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Séance du 27 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 377, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, la relance passe par les investissements : le plan du Gouvernement les favorise heureusement par le biais de divers dispositifs.

Les infrastructures de transport constituant des conditions indispensables de développement de notre pays, nous devons garantir leur financement, et il a ainsi été décidé que des infrastructures diversifiées seraient financées par les routes.

L’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, est l’outil qui doit permettre de mettre en œuvre cette logique. Elle a été dotée de diverses ressources permettant d’attribuer des financements.

Or la baisse du trafic déstabilise quelque peu les recettes attendues. L’État avait de ce fait décidé de relever de 300 millions d’euros la redevance domaniale des sociétés d’autoroutes. Au-delà du montant lui-même, c’est l’importance de l’augmentation qu’il convient de considérer, puisqu’elle atteint 280 %.

Après discussion, nous sommes revenus à une augmentation de 200 millions d’euros de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, l’économie générale des concessions risque d’être déstabilisée.

Ainsi, pour ce qui est du projet de construction de l’A 19, actuellement en cours de réalisation, qui relie Artenay à Courtenay, la seule augmentation de la contribution risque de mettre durablement la société concessionnaire en perte, voire en faillite, s’il s’avérait difficile de financer cette charge imprévue dans l’équilibre tendu de la concession. Une telle situation financière engendrerait inévitablement la dégradation de la notation de la société et rendrait donc encore plus difficile ses conditions de refinancement, particulièrement dans un contexte d’effritement du trafic. Or le seul refinancement des crédits représente environ 80 % du financement du projet.

Je me permets également de préciser que le Gouvernement change ainsi totalement les règles du contrat. Pour l’autoroute A 19, les collectivités se sont engagées à hauteur de 40 millions d’euros, soit le même montant que l’État, avec une clause de retour à meilleure fortune, qui n’incluait pas une telle augmentation de taxe. En augmentant ses propres prélèvements, l’État diminue la possibilité de retour aux collectivités. Je me pose la question de la légalité d’une telle opération.

Au-delà de cet exemple concret, je souhaite connaître l’appréciation portée par le Gouvernement sur les conséquences d’une telle évolution du contexte fiscal et juridique des concessions. En procédant ainsi, le Gouvernement ne risque-t-il pas de fragiliser les projets qui pourraient être portés par un contrat de partenariat public-privé, faute d’une confiance suffisante entre les partenaires sur la pérennité juridique et fiscale des projets ?

À la suite du dépôt au Sénat de divers amendements, l’État envisage, je le sais, avec relativement peu d’empressement, d’allonger la durée des concessions. C’est une avancée intéressante. Il faudrait également, en ces périodes difficiles, amender le non-adossement qui a pénalisé bien des opérations.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part de votre analyse sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous évoquez un projet d’augmentation de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui a été mentionné à l’occasion de questions sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la loi de finances de 2009 prévoit qu’une dotation budgétaire importante sera consacrée à l’AFTIF, dans l’attente de la disponibilité des ressources pérennes qui lui seront consacrées et, en particulier, du produit de l’éco-redevance sur les poids lourds circulant sur le réseau routier national.

Cette éco-redevance modifiera sensiblement les choix des transporteurs. En particulier, elle entraînera, d’après les simulations réalisées par nos services, un report du trafic au bénéfice des autoroutes concédées.

L’instauration de cette éco-redevance se traduira donc globalement pour les sociétés concessionnaires par des recettes supplémentaires. Il me semble donc tout à fait légitime de tenir compte de cet effet dans les discussions à venir avec les sociétés en question. Une telle situation pourrait nous conduire à ajuster la redevance domaniale.

À ce jour, le montant de la redevance domaniale est calculé à partir de deux éléments : d’une part, la valeur locative du domaine public occupé par les sociétés concessionnaires – il s’agit, concrètement, du kilométrage de chaque réseau multiplié par le nombre de voies –, d’autre part, le chiffre d’affaires de ces sociétés. Il faudra examiner s’il y a lieu de modifier ces éléments de calcul pour tenir compte des reports de trafic.

Pour autant, nous sommes particulièrement attentifs à ne pas bouleverser l’économie des contrats de concession. C’est tout particulièrement le cas pour ce qui concerne l’autoroute A 19 : le contrat doit garantir le financement de la dette contractée, dont l’ampleur est plus limitée que celle que l’on observe pour d’autres contrats.

Nous devrons prendre en compte cet élément dans la réflexion sur les ajustements que je viens d’évoquer, lesquels ne devront certainement pas nuire au financement privé des projets d’infrastructure que nous appelons de nos vœux.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je tiens simplement à formuler quelques observations.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est nécessaire d’apporter des financements pérennes à cet organisme indispensable.

L’éco-redevance ne pose pas de problème particulier, bien que l’on ne connaisse pas encore aujourd’hui le retour financier qu’elle permettra d’engendrer et qui devrait contribuer aux différents investissements d’infrastructure.

Je me permets d’insister sur un seul point, à savoir l’augmentation de la taxe. Au moment de la négociation des concessions, à laquelle les collectivités ont été partie prenante, le montant de la taxe était connu : l’équilibre était assuré et les collectivités bénéficiaient d’un retour financier.

À partir du moment où l’État prélève plus, les recettes disponibles dans le compte d’exploitation seront moindres, et les collectivités n’auront probablement plus la possibilité d’avoir un retour financier tout au long de la concession. Finalement, ce sont les collectivités qui vont indirectement payer l’augmentation de la redevance. Je me permets donc d’insister non seulement sur la mise en difficulté des collectivités, mais aussi sur l’éventuel déséquilibre des sociétés autoroutières sur de petites portions.

réglementation applicable au petit éolien

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 369, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne ce que l’on appelle le « petit éolien », c'est-à-dire les aérogénérateurs dont la puissance est inférieure à 36 kilowatts.

Le petit éolien a l’avantage de représenter un investissement accessible aux acteurs du monde rural. La demande croissante d’aérogénérateurs de petite puissance provient notamment des agriculteurs, qui souhaitent ainsi diversifier leurs activités. Il y a là un potentiel non négligeable de kilowattheures « vert » pour les campagnes françaises, avec un impact psychologique a priori tout aussi favorable sur ces territoires pour le développement des énergies renouvelables et des actions de maîtrise de l’énergie.

Comme vous le savez, plusieurs sources d’énergies renouvelables sont exploitables sur chaque territoire –biomasse, solaire, vent, hydraulique –, l’essentiel étant d’établir des complémentarités, afin de répondre au mieux à la demande en fonction des ressources. Le petit éolien constitue un moyen adapté, et ce en complémentarité du photovoltaïque, notamment.

Monsieur le secrétaire d’État, comme le photovoltaïque, le « petit éolien » permet aux acteurs ruraux, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une exploitation agricole, d’une coopérative ou d’une collectivité locale, d’investir directement dans un outil de production d’électricité renouvelable décentralisé.

Or, faute de se situer en zone de développement éolien, les petites éoliennes n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et ne pourront donc pas être raccordées au réseau dans des conditions économiques acceptables.

De ce fait, la pertinence économique d’une petite éolienne, déjà très compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.

Si le Gouvernement souhaite encourager le développement des énergies renouvelables, pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020, et faire en sorte que ce développement participe à la revitalisation de l’espace rural, il ne doit pas oublier l’éolien de petite puissance.

Afin de soutenir cette filière, il faudrait éliminer les principaux freins à son développement : exclure les aérogénérateurs de moins de trente-six kilowattheure de la procédure lourde des autorisations réglementaires, supprimer l’obligation qui est faite au petit éolien d’être inclus dans une zone de développement de l’éolien et créer un tarif d’achat adapté au petit éolien.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a présenté le 17 novembre dernier le plan de développement des énergies renouvelables de la France, issu du Grenelle de l’environnement.

Ce programme a pour objectif de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d’énergie renouvelable.

Comprenant cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l’ensemble des filières – bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer, etc. –, ce programme a pour ambition un changement complet d’échelle, à savoir le doublement de la production d’énergies renouvelables en douze ans, la multiplication de la production par deux pour le bois-énergie, par six pour la géothermie, par douze pour les réseaux de chaleur et par quatre cents pour le photovoltaïque, ce qui correspond à un changement d’échelle majeur.

De surcroît, ce plan sera à haute qualité environnementale : le développement de chaque source d’énergie devra respecter le paysage, le patrimoine, la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la biodiversité.

Les mesures qu’il contient trouvent leur traduction dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui sera prochainement débattu au Parlement, ainsi que dans la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 et des textes réglementaires.

En ce qui concerne le petit éolien, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, auquel ont participé les professionnels des énergies renouvelables, estime que, « outre le fait que les petites éoliennes, même en grand nombre, ne participeraient que fort peu aux objectifs 2020, il reste à conduire de nombreuses études de gisements, de mesures de performance et de longévité sur les matériels, et un travail de fond sur les autorisations d’édifier et d’exploiter pour mettre en œuvre de façon satisfaisante la filière et décrire les moyens de la soutenir ».

Compte tenu de ces conclusions, il a été décidé de ne pas créer un régime d’exception pour les petites éoliennes.

Néanmoins, il convient de noter que, outre le tarif préférentiel d’achat de l’énergie éolienne produite en zone de développement éolien, les petites éoliennes intégrées aux résidences principales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne vous cache pas ma déception, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, étant donné que vous vous êtes contenté de lire la réponse rédigée par le ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et que vous ne faites que représenter dans cet hémicycle M. Borloo, que l’on voit rarement, je ne débattrai pas plus longtemps avec vous.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Pas plus tard que cet après-midi !

M. Roland Courteau. Nous verrons alors quelle décision prendra le Parlement.

devenir de l'établissement public d'insertion de la défense

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, auteur de la question n° 314, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les perspectives préoccupantes de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, appelé encore « Défense deuxième chance ».

Je voudrais souligner l’efficacité et la qualité de cet outil pour les jeunes adultes en grande difficulté. Grâce à l’internat, aux enseignements, aux stages professionnels ainsi qu’à l’activité sportive, ils peuvent retrouver un équilibre et un projet de vie. Cette structure doit beaucoup au ministère de la défense, ainsi qu’aux personnels, issus en grande majorité de l’armée française. Je rappelle que l’EPIDE a été créée sur l’initiative de Mme Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre de la défense.

Le Gouvernement entend-il confirmer son soutien à ce dispositif, notamment par la coordination entre les trois départements ministériels concernés que sont, respectivement, la défense, l’emploi et la politique de la ville ?

Tout en vous remerciant d’être venu spécialement répondre à ma question – mais je sais qu’elle vous concerne directement –, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les perspectives de développement de cet établissement public, qui constitue un élément-clef de notre politique de cohésion sociale.

Permettez-moi de m’inquiéter plus particulièrement pour l’établissement de Strasbourg, que j’ai vu se créer et se développer et qui, parmi l’ensemble des dispositifs d’insertion des jeunes, offre une réponse particulièrement adaptée.

Je conclurai mon intervention par un élément d’actualité : le 21 janvier dernier, Mme Geng a, dans un document très intéressant qu’elle a présenté devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la qualité de ce dispositif au regard des grandes difficultés des publics accueillis.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir posé cette question, qui marque votre intérêt, non seulement pour l’établissement de Strasbourg, mais aussi pour l’ensemble du dispositif « Défense deuxième chance » porté par l’Établissement public d’insertion de la défense.

Je vais vous répondre très directement, au nom du ministre de la défense, mais aussi en mon nom propre. Dans mes fonctions de secrétaire d’État, j’ai suivi ce dossier aux côtés de M. le ministre. L’année dernière, j’ai défendu devant le Parlement l’actualisation de ce dispositif et j’ai également assisté voilà quelques jours à la présentation devant le Conseil économique, social et environnemental de l’excellent rapport de Mme Geng, qui a suscité un vif débat auquel j’ai participé. Ce rapport dresse un bilan très précis et très réaliste du dispositif, en même temps qu’il trace des perspectives d’évolution.

Le ministère de la défense, tout comme les deux autres départements ministériels de tutelle de cet établissement public – le secrétariat d’État à l’emploi et le secrétariat d’État à la politique de la ville –, soutient plus que jamais l’idée d’une insertion professionnelle des jeunes, sur une base volontaire, à l’aide d’une pédagogie inspirée du professionnalisme, de la discipline, de la pédagogie et de la connaissance du milieu dont disposent les militaires.

La meilleure preuve de cet intérêt réside dans la validation, au mois de novembre dernier, du premier contrat d’objectifs et de moyens de cet établissement public. Ce premier COM donne à l’établissement la visibilité nécessaire à sa stabilisation sur les trois prochaines années.

Le principe d’un maximum de vingt-deux centres a été réaffirmé. C’est certes frustrant pour ceux qui, comme moi lorsque j’étais maire, ont été candidats malheureux à ce dispositif. Mais nous devons, aussi, être réalistes : ce format pour le moment limité permettra un redéploiement au profit de centres déjà ouverts ou à ouvrir dans des bassins d’emploi et de vie adaptés à l’activité d’insertion professionnelle de jeunes en voie de marginalisation.

Ce dispositif, qui a d’ores et déjà fait ses preuves, nous semble promis à un bel avenir : ce constat, qui est dressé dans le rapport Geng et que vous avez vous-même rappelé à l’instant, madame la sénatrice, est également partagé, sur ces travées comme sur celles du Conseil économique, social et environnemental, par des personnalités dont les sensibilités politiques et syndicales sont très diverses.

Ce dispositif, interministériel, très ouvert mais aussi militaire, dont la création relevait d’une bonne intuition, permet, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, la RGPP, à un certain nombre de militaires, qu’ils soient officiers ou sous-officiers, de prolonger leur carrière en participant à la vie de ces établissements.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les premiers résultats obtenus par le centre de Strasbourg confirment, comme vous le suggériez dans votre question, la pertinence de son implantation. L’activité de ce centre sera d’ailleurs progressivement renforcée au cours des prochaines années.

Si ce dispositif fonctionne déjà très bien, il conviendra d’assurer son évolution étape par étape, notamment en fonction des moyens financiers dont nous disposerons.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie très sincèrement de votre implication personnelle dans ce dispositif, sans laquelle ce contrat d’objectifs et de moyens n’aurait peut-être pas pu être bouclé.

Ces centres permettent à des militaires, grâce à leurs compétences, leur expérience et leur savoir-faire, d’effectuer une belle transition professionnelle en même temps qu’ils offrent une opportunité à des jeunes qui, à un moment donné de leur vie, ont suivi des chemins de traverse.

Une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre conviction et de votre volonté politique forte.

Je me dois toutefois de rappeler quelques chiffres. Chaque année, 60 000 jeunes en difficulté sérieuse sont recensés lors des journées d’appel de préparation à la défense, qui constituent une occasion unique de voir l’ensemble d’une génération. Autrefois, 30 000 d’entre eux étaient pris en charge par le service national, ce qui explique que Mme Alliot-Marie ait, à l’époque, fixé un objectif de 20 000 places. Aujourd’hui, un peu plus de 2 000 places sont disponibles. Est-ce vraiment à la hauteur des défis ?

Bien sûr, d’autres dispositifs d’insertion existent, mais ces établissements ont le mérite de donner à des jeunes qui se sont égarés sur des voies peu constructives une nouvelle chance aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan personnel. C’est pourquoi je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de plaider pour que l’on octroie à ces établissements des moyens complémentaires, et donc des places supplémentaires, à Mulhouse, à Strasbourg et dans la France entière.

avenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 376, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les vives préoccupations que suscite le devenir des Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle dans l’Union européenne.

La fermeture évoquée de ces comités consulaires suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle.

Ainsi, à titre d’exemple, la fermeture de celui de Munich est envisagée pour 2010, voire dès 2009. Le bilan de ses activités est pourtant très satisfaisant, puisque ce comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle comptabilise cent douze embauches sur l’année 2008, et ce malgré le ralentissement économique déjà perçu depuis le mois de septembre. Son taux de placement est par ailleurs comparable à celui de l’année précédente, pour un coût qui demeure remarquablement bas, environ 300 euros par placement.

On peut s’interroger par ailleurs sur la nécessité de transformer ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, pourtant performants, en structures de type associatif. Cette mutation présente de multiples inconvénients, notamment en termes de coût puisque, à service égal, le budget nécessaire est doublement supérieur.

Par ailleurs, la philosophie même du service, qui évolue vers une logique d’aide à l’entreprise plutôt que d’aide aux candidats, suscite des interrogations et des préoccupations au seuil d’une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence de licenciements économiques.

Certes, les demandeurs d’emploi français établis à l’étranger peuvent parfaitement se tourner vers les agences locales pour l’emploi, lorsqu’elles existent. Mais force est de constater que le service offert leur est moins bien adapté. Ainsi, aucune sensibilisation au marché local de l’emploi et à sa spécificité culturelle ne peut leur être proposée. D’ailleurs, ces mêmes opérateurs locaux réorientent très fréquemment nos compatriotes vers les services emploi des consulats, jugés plus appropriés à leur demande d’intégration professionnelle.

En outre, l’avenir des CCPEF provoque la légitime émotion de leurs employés actuels, les conseillers emploi, souvent recrutés locaux de l’État français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d’emploi, alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir.

Dès lors, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le devenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, qui suscite, comme vous le soulignez, quelques inquiétudes.

Bien que je comprenne l’émoi que vous évoquez, nous ne pouvons toutefois faire l’économie d’une réflexion sur leur évolution, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la citoyenneté européenne et le principe de non-discrimination entre les ressortissants des différents pays de l’Union européenne nous amènent à nous interroger sur ce sujet.

Cette question a été l’un des axes de travail de la présidence française de l’Union européenne. Plusieurs rencontres et enquêtes auprès de nos postes et de nos homologues étrangers ont démontré que seule la France intervenait en matière d’emploi de ses ressortissants.

Sur ce point, certains s’interrogent d’ailleurs sur la validité de nos dispositifs au regard du principe de non-discrimination.

Les résultats de la récente enquête confirment également la bonne application du droit européen à nos compatriotes, notamment en matière d’accès aux services de placement.

En outre, les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques en matière de réorganisation de la carte des ambassades et des consulats, qui portent, en particulier, sur un ajustement du réseau consulaire dans l’Union européenne, se traduisent budgétairement par la suppression de six équivalents temps plein sur trois ans dans le domaine de l’emploi.

Enfin, les dotations inscrites au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 conduiront à une forte pression sur les crédits sociaux du département, donc à un nécessaire rééquilibrage de nos moyens sur les zones Afrique–océan Indien–Maghreb en direction du placement et de la formation professionnelle de nos ressortissants binationaux en difficulté d’insertion.

Sur les quarante et un comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, seize sont implantés dans les pays de l’Union européenne. Ils ont réalisé, en 2007, la moitié des placements recensés sur l’ensemble du dispositif et bénéficié de près de 44,5 % du montant des subventions allouées par la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle en matière de placements.

À titre indicatif, les subventions attribuées aux autres zones géographiques s’établissent à 30,6 % pour le continent américain, à 13,8 % pour l’Asie et à 10 % pour l’ensemble Afrique–Maghreb–Moyen-Orient.

À ce stade, il s’agit surtout de se dégager de l’activité « placement » stricto sensu dans l’Union Européenne, les consulats généraux conservant un rôle de conseil et d’information en direction de nos compatriotes.

Pour les appuyer dans cette tâche, les postes ont été invités à identifier quelques partenaires privés ou publics locaux avec lesquels ils pourraient travailler. Une convention définissant les services attendus pourrait être signée entre le poste et le prestataire.

Les consulats généraux seront également invités à diffuser les informations utiles à nos compatriotes en les mettant en ligne ou en éditant des fascicules. Cette démarche, qui privilégie ainsi le conseil aux candidats, rejoint la préoccupation que vous émettez, madame la sénatrice, de pouvoir compléter l’activité des agences locales de placement par un service de conseils adapté au public français.

Nos ressortissants peuvent également avoir recours au réseau EURES, réseau européen qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. EURES dispose de sept cents conseillers, intervenant tant auprès des demandeurs d’emploi que des employeurs intéressés par le marché de l’emploi européen. Le service international de l’ANPE et l’Espace emploi international constituent également des partenaires actifs susceptibles d’apporter leur contribution au dispositif de placement à l’étranger.

Permettez-moi ensuite de vous préciser que le recours à des organismes de type associatif s’accompagne d’un allègement des coûts de fonctionnement non négligeable.

Sur les quarante et un CCPEFP, vingt-sept sont hébergés dans le cadre de structures associatives, telles que les chambres de commerce et d’industrie ou les associations tournées vers l’emploi. Le recours aux CCI assure une plus grande proximité avec les entreprises susceptibles de proposer un emploi et permet de réaliser des recettes grâce à la tarification du service rendu aux sociétés, recettes qui s’ajoutent aux crédits consacrés par l’État en matière d’emploi.

La part d’autofinancement progresse régulièrement depuis 2005 : en 2007, 416 000 euros sont venus ainsi s’ajouter aux 549 000 euros de subventions servies par l’État en matière de placements. Par ailleurs, dix-sept chambres ont développé un service de l’emploi sans participation du ministère des affaires étrangères.

Enfin, la situation des agents de droit local est une préoccupation du ministère. Celui-ci s’attachera à organiser les suppressions de poste qui découlent de cette réorganisation en prenant en considération les situations individuelles des personnes concernées et en veillant naturellement à la stricte application du droit local. Le ministère procédera par voie de consultation des CCPEFP de chaque ambassade ou de chaque consulat.