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Séance du 12 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décision du conseil constitutionnel

M. le président. En application de l’article 40 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision rendue le 8 janvier 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant les élections sénatoriales du 21 septembre 2008 dans le département de l’Ardèche.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

3

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. J’informe le Sénat que, saisie en application de l’article L. 461-1 du code de commerce, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l’Autorité de la concurrence.

4

Modification de l’Ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a inscrit à l’ordre du jour prioritaire du mercredi 14 janvier au soir une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient.

L’ordre du jour de la séance du mercredi 14 janvier s’établira donc comme suit :

À 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

Le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation au Proche-Orient.

Acte est donné de cette communication et les conditions d’organisation du débat suivant cette déclaration seront précisées ultérieurement.

5

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Demande de réserve

Communication audiovisuelle

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (nos 145, 150, 151, 152).

Demande de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 1er

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Pour la clarté de l’organisation de nos travaux, la commission des affaires culturelles demande la réserve des articles 8 et 9 du projet de loi jusqu’à demain seize heures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est de droit.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 5.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis

Article 1er (suite)

I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

« L'ensemble des services de télévision qu'elle édite et diffuse assure la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par son cahier des charges.

« Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales.

« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.

« France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.

« Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »

II. - Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ».

III. - Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».

IV. - France Télévisions diffuse dans les régions des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires.

Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflétant la diversité de la vie économique, sociale et culturelle régionale, les activités créatrices ainsi que l'information de proximité.

Au travers de sa grille de programmes, elle contribue fortement, s'il y a lieu, à l'expression des langues régionales.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.  À cette fin et dans les conditions fixées par son cahier des charges, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de décision collégiales.

II. - Supprimer le troisième alinéa du même I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à proposer une rédaction unifiée des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour éviter la constitution, au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions, d'un « guichet unique » qui empêcherait le service public de diffuser des programmes de genre, de style et d'inspiration différents. La diversité éditoriale est la marque du service public ; elle ne doit pas être mise en péril par sa nouvelle gouvernance.

C'est pourquoi la commission propose également de préciser que l'organisation de France Télévisions comprend des unités de programme, au sein desquelles les instances de décision sont collégiales.

Sur ce point, la commission a souhaité concilier deux impératifs d'égale valeur : le premier est la liberté d'organisation de France Télévisions, qui doit pouvoir mener une vraie politique d'achat et disposer d’une vraie capacité de négociation avec les producteurs qui lui proposent d'investir dans des programmes et dans des œuvres ; le second, tout aussi essentiel, est l'impératif d'expression de la diversité créatrice sur les écrans publics. Aussi toutes les décisions ne doivent-elles pas être prises par un seul homme, dont les goûts, les envies et les opinions influeraient inévitablement, parfois même involontairement, sur les décisions d'achat.

Entre cet impératif d'unification des politiques d'achats et celui d'expression de la diversité, la commission pense avoir trouvé un point d'équilibre, celui de la collégialité. Le principe d'une prise de décision collective garantit en effet que la personnalité des décideurs, si éminents soient-ils, n'influera pas sur les œuvres commandées par France Télévisions et que la diversité des inspirations continuera à s'exprimer sur le service public.

M. le président. Le sous-amendement n° 249, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 5, après les mots :

l'identité

insérer les mots :

et de l'autonomie

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement qui vient d’être présenté parle d’identité. Fort bien ! Mais, ce faisant, il élude discrètement la question du lieu où s’élabore l’identité, du lieu qui la fait vivre et l’invente au quotidien.

Avoir une identité, c’est bien ; avoir l’autonomie de la définir, c’est mieux !

Nous ne nous opposons pas frontalement à la création d’une seule entité « France Télévisions », à l’instar de Radio France. Nous aurions pu le faire si nous avions confondu le projet et ses risques, qui sont réels – la perte d’image, la pérennité menacée, l’érosion des acquis sociaux.

Nous préférons que chacun se responsabilise sur chaque arbitrage, à commencer par celui-ci : si les différentes antennes doivent bénéficier des synergies de la maison mère, celle-ci leur apportant, notamment, toutes les facilitations de gestion, de commandes, de formation, de performance technologique, de moyens, de définition collective de critères communs, chaque antenne doit rester maîtresse de la définition de sa ligne, de son ton et de sa programmation. Cette « autonomie » constitue aussi une garantie pour la liberté de l’information et les droits de ceux qui la font.

Dans un contexte de pilotage vertical, d’intimidations, de pressions, de placement d’amis, de pluralisme étiolé, de tentative de parole unique et de mise en scène laudative de l’homme providentiel – ce qui, au demeurant, fait bien rire nos voisins européens… –, nous sommes aujourd’hui contents de pouvoir « regarder l’autre chaîne » pour faire quelques vérifications. Si, demain, cette possibilité n’apportait rien de neuf, la démocratie serait en berne.

M. le président. Le sous-amendement n° 439, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5.

Le sous-amendement n° 440, également présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :

A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.

La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter ces deux sous-amendements.

M. Ivan Renar. Ces deux sous-amendements sont fortement apparentés, le second constituant, en quelque sorte, une solution de repli.

L’amendement n° 5, qui reprend, tout en le modifiant, un amendement adopté par l'Assemblée nationale, pose problème pour deux raisons.

Premièrement, il entretient l’idée que les directions des différentes unités de France Télévisions, ainsi que la direction de France Télévisions elle-même, ne sont pas composées de gens responsables. En conséquence, aucun espace de liberté ne leur est laissé.

Si je ne m’abuse, la direction de France Télévisions reçoit des milliers de projets chaque année et, si l’on commence à instituer des commissions un peu trop rigides, les délais d’examen de ces projets vont s’allonger. Or les producteurs se plaignent déjà que les délais sont trop longs.

Il est matériellement impossible pour une seule personne d’examiner l’ensemble des projets. À l’évidence, c’est impensable ! Concrètement, si les membres de la commission ne sont pas d’accord, le projet risque fort d’être bloqué. Pour cette raison, il serait, en tout état de cause, préférable de créer des commissions de sélection plutôt que des commissions de décision. Tel est, notamment, l’objet du sous-amendement n° 440.

Deuxièmement, je ne crois pas que l’organisation des unités de programme puisse relever des cahiers des charges. Il me semble que cette décision relève des compétences du seul président de France Télévisions, sous le contrôle, naturellement, du conseil d’administration. Sinon, le dernier mot reviendrait au CSA, celui-ci ayant le pouvoir de contrôler les cahiers des missions et des charges.

Pour parler franchement, le dispositif prévu par l’amendement n° 5 risque de privilégier les gros producteurs, qui ont déjà leurs entrées à France Télévisions. Or il me semble toujours préférable, dans ce domaine, de privilégier la diversité des producteurs.

Si les deux sous-amendements que nous proposons étaient adoptés, ils nous permettraient de voter en faveur de l’amendement n° 5.

Le premier tend à supprimer la dernière phrase du paragraphe I de cet amendement, ajoutée par l'Assemblée nationale.

Le deuxième tend à modifier cette même phrase qui se lirait ainsi : « À cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. »

Cette rédaction, simple et compréhensible, atténuerait l’aspect bureaucratique des conséquences que pourrait avoir l’amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

des lignes éditoriales de ses services

par les mots :

et l'autonomie éditoriales des chaînes et des services

La parole est Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans la mesure où le projet de loi organique vise à accroître la force de la courroie de transmission et des méthodes uniques, il nous semble indispensable de garder dans l’édifice des espaces créatifs libres, autonomes, qui ne seront pas contraints et réduits à l’aspiration unique ni surtout aux affres des cinquante tampons administratifs pour commande conforme.

Même si le président de l’entreprise unique se montre très ouvert, ce dont on peut douter eu égard à son mode de nomination, il ne pourra pas être « multi-schizophrène » et inspirer des tons variés pour plusieurs antennes. La ligne éditoriale doit dépendre du bouillonnement endogène de ceux qui travaillent ensemble, qui se sentent sous une même étoile, qui inventent au quotidien et sûrement pas d’une réunion au sommet une fois par semaine et soumise à la voix de son maître.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

le pluralisme et la diversité

insérer les mots :

des programmes,

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’alinéa que nous souhaitons compléter a été introduit dans le texte lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une amélioration puisqu’il donne obligation à France Télévisions de veiller à ce que la nouvelle organisation garantisse notamment le pluralisme et la diversité de la création et de la production des films et téléfilms.

Nous souhaitons que l’impératif de pluralisme et de diversité s’applique à tous les programmes et pas seulement aux œuvres. Ainsi, en visant l’ensemble des programmes, seront incluses toutes les émissions dites de flux, émissions divertissement, magazines, talk shows, etc. Ce type d’émission doit aussi contribuer à la diversité et au pluralisme.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Les unités de programmes chargées des investissements dans les œuvres audiovisuelles d'expression originales françaises et européennes veillent à assurer la diversité de la création en prévoyant en leur sein la présence d'une pluralité de décisionnaires.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. À l’occasion de la transformation de France Télévisions en entreprise unique, la direction du service public envisage de concentrer les unités de programme aujourd’hui spécifiques à chaque chaîne et de nommer un décideur unique par genre audiovisuel – fictions, documentaires – responsable pour l’ensemble des chaînes du groupe.

Les auteurs de la création audiovisuelle – fictions, documentaires, animations – et plus largement l’ensemble des professionnels participant à cette création – producteurs, distributeurs, techniciens – sont très inquiets de ces projets de réorganisation de France Télévisions.

Comme nous l’avons indiqué lors d’un précédent débat, et nous aurons l’occasion de le répéter, nous ne sommes pas hostiles à la transformation de France Télévisions en entreprise unique. Cela devrait permettre d’en moderniser l’organisation et le fonctionnement.

Toutefois, il est fort à craindre que le passage à l’entreprise unique, tel qu’il est proposé aujourd’hui, ne se fasse au détriment de la diversité et du pluralisme de la création et ne conduise en fait à son uniformisation.

Cet amendement vise à endiguer ce risque. Les éléments communiqués par France Télévisions elle-même mettent en évidence que les responsables n’auront ni autorité ni budget et que les décisions d’investissement dans les œuvres audiovisuelles seront concentrées dans quelques mains uniquement, au risque de fermer les portes de toutes les chaînes du service public à des projets ambitieux et de faire prévaloir le seul regard d’un décideur devenu unique. L’harmonisation des décisions reviendrait ainsi à étouffer la création.

Notre amendement tend donc à prévoir que la constitution d’unités de programme par genre au niveau du groupe maintienne le principe et l’existence de responsables dotés d’une autonomie de sélection et des capacités financières leur permettant de développer des programmes de création.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Bien que la commission n’ait pas examiné les deux sous-amendements déposés par le groupe CRC, par cohérence j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 439 et favorable sur le sous-amendement n° 440, qui s’inscrit dans l’idée que la collégialité permettrait d’exprimer des choix, éditoriaux notamment, sans remettre en question l’entreprise unique, laquelle permet de trouver un équilibre d’ensemble entre création et gestion.

En revanche, ne souhaitant pas la remise en cause du principe de l’entreprise unique, la commission ne peut qu’être défavorable au sous-amendement n° 249.

Pour les mêmes raisons, elle est également défavorable à l’amendement n° 247, qui tend à garantir l’autonomie éditoriale des différentes chaînes.

La commission est par ailleurs hostile à la reprise du terme de « pluralisme », qui, lorsqu’il est appliqué aux programmes, n’a guère de signification. Elle estime qu’il est plus opportun de parler de « diversité des programmes », et c’est pourquoi elle propose une nouvelle rédaction de cet alinéa. Dans ces conditions, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement no 311.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 308. Elle considère en effet que l’un des objets primordiaux de la constitution de l’entreprise unique est précisément de limiter le nombre de décisionnaires autonomes en matière d’achat de programmes dans les différentes chaînes. Connaissant les craintes qu’éprouve le monde de la création à l’idée de la constitution d’un guichet unique au sein de l’entreprise France Télévisions, elle a prévu, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, un certain nombre de mesures de nature à apaiser ces craintes.

Notre objectif, je le répète, est de définir une forme d’équilibre entre entreprise unique et meilleure maîtrise des moyens de gestion, allant de pair avec un souci de création et donc d’identité particulière réservée à cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends certes les préoccupations qui ont motivé le dépôt de l’amendement no 5, mais je souhaite que vous acceptiez d’en modifier quelque peu la rédaction.

Je doute qu’il soit opportun d’instituer des décisions collégiales au sein des unités de programme. Les nombreuses conversations que j’ai eues avec les professionnels m’ont confortée dans l’idée que les décisions doivent être prises par des personnes qui s’engagent. Il faut qu’il puisse y avoir des coups de cœur.

Une décision collégiale au sein de chaque unité de programme risque d’aboutir à la recherche du plus petit dénominateur commun. Elle peut, dans les faits, être à l’origine d’un manque d’audace dans le choix des programmes, d’où ma réticence à adopter ce mode de décision.

Je vous propose donc un sous-amendement qui ne modifierait qu’une partie de l’amendement no 5. Ce dernier se lirait ainsi : « Dans le respect de l’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elle édite et diffuse, France Télévisions veille, par ses choix de programmation et ses acquisitions d’offres audiovisuelles et cinématographiques, à garantir la diversité de la création et de la production dans les conditions fixées par son cahier des charges. »

Cette rédaction présente à mes yeux l’avantage de ne pas faire référence à une décision collégiale au sein des unités de programme.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 249. En effet, la diversité est une notion forte pour l’identité éditoriale des différentes chaînes et la notion d’autonomie me paraît contradictoire avec le principe de la société unique.

Le Gouvernement est également opposé au sous-amendement n° 440, qui se réfère à la dimension collégiale sur laquelle je suis très réservée, et à l'amendement n° 247, qui reprend l’idée d’autonomie.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 311, qui ne semble pas soulever de difficulté.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 308, qui vise à introduire l’idée d’une pluralité de décisionnaires, car cela risquerait d’alourdir et de complexifier les processus de choix.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après les mots :

et de la production

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :

dans les conditions fixées par son cahier des charges.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles n’a bien entendu pas étudié ce sous-amendement, pas plus qu’elle n’avait examiné les sous-amendements de nos collègues communistes, mais je crois pouvoir dire que, si elle l’avait fait, elle n’y aurait pas été favorable.

En effet, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un équilibre entre gestion, entreprise unique et création. De ce point de vue, la collégialité, à défaut d’en être l’alpha et l’oméga, de constituer la solution unique, nous semble être la bonne méthode. C’est un peu la situation que l’on connaît dans les maisons d’édition avec les comités éditoriaux : le débat est collégial et la décision se prend au niveau de l’entreprise unique.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur le sous-amendement no 441.

M. David Assouline. Ce débat me paraît révélateur.

Je me réjouis que la commission aille jusqu’au bout de ce qu’elle considère comme possible. Ce possible, que nous avions contesté dans un débat constructif, est incarné par le mot « collégialité » qui, selon la commission, suffit à encadrer les intentions premières : une décision unique et un guichet unique, au détriment de la diversité et du pluralisme.

En commission, les rapporteurs ont considéré que la collégialité respectait l’état d’esprit du projet de loi. On nous a soupçonnés de paranoïa parce que nous redoutions qu’il n’y ait un décideur, un guichet unique au détriment d’une pluralité d’acteurs.

Or, comme le montre le sous-amendement no 441, le Gouvernement considère que la « collégialité » est encore de trop. Cela conforte nos craintes, à savoir que le projet vise bien à supprimer toute diversité.

L’esprit de la loi telle qu’elle est rédigée consiste bien en un rabotage, au travers de l’entreprise unique, de toute la diversité de la création, des guichets, des partenaires en chair et en os. Ceux-ci peuvent parfaitement avoir un coup de cœur pour une œuvre sans que ce choix ne remonte jusqu’au grand financier, qui aura de toute façon le dernier mot et qui, lui, décidera plutôt avec la main sur le portefeuille qu’avec le cœur.

Il me semble donc que le sous-amendement proposé par le Gouvernement rend les intentions de la loi un peu plus claires.

Je suis également content de voir les rapporteurs de la commission s’enferrer dans l’illusion que le terme « collégialité », qu’ils ont retenu, suffira à encadrer le dispositif. Au demeurant, leur détermination va dans le bon sens car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le débat. Nous pourrons ainsi retrouver l’état d’esprit commun qui a prévalu au sein de notre commission des affaires culturelles, à savoir conserver la diversité des guichets pour permettre une collégialité réelle. Celle-ci doit être pluraliste et ne peut encourager l’uniformisation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous avons accepté, à l’article 15, un certain nombre d’amendements qui confortent l’architecture globale que nous avons définie. Je le répète, il s’agit de créer une entreprise unique, dont la principale motivation ou une des motivations essentielles sera bien la création. C’est ce chemin que nous essayons de construire ensemble, au sein de la commission des affaires culturelles, et que nous vous proposons aujourd’hui, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien que n’appartenant pas à la commission des affaires culturelles, je m’intéresse tout de même aux problèmes de la télévision et il me semble que les positions de la commission et du Gouvernement se heurtent sur un seul mot, le mot « décision ».

Madame le ministre, la position que vous avez prise en indiquant que la diversité des programmes sera assurée dans les conditions fixées par le cahier des charges me paraît un peu courte. La commission est allée plus loin et a prévu l’existence d’instances collégiales.

Je crois donc, je le répète, que le mot qui sépare les uns et les autres est le mot « décision ». En supprimant ce terme, qui ne va pas avec le reste de l’article, nous pourrions sans doute aboutir à un accord entre la commission et le Gouvernement, accord qui permettrait de maintenir l’existence des instances collégiales dans le texte. Cette notion est importante pour garantir la diversité.