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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je crois en effet avoir eu l’honneur de présenter devant vous une grande réforme culturelle qui profitera à tous les Français, alors que les réformes et projets culturels ne concernent souvent en réalité que Paris. La France entière est concernée par cette réforme de l’audiovisuel, qui accroît l’offre culturelle et modifie notre rapport au temps et aux loisirs culturels, la télévision étant le premier média culturel pour l’ensemble des Français. Ces derniers en ressentent d’ailleurs déjà les effets.

Dans le cadre de cette loi importante, l’État s’engage. Assis sur des taxes que je crois fortes d’une véritable cohérence et d’une réelle légitimité, un financement est ainsi prévu pour plusieurs années.

La réforme crée également cette société unique dont nous avions souvent parlé. Cette idée a recueilli l’assentiment sur de nombreuses travées, me semble-t-il.

Une société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sera également créée. Ainsi les synergies succèderont-elles à la dispersion des énergies.

De nouvelles possibilités sont également données aux chaînes privées par la transposition de la directive  Services de médias audiovisuels, ou SMA, environ un an après son adoption par le Parlement européen, ce qui est tout de même très rapide. C’est à mon avis tout à fait positif : c’est effectivement l’ensemble de notre audiovisuel qui contribue au financement du cinéma et de la création.

Je voudrais évidemment remercier de tout cœur ceux qui ont joué un rôle très important dans l’examen de ce projet de loi : la commission des affaires culturelles, que M. Legendre préside avec passion et exigence et dont les rapporteurs – je les connais bien par ailleurs compte tenu des liens que la commission des affaires culturelles et le ministère de la culture et de la communication ont noué de longue date – ont accompli un travail considérable ; la commission des affaires économiques et son rapporteur Bruno Retailleau ; la commission des affaires étrangères, représentée par Robert del Picchia.

Je remercie également l’ensemble du groupe UMP, son président, tous ceux qui ont été assidus à ces débats et l’ensemble du Sénat. Je tiens en effet à remercier tous les sénateurs de la qualité des débats et de la haute tenue des échanges. Le projet de loi en sort modifié à bon escient et véritablement enrichi. Vous avez en outre mis en place tous les dispositifs qui permettront d’en assurer un suivi extrêmement attentif, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je vous donne désormais rendez-vous dans un an, tout en notant que les Français se sont déjà approprié cette réforme et se l’approprieront toujours davantage.

Je conclurai par un mot de Françoise Giroud, à propos d’un tout autre projet, celui du centre Pompidou, qui avait essuyé nombre de critiques. Elle avait déclaré qu’après le temps de critiquer commençait peut-être le temps d’aimer et de construire. Je forme le même vœu à propos du projet de loi que vous venez d’examiner. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 164
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
 

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Article unique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article unique (début)

Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article unique (fin)

Article unique (suite)

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote sur l’article unique, modifié, qui constitue l’ensemble du projet de loi organique, avait été réservé jusqu’à l’adoption du projet de loi ordinaire.

Je rappelle les termes de cet article, modifié :

« La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles, qui se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. »

Je suis saisi d’un amendement n° 7, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé 

Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots :

est celle chargée des affaires culturelles, qui

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement adopté à l’article n° 8 du projet de loi ordinaire, qui tirait les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique, modifié, constituant l’ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l’adoption 167
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
 

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Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi relative à l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 172, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Charles Revet, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Esther Sittler, MM. Michel Doublet, Alain Dufaut et Daniel Laurent une proposition de loi renforçant l’encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 173, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4217 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4218 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4219 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin en vue d’étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échanges de lettres avec la Principauté d’Andorre et de l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint-Marin.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4220 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4221 et distribué.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 janvier 2009 :

À seize heures :

1. Discussion de la proposition de loi (n° 147, 2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, présentée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Rapport (n° 166, 2008-2009) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

2. Discussion de la proposition de loi (n° 31, 2008-2009) relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille.

Rapport (n° 161, 2008-2009) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le soir :

3. Discussion de la question orale européenne avec débat n° 3 de M. Hubert Haenel à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur les enseignements de la Présidence française de l’Union européenne.

Le 25 décembre 2008 - M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes de tirer les enseignements de l’exercice par la France de la présidence de l’Union européenne. Il lui demande notamment si les changements semestriels de présidence ne risquent pas de retarder les progrès des dossiers en cours et s’il considère que la gestion des crises par l’Union européenne au cours du dernier semestre a fait apparaître un nouvel équilibre entre les différentes institutions de l’Union.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD