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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 70
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 70

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. » ;

2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.

« La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.

« Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilège applicables en matière de droits de douane. »

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. En premier lieu, cet amendement tend à organiser le financement de contrôles phytosanitaires supplémentaires sur les importations de végétaux, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Ces contrôles sont parfois nécessaires pour s'assurer du bon respect des normes sanitaires par les importateurs et garantissent que ces derniers respectent les mêmes obligations que celles qui s'imposent aux producteurs nationaux.

En second lieu, cet amendement permet de recouvrer la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural selon les règles et procédures douanières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.

« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :

« - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;

« - l'ensemble des activités commerciales et  l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;

« - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;

« - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise la vente au détail des tabacs manufacturés. Il s’agit de régler certains problèmes liés à la gestion personnelle des débits de tabac.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un bon amendement, et l’on ne peut qu’approuver la volonté qu’il manifeste de mieux déceler d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.

Quant à la disposition relative à la mise en œuvre de la responsabilité des sociétés en nom collectif en cas de dette des débitants, elle est rendue nécessaire par un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a jugé que le droit actuel ne le permettait pas. Si l’on restait dans le statu quo, l’ensemble de la profession des débitants de tabac pourrait s’en trouver fragilisée.

Il est donc très heureux que notre collègue Auguste Cazalet, qui est le représentant du Sénat à la commission centrale de classement des débits de tabac, ait pris l’excellente initiative de déposer cet amendement, que Catherine Procaccia a défendu avec conviction.

La commission y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement important pour les débitants de tabac.

Le dispositif leur permettra d’accéder à de plus larges possibilités de financement, assises sur l’ensemble de leur activité commerciale, et non pas sur la seule vente de tabacs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour le comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Il s’agit ici d’un secteur d’activité auquel je m’intéresse particulièrement, celui des métiers d’art.

Cet amendement a pour objet d'exclure les objets d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.

En effet, dans le cas des objets d'occasion, la mise en œuvre de cette taxe, représentant 0,2 % du chiffre d’affaires concerné, engendre pour les professionnels du marché de l’art des formalités déclaratives sans rapport avec l’importance du produit qu'elle procure au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie.

Cette mesure de simplification administrative, plus que d’allégement des charges, est vivement réclamée par tous les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, qui introduit une simplification bienvenue.

En effet, à l’heure actuelle, la taxe est prélevée quasiment objet par objet lors des ventes d’articles d’occasion, ce qui est très compliqué. Le produit de la taxe ne s’élevant qu’à 1 million ou 2 millions d’euros, la simplification proposée se révèlera finalement économique.

J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 148 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s’agit là aussi de confirmer un précédent vote du Sénat.

En effet, nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, des dispositions relatives aux EPCI ne disposant pas d’un programme local de l’habitat.

Dans la mesure où ce texte n’a pas encore été adopté définitivement par le Parlement, nous proposons d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative, afin d’éviter un vide juridique entre la fin des conventions le 31 décembre prochain et la signature de l’avenant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant.

Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine Procaccia d’avoir eu cette excellente initiative !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l'article 70
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voici donc parvenus au terme de ce qu’il est convenu d’appeler le « marathon budgétaire », dont le programme fut particulièrement chargé cette année.

Chaque jour qui passe révèle un peu plus nettement la situation économique dans laquelle nous nous trouvons en cette fin d’année 2008.

Comme il l’avait fait auparavant à l’Assemblée nationale, M. le ministre nous a annoncé un « rebond » du déficit, qui a été creusé dans une mesure assez considérable en un court laps de temps. Il a semblé justifier cette évolution par l’effet des mesures insérées dans le présent texte et de celles devant figurer dans le collectif budgétaire qui nous sera soumis au début de 2009, mesures qui avaient été annoncées par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai.

Le présent projet de loi de finances rectificative ne permettra pas plus que la loi de finances de 2009 ni, sans doute, que le collectif budgétaire que le Sénat examinera à partir du 21 janvier prochain de faire face à la situation de crise que nous traversons.

Les chiffres qui ont été publiés ce matin par l’INSEE sont certes susceptibles d’être révisés, mais ils indiquent pour l’heure que le PIB a décru de 0,8 % au dernier trimestre de 2008. Il est aujourd’hui prévu que notre taux de croissance s’établisse à moins 1,1 % à la mi-2009

L’hypothèse macroéconomique sur laquelle sont fondés tant ce collectif budgétaire que la loi de finances de 2009 est donc complètement démentie par la réalité de la crise.

Par ailleurs, la baisse des recettes sera encore aggravée par des destructions d’emplois massives : 150 000 emplois ont ainsi disparu au cours du second semestre de 2008, et il est prévu que 200 000 autres soient perdus durant le premier semestre de 2009, ce qui affectera à la fois les comptes sociaux et les recettes de l’État.

Ainsi que je l’ai déjà souligné en expliquant le vote de mon groupe sur la motion de procédure du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable, le plan de relance ne suffira pas à enrayer la crise.

D’ailleurs, la consommation ne se porte pas bien actuellement, alors que la période précédant les fêtes de fin d’année lui est pourtant traditionnellement propice.

La seule mesure du plan de relance concernant les ménages les plus modestes, à savoir la prime de solidarité active de 200 euros, n’a pas été inscrite dans ce collectif, alors qu’y figurent les exonérations de charges accordées aux entreprises pour les nouvelles embauches, applicables depuis le 4 décembre. Il y a là une forme d’inégalité de traitement !

De plus, la prime de solidarité active ne sera versée qu’au mois d’avril, alors que nous savons que le premier semestre de 2009 constituera sans nul doute le temps le plus fort de la crise.

Nous ne pouvons donc que voter contre ce qui n’est qu’un texte d’affichage !

En effet, le Gouvernement et le Président de la République n’ont pas pris la mesure de la crise ; ils en sous-estiment la durée et la profondeur.

Je suis malheureusement persuadée que nous disposerons de nouvelles prévisions difficiles lorsque nous examinerons le collectif budgétaire au début de 2009. Nous ne pourrons nous contenter du plan de relance annoncé le 4 décembre, et il nous faudra certainement, au mois de mars, prendre de nouvelles dispositions, d’une tout autre ampleur, qui soient enfin à la mesure du séisme menaçant notre économie.

Actuellement, la crise a déjà atteint le niveau de gravité de celle de 1993. Il y a donc fort à parier, hélas ! que nous serons amenés à reparler de toutes les difficultés qui vont assaillir la France et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons tous été mis à rude épreuve en cette fin d’année : ce projet de loi de finances rectificative a été une sorte de fourre-tout, d’inventaire à la Prévert, dont l’examen n’a pu être conduit dans les meilleures conditions d’efficacité, comme on a encore pu le voir tout à l’heure.

S’il fallait trouver quelques bonnes raisons de ne pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative pour 2008, il suffirait évidemment de se pencher sur la situation désastreuse des comptes publics que recouvre ce texte.

Le désastre s’amplifiera encore en 2009, eu égard à ce qui a été décidé, à la dernière minute, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

Ce matin, le conseil des ministres s’est réuni pour débattre du contenu du premier collectif budgétaire portant sur la loi de finances initiale de 2009. C’est à bon droit que je dis qu’il s’agit du premier texte de cet ordre, puisque nous avons appris par voie de presse, cet après-midi même, que Mme Lagarde, dont nous avons regretté l’absence durant nos travaux, avait affirmé, à la sortie du conseil des ministres, que « s’il faut faire plus, il faudra faire plus » !

Il faudra faire plus, en effet, puisque, pour le moment, ce sont les « moins » qui s’accumulent !

Ainsi, l’INSEE vient d’annoncer que le produit intérieur brut devrait enregistrer une régression de 0,8 % au dernier trimestre de 2008 et que le mouvement de récession, confirmé d’ailleurs par le ralentissement de la progression des prix, devrait se prolonger au cours du premier semestre de 2009, avec un taux de croissance négatif de 0,4 %.

Lorsque nous avons proposé, tout à l’heure, d’agir plus rapidement pour soutenir le pouvoir d’achat, vous ne nous avez pas écoutés, vous en tenant à ce que vous aviez décidé, comme si vous n’aviez pas connaissance des chiffres que je viens de citer.

Le plan de relance ne réussirait donc, pour l’heure, qu’à atténuer l’ampleur de la récession qui frappe l’ensemble de l’activité économique.

Malgré la loi TEPA, malgré les multiples dispositions favorables aux entreprises que vous avez prises depuis le printemps 2007, le processus de liquidation d’emplois continue d’être à l’œuvre dans notre pays, affectant tous les domaines d’activité, depuis les secteurs industriels, qui emploient toujours moins de personnes, aux activités de services.

L’emploi intérimaire a été le premier touché, et nous avons assisté partout à de véritables plans sociaux silencieux.

L’année 2008 est celle de la crise pour le secteur automobile, celle de la chute des mises en chantier dans le secteur du bâtiment, celle où Salomon a fermé sa dernière usine de fabrication de skis en France, celle où Amora a annoncé son départ de Dijon, celle où le groupe Mittal Steel s’est libéré de ses engagements envers l’État en mettant en place un vaste plan de restructuration !

Comment le projet de loi de finances rectificative a-t-il pris en compte cette dégradation de la situation sur les fronts de l’emploi et du pouvoir d’achat, afin d’y porter remède ?

Le présent collectif budgétaire comprend de très nombreuses dispositions de soutien aux entreprises, mais aucune exigence en matière de contreparties, et donc de retour vers l’emploi.

Au hasard des articles, on accorde ainsi généreusement aux entreprises 3,8 milliards de créances en crédit d’impôt recherche, 1,8 milliard d’euros d’allégements de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de dégrèvements de TVA, tandis que de nombreuses factures sont subitement soldées à leur profit.

Aucune contrepartie n’est exigée quant à l’usage qui pourra être fait de ces fonds, dont nous craignons qu’ils ne servent à provisionner les plans sociaux qui s’accumulent ou à engraisser les banques, qui continuent de toucher leur rente sur le dos des entreprises de production.

J’ai cité tout à l’heure quelques grandes entreprises mettant en place des plans de licenciements. J’ajouterai à cette liste STMicroelectronics, Hewlett-Packard, FM Logistic, le réseau des Caisses d’épargne, Natixis, Dexia, parmi beaucoup d’autres : ce sont des milliers d’emplois qui sont directement menacés.

La suite ne s’annonce pas réjouissante : la récession qui s’avance met l’emploi en péril dans une multitude de petites et de moyennes entreprises, victimes des choix stratégiques des grands groupes.

Pourtant, c’est le patron de Citroën, M. Gilles Michel, celui-là même qui vient d’organiser un plan social pour l’usine Gomma de Rennes, qui est appelé à exercer les fonctions de directeur général du Fonds stratégique d’investissement.

Cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la portée du projet de plan de relance que nous examinerons en janvier, puisque c’est précisément le Fonds stratégique d’investissement qui sera en principe chargé de le préparer  !

En l’état, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 n’apporte donc pas de réponses aux questions que se posent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme du marathon budgétaire de fin d’année.

La « trêve des confiseurs » va nous permettre de trouver un second souffle : nous en aurons bien besoin avant de nous atteler à la discussion d’une troisième loi de finances rectificative, au mois de janvier.

Le collectif budgétaire pour 2008 s’inscrit, nous le savons, dans un contexte exceptionnel de crise financière et économique internationale, qui justifie le rythme de travail très contraignant que nous avons suivi ces derniers jours.

L’adoption des mesures fiscales du plan de relance présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier devrait permettre de doter notre économie et nos entreprises de quelques armes pour tenter de mieux résister à cette crise. Les mesures budgétaires seront intégrées, comme prévu, dans le collectif du mois de janvier.

Nombre de dispositions de ce projet de loi de finances rectificative vont dans un sens très positif. Je pense, par exemple, à des mesures de soutien à notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées, mais aussi les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale et les mesures fiscales encourageant le développement durable.

Une large majorité du groupe de l’UMP regrette néanmoins l’adoption de quelques amendements, notamment celui qui vise à faire progresser le montant de la redevance audiovisuelle plus rapidement que l’inflation.

Sans revenir sur un débat qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, mon groupe réaffirme qu’il sera certes nécessaire d’assurer au nouveau service public de la télévision les moyens de son fonctionnement et de son développement, mais que cette question aurait dû être réglée une fois connues les conclusions du débat sur l’audiovisuel. Puisqu’il n’y avait que quelques semaines à attendre, cela nous semblait relever du bon sens, sentiment partagé par notre commission des finances et par le Gouvernement.

M. Michel Charasse. C’est la logique !

M. Robert del Picchia. C’est la raison pour laquelle notre groupe, dans sa grande majorité, ne souhaitait pas augmenter la redevance au-delà du taux d’inflation.

Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons été pleinement satisfaits, par exemple sur la question du traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes.

En tant que sénateurs et élus locaux, nous savons qu’une erreur de droit imputable au gouvernement au pouvoir en 1999 et en 2001 était à l’origine de nombreux contentieux ayant entraîné des communes dans de longues procédures. En portant de 2 euros à 3 euros par titre l’indemnisation versée aux communes pour ces quatre dernières années, dans la limite de 97,5 millions d’euros, nous avons adopté un dispositif, sur la proposition du Gouvernement, qui va au-delà de ce que les députés avaient voté. Le groupe de l’UMP tient à saluer cette nouvelle avancée, qui répond à ses préoccupations.

Nous nous félicitons également, monsieur le ministre, de ce que le dispositif proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour tous les actes émis sur une base forfaitaire.

Notre débat a été riche, satisfaisant les uns, puis les autres. La commission des finances, par exemple, n’a pas toujours été d’accord avec le Gouvernement. Pourfendeur des niches fiscales, même les plus modestes, notre rapporteur général, Philippe Marini, fait preuve, il faut le souligner, d’une remarquable constance dans ses principes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, cher collègue !

M. Robert del Picchia. Cependant, l’écoute, le dialogue et le pragmatisme ont toujours prévalu, ce qui confirme encore une fois, s’il en était besoin, monsieur le ministre, à quel point la Haute Assemblée est un lieu où la force de proposition et de conviction n’est pas antinomique de la sagesse.

Outre notre rapporteur général, je félicite le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le ministre chargé du budget, Éric Woerth, qui a su faire montre à la fois d’un calme à toute épreuve, d’une grande réactivité et d’un sens développé de l’écoute.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le ministre chargé du budget, M. Éric Woerth, d’avoir su toujours nourrir un dialogue extrêmement constructif au long de l’examen de ce collectif et de n’avoir pas hésité, sur plusieurs points, à faire évoluer sa position en séance, après avoir analysé les arguments et tenu compte, notamment, de ceux de la commission des finances du Sénat, pour dégager des solutions équilibrées. Mes remerciements s’étendent naturellement à l’ensemble de son équipe.

Je voudrais également remercier Mme Christine Lagarde, qui a été des nôtres au début de la discussion, et M. André Santini, qui nous a fait bénéficier de son professionnalisme parlementaire et de sa convivialité, toujours très appréciés dans cet hémicycle.

La discussion de ce collectif budgétaire s’est déroulée, me semble-t-il, dans un bon climat. L’examen de ce dernier texte de l’année aurait pu susciter, eu égard au nombre et à la diversité des thèmes abordés, une certaine lassitude, mais le débat s’est tenu dans de meilleures conditions que d’autres de même nature auxquels j’ai participé dans le passé. Nous pouvons en être reconnaissants à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi qu’aux présidents de séance qui se sont succédé au plateau et ont tout fait pour que nous tenions les horaires, dans le respect des règles de l’équité.

Enfin, sans vouloir me hasarder à établir un bilan qui serait trop long, je constate que nous avons bien alimenté le débat en prévision de la commission mixte paritaire qui siégera demain après-midi.

Ainsi, nous avons rappelé notre position de principe sur la déliaison des taux de fiscalité locale et, surtout, nous avons créé un nouveau régime de réduction d’impôt pour les investissements locatifs : cela restera peut-être comme la mesure marquante de ce collectif budgétaire, car, à mon sens, il s’agit là d’une vraie réforme.

En outre, nous avons fait progresser dans le sens de l’équité et du respect du contradictoire des procédures fiscales tout à fait essentielles et nous avons apporté, en matière agricole, des réponses aux professionnels, notamment pour ce qui concerne – c’est loin d’être négligeable ! – le classement des vins de Saint-Émilion (Sourires), mais aussi, plus largement, la déduction pour investissements.

M. le ministre a bien voulu me répondre tout à l’heure de manière très constructive au sujet de la finance islamique, élément important à prendre en compte pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris.

Dans un tout autre domaine, nous avons obtenu des avancées s’agissant des relations entre l’État et les communes en matière de délivrance des documents d’identité.

Par ailleurs, nous avons consacré beaucoup de temps à anticiper la discussion que nous aurons en janvier prochain sur l’audiovisuel public, grâce à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles, qui ont imprimé leur marque au débat.

Enfin, nous nous sommes quelque peu évadés vers l’outre-mer : notre périple, commencé par Saint-Barthélemy, nous a amenés en Polynésie française après un détour par la Guyane ! (Sourires.) C’est bien une caractéristique du collectif budgétaire que de nous amener à traiter de sujets extrêmement divers, dans les différents contextes de notre République.

J’exprime naturellement toute ma reconnaissance à nos collaborateurs de la commission des finances, qui ont encore une rude nuit et une rude journée de travail devant eux !

Je remercie enfin le président Arthuis, qui veille au déroulement de nos travaux avec efficacité et équité. Je me réjouis que nous soyons parvenus au terme de l’examen de ce dernier texte budgétaire de l’année 2008. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)