compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

3

Demandes d'autorisation de missions d'information

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi par les présidents des six commissions permanentes de demandes tendant à obtenir l’autorisation de désigner des missions d’information dans le cadre de la mission de contrôle du Sénat.

Ces missions d’information pourraient se rendre :

- pour la commission des affaires culturelles :

au Brésil, dans le cadre de l’Année de la France dans ce pays, sur le thème de la diversité culturelle et le sport ;

en Roumanie, pour étudier la politique culturelle et notamment la protection du patrimoine ;

en Finlande, pour étudier l’organisation du système scolaire ;

- pour la commission des affaires économiques :

en Russie, en vue d’étudier les questions énergétiques et la problématique de la présence des entreprises françaises en Russie ;

aux États-Unis, afin d’analyser la nouvelle politique de ce pays à l’égard du changement climatique et de ses enjeux industriels et environnementaux ;

- pour la commission des affaires étrangères :

aux États-Unis, afin de faire le point sur les relations transatlantiques et la nouvelle administration américaine ;

en Inde et au Pakistan afin d’analyser l’évolution de ces pays ;

dans un pays des Balkans et en Albanie, afin de compléter le tour d’horizon de cette région ;

à New York pour se rendre à l’Assemblée générale de l’ONU ;

au Moyen-Orient, afin d’y poursuivre la mission engagée ;

- pour la commission des affaires sociales :

en Polynésie, afin d’y étudier la situation sanitaire et sociale dans ce territoire ;

- pour la commission des lois :

en Suède et en Italie pour y étudier la législation en matière de responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ;

à Bruxelles, en Angleterre et en Espagne, pour y étudier la législation dans le domaine de la traçabilité des individus, ainsi qu’à Grenoble pour y visiter un centre de recherche en nanotechnologie ;

dans différents pays de l’Union européenne ;

- et pour la commission des finances :

aux États-Unis, dans le cadre des travaux sur les effets de la crise financière internationale et afin de prendre contact avec la nouvelle administration financière américaine ;

à Flamanville et à La Hague, pour organiser le séminaire annuel de la commission sur le thème de l’énergie et du nucléaire.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l’article 21 du règlement.

4

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 2

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

TITRE IER

LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article additionnel après l'article 2

Article 2

I. - La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone.

La France se fixe comme objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d'ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d'autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s'engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d'engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020. Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

II. - Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :

- améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;

- adoptant de nouvelles réglementations ;

- étendant le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;

- mettant aux enchères 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet, en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d'émission.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État étudiera la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.

La France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d'énergie tiendront compte des économies d'énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L'efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d'émissions de gaz à effet de serre évitées.

Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.

M. Marc Daunis. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la volonté de lutter contre le changement climatique résulte des débats très positifs qui se sont déroulés lors du Grenelle de l’environnement. La concertation a permis aux acteurs de la société civile de se rencontrer et d’échanger. Nous nous en félicitons, mais la traduction législative de ces échanges est décevante.

Certes, le titre Ier du projet de loi que nous examinons est fort opportunément intitulé « Lutte contre le changement climatique ». Toutefois, son contenu souffre de l’absence de résolutions claires. Cette lacune apparaît encore plus flagrante quand certains semblent prendre prétexte de la tourmente financière et économique que le monde traverse pour affirmer qu’un tel projet de loi perd largement de sa pertinence, et quelques-uns des amendements déposés sur ce texte vont dans ce sens.

À mes yeux, ceux-là ont tort à plusieurs titres : d’abord, parce qu’il est à craindre que le dérèglement climatique, qui est désormais une certitude, ne s’emballe dans un avenir proche ; ensuite, parce que les ressources en énergie fossile s’épuisent. Ce sont là des évidences que nul ne peut nier aujourd’hui et elles doivent nous conduire à partager une conviction profonde.

Un changement profond est nécessaire, porté par l’innovation, qui est, vous le savez, le fer de lance de Valbonne-Sophia Antipolis. Et l’innovation dans tous les domaines, particulièrement dans le secteur du développement durable, doit être un élément important de la réponse à la crise financière, économique et sociale, afin d’inventer de nouveaux modes de consommation, de circulation, de vie, de nouvelles règles d’urbanisme solidaires et conviviales.

Or je constate avec regret que les plans de relance qui ont été adoptés n’ouvrent pas la voie à la nécessaire transition vers une véritable économie du développement durable. Des milliards d’euros sont trouvés pour sauver notre système financier. Permettez-nous de penser que l’avenir de la planète mérite au moins autant d’attention !

Osons un parallèle, même si nous savons que comparaison n’est pas forcément raison. Faute d’avoir entendu les signaux d’alarme qui rendaient cette crise hélas prévisible, le système financier a laissé une spéculation financière débridée se développer sans le moindre contrôle et dans la plus grande opacité. Le système s’est emballé, puis effondré et a plongé le monde dans la crise. Les mêmes signaux d’alarme sont lancés aujourd’hui, mais par la planète, et il est de notre devoir d’en prendre, cette fois-ci, toute la mesure. Il y a urgence et la loi devrait être à la hauteur de tels enjeux.

Enfin, un effort budgétaire important sera nécessaire. Les objectifs ambitieux qui ont été définis lors du Grenelle de l’environnement sont revus à la baisse ; sans doute faut-il y voir – je le dis sans arrière-pensées – le résultat d’arbitrages rendus par Bercy ou du poids de certains lobbies.

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, toutes les décisions qui sont prises et les textes législatifs qui nous sont soumis sont, selon moi, marqués par la même tendance, que nous combattons vigoureusement : une fois encore, ce sont les collectivités qui supporteront le poids des mesures décidées puisque les garanties financières de l’État ne sont pas assurées.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous serons amenés à rediscuter de tous ces sujets lors de l’examen du projet de loi Grenelle II, et croyez bien que nous resterons particulièrement vigilants.

Notre position est aujourd’hui à la fois attentive et constructive. Permettez-moi de former le vœu que tout le travail effectué par mes collègues membres du groupe socialiste et apparentés reçoive l’écoute qu’il mérite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Hier soir, nous avons supprimé les deux derniers alinéas de l’article 1er afin de les faire figurer à une place plus adéquate dans le projet de loi. L’amendement n° 3, par coordination, reprend les termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 1er.

M. le président. Le sous-amendement n° 495, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer les mots :

d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique

par les mots :

d'un observatoire scientifique international de l'Arctique

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, afin de respecter une certaine logique et si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 494.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition visant à créer une commission scientifique internationale sur l’Arctique, prenant très justement en considération le rôle central de cette région sur le climat de la planète.

Or la création d’une telle commission ne me semble pas nécessaire puisqu’il existe d’ores et déjà, auprès du Conseil de l’Arctique, une commission scientifique internationale de l’Arctique.

Il reste que la coordination des travaux scientifiques menés dans l’Arctique doit encore être améliorée. En 2006, l’académie des sciences des États-Unis a été à l’initiative du projet d’un observatoire scientifique international et multidisciplinaire de l’Arctique pour pallier, notamment, les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants.

À l’échelon du Conseil de l’arctique, un groupe de préfiguration a été créé à la fin de l’année 2006 et a rendu ses recommandations en faveur du projet précité au mois d’octobre 2008. Au mois de juillet dernier, après une mission dans l’archipel du Svalbard, situé dans l’Arctique, j’ai été nommé auprès de Mme la ministre de la recherche pour travailler avec la communauté scientifique polaire française sur ce sujet.

Le ministère de la recherche a récemment désigné le CNRS comme chef de file national pour fédérer la communauté scientifique française dans ce cadre, à la suite du rapport que j’ai présenté au début du mois de novembre.

Compte tenu de l’ensemble de ces initiatives et de l’engagement formulé lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a organisé à Monaco, les 9 et 10 novembre derniers, la conférence internationale sur l’Arctique, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, notamment pour que nos partenaires se mobilisent sur ce projet. Monsieur le ministre d’État, vous présidiez cette conférence en tant que représentant la présidence française de l’Union européenne. C’est avec un grand honneur que je vous ai accompagné à cette conférence.

C’est pourquoi il paraît à la fois conforme aux engagements du Grenelle de l’environnement, au droit international et à l’action de notre pays dans le cadre de la présidence française de l’Union française de retenir la volonté de la France de contribuer à la création, non pas d’une commission scientifique internationale, puisqu’une telle instance existe déjà, mais d’un observatoire scientifique international.

Cependant, le remplacement de la commission par un observatoire n’est pour moi qu’une première étape. C’est pourquoi je propose, avec l’amendement n° 494, que, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, la France participe à l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’Arctique rendus possible par l’accessibilité croissante de cet océan.

En effet, l’engagement n° 230 du Grenelle de l’environnement prévoit l’« initiation d’un traité de l’Arctique pendant la présidence française ». Cette formulation semble reposer sur deux idées : d'une part, l’Arctique ne serait régi par aucun texte international ; d'autre part, il serait souhaitable d’élaborer un traité général, à l’instar du traité de Washington, mis en place en 1959 pour le continent antarctique.

En fait, l’Arctique fait d'ores et déjà l’objet d’une réglementation internationale : à la différence de l’Antarctique qui, comme vous le savez, est un continent, l’océan Arctique se trouve régi, comme toutes les mers du globe, par la convention sur le droit de la mer de Montego Bay, signée en 1982.

Cette région s’inscrit même dans un cadre particulier, puisqu’il s'agit d’une mer semi-fermée, relevant de la partie IX de ladite convention. Le Conseil de l’Arctique, qui réunit les États riverains – la France y est, à l’instar de plusieurs autres pays européens, observateur – est donc compétent sur ces questions.

C’est dans ce cadre qu’un important accord, la convention OSPAR de 1992 pour la protection de l’environnement de l’Atlantique du nord-est, dont le nom résulte de la contraction de « Oslo et Paris », protège déjà environ 25 % de l’océan Arctique.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit, notamment au regard du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale lors de la première lecture de ce projet de loi, que les droits des États riverains de l’Arctique, dans la définition de leur mer territoriale et de leur zone économique exclusive, sont régis par la convention de Montego Bay et reconnus, sans contestation possible et sans exception, par l’ensemble de la communauté internationale.

Cela dit, la disparition progressive de la banquise estivale s’accélère et permet des activités qui n’étaient pas possibles il y a seulement quelques années.

Les progrès technologiques aidant, l’exploitation de l’Arctique devient envisageable. Elle constitue autant une opportunité de développement pour ses habitants, comme le montre le cas du Groenland, qu’un danger pour l’environnement.

Ainsi, dans l’immédiat, c’est non pas un traité – la convention de Montego Bay régit déjà spécifiquement la navigation dans les zones recouvertes par les glaces –, mais un faisceau d’accords internationaux qui est nécessaire afin d’assurer la gouvernance adaptée et, in fine, la protection de l’espace arctique. La volonté exprimée par l’engagement n° 230 du Grenelle serait ainsi pleinement traduite.

Tel est l’objet de cet amendement : faire en sorte que la France s’engage à promouvoir ou à accompagner l’adaptation de la réglementation internationale rendue nécessaire par la disparition progressive de la banquise.

Au demeurant, me semble-t-il, au sein de la sphère des relations internationales, on ne comprendrait pas que la France n’inscrive pas cette volonté dans un texte aussi fondateur que le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 495 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous estimons qu’il s'agit d’une disposition de bon sens, la commission scientifique internationale sur l’Arctique existant déjà.

La création d’un observatoire multidisciplinaire de cet océan pour pallier les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants est tout à fait pertinente. Je formule donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement émet un avis favorable tant sur le sous-amendement n° 495 que sur l’amendement n° 3.

L’Arctique est le thermomètre du monde en même temps que son régulateur. Nous avions d'ailleurs reconnu son importance en organisant une conférence internationale sur cet océan à Monaco, en novembre dernier, lors de la présidence française de l’Union européenne. Par conséquent, nous sommes favorables à tout ce qui peut rendre cohérentes les observations scientifiques réalisées sur l’Arctique.

M. le président. Mes chers collègues, sans me mêler de ce débat, je constate avec étonnement que l’Antarctique n’est pas évoqué dans ce texte, alors que le rôle de ce continent dans la régulation du climat est très important. Mais peut-être M. Gaudin en parlera-t-il plus tard…

Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Daniel Raoul. Nous sommes, bien sûr, tout à fait favorables à l’amendement n° 3, comme nous l’étions au sous-amendement n° 495 de notre collègue Gaudin, qui a très bien évoqué les enjeux s’attachant à ces missions scientifiques.

Nous sommes d’autant plus favorables qu’un amendement similaire avait été présenté à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Yves Le Déaut qui, comme Christian Gaudin et moi-même, siège au sein de l’OPECST, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. À l’évidence, il y a collusion entre les membres de cet organisme ! (Sourires.)

Nous soutenons donc doublement cet amendement : en raison de son intérêt et de son origine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 494, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, afin d'en protéger l'environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l'adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l'océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les nouvelles utilisations de l’Arctique constituent tout à la fois une opportunité de développement et un danger pour l’environnement, comme chacun l’a compris.

Monsieur Gaudin, je partage pleinement votre souci de protéger cet espace, qui joue un rôle central, au même titre que la forêt amazonienne, en ce qui concerne tant l’équilibre global du climat que l’environnement.

J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les quatre dernières phrases du second alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel. Les dispositions qu’il tend à supprimer ont vocation à être insérées à l'article 16 du présent projet de loi, qui est consacré à l'efficacité énergétique.

M. le président. L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

À la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

fossiles

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’objet de cet amendement est de pointer une réalité qui n’apparaît pas assez nettement dans le projet de loi : l’énergie électrique nucléaire a, elle aussi, une origine fossile puisqu’elle est fondée sur l’uranium. Par là, je n’entends pas seulement évoquer les processus géologiques qui ont abouti à l’émergence de l’uranium sur notre planète, mais aussi souligner que cette ressource, comme le pétrole, est limitée et sera vouée à la déplétion, c'est-à-dire que sa production baissera et que son prix augmentera jusqu’à sa disparition.

Il est vrai que les estimations officielles de l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, se veulent rassurantes puisque, selon cette institution, les réserves mondiales d’uranium pourraient alimenter les 435 réacteurs nucléaires existants pendant un siècle.

Toutefois, cette estimation me semble ignorer une réalité importante : la demande actuelle n’est satisfaite qu’à hauteur de 60 % par de l’uranium récemment extrait, le reste provenant de stocks civils et militaires qui s’épuiseront vers 2015.

Il faut rappeler aussi que l’uranium naturel ne contient qu’une fraction très réduite – seulement 0,7 % – d’uranium 235, celui à partir duquel la fission nucléaire est réalisée. La séparation des autres isotopes ne se fait pas facilement, et requiert même une procédure d’enrichissement. C’est ainsi que, en France, sur les cinquante-huit réacteurs existants, quatre ne servent qu’à produire l’énergie nécessaire à cette opération.

Au final, selon les spécialistes, si l’on triplait la production mondiale actuelle d’électricité nucléaire les réserves disponibles d’uranium ne seraient plus que de vingt-cinq ans.

Je pense donc que nous devons inscrire dans la loi que l’uranium est une ressource énergétique comme les autres. Puisque nous nous intéressons, à juste titre d'ailleurs, au renchérissement de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis, nous devons prendre en compte toutes les énergies, qu’elles soient fossiles au sens courant ou nucléaires, sachant que le nucléaire, comme je viens de le montrer, a lui aussi une origine fossile.

Je propose donc de supprimer l’adjectif « fossiles » et de prévoir dans la loi que le renchérissement, toutes énergies confondues, de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis sera pris en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, je regrette que vous n’ayez pas participé à la mission commune d’information sur l’électricité et l’approvisionnement de la France et les modalités pour la préserver. Vous vous seriez aperçu, par exemple, que l’électricité est deux fois plus chère en Grande-Bretagne qu’en France. L’électricité d’origine nucléaire – dans notre pays, plus de 80 % de la consommation – ne pèse donc pas particulièrement sur le budget des ménages.

Cela dit, la consommation d’électricité augmentant, le prix de l’uranium suit le même mouvement. Dès lors, l’extraction de ce minerai devient elle-même plus rentable dans des zones où il est moins accessible ou de moindre qualité et, de ce fait, la quantité d’uranium disponible sur le marché s’accroît ! Nous manquerons donc de moins en moins d’uranium à mesure que son prix s’élèvera.

Ce sont bien les énergies fossiles qui, aujourd'hui, sont susceptibles de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, car ce sont elles qui se raréfient, ce qui entraîne mécaniquement l’augmentation de leur prix.

L’électricité nucléaire, dont le coût reste largement inférieur à toute autre électricité produite à partir d’un combustible fossile – il suffit d’observer le niveau des prix en Europe pour s’en persuader – ne concerne que très marginalement les ménages.

C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.