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Séance du 15 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Serge Lagauche. L’état d’esprit du Sénat ayant évolué, celui-ci serait peut-être désormais prêt à accepter, à compter de l’exercice budgétaire de 2010, que la redevance audiovisuelle augmente de telle sorte que soit compensé le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel en raison de sa stagnation depuis le 1er janvier 2003.

Si elle avait continué de progresser au rythme de l’inflation depuis 2002, la redevance s’élèverait à 134 euros en 2009. C’est pourquoi nous aurions pu l’augmenter progressivement de 18 euros au cours des cinq prochains exercices budgétaires. Mais, compte tenu de l’effort important qu’a consenti notre assemblée, en particulier sa majorité, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 373 est retiré.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte.

Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la redevance. J’en veux pour preuve l’alerte, heureusement levée par la commission, concernant le financement de l’INA et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Face au choix gouvernemental de sous-financer l’audiovisuel public et à l’absence d’engagement sur une compensation équitable et pérenne de la perte de ressources publiques – vous vous souvenez tous que l’engagement de l’État est borné aux trois premières années – nous considérons qu’il est indispensable de consacrer par la loi le principe d’un financement assuré principalement par la redevance.

À l’heure où nous regardons tous avec envie vers nos voisins du nord de l’Europe, chez qui la redevance est supérieure à 200 euros, nous serions bien inspirés de sanctuariser dans la loi le financement des organismes par le moyen de la redevance. Cette disposition légale serait plus contraignante pour le législateur et l’inciterait à prendre une décision courageuse, nécessaire pour l’avenir, de relever le niveau de la redevance progressivement, mais de façon conséquente.

En effet, nous le savons tous, de lourdes menaces ou à tout le moins de grands chantiers s’ouvrent pour le secteur de l’audiovisuel public.

Je vous demande donc d’adopter notre amendement, qui tend à garantir le socle de financement par la redevance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole.

Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur.

Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Intitulé du titre II

CHAPITRE V

et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)

M. le président. Cette division et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rétablir cette division dans la rédaction suivante :

De la contribution à l'audiovisuel public

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Monsieur le président, pour la clarté du débat, je souhaite présenter en même temps l’amendement no 36 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’amendement no 35 rectifié est un amendement de coordination.

L’amendement no 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution.

Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt.

Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision.

Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné.

La commission propose donc l’appellation suivante : contribution à l’audiovisuel public. Dans un souci pédagogique, elle souhaite que, sur la feuille d’imposition au titre de la taxe d’habitation, on ajoute entre parenthèses les mots « radio, télévision, INA ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. On peut effectivement préciser entre parenthèses sur la feuille d’imposition la liste de tout ce que recouvre l’audiovisuel public.

M. le président. Cette précision relève-t-elle du règlement ou de la loi ?

Mme Christine Albanel, ministre. Du règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je suis bien entendu favorable à la nouvelle appellation de la redevance. Je regrette néanmoins que l’on ne mentionne plus la radio.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cela fait partie de l’audiovisuel.

M. Jean-Pierre Plancade. Certes, mais nous avions insisté en commission sur la nécessité d’inscrire le mot radio, qui n’apparaîtra que sur la feuille d’impôt. Cela me paraît important, car très peu de nos concitoyens savent que cette contribution finance Radio-France.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous soutenons cette nouvelle appellation, qui, nous en sommes conscients, participe à l’effort de réhabilitation et de pédagogie que nous voulons engager. En revanche, je ne suis pas persuadé qu’un intitulé trop long – radio, télévision, INA – facilite la communication.

Il est par ailleurs pédagogique de préciser sur la feuille d’imposition que la contribution sert à financer la radio, la télévision ou l’INA même si, du fait de la manière dont sont rédigées les feuilles d’imposition, de la couleur des caractères utilisés, cette précision risque de ne pas être bien perçue par les contribuables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19.

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, cette division est rétablie et son intitulé est ainsi rédigé.

TITRE II

INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELÉCTRONIQUES

Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public  -  supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)
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Article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 271 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Jean-François Voguet. L’existence de nouveaux canaux de transmission des images et l’inégalité de la répartition des recettes publicitaires entre audiovisuel privé et service public de l’audiovisuel implique, de manière parfaitement naturelle, que nous nous interrogions sur le contenu de la fiscalité applicable à l’ensemble du secteur.

Le dispositif du projet de loi vise à assurer à l’audiovisuel public une compensation à la réduction, voire, à terme, à la disparition programmée de ses recettes publicitaires.

Par ailleurs, ce dispositif est sous-tendu par une logique biaisée de compensation de recettes perdues par de nouvelles recettes, sans réflexion et, selon nous, sans effort de financement nouveau.

La vraie question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle de compenser les moins-values de recettes publicitaires de l’audiovisuel public, mais bien de savoir si, oui ou non, celui-ci disposera des moyens de son développement ultérieur.

Votre exigence de qualité, affirmée haut et fort, va de pair avec une évidente insuffisance de moyens, qui fera du plan social et de la réduction des effectifs l’outil essentiel de l’ajustement des ressources.

À la vérité, on pourrait presque se demander pourquoi nous sommes partisans de la création de telles taxes, attendu que nous étions opposés à la suppression de la publicité, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion de l’article 18. La réponse est tout simplement parce que les missions de service public que l’on impose à France Télévisions et à Radio France nécessitent des financements particuliers.

Par ailleurs, rappelons-le, les missions de service public présentent parfois le caractère de charges de service public. Je pense notamment à la couverture du territoire par les stations régionales de France 3 ou à l’action spécifique de RFO.

S’opposer au schéma sarkozyste de suppression de la publicité et d’incertaine compensation – dont nous dirons bientôt ce que nous pensons – ne doit pas dispenser de mettre à contribution les opérateurs privés du secteur audiovisuel qui ont largement tiré parti, sans frais d’aucune sorte, du développement de l’audiovisuel dans notre pays et, faut-il le rappeler de nouveau, de l’accumulation des ressources publicitaires.

En clair, les opérateurs privés de télévision, comme les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à l’internet, peuvent, sans difficultés majeures, payer les charges de service public inhérentes au fonctionnement de l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 271.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne développerai que la partie relative aux institutions de taxes sur les investissements publicitaires, de façon humoristique et très rapide, monsieur le président.

La télévision de qualité informe, la publicité désinforme ; la télévision de qualité distrait et cultive, la publicité abêtit ; la télévision émancipe, la publicité aliène ; la télévision fait réfléchir, la publicité fait acheter. Je souhaite donc que l’on applique le principe pollueur-payeur. (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. C’était bien dit ; c’était sans doute bien pensé.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours.

En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car son adoption reviendrait en outre à déséquilibrer profondément le dispositif qui est proposé pour compenser la perte des ressources publicitaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 271.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Intitulé du titre II
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article additionnel après l’article 20

Article 20

I. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII SEPTIES

« Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. 

« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

« II quinquies. - Régime spécial des redevables

de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. Il a suffi que le projet de loi prévoie la suppression des recettes publicitaires de l’audiovisuel public et l’instauration de taxes visant à assurer la compensation de ces recettes perdues pour que se lèvent des boucliers bien divers.

De fait, comme nous pouvions nous en douter, certains préconisent purement et simplement la suppression des dispositions de l’article 20, donc des nouvelles taxes sur la publicité télévisée et sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.

Notons tout de suite, dans un souci de clarté, que cet argent n’appartient aucunement à ces entreprises. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les termes de l’article 20. Je ne vous les cite pas, vous les avez présents à l’esprit.

Il suffira, dans un contexte de quasi-monopole de la publicité télévisée, de majorer de trois points le coût des messages publicitaires pour ne pas être inquiété outre mesure par l’instauration de cette nouvelle taxe.

Quant au coût exact de la taxe, il sera de toute manière répercuté sur le consommateur final qui, nous le savons, n’a en général qu’un lointain rapport avec l’opérateur de télévision ou le publicitaire.

Le fait générateur de la taxe étant la réalisation de la prestation de service de diffusion de message publicitaire, il n’aura donc qu’un impact fort limité sur la rentabilité des diffuseurs.

Quelque chose nous dit cependant que nous sommes en quelque sorte entraînés, avec l’article 20, dans un débat pour le moins biaisé.

Il s’agit, concrètement, de laisser croire qu’à défaut de relever de manière suffisante les ressources de l’audiovisuel assises sur la collecte de la redevance, c’est au travers d’une forme de pis-aller, une taxation limitée de la publicité des autres, que l’on résoudra cette question.

On pourrait fort bien concevoir que ces taxes servent à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de télévision, les entreprises du privé bénéficiant manifestement d’un cahier des charges bien moins difficile à respecter que les missions de service public confiées à l’audiovisuel public.

Ce débat biaisé ne règle pas la question essentielle : l’insuffisance manifeste des ressources de l’audiovisuel public, aujourd’hui largement sous-doté et que rien, dans ce texte, ne permet de combler.

Dans les faits, cet article 20 est donc une fausse bonne solution et surtout un étrange montage qui va d’ailleurs préserver l’essentiel : la grande rentabilité de l’audiovisuel privé, qui risque fort d’être décuplée avec la « récupération » des contrats abandonnés par l’audiovisuel public.

Il faudra d’ailleurs se demander pourquoi cette manne céleste de la publicité, même dans un contexte de crise économique, est appelée à se déverser sur les chaînes privées et privatisées.

En tout cas, nous ne pouvons voter en l’état cet article 20, car il ne correspond pas aux objectifs que l’on pourrait assigner à une taxation réelle du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes audiovisuelles privées.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe.

Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ces taxes, destinées à compenser les pertes de France Télévisions consécutives à la suppression des recettes publicitaires après 20 heures, risquent d’être remises en question par le Conseil constitutionnel, rendant le financement de la télévision publique encore plus aléatoire. Or, sans financement pérenne, la viabilité de la télévision publique n’est pas assurée et encore moins son indépendance, alors que celle-ci est garantie par l’article 34 de la Constitution, modifié le 23 juillet dernier.

Je souhaite d’abord dénoncer la complexité des dispositions de cette taxe, qui s’apparentent, après les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, à une véritable usine à gaz.

La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs. Mais il y a un abattement forfaitaire de 4 %, puis une exclusion des montants inférieurs à 11 millions d’euros, les taux sont différents en fonction du mode de diffusion des services de télévision, puis, jusqu’à la fin de la diffusion en mode analogique, elle est fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision et elle est plafonnée à 50 % de l’accroissement de l’assiette par rapport à 2008.

La taxe s’applique aussi aux chaînes de télévision publique, qui a priori n’auront pas à s’en acquitter puisque les recettes publicitaires risquent de chuter et non d’augmenter. Nous avons eu des chiffres récemment : moins 48 % des recettes brutes pour France 2, moins 18 % pour France 3 en 2008.

Bref, je ne sais pas qui peut s’y retrouver dans cette multiplication d’abattements et de dérogations, mais j’ai bien une petite idée, puisque les formulations choisies reprennent celles du Livre blanc de TF1.

Selon nous, il est évident que cette taxe sera contreproductive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. Je l’ai déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience augmente.

Cette taxe conduit donc à espérer que l’audience de TF1 et M6 augmente pour que le financement des chaînes publiques soit suffisant, donc que l’audience des chaînes publiques diminue par l’effet des vases communicants, à moins que l’audience globale de l’ensemble des chaînes n’augmente, ce que nous pouvons tous espérer, mais qui n’est pas encore avéré.

Sur le plan économique, cette taxe est également risquée, dans un contexte publicitaire déjà bien dépressif. D’ailleurs, Le Figaro du 14 janvier n’hésite pas à titrer sur la situation de crise. Il cite le directeur des médias de l’agence H, filiale d’Havas, qui « voit dans l’effondrement du marché, l’effet conjugué de la récession et de toutes les inconnues qu’a engendrées la mise en œuvre au pas de charge de cette réforme de l’audiovisuel. À ce jour, on ne sait toujours pas ce à quoi le Sénat aboutira. Le média télé paie cher la facture. »

Les taxes sur la publicité censées compenser les pertes de recettes liées à la disparition de la publicité sur les chaînes publiques ne sont absolument pas garanties et ne sont pas de nature à assurer la viabilité et la pérennité de l’audiovisuel public.

Privées de moyens, les chaînes publiques et privées seront amenées à réduire les dépenses d’autres postes budgétaires, en particulier la création. Par conséquent, cela entraînera des modifications sur le paysage audiovisuel, mais aussi sur l’emploi et la situation économique et sociale globale du secteur et même du pays.

Mais les questions juridiques et constitutionnelles sont encore plus inquiétantes et conduisent à s’interroger sur la constitutionnalité de ces taxes.

Des juristes indépendants et des professeurs renommés se sont déjà penchés sur la constitutionnalité de l’article 20 et ils sont formels : cette taxe, comme celle qui est prévue à l’article 21 dont nous parlerons tout à l’heure, semble irrémédiablement contraire à la Constitution.

Permettez-moi de reprendre l’argumentaire de M. Guy Carcassonne, constitutionnaliste bien connu.

D’abord, ces taxes ne sont pas affectées au financement de l’audiovisuel public et sont donc destinées au budget général.

Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit de manière limitative, spécialement dans ses articles 2 et 21, les possibilités d’affectation de certaines recettes à certaines dépenses. Aucune de ces possibilités n’est utilisée ici, non plus que dans le projet de loi de finances pour 2009. De ce fait, aucun intérêt général identifié ne peut être invoqué et, à ce titre, les taxes sont donc gravement attentatoires au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, qui impose que la contribution commune soit équitablement répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés.

Pourquoi, en effet, parmi toutes les entreprises qui acquittent déjà l’impôt sur les sociétés en isoler quelques-unes pour les soumettre à un impôt spécifique supplémentaire ? Il s’agit d’une discrimination intrinsèquement arbitraire et aggravée par l’absence d’affectation, donc inconstitutionnelle.

Pour nous, cet article 20 est contraire à la Constitution, il ne peut être défendu et nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’ajouterai aux excellents propos de Mme Bernadette Bourzai, le fait qu’il y a dans cet article 20 quelque chose de totalement paradoxal.

Tout d’abord, il est clair que les recettes prévues par cet article 20 ne sont pas pérennes et il serait imprudent de voter un dispositif qui ne garantisse pas, de manière pérenne, les ressources dont a besoin France Télévisions.

Ensuite, il est quelque peu paradoxal et assez dérisoire de taxer la publicité résiduelle des chaînes publiques pour les financer.

Enfin, il s’agit en réalité d’un mécanisme pervers : nous vivons dans un régime de concurrence, de pluralisme, c’est une bonne chose, mais le dispositif aboutit à ce que plus les chaînes concurrentes ont de publicité, et donc d’audience, plus le service public a de moyens. Il est tout à fait paradoxal que le service public ne soit mieux financé que si sa part de marché se réduit au profit des chaînes privées puisque, dans ce cas, elles recueillent davantage de recettes publicitaires et elles ont davantage de moyens.

Heureusement, madame la ministre, le Sénat vient, par un vote historique, de décider à la quasi-unanimité d’augmenter, même modestement, la redevance. Ce faisant, nous avons accompli un acte citoyen, civique et politique d’une grande importante, puisque nous avons montré qu’il ne fallait pas avoir peur de prélever des recettes publiques justes pour financer le service public.

À cet égard, nous regrettons que vous ayez refusé certains de nos amendements visant à rendre plus juste le paiement de cette redevance, mais nous avons pris nos responsabilités. En revanche, le système que vous mettez en place comporte une part non négligeable d’irresponsabilité.

Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, il y a tout de même quelque chose de paradoxal, quand on sait la charge symbolique qui est attachée dans notre pays à cette fonction éminente de ministre de la culture, gardien de la capacité publique de créer, d’inventer, d’innover, de vous voir vous opposer à une augmentation très mesurée de la redevance, alors que l’ensemble du Sénat, moins quatre voix, y est favorable !

De plus, vous nous dites que, pour financer la télévision publique – avec toute la charge symbolique qu’elle comporte également – il va falloir se tourner vers une ressource aléatoire, issue de la publicité sur les chaînes privées, donc de la concurrence, ce qui signifie que plus la concurrence aura de publicité, mieux cela vaudra pour le service public de la télévision, alors que vous avez accepté à l’Assemblée nationale, à la demande de certaines télévisions privées, de réduire leur contribution.

Madame la ministre de la culture, il y a dans votre choix, qui est peut-être celui du Gouvernement ou celui de l’Élysée, une rupture profonde avec la conception que se sont faite de leur mission de nombreux ministres de la culture, qu’ils fussent de droite ou de gauche.