Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La loi de finances pour 2009 a étendu le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Sans contester, bien entendu, l’intérêt du GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraissait éminemment contestable.
La commission des affaires culturelles s’était opposée à cette mesure à l’unanimité. Il avait été clair que cette question méritait d’être débattue au cours de la discussion sur l’audiovisuel. Nous y voilà.
On ne peut pas changer la décision qui a été prise pour 2009. En revanche, nous pouvons agir pour l’avenir. Or le financement du GIP devrait être porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.
En fait, la revalorisation de la redevance souhaitée par le Sénat n’aura aucun impact si l’on finance le GIP par la redevance. C’est pourquoi nous proposons de revoir le champ de ses bénéficiaires.
Cet amendement est gagé afin que le GIP puisse être financé, notamment sur les crédits budgétaires prévus pour France Télévisions.
Enfin, je rappelle que cette position a été défendue de manière constante par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs mois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Depuis sa création en 1933, la redevance a toujours été consacrée à la modernisation du secteur et a accompagné les grandes avancées de ce dernier.
Je pense au développement de la radio au moment de la création de la redevance en 1933, au développement de la télévision, puisque la redevance a été étendue aux récepteurs, au passage à la télévision en couleur.
Aujourd’hui, il s’agit de mobiliser une fraction de la redevance pour faire face à une quatrième révolution technologique : celle du numérique. Cette avancée technologique va permettre à tous les Français de bénéficier d’un plus grand nombre de chaînes gratuites et d’une meilleure qualité d’image et de son.
Il est logique que les premiers bénéficiaires, à savoir les détenteurs d’un poste de télévision, participent au financement de ce saut technologique, qui va leur permettre d’avoir accès à la télévision du futur. C’est d’ailleurs ce même mode de financement qui a été retenu au Royaume-Uni.
Le législateur a par ailleurs toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision ou de radio.
En effet, le financement par la redevance trouve sa justification dans la contrepartie de l’exercice, par un organisme, d’une mission de service public dans le secteur de l’audiovisuel.
Ainsi, en 1974, lorsque l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, a été créé, il avait été décidé qu’il serait financé par la redevance, alors que l’INA avait une mission de conservation, et non de création ou de diffusion de programmes.
À cette époque, déjà, le recours à la redevance pour financer le nouvel organisme s’était fait non pas au détriment des sociétés nationales de programme, mais bien pour permettre à ces dernières de se décharger d’une mission qui aurait pu grever leur développement.
La logique suivie aujourd’hui avec le financement du GIP France Télé Numérique à partir de ressources issues de la redevance est la même, au surplus pour une durée limitée jusqu’en 2011, comme cela a été précisé dans la loi de finances initiale pour 2009, à la demande du Parlement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ne lève pas le gage.
Mme Catherine Tasca. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Avant de vous donner la parole, madame, je tiens à indiquer à l’ensemble de nos collègues que la discussion sur les trois amendements précédents a duré cinquante minutes.
M. David Assouline. Et alors ?
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut prendre le temps du débat !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Avec votre permission, monsieur le président, je vais malgré tout m’exprimer sur cet amendement n° 39 rectifié bis, qui m’offre l’occasion d’évoquer la redevance audiovisuelle non seulement pour ce qu’elle rapporte financièrement mais aussi pour le sens que revêt le recours à cette ressource pour financer l’audiovisuel public.
Le groupe socialiste se réjouit de la nouvelle rédaction de cet amendement, car la version initiale de ce dernier visait à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique. Or, selon nous, il serait très contestable de priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
En effet, le financement de l’INA par la redevance audiovisuelle non seulement répond à un besoin, mais il est également légitime, car cet établissement public joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel. Son expertise et sa qualité sont reconnus par tous, également à l’étranger, et servent notre coopération culturelle, notamment dans des pays où la reconstitution d’une mémoire collective est vitale. Je pense, par exemple, à la coopération que mène l’INA avec l’Afghanistan, le Viêtnam et le Cambodge.
Supprimer la totalité du financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève tout de même à 86 millions d’euros en 2009, aurait abouti à remettre en cause le fonctionnement de l’INA, notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels. Je rappelle aussi à Mme la ministre que l’INA est le partenaire essentiel d’un certain nombre de projets de création ou de production qui, de plus en plus, puisent dans les richesses de nos archives audiovisuelles pour nourrir une création authentique.
La suppression de cette source de financement serait également un mauvais signal adressé aux personnels très qualifiés de l’INA, leur indiquant qu’ils ne font plus pleinement partie de l’audiovisuel public tel qu’il est consacré par la contribution des citoyens, car tel est le sens de la redevance, et ce n’est pas rien !
De même, vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 – eût été contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, nous le savons tous, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros serait compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
L’amendement n° 39 rectifié bis, dans sa nouvelle rédaction, vise donc à rétablir, comme nous le souhaitions, l’Institut national de l’audiovisuel et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, le GIP France Télé numérique bénéficie, depuis 2009, au titre de la redevance audiovisuelle, d’un financement de 15 millions d’euros qui nous paraît contestable, compte tenu d’ailleurs des engagements pris par l’État pour assurer le financement du GIP. Il nous paraît donc tout à fait légitime de supprimer ce dernier de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, comme le fait cet amendement. Il convient donc de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ».
L’amendement n° 39 rectifié bis tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel qui nous donne satisfaction ; nous le voterons donc.
M. le président. La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur la remarque que vous avez faite avant l’intervention de Mme Tasca. Vous avez en effet indiqué que nous avions passé cinquante minutes à parler du sujet précédent, et vous sembliez suggérer que, puisque nous avions discuté si longuement de cette question, nous ne pourrions pas disposer du temps nécessaire pour traiter des sujets suivants. Je pense vous avoir bien compris, monsieur le président…
M. le président. Non, vous m’avez mal compris !
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à réaffirmer, premièrement, que nous ne pratiquons aucune obstruction dans cette assemblée ! Chacun en est témoin, nous parlons du fond et nous exposons nos arguments avec conviction et en essayant d’enrichir le débat.
Deuxièmement, les cinquante minutes consacrées à l’extension de l’assiette de la redevance représentent une durée bien brève eu égard à l’enjeu de quelques millions d’euros que cet article représente pour le financement de la télévision publique.
Par conséquent, nous revendiquons ici le droit à la stricte application du règlement : nous parlons, comme nous en avons le droit, dans le temps imparti pour défendre nos amendements et pour expliquer nos votes, et nous considérons que le débat suit un cours normal. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de comptabiliser les heures ou les minutes qui nous resteraient : nous travaillons dans le cadre prévu par la Constitution et le règlement du Sénat !
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.
J’observe que ma remarque ne s’adressait ni à l’opposition ni à Mme Tasca, en particulier. Vous avez très bien compris que, s’agissant de ce débat effectivement important – je l’ai qualifié de « riche, divers et instructif » –, je tenais simplement à indiquer que, au rythme où nous avancions sur certains amendements, certes importants, nous risquions de passer quelques journées supplémentaires à débattre. Or d’autres textes, tout aussi importants, sont en attente.
Monsieur Sueur, vous voulez me donner une leçon, mais j’ai moi aussi le droit de m’exprimer !
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !
M. le président. Présidant la séance, je peux faire observer au Sénat que cinquante minutes ont été consacrées à une question.
M. Alain Gournac. Cinquante minutes !
M. le président. Et puisque vous êtes un donneur de leçons, permettez-moi de vous dire que, dans ces cinquante minutes, j’ai relevé beaucoup de répétitions et de redondances ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Jean-Pierre Sueur. La parole est libre !
M. le président. Je le sais, nous sommes encore en démocratie !
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je ne veux pas poursuivre ce qui pourrait apparaître comme une polémique mais, jusqu’à présent, si des arguments ont pu être parfois répétés, ils ont toujours porté sur le fond. Nous savons qu’au rythme où progressent les débats, ceux-ci ne dureront pas plusieurs journées de plus. La discussion tantôt s’accélère, tantôt se bloque sur un amendement, mais c’est une question de volonté !
Jusqu’à présent nous n’avions pas eu droit à ce genre de remontrances ! J’ajoute que, pour la première fois, les orateurs de la majorité se sont associés au débat. Et c’est pourquoi le débat sur ce point a duré cinquante minutes ; jusqu’à maintenant, les discussions duraient moitié moins, puisque seule l’opposition s’exprimait !
Je suis heureux que la commission ait repris notre sous-amendement pour aboutir à la version de l’amendement n° 39 rectifié bis. Je rappelle que cet amendement visait, initialement, à supprimer trois organismes de la liste des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Il paraît très contestable de vouloir priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires.
L’INA est un établissement public qui joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel et dont l’expertise et la qualité sont reconnus par tous. Supprimer la totalité de son financement par la redevance audiovisuelle, qui s’élève à 86 millions d’euros en 2009, aboutirait à remettre en cause son fonctionnement et notamment la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation des fonds audiovisuels.
Vouloir priver la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et ses filiales, TV5 Monde, Radio France Internationale et France 24, qui font partie intégrante de l’audiovisuel public, d’une partie non négligeable de leur financement – 65 millions d’euros sur un budget total de 298 millions d’euros en 2009 –, semble également contradictoire avec la volonté affichée par le projet de loi de renforcer notre audiovisuel extérieur. En effet, rien ne garantit que cette suppression de 65 millions d’euros sera compensée par une augmentation équivalente des subventions de l’État. Par ailleurs, à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n’est pas soumise à l’aléa budgétaire. En outre, il ne faut pas négliger l’importance de l’audiovisuel extérieur pour le rôle et l’influence de la France et de la francophonie à l’échelle internationale.
Il est donc important de rétablir l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France parmi les sociétés et établissements qui bénéficient de la redevance audiovisuelle, aux côtés de France Télévisions et de Radio France.
En revanche, s’agissant du GIP France Télé numérique, qui bénéficie depuis 2009 d’un financement de 15 millions d’euros au titre de la redevance audiovisuelle, un tel financement paraît plus contestable, je vous le concède. Lors des débats budgétaires, en décembre dernier, les sénateurs du groupe socialiste avaient déjà dénoncé cette extension du périmètre de la redevance en dépit des promesses du Gouvernement qui, lors de la création du GIP, en 2007, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s’était formellement engagé à ne pas le faire financer par la redevance.
Entérinant l’extension du périmètre de la redevance audiovisuelle à ce GIP, la loi de finances pour 2009 a d’ailleurs modifié l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » en supprimant l’épithète « public ». Cette inscription budgétaire est d’autant plus inquiétante que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit que le financement du GIP serait porté à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011 ! Supprimer le GIP France Télé numérique de la liste des organismes bénéficiaires de la redevance audiovisuelle paraît donc légitime, et il convient de rétablir l’épithète « public » dans l’intitulé du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel ». Les choses seraient ainsi plus claires.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Je fais partie de ceux pour qui l’INA doit continuer à être financé par la redevance audiovisuelle.
Je peux même vous raconter une anecdote. En 1974, lors du débat sur la réforme de l’audiovisuel – c’est le premier débat auquel j’aie participé comme député –, M. Pierre Schaeffer, grande figure de la recherche, était présent dans les tribunes. À un moment, nous avons constaté, par un échange de regards, que ni la formation professionnelle, ni les archives, ni la recherche n’étaient prises en compte par le projet de loi. Nous nous sommes donc retrouvés à la buvette et avons créé l’INA, le Sénat jouant son rôle ensuite.
L’INA est donc né d’un manquement ; c’est pourquoi nous sommes tellement attachés à ce qu’il reste partie prenante de France Télévisions : il a déjà perdu beaucoup en se voyant retirer la recherche et la formation professionnelle ; en revanche, dans les dernières années, il a énormément fait pour la numérisation des archives et leur circulation, ce dont il faut féliciter les personnels et la direction, assurée par M. Emmanuel Hoog.
Tous les connaisseurs du monde de l’audiovisuel craignent que l’INA, s’il perd le financement par la redevance, ne dépende exclusivement de crédits budgétaires, dont l’évolution est plus aléatoire. Cet établissement, qui ne disposerait donc plus de financements suffisants, pourrait être tenté d’augmenter ses prix, lesquels, en raison de la nature des documents diffusés, sont acquittés par France Télévisions, dont le budget serait ainsi grevé. C’est le serpent qui se mord la queue !
Nous devons absolument faire en sorte que l’INA puisse conserver la position conquise grâce la mobilisation de ses personnels et de sa direction et continuer à bénéficier du financement par la redevance audiovisuelle. Cette institution a pris de l’âge, mais elle a su rester à la pointe de l’innovation et a besoin d’être économiquement solide.
D’ailleurs, la Cour des comptes a exposé dans les mêmes termes les problèmes de l’INA. C’est pourquoi je souhaite qu’il bénéficie de la redevance. Je précise d’ailleurs que le montant qui lui est versé représente à peine 3 % du produit total de la redevance.
J’ajouterai encore un petit mot au sujet d’une dépêche de l’AFP concernant Radio France Internationale. Cette dépêche nous apprend que, ce matin, la direction de RFI a présenté un plan de « modernisation » qui prévoit la suppression de 206 postes sur un total d’un millier, et la création « possible » de 34 emplois, selon une communication interne aux salariés.
Vous voyez comme ils se concrétisent vite, les dangers potentiels que certains d’entre nous sentent planer ! Ils arrivent !
En même temps, RFI a confirmé, ce jeudi, son intention de supprimer ses programmes en six langues, parmi lesquelles figurent l’allemand, l’albanais ou encore le polonais. Et l’argument avancé est que ces langues ne correspondent pas aux « priorités géopolitiques et aux cibles qu’il faut privilégier, notamment l’Afrique » !
Bien sûr que je suis pour l’Afrique ! Mais dire que l’allemand n’est pas une langue fondamentale, c’est aberrant ! Alors que l’allemand est l’une des plus grandes langues européennes, le bureau de RFI à Berlin va être fermé !
Bref, faisons attention. Je suis favorable à la redevance, une redevance pour l’audiovisuel public – dont l’INA – et l’audiovisuel extérieur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Je voudrais clarifier d’un mot la position de la commission.
La commission a travaillé sur la redevance, et en particulier sur ce qu’elle sert à financer. À l’évidence, de notre point de vue, l’INA fait partie des bénéficiaires. Je tiens donc à rassurer ceux de nos collègues qui s’inquiètent sur ce point.
Il en va de même de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions et de Radio France. Les choses sont très claires : cela n’a fait l’objet d’aucune discussion parmi nous.
Le seul problème éventuel concerne le financement du GIP France Télé numérique. Sur ce sujet, nous avons estimé en commission qu’il s’agissait d’une sorte de jeu à somme nulle – dans l’immédiat tout au moins –, car la question ne se posera que pendant deux ou trois ans, le temps d’assurer l’« irrigation » du territoire.
Nous estimons donc que la hausse de la redevance, telle que nous l’avons souhaitée collégialement, doit être affectée principalement aux services qui sont offerts au grand public, puisque c’est lui qui paie la redevance.
D’ailleurs, le GIP France Télé numérique pourrait être financé par le budget de l’État, comme l’avaient souhaité notre ancien collègue Jacques Valade, quand il était président de la commission des affaires culturelles, et mon prédécesseur dans le rôle de rapporteur, Louis de Broissia.
Cette position avait été exposée dans le courant de l’été dernier, et nous sommes aujourd’hui en cohérence avec elle. Il s’agissait d’ailleurs tout simplement d’une position visant à une clarification du paiement de la redevance par nos concitoyens, étant entendu que, de notre point de vue, la redevance doit payer tous les services apportés à nos concitoyens. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle qu’il s’agit de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Le Sénat avance !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Au moment où la télévision de service public voit son budget, déjà insuffisant, amputé de plus de 1 milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas s’interroger sur le montant et sur le périmètre de la redevance.
Quiconque est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve, je crois, de courage politique.
Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous considérions la redevance comme un mode de financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à une sorte d’actionnariat populaire et démocratique. Nous proposons donc d’augmenter raisonnablement son montant.
Nous souhaitons également élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Cet élargissement est nécessaire ; il doit s’articuler avec l’augmentation du montant, laquelle ne pourra intervenir que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.
Si l’on considère que 10 % des logements dans notre pays sont des résidences secondaires, cela signifie a priori que 300 millions d’euros manquent à l’appel pour ce qui est du recouvrement de la redevance audiovisuelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique.
Ne pas l’augmenter et ne pas en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions déjà sous-financé, c’est une responsabilité lourde de conséquences, à court et à long terme.
Au demeurant, cette question de l’imposition des résidences secondaires pose évidemment un problème de cohérence fiscale. Mettons donc un terme à une situation où l’absence d’imposition provient, de fait, de l’absence d’un véritable effort de lutte contre la fraude à la redevance touchant les résidences secondaires ; établissons l’égalité entre redevables en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle ! Tel est le sens du présent amendement, que nous vous proposons d’adopter.
M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Mercier, Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le montant total de la redevance due par le redevable ne peut excéder une fois et demi le montant de la redevance tel que fixé au III de l'article 1605 du code général des impôts. » ;
3° Après les mots : « taxe d'habitation », la fin de la première, phrase du deuxième alinéa du 5° est supprimée.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements visant à élargir l’assiette de la redevance. En effet, encore une fois, nous considérons que la redevance est le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public.
Comme on ne peut pas augmenter de manière trop significative le montant de la redevance, nous pensons qu’il faut en élargir l’assiette, conformément au dispositif adopté par notre assemblée sur la proposition de la commission des affaires culturelles.
Le présent amendement vise à établir une redevance à demi-tarif sur les téléviseurs ou appareils de réception dans les résidences secondaires. Je vous rappelle que, jusqu’en 2005, la redevance était due pour chaque résidence. C’est paradoxalement quand son recouvrement a été couplé avec celui de la taxe d’habitation que l’on a substitué à ce principe celui d’une seule redevance par foyer.
Nous proposons d’instaurer une redevance à demi-tarif pour les résidences secondaires. Je rappelle que cette mesure a été examinée par la commission Copé, et que son rendement est estimé à 116 millions d’euros.
J’ajoute une précision importante : le dispositif proposé est conçu dans l’intention qu’un même foyer ne puisse pas payer plus d’une fois et demie la redevance. Ainsi, pour une personne qui posséderait par exemple cinq résidences – ce que je souhaite à chacun d’entre nous ! –, le montant de la redevance ne serait pas supérieur à une fois et demie celui qui est dû pour un foyer fiscal.