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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’une demande d'avis sur un projet de nomination

M. le président. Par lettre en date du 10 décembre 2008, M. le Premier ministre a demandé au Président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L. 461-1 du code de commerce, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l’Autorité de la concurrence.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

3

Article 40 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 41

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale (nos 134, 135).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 41.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 41 bis

Article 41

I. - Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé :

« Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :

« 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :

« 

Année de la première immatriculation

Taux d'émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

 

 

2009

250

 

 

2010

245

 

 

2011

245

 

 

2012 et au-delà

240

;

« b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.

« Sont exonérés de cette taxe :

« a) Les véhicules immatriculés dans le genre «Véhicules automoteurs spécialisés» ou voiture particulière carrosserie «Handicap» ;

« b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. 

« II. - La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.

« III. - Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.

« IV. - 1. Tout redevable de la taxe est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et avant le 31 janvier une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration et donne lieu à délivrance d'une quittance.

« 2. Le conducteur d'un véhicule répondant aux conditions fixées au I est tenu de présenter cette quittance à toute réquisition de la police, de la gendarmerie ou de l'administration des douanes.

« 3. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Le I est applicable aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu’en 2012.

Adopté sur l’initiative du Gouvernement, le dispositif de bonus-malus avait été présenté au cours des débats comme neutre pour les finances publiques, le versement du bonus et de la prime à la casse devant être financé au moyen des recettes tirées du malus.

Or il semblerait que le Gouvernement ait mal évalué les conséquences financières de la mesure.

Au titre des modifications du dispositif, notre rapporteur général préfère une augmentation significative du malus à l’achat, de l’ordre de 1 000 euros, à l’instauration d’un malus annuel, augmentation qui, selon lui, serait plus simple à mettre en œuvre.

En outre, vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur général, qu’une telle augmentation ne viserait presque exclusivement que des modèles particulièrement onéreux et, par voie de conséquence, ne pénaliserait pas les contribuables au pouvoir d’achat moyen ou modeste.

Le dispositif de l’article 41 appelle plusieurs observations.

Il vise à financer des mesures prises en faveur de l’environnement et à compenser un manque à gagner pour les finances de l’État.

Sur le premier point, nous considérons que le bilan environnemental de l’institution de telles taxes sur les véhicules les moins propres ne remplacera jamais la mise en œuvre d’une politique forte de développement des transports publics.

Or, comme en témoignent encore une fois les crédits de la mission transport cette année, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de satisfaire aux objectifs du Grenelle de l’environnement !

Sur le second point, le bonus et la prime à la casse restent des mesures en faveur de ceux de nos concitoyens qui ont les moyens d’acheter un véhicule neuf. Or, en ces temps de crise, alors que le Gouvernement refuse systématiquement une revalorisation des salaires, des minima sociaux et des retraites, bon nombre d’entre eux continuent de rouler dans des véhicules anciens.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que les mesures prises restent en deçà, sur le plan tant social qu’environnemental, des objectifs affichés par le Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Comme vient de le souligner M. Véra, le Gouvernement est confronté à une difficulté. Il ne dispose en effet que de 250 millions d’euros de recettes pour financer le bonus et la prime à la casse, évalués à 500 millions d’euros, d’où l’idée d’instaurer un bonus-malus qui s’assimile en fait au retour de la vignette. Peut-être est-ce de la nostalgie, mais c’est en tout cas ce qui va se passer.

Je ne comprends pas très bien la cohérence de ce dispositif, qui, certes, visera une catégorie particulière de véhicules et ne devrait avoir que peu de répercussions sur notre industrie nationale. Pour autant, c’est l’ensemble du secteur automobile qui sera touché, notamment les réseaux commerciaux, car ces gammes de véhicules sont importantes et attractives pour le marché automobile.

Par ailleurs, on ne nous dit pas quel sera le coût pour l’administration de l’instauration de ce dispositif. Faudra-t-il, par exemple, rétablir un service spécifique ? En tout état de cause, on peut craindre que ce coût ne soit supérieur aux recettes escomptées.

Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer l’article 41.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».

II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet essentiel de cet amendement est la simplification.

Un nouvel impôt déclaratif, sorte de nouvelle vignette, peut certes paraître prometteur, mais sa mise en œuvre risque d’être quelque peu complexe. La commission considère qu’il suffirait de majorer le malus à l’achat de 1 000 euros, cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2010.

M. le président. Le sous-amendement n° 76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2009

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet article n’est pas sans soulever des difficultés, même au sein de la majorité, comme l’ont montré les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général nous propose de modifier le dispositif initial.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour des raisons techniques !

Mme Nicole Bricq. L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2,5 millions d’euros.

Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA.

Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement no 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration.

Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement nos 17.

Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros.

Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement no 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive.

Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

II. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement du Gouvernement me semble de nature à concilier les souhaits exprimés dans les différents amendements.

L’article 41 vise à instaurer, en complément du malus à l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, un malus annuel égal à 160 euros.

Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Elle est parfaitement en phase avec la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants.

Ce nouveau malus annuel vient donc compléter le malus à l’acquisition applicable depuis cette année.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a retenu un dispositif différent afin d’éviter une charge importante pour les assureurs. Pour autant, cette solution présente l’inconvénient de ne pas garantir un bon recouvrement de l’impôt et de faire peser une charge excessive sur les intéressés.

Pour régler cette difficulté, le Gouvernement propose un mode de gestion simplifié qui n’exige aucune déclaration de la part des redevables, car ceux-ci seront informés par les services de la direction générale des finances publiques du montant du malus à payer. Ces services se chargeront également du recouvrement.

Du point de vue du contrôle, ce dispositif présente toutes les garanties dès lors que l’information relative à l’immatriculation des véhicules taxables est bien maîtrisée.

Enfin, le mécanisme proposé par le Gouvernement évite, la première année d’immatriculation, tout cumul entre le malus dû au titre de l’immatriculation et le malus annuel.

Ainsi, un véhicule taxable, immatriculé pour la première fois en 2009, ne supportera le malus annuel qu’en 2010.

Cette solution me paraît simple, permettrait un bon recouvrement de l’impôt et devrait être de nature à rallier nombre de sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les objections de la commission, comme on l’a compris, étaient d’ordre technique. Il semble que l’amendement du Gouvernement, sans être parfait, va dans le sens de nos préoccupations.

La commission peut donc renoncer à son amendement, émettre un avis défavorable sur celui du groupe socialiste et rejoindre le Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 92, je pense que M. Dominati sera satisfait par le vote de l’amendement du Gouvernement et qu’il pourra retirer le sien.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré et le sous-amendement n° 76 n’a plus d’objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je demanderai à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement n° 92.

M. Philippe Dominati. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 41 bis

Article 41 bis

I. – À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 26,27 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous poursuivons notre travail de simplification en supprimant l’article, sachant que l’aquazole a une diffusion restreinte et que ce produit, d’après ce qui nous a été indiqué, est inadapté aux motorisations les plus récentes d’autocars. Le dispositif n’a pas vraiment lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je ne partage pas, pour une fois, l’avis de M. le rapporteur général quand il estime que cet article n’a pas lieu d’être : aujourd’hui, 3 000 autobus utilisent l’aquazole.

Cet article, proposé par le Gouvernement, a pour objet de diminuer la taxation qui s’attache à cette flotte d’autobus.

Une telle mesure a un coût budgétaire très faible, de 1 million d’euros. Dans ces conditions, elle représente une plus forte incitation à l’alimentation des autobus en aquazole et à l’utilisation de produits économes.

Elle est cohérente avec la politique générale du Gouvernement en matière de développement durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons contre l’amendement de M. Marini, s’il ne le retire pas, car il s’agit d’aquazole qu’utilisent plusieurs flottes d’autobus des collectivités. Or nous considérons que la proposition du Gouvernement est plutôt favorable à l’équipement des transports publics, et nous la soutiendrons.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.

Article 41 bis
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Article 41 ter

Article additionnel après l'article 41 bis

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je reviens sur un sujet que nous avons débattu en loi de finances initiale, mais qui a, effectivement, davantage sa place en loi de finances rectificative.

Jusqu’au 1er janvier, une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est en application, à la suite d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008, qui, je le rappelle, avait été proposée par le rapporteur général de notre assemblée.

À compter du 2 janvier, les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel – par exemple pour le fonctionnement des cantines scolaires, le chauffage de leurs bâtiments, leurs équipements, pour les hôpitaux – seront confrontées à un nouveau prélèvement fiscal.

Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisqu’il devrait se situer aux alentours de 50 millions d’euros. Or les collectivités ont, elles aussi, subi fortement les augmentations des prix de l’énergie. Il ne me semble donc pas utile d’en rajouter.

Nous présentons cet amendement, car certains consommateurs importants, les entreprises particulièrement, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique, comme le rappelle la directive européenne du 27 octobre 2003.

Je rappelle que l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres. »

Dès lors, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, est soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.

Nous vous proposons, dans notre amendement, de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawatt/heure.

Si toutefois vous n’étiez pas convaincus, on peut, en dernière instance, s’abriter derrière l’euro-compatibilité, qui représente bel et bien un accroissement de la charge fiscale pesant sur les collectivités locales.

Pourtant il est écrit à l’article 11 de la directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Toutefois, lorsqu’ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions à la concurrence. »

Si l’on suit la logique de cette directive, un prestataire privé menant une activité privée de restauration scolaire ou une entreprise privée assurant au titre d’une délégation de service public certaines des activités précitées pourraient bénéficier du taux minimal accordé aujourd’hui dans le cadre de cette taxation du gaz naturel.

Sur la base de ces diverses réflexions, je vous propose d’adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question, déjà évoquée en loi de finances, a pu être approfondie par le secrétariat de la Commission.

Nous ne partageons pas l’interprétation faite de l’article 5 de la directive du 27 octobre 2003. À ce sujet, il faut se référer aux explications données sur le contenu de cette directive par la Commission, dans une communication au Conseil du 30 juin 2006. En vertu de cette disposition, les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passager – y compris les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les forces armées et par l’administration publique, je le souligne – ou encore ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes handicapées et pour la collecte des déchets, peuvent bénéficier de niveaux de taxation inférieurs, mais supérieurs aux minima, traditionnellement assurés par les États membres pour des raisons de politique spécifique, y compris la politique sociale.

Si je comprends bien le langage européen, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour l’administration publique mais seulement pour certains usages.

Dès lors, l’amendement proposé n’est pas utile puisque le i du 1. de l’article 15 de la directive de 2003 permet d’exonérer totalement le gaz naturel-carburant utilisé pour les transports de personnes et le ramassage des ordures ménagères effectués au moyen de véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Mme Marie-France Beaufils. Je citais le cas des cantines scolaires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire.

Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points.

Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable.

Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible.

Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Mon avis rejoint en tous points celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général, qui fait preuve d’une parfaite connaissance du droit européen : cela prouve son attachement à la construction de l’Union !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Mon attachement est très grand, et il est très critique !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cet amendement revient sur un débat que le Sénat a déjà tranché à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je ne puis donc que réitérer l’analyse qui a été faite alors quant à l’incompatibilité de cette proposition avec le droit communautaire.

En effet, l’article 5 de la directive de 2003 prévoit la possibilité d’appliquer un tarif réduit, mais uniquement pour les usages des produits énergétiques en tant que carburant : il ne concerne donc pas les usages combustibles ou de chauffage. Du reste, la Commission européenne l’a confirmé elle-même dans une communication au Conseil le 30 juin 2006, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur général. Je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, le détail de l’analyse de la Commission européenne, qui est très claire dans ce domaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaiterais, madame Beaufils, que vous puissiez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je comprends bien l’interprétation de l’article 5 qu’a retenue la Commission ; pour autant, je ne connais pas la négociation ni son contenu !

Je vous ai fait part d’une possibilité d’interprétation de l’article 11 sur laquelle j’aimerais que vous vous penchiez. Je me suis référée au chauffage des bâtiments communaux et à la restauration scolaire, toutes activités qui peuvent être assurées par des entreprises qui, elles, pourraient bénéficier de ce tarif minimal appliqué aujourd’hui. En d’autres termes, une collectivité qui agit en régie municipale sera moins bien traitée qu’une entreprise gérant certains de nos services publics : cela pose tout de même un véritable problème !

C’est pourquoi j’insiste et vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette lecture possible de l’article 11. Bien entendu, je maintiens mon amendement.