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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier le Gouvernement de la compréhension qu’il a manifestée sur cette question. La commission des finances avait émis des regrets sur l’offre proposée aux communes. Toutefois, le Gouvernement a revu sa position. On peut maintenant dire que le compte y est.

Mme Michèle André. Pas tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ces conditions, le Sénat peut approuver l’article 48 bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis, modifié.

(L'article 48 bis est adopté.)

Article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 48 ter

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini et Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

 

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n°    du    de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 81 euros. »

II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 37 euros, et à 12 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’en viens au troisième élément de la trilogie que j’ai exposée tout à l'heure, à savoir la question des photographes.

Nous considérons que la profession de photographe risquerait de pâtir de manière tout à fait injustifiée et arbitraire de dispositions administratives dont le caractère serait trop systématique. De telles dispositions conduiraient à évincer totalement cette profession de l’activité relative à l’établissement des nouveaux documents d’identité.

Au surplus, le fait, pour les mairies, de devoir assurer la fonction de photographe nécessite notamment des locaux, du temps, du personnel,…

M. Michel Charasse. Des indemnités !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …bref, des moyens dont elles ne disposent pas, ou pas suffisamment !

Dans ces conditions, nous avons le sentiment qu’un partage des tâches est possible entre, d’une part, le service public chargé de l’interface avec les usagers et, d’autre part, un prestataire privé, le photographe, qui, tout en respectant les spécificités techniques demandées, peut fournir les documents nécessaires à l’établissement des papiers d’identité.

C’est cette complémentarité que vise à instaurer l’amendement n° 27 rectifié, cosigné par Mme André et que j’ai l’honneur de vous soumettre, mes chers collègues, au nom de la commission des finances. Cet amendement a, dans son principe, déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Il tend à réduire de huit euros le tarif du titre d’identité biométrique pour les personnes qui viendraient avec deux photographies réalisées par un professionnel. De cette façon, on n’évincerait pas les professionnels, qui ont le droit de vivre et de se développer.

Monsieur le ministre, en examinant ce dossier, j’ai découvert que la société Photomaton est totalement française, emploie plus de 300 salariés et a des sous-traitants français.

Si l’on mettait en place le dispositif « verticalisé » auquel pense le ministère de l’intérieur, ce serait un désastre économique pour cette entreprise. Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait prendre une telle décision ! J’avais complètement sous-estimé cet aspect des choses. Il faut donc faire preuve d’empirisme, et tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.

M. le président. Tous ne peuvent pas photographier Mme Bettencourt ! (Sourires.)

L'amendement n° 136, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 76 euros. »

II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 30 euros, et à 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit du timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement proposé par la commission, procède du même esprit.

Nous avons considéré qu’il était souhaitable de reprendre cet amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, alors qu’il a déjà été défendu par nos collègues du groupe socialiste lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

L’accélération de la confection des passeports biométriques et le devenir d’un secteur d’activité, celui de la photographie artisanale, sont au cœur de notre discussion.

Les studios photographiques sont tous, peu à peu, confrontés à une perte d’activité avec le recours croissant aux appareils numériques par les amateurs.

Pour nombre de ces professionnels, la mise en place du passeport biométrique risque en quelque sorte de leur donner le coup de grâce. Or certaines personnes souhaitent encore avoir des photos professionnelles aux moments importants de leur vie.

Certes, la mesure que nous proposons est symbolique, mais elle peut véritablement aider les photographes professionnels.

J’ajoute que les collectivités locales sont confrontées à l’exiguïté de locaux, qui ne leur permettent bien souvent pas d’accueillir ces nouveaux matériels, et à la formation professionnelle de leurs personnels.

Dans ces conditions, il est plus pertinent de faire appel à des photographes professionnels, d’autant que nous avons tous pu constater par nous-mêmes, à un moment ou à un autre, qu’il n’est pas simple de faire soi-même des photos d’identité. Nous avons donc toujours besoin de professionnels !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Je comprends l’émotion des photographes, qui se sont équipés ces dernières années pour répondre aux nouveaux critères retenus pour l’établissement des photos d’identité.

Je ne veux pas m’immiscer dans le dispositif mis en place par le ministère de l’intérieur, car il revient à Mme Alliot-Marie de définir les critères qui permettent d’avoir un titre sécurisé. À cet égard, le ministère de l’intérieur estime souhaitable que les photos soient réalisées sur place devant l’employé municipal, car cela constitue une sécurité supplémentaire. Autrement, le risque est que la personne qui apporte la photo ne soit pas la même que celle qui obtient le titre. Je souhaitais le préciser. La question devra donc bien évidemment être soumise à la ministre de l’intérieur.

En fait, vous posez deux problèmes.

Le premier est la protection d’une profession. En période de crise économique, il est très important que l’État veille à ne pas affaiblir une profession à la suite de la mise en place d’un processus, qu’il s’agisse d’une profession organisée sur le plan industriel – je pense, par exemple, à la société Photomaton, mais ce n’est pas la seule – ou, surtout, de photographes indépendants qui se sont organisés pour faire de la photographie d’identité.

Je rappelle qu’une commune n’a pas l’obligation de prendre la photo ; elle peut accepter une photo venue d’un photographe. Il est possible de donner des agréments à des photographes et j’imagine que, pour l’édition du titre, la qualité des photos prises chez ces photographes agréés est largement suffisante. Les communes ont donc le choix.

Le second problème est celui du financement. Faut-il diminuer, par exemple de 8 euros comme M. Marini et Mme André le proposent dans leur amendement, le prix du passeport biométrique pour tenir compte du prix des photos qui seraient faites à l’extérieur ?

Il faut savoir que la photo n’a pas d’incidence sur le prix du passeport. L’appareil qui est utilisé pour prendre la photo ne coûte pas grand-chose et il est très vite amorti. Ce qui coûte cher, ce sont les logiciels et l’édition du passeport. En réalité, les 89 euros demandés pour l’établissement d’un passeport alimentent le budget de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.

Sur les 200 millions d'euros de ce budget, 96 millions d'euros servent à financer le nouveau système informatique de gestion des titres, 70 millions d'euros financent la production de titres et le reste le système d’immatriculation à vie des véhicules. Les financements de l’ANTS font donc l’objet d’une affectation très précise. Sans doute pourrez-vous, sur ce sujet, auditionner le préfet qui est directeur de l’ANTS ou la ministre de l’intérieur.

Cela pour dire que la réduction de 8 euros non seulement ne correspond nullement au coût des photos, mais mettrait en difficulté l’ANTS et la production des titres biométriques. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Celui de la commission des finances aurait pour conséquence une perte qui, en fonction du nombre de titres édités, serait de 13 millions à 27 millions d'euros, soit, dans ce dernier cas, plus de 10 % du budget de l’Agence nationale des titres sécurisés !

Il faut donc bien distinguer ces deux problèmes.

Je comprends aisément que l’on veuille privilégier la profession de photographe, mais c’est un sujet qu’il faut traiter avec le ministère de l’intérieur. À la limite, chaque commune a sa propre réponse, puisqu’elle peut faire la photo ou décider de débrancher l’appareil et de s’adresser plutôt aux photographes locaux. Mais inciter les communes à le faire en réduisant le prix du passeport constituerait une atteinte financière à la chaîne de production du passeport elle-même.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je vous remercie de l’accueil que j’ai reçu lorsque je suis allée un matin dans votre hôtel de ville pour me rendre compte de visu de la façon dont se déroulent les opérations dans une station d’enregistrement des données. Cela me permet de répondre à une question préoccupante.

L’argument selon lequel le processus serait moins sécurisé si les photos sont apportées et non prises par l’appareil ne tient pas, car c’est la machine qui assure la transmission à la préfecture des données, des timbres fiscaux et des photographies. Vos agents le font très bien, monsieur le ministre, et la démonstration est très simple. Par conséquent, je le répète, l’argument ne tient pas.

Sans doute le décret émanant du ministère de l’intérieur et datant du mois d’avril n’a-t-il pas été expertisé comme il aurait pu l’être et comme nous aurions probablement pu le faire avant en commission des finances. Mais lorsque j’ai rencontré des difficultés sur ce dossier, c’était déjà la fin du mois d’octobre. Tout comme au ministère de l’intérieur, nous avions bien conscience de l’importance de la question des photographes, qui est un point central.

Une concertation a d’ailleurs eu lieu, à la suite de laquelle le ministère de l’intérieur a imposé aux photographes des normes techniques. Je ne vous énumérerai pas les dix-sept points précis pour obtenir une photo aux normes. Sachez seulement que la personne ne doit ni sourire, ni exprimer la moindre pensée ou expression, comme si elle était absente, hors du monde ; elle ne doit rien porter, ni chapeau, ni lunettes. Oui, c’est un peu ce que l’on appelle ailleurs l’identité judiciaire. Il est important que ces photos d’identité soient faites par des professionnels qui, pour assurer ce service, ont investi dans des appareils spécifiques.

Monsieur le ministre, cette proposition d’amendement n’enlève rien à l’ANTS, puisque les sommes de 89 euros et de 45 euros correspondent en fait à l’achat d’un timbre fiscal qui est également transmis.

Je rassure ceux de nos collègues qui seraient moins au courant, le système est très simple. Il suffit d’avoir à la mairie un bureau « confidentiel » de quelques mètres carrés et un agent municipal chargé de numériser le dossier papier et, grâce à la machine spéciale, de transmettre le tout à la préfecture sous son propre numéro et son code. Sur les huit empreintes digitales qu’il doit également prendre, seules deux seront conservées. La CNIL n’a d’ailleurs pas manqué de s’interroger sur ce problème de conservation des données, sur lequel nous devrons sans doute revenir.

La préfecture transmet les données à l’Imprimerie nationale, qui élabore le titre et le renvoie à la mairie. C’est là que la personne, avertie par SMS – ce qui nécessite de disposer d’un téléphone portable –, viendra retirer son passeport après avoir vérifié que la photo et les données de l’identité sont les bonnes, ce qui prendra également du temps.

La question du temps passé pour une telle démarche avait suscité un débat au sein de l’Association des maires de France, l’AMF. Cela nécessite non pas dix minutes, mais le triple !

Sur le plan financier, nous avons obtenu une augmentation de la dotation forfaitaire. C’est un mieux, même si ce n’est pas suffisant a priori.

Pour ce qui est des photographes, la question va au-delà de la profession. Plus qu’un témoignage, la photographie est un véritable symbole dans le pays des frères Lumière !

M. Gérard Longuet. Nicephore Niepce !

Mme Michèle André. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir adopter un amendement qui, pour une fois, est cosigné par le rapporteur général et par le rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Nous allons faire au mieux pour que, l’an prochain, je sois encore plus en mesure de répondre à toutes vos questions.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Cet amendement recueille toute ma sympathie, comme la profession de photographe d’ailleurs, mais je ne vous cacherai pas mon inquiétude.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que le monde de plus en plus dangereux dans lequel nous vivons nécessite que la sécurité soit renforcée. Certains pays – c’est le cas notamment de l’Amérique du Nord – exigent toujours plus d’éléments de sécurité.

C’est la raison pour laquelle le futur passeport biométrique n’est qu’une étape parmi d’autres. La photo papier, telle que nous la connaissons aujourd’hui, va disparaître au profit d’un ensemble numérisé, photo plus données intégrées, que seule la machine pourra traiter. Voilà la direction dans laquelle nous nous dirigeons.

Si nous voulons vraiment apporter une aide aux photographes pour l’avenir, aidons-les à s’équiper...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils le sont déjà !

M. Christian Cointat. ... pour qu’ils soient à même de respecter des normes bien précises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, qu’il existe des normes très précises !

M. Christian Cointat. Attention, un équipement pour qu’ils puissent transmettre une photo par voie électronique – c’est cela le véritable problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est le cas !

M. Christian Cointat. D’accord ! Mais je vous affirme que la photo papier que l’on trouve dans les portefeuilles...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’existe plus, c’est terminé !

M. Christian Cointat. ...n’offre pas les garanties suffisantes et ne répond nullement aux impératifs de l’avenir.

Par conséquent, je vous mets en garde : ne mettons pas l’ensemble de la profession en difficulté pour la sécurité des documents administratifs qui permettent de voyager à l’étranger, c’est-à-dire les passeports.

Étant favorable à l’approche de l’amendement, j’aurais tendance à voter pour ; mais restant très réservé pour les raisons que je viens d’indiquer, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ferai une simple remarque de bon sens : ce ne sont pas, selon moi, les photos d’identité qui font marcher le fonds de commerce d’un photographe. Un passeport doit être renouvelé une fois tous les dix ans quand on en a un, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, et le laps de temps est le même pour une carte d’identité.

Par conséquent, je ne suis pas persuadée que cette profession soit mise en danger par les photos d’identité des titres sécurisés !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les propos du ministre ont été éclairants sur un point : le maire n’est pas obligé d’imposer que la photo soit prise à l’aide de la machine mise à sa disposition à la mairie. Il faudra qu’une information claire soit diffusée auprès des élus qui acceptent ces machines biométriques.

Je crois pouvoir dire que les photographes se sont équipés pour répondre aux normes qui ont été posées par les pouvoirs publics.

M. Christian Cointat. Mais ces normes vont évoluer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout évolue !

D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.

Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, soit soumis au vote et, je l’espère, adopté en l’état. Nous aviserons d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour trouver les améliorations permettant de parfaire la rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 48 ter

Article 48 ter 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;

2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;

3° Au 5° de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;

4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée ;

5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » ;

6° Au I de l'article L. 2573-52, les mots : «, les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;

7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. » ;

8° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;

10° À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. » ;

12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. »  – (Adopté.)

Article 48 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 48 quater (début)

Articles additionnels après l'article 48 ter

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».

III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, les communes qui ont pris la décision de créer une telle taxe ont rencontré quelques difficultés.

Aussi faisons-nous dans cet amendement trois suggestions.

D’abord, nous proposons que les délibérations concordantes précisent le type et la nature des dispositifs imposés au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est un point qui nous semble important en termes de cohérence, certains éléments de publicité relevant du domaine de l’intercommunalité, d’autres du domaine communal.

Ensuite, nous proposons, dans le II de notre amendement, d’apporter une modification à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Après les mots « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots « par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ».

Cette modification ne présenterait aucune difficulté, puisque la plupart des décisions portant sur les questions de mise en œuvre sont prises au mois de septembre.

En outre, nous proposons, dans le III, d’abroger les précisions concernant les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain, tels ceux de JCDecaux.

Enfin, nous souhaitons que les collectivités puissent bénéficier d’un peu plus de temps pour l’application d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie. En effet, la date limite prévue était le 1er novembre 2008. Or, étant donné que la circulaire de la DGCL, relative à cette disposition n’est parue que le 24 septembre 2008, il paraît tout de même difficile que les collectivités aient pu réellement arrêter leur position. Nous proposons donc que la date soit fixée au 1er mars 2009.

Je sais que la commission des finances souhaiterait que la limite soit fixée plus tôt – au 1er janvier 2009 – mais le délai me semble là aussi un peu court. J’accepterais en revanche que nous allions jusqu’au 1er février 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009.

Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement négocié pour mettre au point et faire approuver ce qui constitue une réforme complexe et très récente, puisqu’elle a été intégrée à la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Mes chers collègues, il ne faut pas y revenir.

Cette réforme est née au moment du collectif budgétaire. Nous avions voté une première disposition, qui était faite pour susciter la négociation et qui allait d’ailleurs – volontairement – très loin dans le prélèvement, mais cela a permis de trouver les conditions d’un accord qui s’est révélé assez global.

Les propositions que vous formulez reviendraient beaucoup trop vite sur cet accord. La commission estime qu’il faut appliquer la réforme, la laisser vivre. L’Association des maires de France a d’ailleurs largement informé les différentes collectivités sur cette réforme. (Mme Marie-France Beaufils manifeste son désaccord.)

Encore une fois, pour vous faire plaisir, et en admettant qu’il y ait des situations particulières méritant l’intérêt, nous pourrions en effet accepter que la date du 1er novembre 2008 soit remplacée par celle du 1er février 2009, mais, pour le reste, nous ne pouvons pas aller au-delà sans risquer de déséquilibrer toute la réforme.

Il conviendrait donc que vous vous en teniez au IV de votre amendement. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en conséquence, la commission pourrait, sur cet aspect, s’en remettre à la sagesse du Sénat.