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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. Il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi, mais un minimum de transparence et d’ordre est nécessaire !

Je souhaite que ce type de texte se limite au strict nécessaire, afin d’éviter tout débordement. Comme ce risque de débordement ne me préoccupe plus sur le fond, je ne voterai pas l’amendement pour des raisons de forme.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme vient de le rappeler le président Jean Arthuis, il a fallu des années d’efforts, notamment du Sénat et de sa commission des finances, pour arracher cette mesure de justice et d’équité.

Si nous voulons tenir compte, pour le calcul des retraites, de toutes les zones géographiques de France et de Navarre où les prix de détails sont très élevés, monsieur Cointat, nous ne sommes pas sortis de l’auberge, car on en recensera beaucoup !

Après des années de combat, nous aboutissons, et voilà que nous subissons un petit avatar au Conseil constitutionnel, pour de banales raisons de forme, assez imprévisibles au demeurant. Je comprends bien le souci du Gouvernement de ne pas prendre un nouveau risque à l’occasion de ce collectif, à supposer qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas encore certain à l’instant où je vous parle.

Pour ma part, je pense que nous n’avons pas intérêt à trop attendre et qu’il faut savoir battre le fer pendant qu’il est chaud, ce qui est le cas actuellement. C’est pourquoi je suggère au rapporteur général de modifier son amendement. Vous allez voir, c’est très simple : au II, il faudrait remplacer les mots « à compter du 1er janvier 2009 », par les mots « à compter d’une date qui sera fixée par la première loi de finances rectificative pour 2009 », et harmoniser la date du 1er janvier 2009 dans tout le reste de l’amendement. Ensuite, il ne nous restera plus qu’à fixer la date dans le collectif de janvier, et il n’y a plus de problème de conformité.

Je fais cette suggestion, car il me déplairait foncièrement que, encore pour une raison de forme, l’article soit à nouveau annulé. Cela finirait par introduire dans certains esprits locaux plus ou moins brumeux une confusion, qui existe d’ailleurs déjà et qu’il n’est pas souhaitable d’aggraver ; cela donnerait des arguments sur les foires, marchés et rassemblements locaux dont il vaut mieux se dispenser, car on en entend déjà assez sur le sujet !

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ceux d’entre nous qui ont participé aux débats, très longs et parfois très musclés, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pu constater à quel point le problème était sensible.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition parce qu’elle figurait dans le PLFSS. Y revenir aujourd’hui pourrait être considéré par nos collègues comme un acharnement disproportionné, d’autant que M. le ministre propose une solution qui permet de rouvrir la discussion. Cela serait certainement très mal perçu par nos collègues d’outre-mer, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. La position de M. le ministre me paraît constituer la meilleure solution.

M. Christian Cointat. Pour une fois qu’il soutient le Gouvernement ! C’est significatif !

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Quand j’ai appris que la commission des finances avait déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, j’étais en Polynésie.

Je suis revenu pour participer au débat sur ce véhicule juridique, avant d’avoir la confirmation que, ce matin même, la question avait été abordée devant le conseil des ministres. Donc, nous sommes en train de débattre d’une question qui a déjà été quasiment tranchée par le Gouvernement, afin de garantir que la réforme entrera bien en vigueur au mois de janvier 2009.

Notre collègue Christian Cointat soulignait tout à l'heure le niveau des prix outre-mer. Cette question est pertinente. J’ajoute que le niveau des prix n’a toujours pas été clarifié puisque l’observatoire des prix à la Réunion s’est révélé défaillant et que le seul observatoire qui ait été créé depuis, à savoir en Polynésie, n’a pas encore rendu ses premières conclusions. C’est dire que nous sommes en train de débattre d’une réforme alors que nous ne disposons pas de réels éléments d’appréciation.

C’est mon premier argument pour solliciter un moratoire : tel est l’objet du sous-amendement que j’ai présenté.

Le second argument se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas nous référer à la disposition relative à la réforme de l’ITR précédemment adoptée par le Parlement puisqu’elle a été purement et simplement censurée. Forme ou fond, peu importe : elle n’existe plus ! C’est pourquoi la question se pose de nouveau ce soir. Pourquoi vouloir la trancher dans la précipitation, à quelques jours des fêtes de fin d’année ?

La décision a été prise ce matin ; j’allais dire que cela ne nous concerne même plus ! Si mes informations sont exactes, nous serons amenés à débattre de nouveau de cette réforme au début du mois de janvier prochain, lors de l’examen d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. C’est décidément trop, monsieur le président !

Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à la demande de retrait de l’amendement n° 34 de la commission formulée par le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient maintenant de clore cette discussion. Ce que demande la commission, c’est une non-décision : ce n’est que la confirmation technique d’un vote déjà intervenu. Nous verrons demain, en commission mixte paritaire, ce qu’il convient de faire.

Nous avons écouté avec un grand intérêt les observations du professeur de droit constitutionnel Jean-Paul Virapoullé et un certain nombre d’avis juridiques très autorisés sur l’ensemble des travées ; nous avons eu le plaisir d’entendre notre collègue de Polynésie, que nous reverrons volontiers dans cet hémicycle pour débattre de l’ITR et de la Polynésie française,…

M. Denis Badré. Il peut aussi nous donner son point de vue sur d’autres sujets !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ……et de tout autre sujet, cela va de soi, en sa qualité de sénateur de la République.

Bref, la commission des finances persiste, mes chers collègues, et vous demande de bien vouloir confirmer – ce n’est qu’une confirmation technique ! – le vote intervenu dans le récent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Demain, avec nos collègues députés, nous aviserons.

Bien entendu, la commission est défavorable au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 167.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°68 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 139
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement concerne la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT : il vise à créer un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

L'amendement n° 198, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ».

II. - La perte de recettes résultant du report de la création de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, compte tenu de la situation en Guyane, à reporter de trois mois l’entrée en vigueur d’une taxe portant sur les livraisons de carburant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. J’émets un avis favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 198 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

Article additionnel après l’article 64
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Article 66

Article 65 

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.)

Article 65
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Article 67

Article 66 

La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;

2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 66
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Article 68

Article 67 

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. » – (Adopté.)

Article 67
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Article 69

Article 68 

L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : «, cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ». – (Adopté.)

Article 68
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Article additionnel après l'article 69

Article 69 

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités territoriales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Inséré dans le texte à la suite de l’intervention de nombreux élus de zones montagneuses du territoire national, l’article 69 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la question de l’indemnisation du chômage partiel pour certains salariés saisonniers.

Sont clairement visés ici les personnels des régies directes mettant en œuvre certains services touristiques en saison, notamment dans les stations de sports d’hiver, dès lors que ces services sont directement gérés par les collectivités territoriales associées dans la gestion d’un site touristique.

Les élus de montagne ont le souci de la fidélisation des équipes de travailleurs saisonniers, en particulier en vue du développement d’une compétence professionnelle et d’une qualité de service fondé sur la sécurisation du parcours professionnel.

En étudiant les voies et moyens d’une application de l’indemnisation du chômage partiel à ces salariés, on peut espérer faire émerger de nouvelles garanties collectives pour les saisonniers, permettant d’envisager une sécurisation de leurs parcours, marqués par des périodes d’activité, des périodes d’inactivité indemnisées et, enfin, des périodes de formation complétant leurs compétences et leurs aptitudes.

C’est cette forme de sécurisation du parcours professionnel qui est au cœur du débat ouvert par l’article 69. Nous espérons que de telles préconisations figureront dans le rapport prévu.

Au demeurant, comment ne pas souligner la nécessité d’une réflexion plus globale sur la question du travail saisonnier envisagé dans son ensemble, notamment sur les effets désastreux de l’actuelle convention de l’UNEDIC en matière d’indemnisation du chômage pour les saisonniers ?

Au-delà de l’actuelle négociation paritaire sur la nouvelle convention d’assurance chômage, il serait sans doute bienvenu que le Gouvernement pèse de tout son poids, dans le souci de préserver l’intérêt général, pour que la situation des saisonniers soit mieux prise en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

Article 69
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Article 70

Article additionnel après l'article 69

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé :

« Art. 239 decies. - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2, est assimilée à des intérêts pour la détermination du résultat imposable du cédant.

« 2. Les caractéristiques du contrat mentionné au 1 sont les suivantes :

« 1° Le contrat précise que le paiement de tout ou partie du bien par le cessionnaire s'effectue de manière différée ;

« 2° Le contrat précise que le cédant a acquis le bien en application d'un mandat du cessionnaire afin de lui revendre dans les six mois de cette acquisition ;

« 3° Le contrat fait apparaître la répartition du prix de vente entre :

« a. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de sa prestation d'intermédiaire ;

« b. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de l'octroi du différé de paiement ;

« c. Le prix réel d'acquisition par le cessionnaire qui doit être égal au prix d'acquisition initial par le cédant.

« 4° La rémunération mentionnée au b du 3° doit être expressément acceptée par le cessionnaire et ses modalités de calcul apparaître dans le contrat. Elle doit être définie de manière expresse comme la contrepartie du différé de paiement.

« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent que si la rémunération mentionnée au b du 3° fait l'objet d'un étalement en comptabilité.

« 4. Pour l'application du 1, le contrat est réputé courir de la cession du bien au terme du différé de paiement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement fait suite aux travaux menés par notre commission, déjà de longue date, sur le thème de la finance islamique.

Notre préoccupation est de valoriser la place financière de Paris et de renforcer son attractivité pour tous les produits, quels qu’ils soient. Le gisement d’opérations dont il s’agit ici n’est pas négligeable.

Sans entrer dans le détail, je rappellerai que les enjeux en la matière ont été identifiés d’abord lors du voyage d’étude effectué par le bureau de la commission dans plusieurs pays du Golfe au printemps de 2007, ensuite à l’occasion des tables rondes sur l'intégration de la finance islamique dans le système financier global organisées au Sénat le 13 mai 2008.

Notre pays dispose aujourd'hui de toutes les capacités juridiques et institutionnelles nécessaires pour proposer des gammes de produits de finance islamique et permettre aux banques de réaliser des opérations conformes aux principes qui les sous-tendent.

Néanmoins, quelques frottements juridiques et fiscaux perdurent.

Le 26 novembre dernier, lors du deuxième Forum français de la finance islamique, Mme Christine Lagarde a annoncé des mesures de clarification fiscale et juridique.

L’amendement vise à préciser que la rémunération de certains produits peut, dans certaines conditions, être fiscalement traitée comme des intérêts.

En effet, il est nécessaire d’éviter des redondances fiscales, le double paiement de droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Économiquement parlant, l’important est de considérer la séquence des opérations et non leur décomposition une par une, leur démultiplication étant destinée à assurer le respect de certaines règles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, j’ai élaboré cet amendement, tendant à instaurer un dispositif spécifique. Cependant, je me demande si la question ne pourrait pas être traitée, au moins en grande partie, directement par instruction administrative ou dans la pratique des services.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre forte implication sur ce sujet de la finance islamique a été saluée hier par Mme Christine Lagarde, à l’occasion de la réunion, sous sa présidence, du Haut comité de place.

Sous votre impulsion personnelle, cette question a pu être éclaircie et précisée. Le Haut comité de place a publié, sous le sceau du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, un jeu de fiches précisant la nature et le contenu des opérations de finance islamique. Cela constitue désormais la doctrine opposable du ministère en la matière. Le travail que vous avez accompli a donc été pris en compte.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.

Article additionnel après l'article 69
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 70

Article 70 

Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO.

Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes d’un article précédent de ce même projet de loi de finances rectificative, OSEO est amené à garantir des prêts étudiants prévus dans le cadre de la loi Pécresse pour un encours de 105 millions d’euros cette année, avec un risque de pertes évalué à 5,25 millions d’euros.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement est présenté. Le montant de ce prélèvement, 50 millions d’euros, est à rapprocher des recettes annuelles d’activité de l’INPI, légèrement inférieures à 200 millions d’euros.

Ne risque-t-on pas ainsi de priver l’INPI des moyens de mener à bien ses missions d’une importance décisive en faveur de l’innovation, et ce alors même que, dans le droit fil de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Institut a conduit une politique de minoration des coûts de dépôt de brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises ?

De fait, selon nous, il revient au budget général d’assurer le renforcement des moyens d’OSEO. Si l’INPI est une nouvelle fois mis à contribution, cela ne manquera pas de peser, par exemple, sur le niveau des redevances de dépôt de brevets qu’il encaisse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est ! (Sourires.)

Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est excessive, pour répondre à des besoins plus prioritaires.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 70.

(L'article 70 est adopté.)