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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Je ne dispose pas de tous les éléments d’information pour vous répondre : il faudrait interroger Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde sur ce sujet.

La commission Champsaur a été installée et deux membres de votre Haute Assemblée participent à ses travaux. Le tarif de retour est, certes, un tarif complexe, mais il a été introduit pour protéger les entreprises qui avaient vu leurs factures flamber après avoir quitté EDF, contrairement à ce qu’elles espéraient. Un débat se tiendra au Parlement à l’automne 2009 sur le devenir de ce tarif transitoire.

Le Gouvernement souhaite que cette échéance soit précisément l’occasion d’ouvrir un débat plus général sur l’avenir du système électrique français.

Nous attendons de la commission Champsaur qu’elle propose d’éventuelles évolutions de l’organisation du marché de l’électricité en France, avec le souci non seulement de protéger les consommateurs, le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, mais aussi de respecter les engagements communautaires de la France en matière d’ouverture du marché. Les choses seront donc mises à plat d’ici à l’automne 2009.

M. le président. Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Article 63
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 64

Article 63 bis 

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. – (Adopté.)

Article 63 bis
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Article additionnel après l’article 64

Article 64

À la première phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier ». – (Adopté.)

Article 64
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Article 65

Article additionnel après l’article 64

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

II. - À compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

 a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

VIII. - Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension du dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons dans ce projet de loi de finances rectificative la mesure sur les indemnités temporaires de retraite, les ITR, accordés à certaines catégories de fonctionnaires qui résident dans des collectivités d’outre-mer : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Monsieur le ministre, nous souhaitons manifester l’attachement du Sénat à cette disposition équilibrée. Si nous comprenons bien les raisons juridiques pour lesquelles le Conseil constitutionnel a été amené à écarter l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale, il n’en reste pas moins qu’un véhicule doit être trouvé pour réintroduire ce dispositif.

Je rappelle que ce dernier prévoyait un gel des montants de l'ITR, un plafonnement dégressif, des conditions d'octroi plus strictes pour les nouveaux bénéficiaires, un dispositif de contrôle des bénéficiaires renforcé, ainsi que la disparition du flux des nouveaux bénéficiaires de l'ITR en 2028.

M. le président. Le sous-amendement n° 167, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :

I - Au début de l'amendement n° 34, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les premier et deuxième (deux fois) alinéas du V du même amendement.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat à l’encontre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, appuyé par pas moins de deux « portes étroites » adressées par mon collègue polynésien M. Gaston Flosse et par l’un des nombreux syndicats de la fonction publique d’État en Polynésie.

Le Constitutionnel a invalidé les dispositions relatives à la réforme de l’ITR adoptées le mois dernier par le Parlement. De manière pertinente, il a considéré que ces mesures n’avaient pas lieu d’être inscrites dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis, les organisations sociales et syndicales représentatives des collectivités d’outre-mer se sont mobilisées, à juste titre, pour exprimer leur inquiétude, leur colère, et désormais leur écœurement, face à l’acharnement politique du secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

Cette réforme de l’ITR, ajoutée au récent plafonnement sélectif des niches fiscales en outre-mer, provoque un émoi dans tout l’outre-mer français : les conséquences économiques et sociales vont bien au-delà des risques prévus par le Gouvernement Fillon.

Vous pouvez en être certains, la fonction publique d’État en outre-mer prend acte du mépris du gouvernement central, qui, dans une poussée jacobine, refuse la concertation sociale préalable.

Cette vision hypocrite de son développement économique, l’outre-mer saura s’en souvenir lors des prochains scrutins nationaux.

La blessure créée par le Gouvernement dans la confiance et la loyauté de l’État français à l’égard des peuples de l’outre-mer français est profonde.

Chacun s’accorde à reconnaître que la réforme de l’ITR en outre-mer est nécessaire. Mais est-ce trop demander au Gouvernement que d’en différer l’entrée en vigueur le temps de clarifier la question des garanties en matière de dispositif de compensation des retraites complémentaires ?

Trop peu de monde, au Parlement comme dans l’opinion publique, a compris la réalité de cette réforme. Le sujet même de l’’ITR nous ramène inévitablement à l’époque coloniale française des années cinquante et soixante : l’ITR est l’un des nombreux vestiges de cette période !

Monsieur le ministre, comment votre gouvernement a-t-il pu oublier si vite une histoire pourtant récente, et ainsi biaiser grossièrement le débat en arguant uniquement des contraintes budgétaires actuelles ?

Malgré le désaveu infligé sur la forme par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, vous redoublez d’arrogance politique et vous vous entêtez, coûte que coûte, à vouloir repasser en force la réforme de l’ITR dans des termes identiques, à l’occasion d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Dans son zèle forcené, le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer a recensé tous les véhicules juridiques actuels à sa disposition pour pouvoir faire adopter cette réforme de l’ITR à tout prix. Autant dire qu’il s’agit presque d’un enjeu national, alors que l’économie ne sera que de 10 millions d’euros par an ! Quel mal l’outre-mer français nous a-t-il fait ?

L’amendement déposé par M. le rapporteur général reprend à l’identique le texte de la réforme de l’ITR censuré par le Conseil constitutionnel la semaine dernière : il reflète l’autisme jacobin du Gouvernement à l’égard de l’outre-mer, avec une constance inquiétante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n’y a pas plus décentralisateur que moi !

M. Richard Tuheiava. À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le principe de consultation préalable des assemblées délibératives locales est violé.

Si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 était adopté, vous l’exposeriez à deux moyens flagrants d’inconstitutionnalité.

L’ensemble des partenaires sociaux représentatifs de Polynésie se joint à moi, une ultime fois, pour demander la suspension, pour une seule année, de cette réforme de l’ITR, afin que nous puissions élaborer ensemble un dispositif de retraite complémentaire équitable, qui tienne compte de trois éléments.

Tout d’abord, le rachat à hauteur de 100 % des cotisations de retraite des fonctionnaires en outre-mer qui sont assujettis à la réforme de l’ITR. Cette faveur a été accordée aux travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique par le ministère de la défense.

Ensuite, l’absence de plafonnement des cotisations de retraite complémentaire : celles-ci doivent plutôt être fixées en fonction de la rémunération. J’y insiste, le texte de la réforme de l’ITR qui nous est présenté ne permet aucune visibilité sur les garanties en matière de retraite complémentaire.

Enfin, la charge de la cotisation de retraite complémentaire doit être répartie comme suit : un quart, ou un tiers, par le fonctionnaire d’État encore actif, et trois quarts, ou deux tiers, par l’État.

La réforme de l’ITR conduite ainsi avec respect et dans la concertation pourrait être l’exemple même d’une bonne gestion du passé récent de la France coloniale. Au lieu de cela, telle que le Gouvernement la conduit, elle devient une arme déstabilisatrice des économies locales de l’outre-mer français contemporain. De fait, elle représente le retour d’une forme de néo-colonialisme que l’on croyait éteint. (Vives exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Michel Charasse. Et que faites-vous des fraudeurs ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut quand même pas exagérer : 2028, c’est loin !

M. Richard Tuheiava. Il vous appartient, monsieur le ministre, de me donner tort en acceptant enfin de prendre en compte l’appel de cet outre-mer auquel vous êtes resté sourd jusqu’à présent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme chacun l’a compris lorsque j’ai présenté l’amendement n° 34, notre souci est de mettre en œuvre le plus vite possible une réforme extrêmement modérée.

M. Michel Charasse. Trop modérée !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Son élaboration a nécessité plusieurs années. Un temps d’adaptation et une mise en œuvre très progressifs ont été prévus. Nous ne pouvions guère être plus mesurés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 167.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. En ce qui concerne le sous-amendement n° 167, je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été tenus, d’autant que le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je pense que la République se comporte comme elle doit le faire, c’est-à-dire avec justesse.

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. Par ailleurs, je souhaiterais que la commission retire son amendement.

Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le dispositif sur le fond ; il a simplement considéré qu’il s’agissait d’un cavalier.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement a anticipé, puisqu’il a réinscrit le projet de réforme dans le projet de loi portant simplification de procédures administratives qui doit accompagner le plan de relance ; ce texte sera soumis au Parlement dans les premiers jours du mois de janvier. Nous pensons que cette procédure est adaptée à la réforme de l’ITR.

Le projet de loi a été adopté ce matin même en Conseil des ministres. Le Gouvernement est très attaché à cette réforme et il souhaite lui donner vie dans le cadre du projet de loi de simplification.

M. Michel Charasse. Cette question peut être réglée demain sans autre débat, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite rassurer notre collègue de Polynésie française : le débat sur ce régime revient avec constance dans cet hémicycle depuis quatre ans, et prévoir un étalement sur vingt ans de la fin de ce dispositif est une mesure plus qu’équilibrée.

Par cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons réaffirmer la position du Sénat. L’ITR, dont la Cour des comptes a suffisamment dénoncé les dérives, ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de l’équité au sein de la République.

Demain se tiendra la réunion de la commission mixte paritaire. Nous aviserons alors s’agissant du risque d’inconstitutionnalité. En attendant, le Sénat serait dans son rôle en réaffirmant sa volonté d’apporter une solution définitive au problème de l’ITR.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes.

Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par le Conseil constitutionnel, concernant l’ITR. Nombre de mes collègues avaient appelé l’attention du Gouvernement lors de la discussion de ce texte sur l’inconstitutionnalité d’un tel article. Ils n’ont pas été écoutés. Nous revoici donc, en urgence, sur le même dispositif.

Je souhaite à nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur quatre points qui pourraient également être censurés par le Conseil Constitutionnel.

Premier point : cet article est un « cavalier budgétaire », puisqu’il introduit dans le collectif pour 2008 une disposition qui ne concerne en rien l’exercice 2008 : il n’y a qu’en matière fiscale qu’une telle mesure pourrait être introduite dans un collectif.

Deuxième point : dans le PLFSS, c’était un article de loi d’origine gouvernementale. L’article 40 de la Constitution ne s’appliquait donc pas. Dans le cas présent, il s’agit d’un amendement de la commission des finances au sujet duquel je crois de mon devoir d’évoquer l’article 40.

Troisième point : en laissant une place trop large au décret, le législateur reste en deçà de ses propres compétences et met dans un état d’insécurité juridique totale les fonctionnaires retraités d’outre-mer, qui ne savent absolument pas ce que les décrets leur réserveront.

Quatrième point : chaque année, un décret prévoira le versement d’une ITR différente, selon la date d’entrée dans le système et selon le département. Bref, nous allons multiplier à l’infini ces situations sans que cela soit justifié par l’intérêt général.

Nous aurions préféré que le Gouvernement prenne son temps et engage une vraie discussion avec le Parlement. Nous regrettons que cet amendement ait été déposé à toute vitesse dans un projet de loi qui n’est pas un véhicule législatif adéquat.

Mes chers collègues, je rappelle que je parlais au nom de M. Virapoullé.

M. le président. Mon cher collègue, je vous ai laissé vous exprimer, car vous êtes nouveau. Cependant, la prochaine fois, vous devrez parler en votre nom, car le règlement n’autorise pas à intervenir pour le compte d’un collègue.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais soutenir l’amendement déposé par la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Je profite de cette occasion pour dire qu’il existe un amendement identique de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et qui a été retiré. Si celui que nous examinons maintenant est retiré, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle et, moi, je ne le retirerai pas.

Ce sujet est en permanence évoqué. Tous les ans, il fait l’objet de débats. Notre collègue nous parle d’égalité. Moi qui suis une salariée du privé, je suis pour l’égalité : pourquoi les fonctionnaires d’État bénéficient-ils d’avantages que les fonctionnaires territoriaux n’ont pas ?

Il s’agit de personnes qui font le choix de prendre leur retraite outre-mer. Passons sur Saint-Pierre-et-Miquelon où trois ou quatre personnes sont pensionnées. Mais il y a tous les autres, et leur choix n’a pas à être payé par l’État ! Ou alors, il faut l’étendre à tous les salariés. L’égalité, elle est là !

Avec Dominique Leclerc et André Lardeux, nous avons déposé une proposition de loi, qui, je le rappelle, a été cosignée par cent dix de nos collègues. En effet, à nos yeux, le projet du Gouvernement n’allait pas assez loin, mais il s’agissait quand même d’une première étape.

On a parlé d’inconstitutionnalité. Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel ne continuerait pas à considérer que ce dispositif n’a aucune raison d’être dans un plan de relance. C’est d’ailleurs à se demander si un certain nombre de fonctionnaires ou de hauts fonctionnaires ne souhaiteraient pas que cette réforme n’aboutisse jamais.

À l’instar de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, j’estime qu’il est de notre devoir de confirmer le vote du Sénat et de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Je rappelle que les mesures prises par le Gouvernement sont plus que modérées, puisqu’il faudra attendre 2028 pour que l’ITR cesse d’exister.

La démarche commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances a été remise en question récemment. Or je pense que l’on a pris assez de temps avec cette disposition, qui s’applique depuis les années cinquante, époque où la situation était totalement différente de celle que nous connaissons au XXIe siècle.

Je crois savoir que le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer travaille lui aussi sur des compensations avec les syndicats représentant les fonctionnaires de l’outre-mer.

En attendant, j’invite nos collègues à voter l’amendement de la commission. S’il était retiré, je le répète, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Mes chers collègues, le législateur s’est prononcé. Nous devons donc respecter son vote, même si le résultat ne nous satisfait pas.

J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue à plusieurs reprises. Il figure d’ailleurs dans le rapport pour avis que j’ai rédigé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

J’estime que l’on ne doit pas seulement traiter les effets : il faut aussi se préoccuper des causes. Par exemple, le coût de la vie est anormalement élevé dans certaines collectivités ou départements d’outre-mer. Il faudrait donc vérifier les critères de fixation des prix. C’est ainsi que nous parviendrons à l’équité que chacun recherche dans cet hémicycle.

Monsieur Tuheiava, c’est là que se situe le problème. Sans cette différence anormale du coût de la vie, il ne serait pas nécessaire de mettre en place une indemnité différentielle. C’est donc en ce sens qu’il faut agir.

M. Michel Charasse. Sur la Côte d’Azur, les prix sont élevés aussi !

M. Christian Cointat. Cela étant, le Parlement a tranché ! Monsieur le président de la commission, demander une confirmation de notre vote reviendrait à l’affaiblir. Il faut plutôt veiller à ce que nos décisions s’appliquent, et dans les meilleures conditions. Pour cela, il suffit de se ranger à l’avis du Gouvernement, qui nous a indiqué qu’il ferait le nécessaire.

Madame Procaccia, je le répète, ce serait affaiblir le rôle du Parlement que de confirmer son vote. C’est un peu comme si l’on avait peur que nos décisions ne soient pas prises en compte.

M. Michel Charasse. La disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel !

M. Christian Cointat. Le vote du Parlement a été clair. Le Gouvernement sait ce que nous voulons et il va agir en ce sens. Faisons-lui confiance et votons ce dispositif au sein du bon véhicule législatif.

Je voterai contre l’amendement n° 34 non pour des raisons de fond, puisque je m’incline devant le choix du législateur, mais pour des raisons de forme. Je continue à croire, quoi qu’en dise M le rapporteur général, que le présent vecteur est sujet à caution. Si cette mesure était supprimée en commission mixte paritaire, cela représenterait un recul par rapport à la position du Sénat. Si elle était maintenue, le Conseil constitutionnel pourrait de nouveau l’annuler. Pour le coup, nous n’aurions vraiment pas bonne presse.

Je veux ajouter un dernier point.

J’aime la transparence parlementaire. Je n’apprécie donc pas ces textes votés en fin d’année, à la dernière minute. Il n’y a rien de pire que ces lois fourre-tout dans lesquelles nos collègues découvrent, au mois de janvier, qu’elles contiennent de nombreuses mesures importantes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils n’avaient qu’à être présents en séance !