des emprises libérées par l’armée soient reconvertis dans les plus brefs délais et ne deviennent pas des friches, comme tel est souvent le cas. Le Gouvernement propose donc d’étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices et sur les cotisations patronales aux emprises libérées par l’armée afin de permettre une reconversion de ces sites.
Seraient concernées les emprises situées dans les communes ne pouvant aujourd’hui bénéficier que du crédit de taxe professionnelle. Je rappelle que les emprises situées dans les autres zones de restructuration de la défense sont déjà visées par ces exonérations.
Il s’agit donc d’étendre le régime des exonérations sociales et fiscales aux emprises des zones qui n’étaient pas concernées. Cette extension couvre non pas l’ensemble du bassin d’emploi, mais uniquement l’emprise physique qui est libérée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le raisonnement des auteurs de l’amendement n° 131 est différent de celui de la commission. Par ailleurs, les dispositions que comporte cet amendement ont déjà été examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et ont été rejetées, le Gouvernement et la commission ayant émis un avis défavorable. La commission pense qu’il faut persister dans cette analyse.
L’amendement n° 88 rectifié est relatif à l’extension aux EPCI des critères pour appartenir à une zone du premier cercle. Le coût d’une telle mesure est peut-être modeste, car il s’agirait d’augmenter non le nombre des zones de reconversion de la défense mais leur périmètre. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 75 rectifié vise à étendre le critère de perte d’emploi des ZRD aux emplois indirects. La commission comprend l’intention de ses auteurs mais pense que la notion d’emploi indirect est un peu difficile à cerner et pourrait être à l’origine de contentieux. Elle émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable.
Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. En fait, monsieur le président, j’avais l’intention d’être agréable au Sénat et de commencer par les amendements sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable (Sourires), mais je crois préférable de reprendre les amendements dans l’ordre.
M. le président. Il est temps, en effet, de quitter les petits chemins de traverse pour reprendre la route nationale ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° 131 tend à céder gratuitement les immeubles. D’une certaine façon, on procède déjà ainsi. En effet, les immeubles, les emprises, les terrains publics peuvent être cédés par l’État pour l’euro symbolique, cession assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, aux termes de la convention de cession, si la collectivité qui reprend pour l’euro symbolique réalise une bonne opération, l’État en bénéficiera partiellement. Cela revient donc à reporter dans le temps une rentrée financière supplémentaire.
Ce système, très incitatif pour les communes, commence à être appliqué et devrait pratiquement vous satisfaire, monsieur Vera. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 131.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 88 rectifié, il s’agit d’appliquer les mesures proposées à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Mais ce n’est pas la logique qui préside aux systèmes de défiscalisation et de taxe professionnelle. Ce sont soit les communes, soit les zones d’emploi qui sont concernées par l’article 19. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié tend à étendre le bénéfice du dispositif des zones moins favorables. Il emporte à n’en pas douter un coût supplémentaire. Il existe bien des dispositifs qui s’appliquent selon la nature des zones. Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable. Moi qui voulais être agréable à la Haute Assemblée…Ma logique est brisée, monsieur le président ! (Sourires.)
L’amendement n° 5 rectifié, de précision, apporte des précisions utiles. Le Gouvernement y est favorable.
Par l’amendement n° 158, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’améliorer la rédaction du projet de loi afin qu’apparaissent plus clairement toutes les communes qui peuvent bénéficier du crédit de taxe professionnelle, dès lors qu’elles remplissent les critères fixés par la loi. Cette précision est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 89 rectifié tend à appliquer l’ensemble des mesures fiscales et sociales dans les deux catégories de zones. En quelque sorte, monsieur Jégou, vous brouillez les mesures. Or le dispositif est déjà assez compliqué comme cela !
Mme Nicole Bricq. Au contraire, il ne reste plus qu’un cercle !
M. Éric Woerth, ministre. Mais les situations ne sont pas les mêmes !
Il est vrai que, plus notre droit tente d’appréhender les situations réelles, plus il est compliqué. Parce que l’on ne peut pas appliquer les mêmes avantages à toutes les zones, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 rectifié de la commission.
L’amendement n° 90 rectifié vise à doubler le crédit de taxe professionnelle accordé aux petits commerçants, aux artisans qui sont directement touchés par la restructuration de la défense. Ces petites entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt identique à celui qui s’applique dans les zones d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations. La mesure proposée reviendrait à faire passer ce crédit d’impôt par salarié employé de 500 euros à 1 000 euros. Le Gouvernement est favorable à cette proposition forte.
L’amendement n° 159 vise à corriger une erreur. Le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général, qui vise à étendre la période d’exonération de cinq ans à sept ans. Le dispositif est déjà bien calibré sur les cinq années.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire cet amendement.
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 6 rectifié ?
M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 6 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l’amendement n° 90 rectifié ?
M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 90 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 7 ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
6
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Bernard Saugey et Alain Anziani respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des finances locales.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Loi de finances rectificative pour 2008
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Bel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ;
2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieur de deux » ;
3° Après le mot : « négative », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de l'emploi total entre 2002 et 2006 supérieure en valeur absolue à 0,25 % ».
4° Le 3° est supprimé.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour le fonds national d'aide au logement, de l'extension à compter de l'année 2009 des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Par cet amendement, nous proposons de revoir les critères d’éligibilité des territoires au dispositif dit « des bassins d’emploi à redynamiser », les BER, dispositif qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2006.
La liste des bassins d’emploi à redynamiser a été fixée par le décret du 20 février 2007.
Or, à ce jour, seules deux zones d’emploi sont concernées,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C’est fait pour cela !
M. François Marc. … celle de la vallée de la Meuse et celle de Lavelanet.
Nul n’est besoin de le rappeler : dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d’emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion.
Il nous semble donc opportun d’actualiser les critères d’éligibilité au dispositif de bassins d’emploi à redynamiser, afin de permettre à de nouveaux territoires d’en bénéficier, grâce à un abaissement du taux de chômage et à un abaissement du taux de perte d’emploi sur le territoire pris en compte pour la détermination de ces BER.
Ce dispositif fiscal, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2006, prévoit cinq exonérations du même type que celles qui vont bénéficier aux zones de restructuration de la défense, dont nous avons parlé tout à l’heure.
Il se trouve strictement limité dans le temps et a vocation à faire bénéficier les territoires concernés d’un régime transitoire en vue de leur donner les moyens de leur propre développement.
Enfin, il est caractérisé par son faible coût pour l’État, puisqu’il concerne uniquement les nouvelles entreprises ou extensions d’entreprises.
Ainsi, en proposant de réactualiser les critères qui permettent de définir les zonages pouvant bénéficier du dispositif, cet amendement, s’il était adopté, permettrait au Gouvernement de répondre aux attentes de nombreuses zones d’emploi qui risquent, demain, de se retrouver en perdition économique.
L’extension de ce dispositif des BER en ferait un outil adapté et performant apte à aider les territoires à compenser les pertes d’emplois qu’ils vont avoir à subir du fait des disparitions d’entreprises et des retards dans leur développement économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission n’est pas très favorable à cet amendement.
En effet, le « dispositif Warsmann » sur les bassins d’emploi à redynamiser a volontairement été dimensionné, dans la loi de finances pour 2006, de façon qu’il ne concerne que des zones en situation économique extrêmement difficile.
Souvenons-nous ici du tableau que dressa des Ardennes notre collègue député Jean- Luc Warsmann, lorsqu’il présenta son dispositif, et du remarquable plaidoyer que fit en son temps notre ancien collègue Maurice Blin !
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agissait de situations très spécifiques.
Si, comme le préconisent les auteurs de cet amendement, les critères étaient atténués, le ciblage du dispositif serait moins clair : l’efficacité en pâtirait, ce qui paraît contraire à la nature même de la mesure.
C'est pourquoi je confirme que la commission n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Vall et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour 2009, l'augmentation maximale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1 600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Dans le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 1 600 du code général des impôts, il est prévu que, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle qui est fixée chaque année par la loi.
Pour 2009, et en l'absence de toute disposition à ce sujet dans le projet de loi de finances, il est proposé de compléter comme il se doit le projet et de fixer cette augmentation maximale à 1 %, à l'image du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture proposé à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2009.
Cet amendement tend par conséquent à donner aux chambres de commerce et d’industrie les moyens de remplir leur mission d’appui au développement économique local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette demande mérite bien entendu un examen très attentif, dans la perspective de l’évolution qu’envisage le réseau des chambres de commerce et d’industrie afin de se rationaliser et de diminuer ses coûts de fonctionnement, et suivant les principes de la révision générale des politiques publiques.
M. Pierre Simon, président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, a pris l’initiative de lancer une concertation avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, afin de déterminer les contours de cette évolution du réseau.
Cela étant, peut-être cet amendement vise-t-il à remédier aux difficultés de gestion ou de trésorerie que rencontrent certaines chambres de commerce et d’industrie ?
C'est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la taxe.
En effet, la plupart des chambres de commerce et d’industrie ayant déjà adopté un schéma régional, elles ont donc déjà bénéficié, au moment où elles ont opté pour ledit schéma, d’une augmentation de taxe.
S’il est vrai que les entreprises doivent être aidées, notamment cette année – vous en êtes persuadé, monsieur le sénateur –, le Gouvernement ne souhaite pas laisser la possibilité d’instaurer une fiscalité supplémentaire, même s’il s’agit d’une fiscalité interne. Il le refuse non pas par principe, mais parce que tous, ici, nous savons que les entreprises doivent déjà assumer des frais très lourds.
Il faut resituer le problème dans le contexte qu’a décrit M. le rapporteur général : l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est en train de réfléchir à une réforme plus profonde, incitée en cela par la RGPP, qui est conduite, dans ce domaine, par Hervé Novelli.
En outre, ce serait envoyer un bien mauvais signe que d’ouvrir la possibilité d’augmenter la taxe pesant sur les entreprises.
Par conséquent, monsieur de Montesquiou, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.